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d) Nullité des clauses exonérant les administrateurs de leur responsabilité.

e) Interdiction aux administrateurs de désigner leur successeur.

Î) Interdiction aux faillis non déchargés de devenir administrateurs.

Il est indispensable d’ajouter que si la nouvelle loi impose des obligations très strictes aux administrateurs et préposés des sociétés, elle prévoit dans son article 372 certaines mesures qui viendront assouplir singulièrement le jeu des sanctions ; voici la traduction de cet article :

« 10 Si dans une action intentée pour négligence, faute, breach of duty ou breach of trust contre l’une des ‘ personnes visées par le présent article, il apparaît au tribunal que cette personne est ou peut être déclarée responsable par suite de négligence, faute, breach of duty ou breach of trust, mais qu’elle a agi de bonne foi et de manière normale, et que, étant donné les circonstances de la cause, on doit l’excuser en bonne justice pour ces faits, le tribunal pourra l’exonérer de sa responsabilité pour le tout ou en partie, et de la manière qui lui paraîtra convenable.

« 20 Quand une personne rentre dans la catégorie visée par le présent article, avant qu’une action ne soit intentée contre elle pour négligence, faute, breach of duty ou breach of promise, elle peut s’adresser au tribunal pour demander à être déchargée, et le tribunal aura pouvoir de

la tenir pour quitte, comme si une action avait été intentée contre elle pour l’un des motifs prévus.

« 30 Quand une action à laquelle s’applique le présent article est intentée devant un juge assisté d’un jury, le juge pourra après les dépositions, et s’il estime que le défendeur doit être tenu pour quitte pour le tout ou en partie, de la responsabilité que l’action a pour but de lui imposer, retirer complètement ou en partie l'affaire au jury, et ordonner qu’un jugement soit rendu au profit du défendeur, avec attribution des dépens comme il le jugera à propos.

« 40 Les personnes auxquelles s’appliquent le présent article sont :

a) les administrateurs d’une société,

b) les directeurs,

c) les préposés de la société,

d) les personnes nommées par la société comme commissaires aux comptes, qu’elles soient ou non des préposés de la société ».

A. — Registre des administrateurs et directeurs. — D’après l’article 75 de la loi de 1908, chaque company devait tenir à son siège social un registre contenant les noms, adresses et fonctions de ses administrateurs ou directeurs ; elle était tenue d'en envoÿer copie au registrar et de lui notilier de temps à autre les modifications survenues. L'article 144 de la nouvelle loi ajoute aux

mentions que doit contenir ce registre les indications complémentaires suivantes : non seulement le prénom actuel des administrateurs ou directeurs, mais tout ancien nom ou prénom (1), leur nationalité (et si elle n’est pas la nationalité d’origine celle-ci doit être indiquée), leur business occupation et, s’ils n’en ont pas, mais occupent un ou plusieurs postes d'administrateur, le registre doit contenir des indications sur ces fonctions. Si une société est administrateur, sur le registre sera porté le nom de la société et son siège social.

Une copie de ces inscriptions ainsi que des modifications qui pourraient y être apportées dans la suite, devront être remises au registrar dans les quatorze jours suivants soit, les nominations d’administrateurs ou directeurs, soit la date des changements intervenus.

Enfin, il est prévu que tout actionnaire pourra consulter gratuitement ce registre, au moins pendant deux heures par jour ; la même faculté est donnée à toute autre personne, moyennant le versement d’une somme maximum de un shilling. En cas de refus de communiquer de la part de la société, le tribunal pourra lui infliger üuné amende ainsi qu’à tout préposé de la société, et il pourra ordonner que communication du registre soit immédiatement donnée.

B. — Publicité des prêts faits par les sociétés à leurs administrateurs, de leur rétribution, ou des indemnités

(1) Cette disposition vise particulièrement les annoblis,

pour cessalion de fonctions. — Nous verrons au chapitre suivant que les sociétés sont dorénavant tenues de présenter leurs comptes annuels aux assemblées générales d'actionnaires dans la forme prescrite par la loi ; parmi les nouvelles indications que doivent contenir ces comptes se trouvent, d’après l’article 128 :

a) Le montant des prêts consentis, par la société ou par toute autre personne à laquelle la société aura donné sa garantie, à tout administrateur ou préposé de la société pendant l'exercice auquel se réfèrent les comptes, même si ces emprunts ont été remboursés au cours dudit exercice ;

b) Le montant des prêts ainsi consentis à un directeur ou à un préposé de la société, antérieurement à cet exercice, et non remboursés à la fin de l'exercice ;

c) Le montant total des sommes payées aux administrateurs en rémunération de leurs services, comprenant ‘ tous traitements, tantièmes ou autres émoluments, qui leur sont payés ou dus par la société ou par ses filiales.

Mais il est spécifié d’une part que les dispositions des paragraphes a) et b) ci-dessus ne s’appliqueront pas :

1° Au prêt fait, dans les conditions courantes, par une société qui fait du prêt d'argent une de ses opérations habituelles ;

20 Au prêt accordé par la société à l’un quelconque de ses agents, si le prêt n'excède pas 2.000 livres et si les administrateurs certifient qu’il a été consenti conformé-

ment à une règle adoptée, ou sur le point d’être adoptée, par la société concernant les prêts à ses employés.

D'autre part les dispositions du paragraphe c), concernant la rémunération des administrateurs, ne concernent pas les émoluments de l’administrateur-délégué, ni ceux des administrateurs occupant à la société une fonction rémunérée, sauf pour les jetons qu'ils perçoivent à titre d’administrateurs.

A première vue ces dispositions apparaissent comme étant de nature à assurer aux actionnaires un contrôle étroit sur les sommes reçues par les administrateurs, mais en vérité leur efficacité se trouve sérieusement affaiblie, par la liberté laissée aux sociétés de ne pas inclure dans la somme dont le montant est communiqué aux actionnaires, la rémunération de l’administrateur-délégué ainsi que les traitements alloués à certains administrateurs.

Aussi est-ce sans doute pour cette raison que les auteurs de la loi ont ajouté un article (n° 148) stipulant que, sur la demande écrite d’actionnaires réunissant le quart des voix aux assemblées, les administrateurs fourniront aux actionnaires un état, certifié exact par les commissaires aux comptes, indiquant pour chacune des trois dernières années le montant total, sans aucune discrimination, des sommes reçues par les administrateurs au titre de la société ou de ses filiales. Cette garantie supplémentaire est, elle aussi, affaiblie par le droit, reconnu à la société, de ne pas accueillir la demande des

actionnaires si une assemblée générale en décide ainsi dans le mois suivant le dépôt de la demande.

Enfin, d’après l’article 150 (qui est également entièrement nouveau), un administrateur ne peut être indemnisé en raison de la suppression de son poste en conséquence de la cession, de tout ou partie, de l’actif de la société, qu'à condition d'envoyer aux actionnaires des explications sur l’indemnité proposée ainsi que sur son montant, et d'obtenir l'approbation des actionnaires. De plus si cette demande d’indemnité est présentée à l’occasion d’une proposition d'achat, faite par un tiers à l’ensemble des actionnaires, de tout ou partie de leurs actions, l'administrateur intéressé devra s'assurer que les actionnaires ont eu connaissance de la façon dont son indemnité est prise en charge (1).

C. — Déclaration par les administrateurs de leur intérêt personnel dans les contrats de la société. — D’après les règles du droit anglais, un administrateur, considéré dans une certaine mesure comme un éruslee (2), ne peut pas, en principe, contracter avec la société qu'il gère ; il ne peut contracter que pour compte de la société, et n’a

(1) Cette dernière disposition est destinée à dévoiler aux actionnaires unëé combinaison à laquelle certains administrateurs ont eu, paraît-il, parfois recours en Angleterre ; ils annonçaient aux actionnaires que tel groupe était disposé à acheter pour le compte des administrateurs, les actions de la société à £ 5, 7 $., mais ils se gardaient d'ajouter que ledit groupe payait les actions £ 6, aux administrateurs, qui prélevaient la différence à titre d’indemnité pour perte d'emploi.

(2) Cf. Palmer’s Company Law, 1929, p. 198,

pas les pouvoirs, sauf dispositions expresses des statuts, de passer un contrat dans lequel il a personnellement un intérêt. La plupart du temps les administrateurs sont habilités à cet effet par les statuts, sous certaines conditions, dont la plus usvelle est la suivante : l’administrateur intéressé devra déclarer au Conseil d'administration son intérêt personnel, et n’aura pas le droit de voter lors de la discussion du contrat.

Le nouvel article 149 à rendu obligatoire, pour les administrateurs, la déclaration au Conseil d’administration de tout intérêt direct ou indirect dans un contrat, ou un projet de contrat à conclure par la société, mais n’a pas interdit à l’administrateur intéressé de participer au vote.

Il en résulte qu’en somme il est fait confiance aux administrateurs sur cette question délicate, et cette solution est en harmonie avec le principe de bonne foi qui est la base même du mandat tel que le comprennent nos voisins d’outre-Manche. Une amende, qui pourra atteindre £ 100, sanctionne ladite obligation, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées de ce chef.

D. — Nullité des clauses exonérant les administrateurs de leur responsabilité. — Il était d’un usage courant d’insérer dans les statuts une disposition exonérant les administrateurs de toute responsabilité, sauf en cas de négligence volontaire ou de faute grave, et même parfois seu-

lement sauf en cas de fraude. De telle sorte que des administrateurs, nommés simplement pour donner à une société une apparence de respectabilité, ne suivaient pas les affaires de la société et se trouvaient dans la suite impliqués dans des poursuites à l’occasion de délits commis par leurs collègues dans l’administration de la société (1).

Il a paru au législateur peu souhaitable de laisser ainsi les statuts porter atteinte aux principes généraux du droit sur la faute, le breach of duty et le breach of trust.

L’article 152 dispose de manière très générale :

« Sera nulle toute disposition figurant, soit dans les statuts, soit dans un contrat passé avec la société ou autrement, exonérant tout administrateur, directeur, ou préposé de la société, ou toute personne (agent ou non de la société) employé par la société comme commissaire aux comptes, d’une responsabilité qui, en vertu d’une règle légale quelconque, pèserait sur lui par suite de sa négligence, faute, breach of duty ou breack of trust, envers la société.

« Toutefois :

« a) Le présent article n’aura d'effet, à l'égard de toute autre disposition en vigueur lors de la mise à exécution de la présente loi, qu’à l'expiration d’un délai de six mois ;

« b) Le présent article ne saurait priver quiconque, soit de l'exonération, soit du droit à indemnité prévus

(1) V. City Equitable case 1925, Ch. 492-498.

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par les statuts de la société, en conséquence d’un acte ou d’une omission de sa part, commis à l’époque où était applicable cette disposition desdits statuts.

« €) Nonobstant les dispositions du présent article, une société peut en vertu d’une disposition de ses statuts, indemniser un administrateur, directeur, préposé ou commissaire aux comptes pour toute responsabilité encourue par lui dans une action, civile ou criminelle, soit lorsque le jugement a été rendu en sa faveur, soit s’il a été acquitté, ou tenu pour quitte par le tribunal, par suite du jeu de l’article 372 de la présente loi » (1).

E. — Interdiction aux administräteurs de désigner leur successeur. — Etant donné la liberté complète laissée aux promoters de rédiger les statuts suivant leur fantaisie, les statuts des private companies accordaient très souvent au governing director le pouvoir de désigner son successeur, ou le droit de céder à un tiers, en le monnayant, son poste d'administrateur gérant.

Il est évident qu’il était enclin à choisir comme remplaçant, non le plus qualifié, mais celui qui offrait le meilleur prix, combinaison éminemment préjudiciable à l'intérêt de la société.

D’après l’article 151 :

« Si une disposition insérée dans les statuts ou dans une convention passée entre la société et une autre personne

(1) V. supra; p. 85.

donne pouvoir à un administrateur ou à un directeur de désigner son successeur, toute désignation ainsi faite ne pourra produire d’effet, nonobstant toute stipulation contraire, tant qu’elle n’aura pas été approuvée par une « résolution spéciale » de la société ».

Cette réglementation particulière est considérée par les premiers commentateurs de la loi comme ayant un caractère draconien, et de nature à léser les intérêts de ceux auxquels ce droit de désignation était reconnu par les statuts, et qui avaient pu acquérir leur poste dans ces mêmes conditions. De plus, alors que l'approbation du choix de leur successeur est soumise à une résolution spéciale, ce dernier n’aura besoin pour son élection que de la majorité requise pour résolution ordinaire.

F. — Interdiction aux faillis non déchargés de devenir administrateurs. — Sous l'empire de la loi de 1908, aucune disposition n’interdisait à un failli non déchargé de faire des affaires au nom de la société qu’il administrait. C'était ainsi un moyen facile d'empêcher les tiers de se rendre compte qu'ils traitaient avec ua failli.

D’après le nouvel article 142, un failli non déchargé ne peut être administrateur d’une société, ni prendre une part quelconque, directement ou indirectement, à sa direction, sans l'autorisation du tribunal qui l’a déclaré en faillite. Toute personne contrevenant à cette disposition de la loi sera passible d’une peine de deux ans de prison et d’une amende de £ 500.

$ 2. — Assemblées générales : résolutions extraordinaires et spéciales

L'assemblée générale des actionnaires de la société, dont les délibérations sont basées sur le principe majoritaire (1), constitue comme en droit français le pouvoir dirigeant de la société. On doit la réunir après la constitution de la société (statutory meeting) (correspondant à notre assemblée constitutive), et par la suite elle doit être tenue au moins une fois l’an (annual general meeting) ; enfin c’est également à elle qu’il faut s'adresser pour toutes les opérations importantes au cours de la société.

La nouvelle loi, qui laisse toujours une grande latitude aux statuts pour l’organisation et le fonctionnement des assemblées générales, n’apporte guère de modifications importantes que sur la question des « résolutions extraordinaires et spéciales » (2).

(1) « C’est un principe capital du droit des sociétés que la majorité des membres d’une société a le droit d’exercer les pouvoirs du groupe et de diriger ses opérations » (Palmer’s Company Law 1929, p. 253).

Cependant, cette règle ne s'applique que si les statuts n’ont pas prévu de dispositions contraires (les actions à vote plural ne sont pas interdites en Angleterre) ; le droit de vote peut en effet être limité de différentes manières (une action de 1 shilling peut avoir le même nombre de voix qu’une action privilégiée d’une livre sterling), et même supprimé pour certaines catégories d’actions.

La question des différentes limitations du droit de vote fut discutée par le Comité Greene qui fut d’avis que les clauses de suppression ou de limitation du droit de vote étaient normales. ;

(2) Il faut toutefois signaler que désormais (art. 119) une résolution adoptée par une assemblée générale ou spéciale d’actionnaires, ou par le Conseil d'administration à la suite d’un ajournement, sera censée avoir

A. — Résolutions spéciales et extraordinaires. — Il existe en droit anglais une distinction juridique importante entre les différentes catégories de résolutions, c'està-dire de décisions que peut prendre ou ratifier une assemblée générale d'actionnaires. ;

Les principales sont :

19° Les résolutions ordinaires, ne requérant qu’une simple majorité de votants ;

20 Les résolutions qui, d’après des dispositions particulières propres aux statuts d’une société, ne peuvent être votées qu’à une certaine majorité d'actionnaires ;

39 Les résolutions extraordinaires ;

49 Les résolutions sociales.

La définition de la résolution extraordinaire nous est donnée par le nouvel article 117, paragraphe 1 : « une résolution est dite extraordinaire quand elle est adoptée par au moins les trois quarts des actionnaires qui, ayant droit de vote, votent en personne, ou par mandataire quand le vote par mandataire est autorisé, à une assemblée générale dont avis, spécifiant l'intention de soumettre la résolution extraordinaire, a été dûment donné ».

L'ancien article 69 de la loi de 1908 exigeait une majo-

été adoptée à sa date véritable, et non comme auparavant lors de la première assemblée ou réunion ajournée.

Par ailleurs, le droit de convocation d’une assemblée générale extraordinaire qui pouvait être exercé par des actionnaires représentant 1/10e du capital émis de la société, est étendu aux sociétés n’ayant pas de capital-actions, dont les actionnaires devront grouper au moins un dixième des droits de vote (art. 114).

NE, nr.

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rité des trois quarts des actionnaires présents, et non pas comme maintenant des trois quarts des actionnaires votants. Cette modification atteint également les résolutions spéciales puisque celles-ci, nous allons le voir, sont désormais adoptées dans les mêmes formes que les résolutions extraordinaires.

La résolution spéciale joue un rôle essentiel dans la vie des sociétés anglaises. Elle est nécessaire par exemple pour modifier l’objet d’une société ou les dispositions de ses statuts, changer sa raison sociale, réduire son capital, la mettre en liquidation volontaire, etc. Elle se différenciait de la résolution extraordinaire par l'obligation de faire confirmer la résolution adoptée par l’assemblée générale à la majorité des trois quarts, par une seconde assemblée, tenue ultérieurement, et votant à la majorité simple.

On comprend mal les raisons de cette procédure étant donné que si la minorité se trouve renforcée à la seconde assemblée, l’abaissement de la majorité requise rend le rejet fort improbable. En fait, la seconde assemblée était devenue de pure forme et adoptait toujours la résolution votée à la première assemblée ; aussi lui reprochait-on d’être la cause de retards et de frais inutiles.

La nouvelle loi simplifie considérablement les formes de la résolution spéciale en supprimant l'obligation de faire confirmer la résolution par une seconde assemblée générale.

Désormais (article 117, $ 2) :

CAMERLYNCK. — La loi anglaise de 1929. 7

« Une résolution est dite spéciale quand elle est adoptée, par la majorité requise pour une résolution extraordinaire, à une assemblée générale dont avis, spécifiant l'intention de soumettre la résolution spéciale, a été dûment donné au moins vingt et un jours à l’avance,

Toutefois, si tous les actionnaires ayant le droit d’assister et de voter à cette assemblée en conviennent, une résolution pourra être proposée et adoptée comme résolution spéciale à une assemblée dont avis n’aura pas été donné vingt et un jours à l’avance ».

Il résulte de la modification apportée par la nouvelle loi que désormais une seule différence distingue la résolation spéciale de la résolution extraordinaire : la nécessité de donner avis vingt et un jours à l'avance de l’assemblée générale qui doit délibérer sur une résolution spéciale (1).

B. — Enregistrement des résolutions. — Dans les quinze jours qui suivront l'adoption des résolutions extraordinaires et spéciales, une copie imprimée devra en être envoyée sous peine d'amende au registrar aux fins d’inscription (art. 118). À ces deux catégories de résolutions, déjà prévues par l’article 70 de la loi de 1908, l’article 118 ajoute, comme étant soumises aux mêmes formalités :

1° Les résolutions ayant rallié l'unanimité des action-

(1) D’après l’article 145 $ 1er a) à défaut de dispositions expresses des statuts, « toute assemblée générale d’une société, autre qu’une assemblée ayant pour objet l'adoption d’une résolution spéciale peut être convoquée après avis donné par écrit sept jours à l'avance »,

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naires, et qui, sans ce consentement, n'auraient pu avoir d'effet si elles n'avaient pas été adoptées selon la procédure des résolutions extraordinaires ou spéciales (1) ;

2° Les résolutions ou décisions ayant rallié l’unanimité des actionnaires d’une catégorie d'actions, et qui sans ce consentement n'auraient pu avoir d'effet si elles n'avaient pas été adoptées à une certaine majorité ou selon certaines formes, ainsi que toutes les résolutions ou décisions qui lient tous les actionnaires d’une catégorie sans qu'ils y aient consenti ;

3° Les résolutions ayant pour objet la mise en liquidation volontaire de la société, conformément à l’article 225, $ 1 a) de cette loi.

Il existe encore une autre forme de publicité des débats des assemblées générales : un registre, comprenant les minutes des assemblées générales, est tenu, comme auparavant, au siège social (art. 120); tout actionnaire pourra désormais en prendre connaissance et s’en faire délivrer copie (art. 121).

(1) Cf. Express Engineering Company (1921, 1e Ch., 466).