FORMALITÉS CONSTITUTIVES

Les seules modifications qu’en vertu de l’ Act de 1908 (art. 9) une société pouvait, après le vote d’une résolution spéciale (1), et après autorisation du tribunal, apporter, dans la mesure nécessaire, à son memorandum relativement à l’objet de la société, étaient celles qui lui permettaient, soit :

a) De continuer son activité d’une manière plus efficace, ou avec un meilleur rendement, soit :

b) De réaliser son objet principal par des moyens nouveaux ou améliorés, soit :

c) D’élargir ou de changer le lieu de ses opérations, soit :

d) D’entreprendre une affaire dont l'exploitation, vu les circonstances, pourrait être combinée d’une façon commode ou avantageuse avec les affaires de la société, soit :

e) De restreindre ou de renoncer à l’un quelconque des objets spécifiés au memorandum.

La jurisprudence interprétant de manière restrictive les cas prévus par la loi de 1908, il était impossible à une société de procéder à une fusion ou à une réorganisation, si ces cas n'étaient pas prévus dans le memorandum.

Aussi l’article 5 de l’ Act de 1929, tout en reproduisant ces dispositions, prévoit des cas supplémentaires permettant à la société la révision de ses objets, en vue, soit :

(1) Cf. ultra, p. 95.

f) De céder ou de disposer de l’ensemble ou d’une partie de l’entreprise, soit :

g) De fusionner avec une autre société ou groupement de personnes.

Lors du vote de ces deux dernières dispositions un député travailliste, Miss Lawrence, proposa d’ajouter une clause déclarant qu’ « un conseil d'administration n'aura pas le droit de vendre ou de transférer l’actif d’une société s’il n’a pas le consentement des trois quarts des membres ».

Une longue discussion s’ensuivit au cours de laquelle certains députés exposèrent les doléances des actionnaires de sociétés de mines d’or dont l'actif avait été aliéné sans que les actionnaires eussent été appelés à donner leur avis. En effet, en vertu de ce principe essentiel de la législation anglaise que les fondateurs d’une société peuvent librement régler dans le memorandum et les articles d'association le fonctionnement de la société et les pouvoirs de ses divers organes, il suffit que le memorandum prévoit le droit pour le Conseil d’aliéner l'actif de la société pour que la vente soit régulière.

La majorité repoussa cet amendement qui aurait restreint des pouvoirs librement reconnus par les actionnaires au Conseil d'administration.