Les demandes en main-levée de saisie
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les oppositions, les demandes en paiement de loyers, fermages ou arrérages de rentes ou pensions, celles en exécution d’un jugement;
6. Les demandes dans lesquelles les parties intéressées n’ont pas leur domicile dans les limites d’une même municipalité ;
7. Les demandes formées contre plus de deux parties, encore qu’elles aient le mêma intérêt;
8. Les demandes en faux; les demandes contre un tiers saisi ; et en général sur les saisies.
%. Le défendeur qui aura failli de comparaître devant le conciliateur, sera, à moins de raisons valables, passible de tous les frais de la poursuite qui pourra être subséquemment intentée contre lui, même si le demandeur est débouté de son action.
6. Sauf les dispositions ci-dessus, le défendeur sera cité devant l’un des conciliateurs de sa localité, au moyen d’un simple billet d’avertissement énonçant sommaire-
ment l’objet de la conciliation, suivant la formule A de la présente loi ou toute autre formule équivalente.
Quand un territoire a été détaché d’une municipalité rurale pour être érigé en municipalité de village ou de ville, les conciliateurs de la municipalité du village ou de la ville ont juridiction sur la municipalité rurale, concurremment avec les conciliateurs de cette dernière municipalité.
7 La citation en conciliation interrompra la prescription et fera courir les intérêts, pourvu que la demande soit formée dans un mois à dater du jour de la noncomparution ou de la non-conciliation.
8. Ja signification du billet d’avertissement sera faite, à la diligence du demandeur, par toute personne lettrée et habile à témoigner devant une cour de Justice.
Cette signification se fera entre sept heures du matin et neuf heures du soir, même les jours fériés, en fournissant un double ou une copie du billet d’avertisse-
ment à la personne à laquelle il est adressé, soit en lui en laissant tel double ou copie à elle-même, ou à un membre raisonnable de
sa famille, ou à l’un de ses employés à sa place d’affaires.
9. L’affirmation sous serment de la personne qui a signifié ce billet, tient lieu de certificat de signification; cette affirmation n’est requise que dans le cas de contestation ultérieure sur le fait même de telle signification. |
