la gratuité de son application
20. la liberté laissée aux parties de désigner et de choisir celui qui présidera à la discussion de leurs intérêts.
À ce point de vue elle répond donc entièrement aux préinisses que nous venons de poser.
Maintenant on pourra se demander pourquoi la loi ainsi établie crée une distinction eutre les campagnes et les villes.
Un procès est chose généralement nuisible; mais s’il se produit au sein d’une paisible paroisse, il prend une physionomie particulièrement regrettable. Un litige qui éclate à la campagne ne se vide qu’au prix de frais considérables, vu l’éloignement du chef-lieu judiciaire et ordinairement il laisse après lui des sentiments de haïne et de raneune bien difficiles à calmer: L'air pur de la vie champêtre est naturellement peu sympathique à l'esprit de chicane. Il est si bien saturé de calme et
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d'harmonie, qu’il n’est jamais violenté par le souffle de la discorde sans en subir de profondes perturbations.
Ce n’est pas à dire que le procès soit désirable dans les grands centres. Là, comme aux champs, il doit être considéré comme un mal social, une source de ruine et de désordre; cependant, ses effets y sont moins graves et moins funestes. :
Si on pouvait faire un relevé du nombre de familles agricoles qui ont été enlevées à la charrue et se sont mises sur le chemin de l'exil en plaidant, on serait étonné du résultat.
Il importait donc que l’attention du législateur se portât immédiatement de ce côté, et plus tard lorsque l’utilité de la loi sera consacrée par l'expérience, rien n’empêchera qu’elle ne s’étende aux villes qui seront peut-être les premières à en demander l’application avec la création du ma:
gnifique système des prud'hommes qui fonctionne si bien en France.
Une dernière remarque empruntée à
Dalloz et qui résume la grande sagesse de la conciliation:
“Tous les moralistes et les législateurs vraiment dignes de ce nom ont vanté l’esprit de conciliation et l’ont regardé comme l’une des qualités les plus précieuses du magistrat. C’est en ce sens que l’un d’eux a pu dire. “On fait toujours une sottise en
‘ rejetant les moyens de conciliation.” Mais
il est sensible qu’on ne doit pas prendre pour esprit de conciliation cette disposition d’un esprit faible ou craintif qui cède à une prétention évidemment injuste et déloyale, afin de s’éviter les ennuis ou les désagréments d’un procès. ‘Céder à la menace d’un procès ou au chantage, &’est le comble de la lâcheté dans un état sagement réglé par les lois L'ignorance, l’incurie et la partialité des juges pourraient seules excuser une faiblesse semblable.”
La section EE de la loi indique imméliutement dans quelles conditions la loi est applicable, et il importe d’étudier avant tout quelle est la portée de la mesure en question.
Du premier coup une ligne de démarcation est tracée visiblement dans le vaste champ de la chicane pour déterminer les cas où il y aura lieu de concilier.
Il doit s’agir de matières purement mobilières et personnelles.
Ces prescriptions seront réaffirmées et détaillées à nouveau dans la section 4 énumérant les exceptions à loi.
Ensuite le montant en jeu ne doit pas dépasser vingt-cinq dollars.
Il est inutile de paraphraser sur ces dispositions qui sont comprises de tout le monde,
Le reste du paragraphe peut paraître
plus obscur à ceux qui ne sont pas au courant du jargon légal.
Les quatre conditions qui suivent, les voici:
10. Que la demande soit principale et introductive d’instance.
