ILe délai de la citation sera de trois jours au moins

11. Au jour et à l’heure indiqués ou en tout temps si c’est de consentement mutuel, les parties comparaîtront en personne, ou par un fondé de pouvoir, devant le conciliateur qui a signé le billet, ou devant tout autre conciliateur qui pourra alors être présent.

L'acte de procuration pourra être sons seing privé.

12. Ki le conciliateur réussit à mettre les intéressés d’accord, il devra dresser procès-verbal de l’arrangement, suivant la formule B annexée à la présente loi ou toute autre formule équivalente.

Ce procès-verbal sera fait en doubles, dont l’un sera laissé à chaque partie, et devra, autant que possible, être signé par elle.

Dans le cas de non-conciliation, soit par faute d’entente ou absence de l’une des parties, il sera également dressé procès-verbal, suivant la formule C de la présente loi ou toute autre formule équivalenre.

Ce procès-verbal sera déposé au bureau du secrétaire-trésorier du conseil pour en

être livré un double, au besoin.

1%. Toutes les déclarations des parties devant le conciliateur sont de nature privilégiée; elles ne pourront servir de preuve au litige si la tentative de conciliation est suivie de procès.