CHAPITRE II La publicité

Nous avons vu que le principe de liberté dominait le système du droit commercial anglais, et que les lois ne venaient consacrer les usages et édicter de nouvelles règles contre la fraude, que dans la mesure strictement nécessaire.

Mais le corollaire indispensable de cette liberté est, chez nos voisins, la publicité ; elle est non seulement une condition essentielle de la constitution de toute société, mais elle accompagne obligatoirement toutes les manifestations d’une public company, dans ses rapports avec le public : le prospectus en est l'exemple le plus typique.

Le législateur a concentré, dès le début du siècle, tous ses efforts sur ce document en exigeant des sociétés qu’elles donnent, à tous les capitalistes, un grand nombre de renseignements ; ce qui, dans son esprit, correspondait au maximum de garanties dont il était possible d’entourer une souscription publique (1).

$ 1e7. — Le prospectus

Dans l’ensemble, la loi de 1928 reproduit en les renforçant les dispositions de la loi de 1908 relatives au prospec-

(1) Les trois paragraphes de ce chapitre ne visent que les public companies. Voir introd. pp. 25 et 26.

tus. Mais le détail de ces prescriptions au lieu de figurer dans le texte même de la loi est reproduit dans l’une des annexes. Seules sont définies dans le corps même de la loi les dispositions générales qui forment la matière des articles 34 à 38.

Toute offre de souscription publique à des actions devra obligatoirement être accompagnée d’un prospectus établi d’après les principes énoncés dans la 4e cédule de l’Act. Toute contravention à cette obligation donnera lieu à une amende de £ 500 maxima, sauf si une excuse valable, dont le bien-fondé sera laissé à l’appréciation du tribunal, est fournie par un administrateur ou la personne responsable.

Le texte de l’article 37, qui énonce les responsabilités encourues par les administrateurs et les promoteurs visà-vis des souscripteurs par suite des déclarations contenues dans le prospectus, reproduit dans son ensemble les clauses de l’article 84 de la loi de 1908.

Le prospectus émis par une société doit toujours être daté, signé des administrateurs, et déposé chez le registrar aux fins d’enregistrement (article 34 de la nouvelle loi reproduisant l’article 80 de la loi de 1908).

Mais la nouvelle loi apporte certaines modifications quant aux indications que doit contenir le prospectus :

1° Du point de vue formel, ces indications sont contenues dans la 17e section de l’annexe n° 4, à laquelle renvoie l’article 35, alors que ces indications figuraient dans le texte même de la loi de 1908 (article 81).

LA PUBLICITÉ Al

29 Du point de vue du fond, le prospectus doit toujours :

a) Reproduire le memorandum ;

b) Indiquer le nombre des parts de fondateur, ou actions différées, et la participation réservée à leurs porteurs dans l’actif ou dans les bénéfices de la société ;

c) Le nombre d’actions nécessaires pour qualifier les administrateurs, et la rémunération de ces derniers ;

d) Les noms, qualité et adresse des administrateurs ;

e) Le montant payable à la souscription et à la répartition des actions ;

j) Le nombre et le montant des actions ainsi que des obligations émises au cours des deux années précédentes, et libérées, quant aux actions, autrement qu’en espèces ;

g) Les noms et adresses des cédants de tout bien à la société, qui devra en faire le règlement, en tout ou en partie, au moyen du produit de l’émission des actions nouvelles, ainsi que le prix d’achat ;

h) Le montant des commissions payées pendant les deux années précédentes lors d’une souscription ;

i) Le montant des dépenses préliminaires ;

j) Le montant payé aux fondateurs ;

k) La date et le nombre des parties à tout contrat important ; |

D) Les noms et adresse des commissaires aux comptes ;

m) Les intérêts des administrateurs dans la société.

Mais diverses indications sont nouvelles :

19 Au lieu de la simple mention de la souscription minimum nécessaire pour procéder à la répartition, le pros-

pectus doit, ainsi que nous l’exposerons plus loin (1), désormais indiquer, lorsque des actions sont offertes au publie, le montant minimum qui, selon les administrateurs, sera nécessaire pour faire fonctionner la société (annexe n° 4, première section, paragraphe 5).

20 Lorsque le capital de la société est divisé en différentes catégories d'actions, le prospectus doit indiquer non plus seulement le droit de vote attaché à chaque catégorie d’actions (1908, article 81, paragraphe 1), mais également leurs droits respectifs dans le capital et dans la répartition des dividendes. Toutefois cette obligation n’est plus imposée lorsque les actions sont offertes en souscription au public.

39 Dans le cas d’une société ou d’une affaire fonctionnant depuis moins de trois ans, le prospectus doit indiquer depuis combien de temps la société ou l'affaire que l’on doit acquérir ont fonctionné (annexe n° 4, première section, paragraphe 17). ;

49 S'il y a eu antérieurement des émissions d'actions au-dessous du pair, on doit faire figurer le montant de l’escompte,

Restrictions à l'application des dispositions concernant le contenu du prospectus

1° D’après l’article 35, l'interdiction d'émettre des bulletins de souscription qui ne seraient pas accompagnés

(1) V. p. 53 et suiv.

ré

d'un prospectus contenant les prescriptions requises par cet article (c’est-à-dire prévues par l’annexe n° 4, première et deuxième sections), ne s’applique pas aux bulletins de souscription émis :

a) soit par suite d’une invitation, faite « bona fide », à une personne de donner sa garantie à l’occasion de la souscription d’actions ou d'obligations ;

b) Soit au sujet d’actions ou d'obligations qui ne sont pas offertes au public.

20 D’après le paragraphe 1°, troisième section de l’annexe n° 4:

« Les dispositions de cette annexe concernant le memorandum, la qualification et la rémunération ainsi que l’intérêt personnel des administrateurs, les noms, qualités et adresses des administrateurs en fonctions ou proposés, le montant ou l’évaluation des dépenses préliminaires, ne s'appliquent pas dans le cas d’un prospectus émis plus de deux ans après la date à laquelle la société a été autorisée à commencer ses opérations sociales ».

$ 2. — Les offres publiques

La sévérité de la réglementation du prospectus ayant fait reculer aussi bien les fondateurs que les sociétés elles-mêmes, ils avaient, les uns et les autres, cherché le moyen de tourner la loi. Ils y avaient réussi de la façon suivante : ils remettaient à une banque ou à une maison spécialisée dans le placement des titres dans le public

(issuing house) un paquet important d’actions et cet intermédiaire les offrait ensuite au public sans se conformer aux prescriptions relatives au prospectus.

Cette question fit l’objet d’une des «recommandations » du Comité Greene, et celle-ci fut adoptée par la nouvelle loi; dorénavant tout document contenant des offres d’actions ou d'obligations sera considéré comme un prospectus et traité comme tel.

L'article 38 de la nouvelle loi dispose :

1° Quand une société répartit ou convient de répartir des actions ou obligations de la société, en vue d’une offre de vente au public de ces actions ou obligations, tout document contenant cette offre au public sera considéré comme un prospectus émis par la société ; la société devra donc se conformer aux dispositions légales concernant le contenu des prospectus. La responsabilité au sujet des déclarations ou des omissions sera identique à celle afférente au prospectus, et les dispositions légales, qui d’une manière générale concernent le prospectus, s’appliqueront et produiront leurs effets, comme si les actions ou les obligations avaient été offertes en souscription au public, et comme si les personnes acceptant l'offre des actions ou des obligations étaient des souscripteurs, sans préjudice toutefois de la responsabilité éventuelle des personnes ayant fait l’offre, en raison d’inexactitudes contenues dans ces documents ou autrement.

29 Pour l'interprétation de la présente loi, on tiendra une répartition, ou un contrat de répartition, d'actions

ou d'obligations, comme étant faite en vue d’une offre de vente, sauf preuve contraire, s’il est démontré :

a) Que l'offre, de tout ou partie des actions ou des obligations au publie, a été faite dans les six mois suivant la répartition ou le contrat de répartition ; ou bien :

‘: b) Qu’à la date de l'offre, le montant total de la somme que la société devait recevoir en contre-partie des actions ou obligations cédées, n’avait pas encore été reçu ;

30 L'article 34 de la présente loi, dans son application par le présent article, produira ses effets comme si les offrants étaient des personnes désignées dans un prospectus comme les administrateurs d’une société, et l’article 35, dans son application par le présent article, comme s’il exigeait, outre les mentions qu’il prévoit, l’indication dans le prospectus :

a) Du montant net de la somme totale reçue ou à recevoir par la société correspondant aux actions ou obligations que concerne l'offre ;

b) Du lieu et du moment auquel on pourra consulter le contrat par lequel les actions ou les obligations ont été ou doivent être attribuées.

$ 3. — Le démarchage à domicile

Cette question a pris dans la loi de 1928 une importance toute particulière du fait que, seule parmi les nouvelles dispositions, elle fut mise immédiatement en vigueur, avant le vote de la loi de consolidation de 1929.

Les conséquences fâcheuses qu’avaient entraînées les abus dans le domaine du démarchage à domicile attirèrent l’attention de l'opinion sur ce problème, et de nombreuses campagnes de presse en réclamèrent la suppression. Le Comité Greene examina longuement cette : question, et nous ne pouvons à cet égard mieux faire que de citer in extenso le commentaire dont il a accompagné sa recommandation d'interdire le share-hawking.

« De nombreux cas nous ont été signalés dans lesquels « des personnes offrent, soit par des circulaires, soit « en se présentant de maison en maison, à la manière « de colporteurs, des actions sans valeur, ou d’une « nature très spéculative, ou bien des titres dénommés « unités », représentant des actions ou des fractions « d’actions.

« Il y a lieu de supposer que de nombreux capitalistes « confiants ont été induits de cette façon à acquérir des « titres qui, dans la suite, se sont trouvés être absolument « sans valeur, et, sans doute, ils ont été frauduleusement « induits à ces achats. Le fait que ces démarcheurs sont « les agents de sociétés qui, très souvent, ne sont pas « incorporées en Grande-Bretagne mais à l'étranger, « rend les fraudes et les fausses déclarations plus faciles, « et la preuve de celles-ci plus difficiles. Cette méthode « d'infiltration d'actions », particulièrement celle ou les « colporteurs passent de maison en maison, est relative- « ment nouvelle dans ce pays.

« Lorsque des manœuvres frauduleuses ont été em-

ployées, on peut trouver un remêde dans la loi, mais généralement il est impossible d'introduire des instances, soit criminelles, soit civiles, en raison de la difficulté de prouver les faits et le manque de ressources chez les victimes ».

« Il est regrettable que les fraudes de ce genre restent | impunies, spécialement lorsque les victimes appartiennent aux classes les plus pauvres et les moins éduquées.

« Toutefois, il n’est pas aisé de suggérer des modifications à la loi pour protéger des personnes qui, dans l’espoir inconsidéré d'importants bénéfices, se décident à acheter des actions d’une société dont elles ne connaissent rien, en dehors des informations incomplètes des personnes qui les offrent. Acheter ces actions consiste, 3 chez les uns, en une spéculation d’un caractère très imprudent, chez les autres, il décèle l’absence complète de prudence et de bon sens. Cependant, le mal est un de ceux contre lesquels, à notre avis, des dispositions devraient être prises, si cela est possible.

« Nous ne faisons aucune illusion sur la possibilité d'empêcher les fraudeurs d’abuser des gens crédules, spécialement quand ces personnes crédules désirent spéculer, et, en faisant ces remarques, nous avons à l’esprit ce que nous considérons comme les limites pratiques qui doivent borner une telle législation. En tout Cas, NOUS nous permettons d'indiquer que nous considérons cette question comme une de celles qui doivent

être traitées par une législation spéciale, et non par un amendement aux Companies Acts.

« On a proposé que toutes les personnes faisant le commerce des titres, soient obligées d’obtenir une autorisation et de déposer une garantie importante. Nous avons étudié soigneusement cette proposition, et bien qu’à première vue elle paraisse intéressante, nous ne croyons pas pouvoir la recommander.

« De fait, on est en présence de deux catégories de démarcheurs :

1° Ceux qui vont de maison en maison, offrant des titres, qui sont généralement sous la forme au porteur. « 20 Ceux qui envoient des circulaires au public.

« En ce qui concerne les premiers, nous considérons que le « colportage d'actions » de cette sorte ne peut se justifier et que sa prohibition ne porterait pas atteinte à la liberté du travail légitime. L'absence de toute vérification des déclarations verbales du colporteur (qui est généralement un agent payé à la commission) et le fait que les personnes qu'il démarche n’ont souvent aucune expérience de ces affaires, ouvrent la porte aux plus graves abus.

« En ce qui concerne ceux qui envoient des circulaires au public, la question est plus difficile, car on risque d’entraver le commerce légitime si la législation mise en vigueur est trop sévère. De nombreuses offres

par circulaires sont faites par des personnes honnêtes et d'excellente réputation, et nous sommes d’avis qu'il ne faut introduire aucune modification à la loi susceptible de les gêner.

«€ D'autre part, il faut se rappeler que l’action est un bien d’une nature spéciale, en ce sens que le titre lui-même ne donne aucune indication sur la valeur de la société elle-même. Lorsqu'une société met en vente directement ses actions, la loi a pensé qu'il était nécessaire qu’un certain nombre de renseignements fussent fournis, afin que les souscripteurs pussent avoir connaissance de la valeur de leur achat. L'extension de ce principe, dans des limites convenables, à la vente d'actions au public, nous paraît logiquement justifiée ; évidemment, il ne faudrait pas exiger les mêmes informations que celles requises dans le cas d’une vente d'actions par un tiers, et dans le cas d’une émission publique par une société de ses propres actions.

« Nous pensons que dans les cas considérés ici, on devrait rendre obligatoire un certain minimum d’information. Cette mesure mettra-t-elle le public sur ses gardes, c’est un point douteux, mais l’obligation de fournir des renseignements aura probablement pour résultat d’entraver l’activité des personnes malhonnêtes, sans gêner le commerce légitime, car le genre d'informations auquel nous songeons sera facile à donner.

Le principe de ces « recommandations » fut adopté par

CAMERLYNCK. — La loi anglaise de 19239. k

le législateur, et devint l’article 356 de la nouvelle loi, qui entra immédiatement en application, aussitôt la loi de 1928 votée.

Article 366. — 1° Il est interdit à toute personne d’aller de maison en maison pour proposer au public de souscrire ou d'acheter des actions.

L'expression « maison », ci-dessus employée, ne comprendra pas les bureaux à usage commercial.

29 Il ne sera pas licite de faire des offres de ventes d'actions par écrit au public (ne sont pas comprises comme faisant partie du public les personnes qui ont pour occupation exclusive ou partielle d’acheter ou de vendre des actions, soit pour leur compte, soit comme intermédiaire), sauf si cette offre est accompagnée d’une déclaration par écrit (qui doit être datée et signée par la personne faisant l'offre), contenant les renseignements requis pour cette cession. Dans le cas d’actions d’une company enregistrée à l'étranger, l’offre doit être accompagnée soit de la déclaration ci-dessus, soit du prospectus établi conformément aux règles prévues dans la présente loi.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

a) Lorsque les actions offertes sont cotées à l’une des Bourses de Grande-Bretagne ou lorsqu'une de ces Bourses a autorisé des transactions sur ces titres. L'offre doit le mentionner et indiquer la Bourse qui a donné l’autorisation ;

b) Lorsque les actions ont été attribuées (allotted) en vue d’être offertes au public ;

c) Lorsque l’offre a été faite à des personnes qui font habituellement des achats et des ventes de titres avec la personne offrant les titres ;

3° La déclaration par écrit précitée ne doit pas contenir d'éléments autres que ceux requis par cette cession et ne doit pas être imprimée dans des caractères différents de ceux de l'offre ;

40 Cette déclaration doit contenir les renseignements suivants (nous ne cilerons que les principaux) :

a) L’indication que la personne qui offre les titres agit pour son compte ou comme intermédiaire. Si elle agit comme intermédiaire, elle doit indiquer le nom et le domicile légal de la personne pour qui elle agit ;

b) La date et le pays où la company a été enregistrée et l'adresse enregistrée du siège principal en Grande-Bretagne ;

c) Le montant du capital autorisé et du capital émis, les différentes catégories d’actions et les droits respectifs des divers actionnaires ;

d) Les dividendes payés dans les trois années précédentes, etc., etc.

5° Toute personne contrevenant, ou induisant un tiers à contrevenir à ces dispositions, sera passible d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende d’un maximum de 200 £ ou de ces deux pénalités. En cas de récidive, emprisonnement de douze mois maximum ou amende de 500 £ maximum, ou les deux pénalités ;

6° Si une société est condamnée en vertu de ce texte,

les administrateurs et les directeurs seront déclarés coupables, saur s’ils prouvent que l'infraction a été commise à leur insu et sans leur consentement.

7° L’expression «action » comprend les actions prévues ou non prévues par cet Act et comprend également les obligations et les « unités ».

8° En condamnant une personne en vertu de ce texte, le tribunal anglais pourra déclarer nulle l'opération et ordonner en conséquence les mesures qui lui paraîtront convenables pour le remboursement de toutes sommes et le transfert de tous titres. Les appels de jugements seront à adresser à la cour suprême.

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