CHAPITRE III

La souscription et la répartition du capital

Les modalités de souscription du capital des companies sont en Angleterre des plus variées, et elles n’étaient réglementées par l’act de 1908 que dans une certaine mesure.

Aussi les abus qui naquirent à cet égard de ce régime de demi-liberté conduisirent le législateur, d’une part à modifier les dispositions des articles de la loi de 1908 sur le minimum de souscription et sur les commissions, et d’autre part, à autoriser, mais en les réglementant, les émissions au-dessous du pair (1).

$ 17. — Le minimum de capital souscrit et la répartition

Nous avons vu plus haut (2) qu’il ne suffisait pas à une company pour pouvoir commencer ses opérations d’avoir

(1) Il convient de signaler que les règles concernant les commissions aussi bien que celles gouvernant la répartition ne sont pas seulement applicables lors de la constitution des sociétés, mais également quand ces sociétés procèdent à des augmentations du capital libéré.

Quant à la nouvelle disposition autorisant l’émission d’actions audessous du pair, elle ne peut d’après la loi être appliquée qu’à l’occasion des émissions d’actions nouvelles, mais étant donné qu’on est amené à l’'analyser au cours de l’étude sur les commissions, il a paru nécessaire pour plus de clarté d’en inclure l’examen dans la partie de cet ouvrage traitant de la constitution de sociétés.

(2) V. page 26 (application de ces règles aux public companies seulement.)

eu son existence légalement consacrée par la délivrance du certificate of incorporation. Non seulement doit-elle se conformer sous peine d'amende à diverses prescriptions, comme celle d’avoir un siège social enregistré, mais encore lui est-il interdit de commencer tout business avant d’avoir attribué à l’ensemble des actionnaires, un chiffre d’actions d’un montant rigoureusement égal à celui de la souscription minimum globale prévue ; cette répartition n’ayant pu elle-même avoir été faite que si la société avait effectivement reçu de l’ensemble des applicanis (1), des demandes d’actions, accompagnées du versement minimum indiqué et égales dans leur ensemble au montant total du minimum de souscription, prévu par le memorandum où les articles d'association.

Il avait été en effet nécessaire de prévoir un chiffre de souscription minimum puisqu'en Angleterre les souscripteurs ne sont pas tenus de souscrire entièrement le capital nomihal des Companies ; ce capital peut être réparti en trois catégories : le capital nominal qui est généralement le capital nécessaire à l’accomplissement de l’objet de la société (2), le capital souscrit, qui peut ne correspondre qu’à une tranche seulement du capital nomi-

(1) Le contrat de souscription ne se trouve pas, en Angleterre, conclu par une offre de la société suivie de l’acceptation du souscripteur exprimée par un bulletin de souscription, mais ce contrat est réalisé par l’acceptation, de la part de la société, sous forme d’un avis de répartition (notice of allotment), de la demande (application) du candidat souscripteur.

(2) Le droit de timbre est dû sur la totalité du capital nominal, et c’est un frein salutaire à la tentation d’exagérer le montant du capital nominal (voir également p. 74) (1).

nal, le capital versé, qui correspond à une certaine proportion du capital souscrit et qui, d’après la loi ne peut être inférieur à 5 0/0 du montant nominal de l’action souscrite (les actions d’une même société peuvent également avoir un montant nominal différent, et chaque tranche particulière d'actions peut être souscrite pour un montant ne correspondant pas au montant appelé.

La liberté laissée aux fondateurs, de fixer aussi bien le montant que doivent verser les sept souscripteurs originaires signataires du memorandum (1), que le montant nominal des actions ainsi que le minimum de capital à souscrire ultérieurement, a entraîné les promoters à de nombreux abus ; en effet, d'une part, soit en vue d’attirer les souscriptions des capitalistes de toutes conditions, soit pour des raisons de vote, le montant nominal des actions était fixé à des taux excessivement faibles (les actions de 1 shilling sont d’un usage courant, usage facilité par la forme nominative des titres), d'autre part, la latitude laissée aux souscripteurs d’annuler à tout moment leur demande d'actions (ce qu’ils ne se faisaient pas faute d'effectuer dès que courait le bruit d’un échec possible de la souscription) incitaient les promoters à précipiter la répartition (2), pour pouvoir commencer les

(1) Il était d’une pratique courante de le fixer à £ 7, soit £ 1 par souscripteur, et de décider que ce montant serait la souscription minimum.

(2) L’article 39 $ 4 maintient l’obligation pour la société de retourner les fonds aux souscripteurs si la répartition n’a pu avoir lieü dans les quarante jours suivant la date d’émission du prospectus.