CHAPITRE III

Publicité des opérations sociales

Nous avons groupé sous ce titre les innovations caractéristiques dans le domaine de la publicité, intéressant non seulement les actionnaires, mais les créanciers d’une société et les tiers en général.

Une fois de plus le législateur a voulu que la liberté laissée aux administrateurs et actionnaires, ne soit pas exploitée, au détriment de ceux qui ont le droit de connaître la situation exacte de la société ; nous verrons qu’en ce qui concerne notamment les comptes annuels des public companies nos voisins d’outre-Manche n’ont plus rien à nous envier ; bien au contraire, nous pourrions faire notre profit de certains des perfectionnements qu'ils ont, à cet égard, apportés à la publicité des opérations sociales.

$ 1. — Tenue des registres et transferts

A. — Registre des actionnaires. — Le fait que la presque totalité des titres des sociétés anglaises sont nominatifs, donne, à leurs registres d'actionnaires et d’obligataires, une importance toute particulière.

D'après les termes de l’article 25 de la loi de 1908, toute

société était dans l'obligation de tenir, sur un ou plusieurs livres, un registre de ses membres indiquant :

a) Le nom, l’adresse, la profession de chaque membre, l'indication des actions qu’il détient, en distinguant chaque action par son numéro et le montant de sa libération;

b) La date de l'inscription et celle de la radiation.

Si l’on songe aux mouvements qui se produisent chaque jour à la Bourse sur les titres d’une société, dont le capital peut être divisé en plusieurs centaines de milliers d'actions toutes nominatives, on reste confondu à l’idée du travail matériel que représentent les transferts journaliers, et l’on réalise difficilement le mode pratique de l'inscription chronologique des achats et ventes, ainsi que celui de la tenue de répertoires à jour. Aussi comprend-on que certaines. sociétés aient essayé de faire admettre l’usage de fiches ou de registres, à feuillets amovibles, permettant de classer par ordre alphabétique les actionnaires ; mais cette innovation fut jugée contraire à l’esprit de la loi et de nature à rendre plus facile la fraude.

La nouvelle loi a adopté un compromis sous la forme suivante (art. 95 et 96) :

1° La tenue du registre des transferts, qui devra comporter une reliure fixe comme un véritable livre, est toujours obligatoire ;

29 Au cas où le registre ne serait pas en lui-même un index alphabétique (ce qui devient pratiquement im-

possible lorsque les actionnaires sont trop nombreux), la société devra également tenir à jour un index alphabétique, qui pourra avoir la forme d’un index cartonné à feuillets mobiles. Cet index devra, comme le registre, porter la mention des transferts survenus, dans les quatorze jours suivant la notification de la cession.

B. Registres des obligataires. — L'article 73 maintient aux obligataires et actionnaires le droit de consulter le registre des obligataires, sous certaines réserves édictées pour des raisons de commodité. De plus la nouvelle loi leur reconnaît le droit de demander une copie de ce registre, à raison d’un droit de six pence, à titre d’indemnité pour le travail de copie.

C. Transferts. — «) Interdiction des transferts verbaux. — Art. 63. — « Nonobstant toute disposition contenue dass les articles de la société, il est interdit à une société d’enregistrer un transfert d'actions ou d’obligations, si un acte de transfert régulier n’a pas été fourni à la société ».

Le motif de cette nouvelle disposition est de chercher

‘à combattre la fraude suivante, qui tendait à se développer : le timbre étant apposé sur le document attestant le transfert entre les parties, certains statuts avaient spécifié que les administrateurs étaient autorisés à enregistrer un transfert sans acte écrit, ce qui rendait impossible la perception du droit de timbre.

8) Refus d'inscription d’un transfert. — Art. 66 et 67. - — Aux termes de ces articles toute société, au cas où elle

refuse d'enregistrer un transfert, est tenue de notifier, dans les deux mois après réception de la demande, le refus à l'intéressé.

Quand le transfert a été agréé, la société doit dans les deux mois tenir à la disposition du titulaire le certificat de ses actions ou obligations.

$ 2. — Inscription des gages et hypothèques

Selon l’art. 79 (ancien article 93 de la loi de 1908), toute hypothèque ou tout gage grevant la société doit faire l’objet d’une inscription chez le registrar dans un délai de quinze jours à dater de sa création, sous peine de nullité à l’égard du liquidateur ou de tout créancier de la société; suit une énumération des charges devant ainsi faire l’objet d’une inscription : sûreté garantissant une émission d’obligations ou grevant le capital actions non appelé ; nantissement mobilier ; sûreté grevant un immeuble ou des créances de la société ; sûreté générale portant sur l’entreprise ou les biens de la société.

A ces charges, déjà visées par la loi de 1908, l’article 79 ajoute trois nouveaux chefs :

10 sûreté frappant les fonds appelés mais non versés (1);

(1) L'article 93 de la loi de 1908 prévoyait seulement (disposition reproduite par article 79 b) de la nouvelle loi) les charges grevant le capital « non appelé » de la société ; on se demandait si une charge frappant le capital appelé, mais non payé, était soumise à l'inscription. Une société par exemple mettait des actions avec 1 shilling payable à la souscription, 5 shillings à la répartition et le reste à des époques déterminées.

20 sûreté grevant un navire, ou un droit de copropriété sur un navire ;

39 sûreté grevant la clientèle, un brevet ou sa licence d'exploitation, une marque de fabrique ou un droit de reproduction.

L'obligation pour la société de faire inscrire les charges réelles se trouve étendue encore à un autre point de vue par la nouvelle loi. Alors que l’article 93 de la loi de 1908 ne s’appliquait qu'aux sûretés « créées » par la société, désormais (art. 81) :

« Après la mise en vigueur de cette loi toute société constituée en Angleterre, acquérant un bien grevé d’une sûreté qui, si elle avait été créée par la société après l'acquisition de ce bien, aurait nécessité l'inscription cidessus prévue, devra faire envoyer au registrar, en vue de leur inscription, les renseignements requis concernant cette sûreté, avec une copie certifiée conforme de l’acte constitutif ou probatoire, s’il y en a un, dans un délai de vingt et un jours à dater de l’acquisition. »

« Toutefois quand le bien est situé dans un pays autre que la Grande-Bretagne et que la charge a été créée dans ce pays, ce délai sera de vingt et un jours à dater du jour où la copie de l’acte parviendrait normalement dans le Royaume-Uni si on l’avait expédié avec diligence ».

La sanction de l’inobservation de l’art. 81 ne semble pas

Fallait-il considérer ce capital comme « appelé »? La question ne se pose plus avec le paragraphe g) du nouvel article 79 qui soumet à l’inscription une charge grevant le capital appelé mais non payé.

être la nullité de la sûreté créée, car le $ 2 prévoit simplement une amende de 50 livres.

Enfin l’art. 91 prévoit, au sujet de cette double extension de l’obligation de faire inscrire les charges qui grèvent la société, les dispositions transitoires suivantes :

Dans les six mois qui suivront la mise en vigueur de la loi les sociétés devront envoyer au registrar aux fins d'inscription les renseignements prescrits concernant :

1° les nouvelles charges prévues par l’article 79 créées avant la nouvelle loi (sûretés frappant les fonds appelés mais non versés, un navire, la clientèle, un brevet, etc.).

29 les charges frappant des biens acquis par la société avant la nouvelle loi (cf. art. 81).

L’inobservatioa des prescriptions de l’article 91 n’atteindra naturellement pas la validité des sûretés qu’il envisage ; la sanction prévue par le $ 3 est une amende, pouvant aller jusque 50 livres par jour de retard apporté à l'observation des prescriptions légales. |

On peut se demander ce qui reste en dehors de l’énumération limitative de l'article 79. N’aurait-il pas été plus simple, comme on l’avait proposé, de poser comme principe général, l'obligation de faire inscrire toute charge grevant la société ? Une pareille règle aurait eu, il est vrai, le grave inconvénient de comprendre, dans son champ d'application, certaines opérations courantes engendrant journellement des charges, comme les connaissements, qu'on ne saurait soumettre à la nécessité d’une inscription,

$ 3. — Comptabilité el vérification des comptes

La nouvelle loi apporte des changements considérables en remaniant complètement cette matière. Il n’existait pas jusqu'alors, de disposition légale obligeant les sociétés à tenir une comptabilité régulière. Aussi dans la pratique, la comptabilité des sociétés, surtout des private companies, était souvent fort mal tenue ; au moment de la liquidation les comptes étaient tellement incomplets etembrouillés, généralement à dessein, qu'il devenait impossible d'établir exactement ce qu'étaient devenues les marchandises et les disponibilités.

Les nouveaux textes répondent à une double préoccupation du législateur :

1° innover en obligeant les sociétés à tenir une comptabilité régulière et à renseigner les actionnaires par la communication du compte des profits et pertes (1), et du bilan, tous deux établis selon certaines règles ; cette obligation étant sanctionnée par de lourdes amendes et même par l’emprisonnement ;

2° ne pas fixer toutefois des règles étroites et strictes risquant de gêner considérablement les sociétés, ces dernières ayant souvent intérêt à ne pas divulguer dans le détail leur situation financière (2).

(1) « Tout actionnaire devra recevoir une copie du bilan et de ses annexes au moins sept jours avant l’assemblée générale ; tout actionnaire où obligataire pourra également s’en faire délivrer copie ».

(2) « Nous sommes convaincus d’après les témoignages reçus qu'en

Toute société encourt désormais une triple obligation :

1° tenir des livres réguliers ;

29 communiquer le bilan à l’Assemblée générale des actionnaires ;

39 communiquer le compte des profits et pertes à cette assemblée.

I. — Obligation de tenir des livres réguliers. — D'après l’article 122 :

$ 1. — Toute société devra faire tenir des livres de comptes réguliers concernant :

a) toutes sommes d’argent recües et dépensées par la société, ainsi que l’objet de ces dépenses et recettes ;

b) toutes ventes et achats de marchandises par la société ;

c) l'actif et le passif de la société.

$ 2. — Les livres de comptes seront tenus au siège social de la société ou à tout autre endroit qu’adopteront les administrateurs, et resteront toujours ouverts à l’inspection de ces derniers.

$ 3. — Tout administrateur négligeant de mettre la société en règle avec les dispositions de cet article, ou les enfreignant volontairement, encourra pour chaque infraction une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou une amende ne dépassant pas 200 livres.

Toutefois le délinquant ne pourra être condamné à

matière de comptabilité les sociétés doivent, dans des limites raisonnables, conserver pleine liberté ». Rapport de la Commission Greene, $ 69.

l’'emprisonnement si le tribunal estime que l'infraction n’a pas été volontairement commise.

IT. — Communication du bilan à l'Assemblée générale. selon dtart:123: 62: me.

« Les administrateurs feront rédiger et communiqueront à l’Assemblée générale chaque année, un bilan de la société à la date à laquelle se termine, selon les cas, soit le compte des profits et pertes, soit le compte des recettes et des dépenses ; à ce bilan sera annexé un rapport des administrateurs sur l’état des affaires de la société, le montant qu'ils proposent de payer à titre de dividende, le montant qu'ils proposent de porter au fonds de réserve (compte de réserve général ou compte spécial ressorti au bilan), ou à un compte de réserve à créer ».

L'article 124 spécifie les mentions que devra contenir le bilan :

1° Tout bilan de société contiendra un état du capitalactions autorisé et du capital-actions émis par la société, son actif et son passif, ainsi que les indications nécessaires pour révéler la nature générale de l’actif et du passif, et distinguer entre les montants respectifs de l'actif immobilisé et de l’actif réalisable (floating assets) ; le bilan montrera également comment la valeur des immobilisations à été déterminée.

29 Devront être indiqués sous des chefs séparés dans le bilan, tant qu’elles n’auront pas été amorties : a) les dépenses préliminaires de la société ;

b) tous frais afférents à une émission d'actions ou d’obligations ;

c) l'évaluation de l’achalandage (goodwill), des brevets ou marques de fabrique, s’ils figurent sous un poste y relatif dans les livres de la société, ou s'ils peuvent être établis d’après ces livres, ou d’après un contrat pour la vente ou l’achat de biens au profit de la société, ou d’après tout document en possession de la société résultant du paiement du droit de timbre à payer sur lesdits contrats ou à l’occasion du transfert de la propriété.

3° Lorsqu'un engagement de la société est garanti autrement que par l’effet de la loi sur son actif, le bilan indiquera que cet engagement se trouve garanti, mais il ne sera pas nécessaire d'indiquer dans le bilan le gage particulier affecté à cet engagement (1).

III. — Communication du compte des profits et pertes à l’Assemblée générale. — D’après l’article 123 $ 1 :

Les administrateurs d’une société, dans les dix-huit mois qui suivront sa constitution et par la suite au moins une fois par an, communiqueront à l’Assemblée générale des actionnaires un compte des profits et pertes, ou, s’il s’agit d’une association à but désintéressé, un compte des recettes et des dépenses, couvrant une période qui

‘s’étendra, dans le cas de premier compte, depuis l'époque de la constitution de la société, et, dans tout autre cas,

(1) Voir en annexe, p. 145, un exemple de bilan type, tenant compte des nouvelles prescriptions de la loi.

depuis l’époque du précédent compte, jusqu’à une date qui ne pourra être antérieure de plus de neuf mois à celle de l’Assemblée, ou, s’il s’agit d’une société ayant des affaires ou des intérêts à l'étranger, de plus de douze mois.

Toutefois, le Ministère du Commerce, pour tout motif qu'il jugera bon, pourra étendre les divers délais de dixhuit mois, un an et neuf mois en faveur de toute société ».

Holding Companies. — Les articles 125 et 126 traitent à propos du bilan, de l’intéressant problème des holding companies.

Les actionnaires de ces sociétés s'étaient souvent plaints qu’il leur était impossible de connaître la situation exacte de la holding company, de la société mère, car on ne leur donnait pas d'indications suffisantes sur la position des sociétés filiales. La Commission Greene, après avoir étudié cette question, rejeta l’idée d’un bilan collectif obligatoire.

D’après l’article 125 :

«Quand l’actif d’une société se compose d’actions d’une ou plusieurs filiales, ou de créances sur elles (par suite d’un emprunt ou autrement), le montant total de cet actif, en distinguant les actions et les créances, devra figurer au bilan de la première société, séparément du reste de l’actif ; quand une société est débitrice, par suite d’un emprunt ou autrement, envers une ou plusieurs filiales, le montant total de ces dettes figurera au bilan de cette société séparément du reste du passif ».

Quand une ou plusieurs filiales font des bénéfices, rien n'empêche la société mère de distribuer les dividendes qu'elle en reçoit à ses propres actionnaires, quoiqu’une ou plusieurs autres filiales soient en déficit ; si bien que la société mère pourra distribuer des dividendes alors que l’ensemble du groupe est déficitaire. Aucune disposition légale, aucun « case » ne peut l’en empêcher. Le législateur a toutefois voulu que les actionnaires en fussent avertis par des indications figurant au bilan :

Art. 126. — « Quand une société, désignée dans cet article sous le nom de «holding company » (1), détient soit directement soit par l’entremise d’un représentant, des actions d’une ou plusieurs filiales, on devra annexer au bilan de la société mère un état, signé par ceux qui doivent signer le bilan d’après l’art. 129, indiquant comment on a fait entrer en ligne de compte, dans les comptes de la société mère, les profits et pertes de la société filiale, ou, s’il y a plusieurs filiales, le montant total des profits et pertes de ces sociétés ; en particulier on indiquera comment et dans quelle mesure :

a) « Des provisions ont été faites dans les comptes de la filiale, ou de la société mère, ou des deux, pour faire face aux pertes d’une filiale.

(1 L'article 127 donne la définition de la holding et de la subsidiary Company. Une société est considérée comme holding quand elle détient plus de 50 0/0 du capital émis, ou plus de la moitié des votes, ou quand elle désigne la majorité des administrateurs de la filiale (subsidiary company) ; toute société est considérée comme filiale lorsqu'elle se trouve contrôlée dans les susdites conditions.

b) « Les administrateurs de la société mère ont fait entrer en ligne de compte les pertes d’une filiale pour arriver à établir les profits et pertes de la société mère.

« Toutefois, il ne sera pas nécessaire de spécifier dans cet état le montant précis des profits et pertes des diverses filiales, ou le montant précis de telle partie des profits et pertes qui ont été réglés de telle ou telle manière.

$ 4. — Dépôts annuels chez le registrar

Toute société était, et est encore, tenue de se conformer aux prescriptions de l’article 26 de la loi de 1908 qui prévoyait l'envoi chaque année au registrar d’une liste d'actionnaires et d’un ensemble de renseignements (summary) (1).

Les articles 108 et 110 de la loi de 1929 reproduisent les anciennes obligations et les groupent avec les nouvelles en employant le terme d'état annuel (annual return) pour désigner l’ensemble des documents à faire parvenir chaque année au registrar.

Voici les renseignements complémentaires qu’il y aura lieu de fournir dans les vingt-huit jours après la tenue de l'Assemblée générale :

(1) La liste d’actionnaires devait contenir, entre autres indications, les nom, adresse et profession de tous les membres anciens et actuels, et le nombre d’actions détenues par chacun d’eux.

Le summary devait donner des renseignements très détaillés sur le montant du capital nominal, souscrit et versé avec les fonds impayés, sur

les administrateurs, sur le montant total des dettes de la société relativement à toutes hypothèques et sûretés, etc.

CaAMERLyNCK. — La loi anglaise de 1929. 8

a) pour toutes les companies :

1° un index alphabétique correspondant à la liste des actionnaires (1);

29 l'adresse du siège social de la société ;

3° le montant de l’escompte accordé s’il y a eu des émissions au-dessous du pair (sauf si le montant de l’escompte. a été amorti) ;

40 les renseignements contenus dans le registre des administrateurs tenu conformément à l’article 144.

b) pour les public companies seulement :

Une copie certifiée conforme par un administrateur, . par le directeur ou par le secrétaire, du dernier bilan avec les annexes prévues par la loi, et une copie du rapport des commissaires aux comptes relatif à ces comptes (la loi de 1908, art. 26 $ 3, n’exigeait l’envoi que du seul bilan de la société sommairement détaillé).

Si le bilan est en langue étrangère, il devra lui être annexé une traduction en langue anglaise.

$ 5. — Enquête par les inspecteurs du Ministère du Commerce, et action publique

La loi de 1908 prévoyait déjà la nomination par le Ministère du Commerce, à la demande d’un certain nombre d’actionnaires, d’inspecteurs chargés d’enquêter sur les agissements de la société et de rédiger un rapport.

(1) V. plus haut, p. 101 et suiv.

En fait les actionnaires usèrent fort peu de cette faculté, et les infractions à la loi restèrent bien souvent sans sanction. La raison principale en était que les actionnaires demandeurs avaient à payer de gros frais d'enquête.

La nouvelle loi remédie à cet état de choses en encourageant d’abord l'initiative des actionnaires et en déclenchant ensuite une action publique :

1° L'article 135, reproduisant presque intégralement les dispositions de l’ancienne loi, prévoit toutefois que le dépôt exigé des actionnaires demandeurs par le Ministère du Commerce pour garantir les frais d'enquête ne pourra désormais dépasser 100 livres.

De plus, tout préposé ou représentant de la société refusant de communiquer les livres et documents aux inspecteurs, ou de répondre à leurs questions, encourra non plus une amende de 5 livres comme auparavant, mais les peines encourues par celui qui est coupable de contempt of court.

20 L'article 136, entièrement nouveau, prévoit, si le rapport des inspecteurs révèle des agissements délictueux, la possibilité pour le Ministère du Commerce de saisir le Ministère Public. Celui-ci intentera, s’il le juge à propos, des poursuites judiciaires. Dans ce cas, tous les représentants, agents et employés de la société devront assister le Ministère public dans ses poursuites.

Enfin, le même article prévoit que les frais d'enquête seront supportés par le Ministère du Commerce si cette enquête a été suivie d’une action judiciaire ; dans le cas

sure contraire, ils seront à la charge de la Site à moins que sé APCE. le Ministère du Commerce ne décide qu'ils seront payés TOR RED A en tout ou en partie par les actionnaires demandeurs.