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présence du conciliateur que si le public assiste à leurs débats, parce qu’alors, ce n’est plus seulement son droit, mais c’est aussi son amour-propre qu’on veut sauver.

Au reste, partout, l’usage est conforme à cette décision.

1 ne nous reste plus qu’à déterminer la marche que doit suivre à partir du 10 Mai prochain, un créancier désireux de recouvrer d’un débiteur résidant dans la même localité régie par le code municipal, une créance mobilière et personnelle d’un montant inférieur à vingt-cinq dollars, lorsque sa créance peut faire l’objet d’une transaction, que son débiteur et lui-même sont aptes à transiger, et que le créancier ne rentre pas dans une des huit catégories exemptées par la section 4 de la présente loi.

(62 Vict., chap. 54.)

Le demandeur devra d’abord faire choix du conciliateur devant lequel il désire appeler son débiteur.

Il pourra done s'adresser au curé ou vicaire de la paroisse du défendeur, qui sont de droit conciliateurs et peuvent agir comme tels s’ils le désirent.

Si la municipalité où demeurent les parties à fait élection de conciliateurs officiels il pourra s'adresser à l’un de ceux-e1.

Enfin, en tout état de cause, il devra s’adresser à un Juge de paix ou au maire de la municipalité qui sont tenus d’agir comme conciliateurs s’il en sont requis.

Quand un territoire, dit la loi, a été détaché d’une municipalité rurale pour être érigé en municipalité de village ou de ville, les conciliateurs de la municipalité, du village ou de la ville ont juridiction sur la municipalité rurale concurremment avec les conciliateurs de cette dernière municipalité.

Voici done les personnes parmi lesquelles il devra chercher un conciliateur en n’oubliant pas que nul ne peut être appelé en conciliation devant un prêtre ou curé catholique sans être lui-même un catholique.

Un fois déterminé le conciliateur devant

qui le litige doit être appelé, le créancier s’occupe de convoquer son débiteur.

À cet effet le demandeur fait par se.

propres soins, signifier au défendeur une lettre d’avertissement signée du conciliateur qu’il a choisi, et invitant le-défendeur à comparaître dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à trois jours à la résidence du conciliateur pour y tenter de s’entendre au sujet d’une réclamation dont le montant est indiqué dans l'avertissement avec le nom du demandeur. (Formule À.)

Le premier effet de la citation en conceilation décrite ici est d'interrompre la prescription et de faire courir les intérêts si l'essai de conciliation échoue, ou si le défendeur néglige de comparaître, et que le demandeur institue ensuite une action en recouvrement devant les tribunaux dans le délai d’un mois de la date de la non-comiparution ou de la non-onciliation.

La signification de l’avis d'appel en conciliation peut se faire tous les jours, même les jours fériés, de sept heures du matin à neuf heures du soir, par une personne lettrée et apte à témoigner en justice, en fournissant où laissant un double ou une

92 QUIDE DU CONCILIATEUR.

copie de l’avis à l’intéressé, soit à lui-même ou à un membre raisonnable de sa famille, ou à un de ses employés à sa plaäce d’af-

faires. L’affirmation sous serment de !:

personne qui a signifié l’avis tient lieu de certificat de signification et n’est requise qu’en cas de contestation ultérieure sur le fait même de la signification.

Voilà donc maintenant le débiteur as-

Au jour et à l’heure indiqués, ou en tout temps si les parties ont consenti à se présenter sans convocation spéciale, le demandeur et le défendeur doivent comparaître devant le conciliateur choisi ou tout autre qui pourra être présent

Cette dernière disposition qui apparaît l’improviste semble un peu étrangère l'esprit même de la loi qui est de fournir toutes les garanties sur la personre du conciliateur et de ses dispositions favorables à une entente, et il est certain qu’il vaut mieux que les parties soient appelées devant le conciliateur choisi et annoncé. Le

changement de conciliateur au dernier moment pouvant produire un froissement et amener un défaut de comparution qui ne serait peut-être pas sans raison. Le coneiliateur désigné devra donc s’efforcér d’être présent et il vaudrait mieux remettre de consentement mutuel la comparution sil était dans l’impossibilité d’être là. Le dernier membre de phrase pourrait être avantageusement supprimé pour ne laisser aucune prise à la surprise et au désappointement dans cette tentative amiable.

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un procureur dont le mandat pourra être établi sous seing privé. |

Si le défendeur ne comparaît pas, il sera, à moins de raisons valables passible, par la suite, de tous les frais de la poursuite qui pourra être subséquemment intentée contre lui, même si le demandeur est débouté de son action.

Prenons maintenant les parties amenées devant le conciliateur; il les entend patiem-

94 QGUIDE DU CONCILIATEUR.

ment, les exhorte à s'arranger et au besoin assermente pour l'avantage des parties

toute personne dont le témoignage lui pa-

raîtra nécessaire pour éclaircir le différend

et qui consentira à témoigner devant lui.

Les déclarations faites devant le conciliateur, c’est-à-dire en justice amiable sont privilégiées et ne peuvent servir de preuve dans le litige qui s’engagera si la tentative de conciliation échoue.

Si le conciliateur réussit à mettre les parties d'accord, il dresse un procès-verbal de l’arrangement convenu suivant la formule (B) ou tout autre formule; le procès-verbal est fait en double et une copie en est remise à chacune des parües qui doit autant que possible la signer, comme on l’a vu au Chapitre de la Transaction.

Si la conciliation échoue, soit parce qu’une partie ne comparaît pas ou parce que l’entente est impossible, un procès-verbal est également dressé suivant la formule (C) constatant l’insuccès de la tentative; ce procès-verbal est déposé au bureau du se-

crétaire-trésorier de la municipalité qui peut en délivrer copie.

Et le conciliateur n’a droit à aucune rémunération pour ses services.

C’est la justice gratuite.

Cependant il lui reste encore une formalité à remplir, c’est d’informer le secrétairetrésorier de sa municipalité toutes les fois qu’il aura agi comme conciliateur afin que celui-ci puisse fournir au besoin des statistiques sur le fonctionnement de la présente loi.

Le conciliateur qui omettrait cette notification; et le secrétairettrésorier qui oublicrait cette inscription resteraient passibles des pénalités imposées par l’article 9 du Code Municipal. Soit une amende de quatre à vingt piastres.

Voilà expliquée aussi clairement que possible la loi nouvelle.

Toutes les précautions semblent avoir été prises pour en assurer le fonctionnement profitable pour le public.

Reste à celui-ci de montrer par ses actes

qu’il apprécie le service que le législateur a voulu lui rendre.

Nous n’ignorons pas qu’il s’agit de remonter un long courant d’usages et de coutumes, mais nous devons avoir assez confiance dans l’intelligence et dans la compréhension bien entendue de ses intérêts que possède notre population rurale pour songer qu’elle saura profiter de l’occasion qui lui est offerte de mettre un terme aux procès qui la divisent, qui l’épuisent et qui la rument.

LA CONCILIATION A L'ETRANGER