Le conciliateur devant lequel uue

affaire sera portée soit par comnarution vo-

lontaire des parties, soit par suite d’un billet d'avertissement, aura le pouvoir d’assermenter toute personne dont le témoignage lui paraîtra nécessaire et qui consentira à témoigner devant lui.

| K5. La présente loi ne recevra aucune Lx * application dans les cités et villes ecnsti- L tuées en corporation par charte spéciale et dans ies autres localités qui ne sont pas régies par !c code municipal.

16. Chaque fois qu’un conciliateur audi ra agi comme tel, il devra en informer, sous les pénalités imposées par l’article 9 du code municipal, le secrétaire-trérorier du conseil municipal, qui en prendra note dans ses archives, de manière à pouvoir, sous les mêmes peines, fournir, au besoin, des statistiques sur le fonctionnement de la prêsente loi.

#7. Les services rendus par les concilis.

teurs en vertu du présent acte seront gratuits,