FORMULE B

Les présentes sont pour attester que (noms et description des parties) ont ce jour

RÉ

comparu devant moi et qu’ils ont mis fin à leur différend comme suit: (enoncer la nature de l’arrangement.)

En conséquence j'ai dressé le présent procès-verbal et l’ai signé. Les rarties ont aussi signé, lecture faite.

Faite en double à ÿ ce 18

Conciliateur.