LA LOI DU 24 JUIN

La loi de 8 heures existait déjà pour les mines depuis le 31 décembre 1913.

Art. 9 du Livre II du Code du Travail. — La journée des ouvriers employés dans les travaux souterrains des mines de combustibles ne peut excéder la durée de huit heures.

Cette durée est calculée, pour chaque poste et pour chaque catégorie d'ouvriers, depuis l'heure réglementaire de l'entrée dans le puits des derniers ouvriers descendants, jusqu'à l'heure réglementaire de l’arrivée au jour des premiers ouvriers remontants.

Pour les mines où l’entrée a lieu par galeries, elle est calculée depuis l’arrivée au fond de la galerie d'accès jusqu’au retour au même point. Toutefois, lorsque le fond de la galerie d'accès sera distant de l'ouverture de plus de 1200 mètres, et si les moyens mécaniques ne sont pas mis, pour la parcourir, à la disposition des ouvriers, la durée sera calculée depuis l’arrivée au douze centième mètre, jusqu’au retour au même point.

Art. 9a vise une consigne spéciale pour certains ouvriers.

Art. 9b. Une consigne établie, visée et publiée, comme il est dit à l’art. 9a, fait connaître, pour les ouvriers de chaque poste et de chaque catégorie, l’heure du commencement et de la fin de la descente, la durée des repos collectifs, l’heure à laquelle des moyens de remonte doivent être mis à la disposition comme aussi la durée totale de la remonte; la même consigne détermine, le cas échéant, le point correspondant au fond de la galerie d’accès.

Les consignes doivent être basées sur l'appréciation du temps raisonnable nécessaire aux opérations, en tenant compte d’une part, de la nature de la mine, et, d'autre part, des installations de la mine, de leur meilleur aménagement possible pour une circulation rapide, ainsi que des conditions de l'exploitation et de l'extraction.

L'écart entre la durée de la remonte et celle de la descente

ne pourra dépasser un quart d'heure; toutefois, dans les mines ou puits où la nécessité en aura élé reconnue par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique, cet écart pourra être prolongé jusqu’au maximum d’une demiheure. »

La durée moyenne du travail effectif sous le régime de la loi de 1913 était de 7 heures 20 minutes.

Le 10 juin 1919, la Chambre des Députés était appelée à discuter une proposition de loi de M. Durafour, tendant à modifier les articles 9, 9a, 9b, 10, 11, 12 et 164 du Livre IT du Code du Travail et de la Prévoyance sociale et conçue de la façon suivante (1) :

«Art. 9. — La journée des ouvriers et des employés dans les travaux des mines de combustibles, celle des ouvriers occupés dans les travaux des autres mines et des ardoisières, ainsi que les recherches des mines, ne peut excéder la durée de huit heures, tant pour les ouvriers de l’intérieur que pour ceux occupés à l'extérieur des exploitations.

Art. 10. — En ce qui concerne les ouvriers du fond, cette durée est calculée pour chaque poste et pour chaque catégorie d'ouvriers, depuis l'heure réglementaire de l'entrée dans le puits des premiers ouvriers descendants jusqu'à l'heure réglementaire de l’arrivée au jour des derniers ouvriers remontants.

Pour les mines où l'entrée a lieu par galeries, elle est calculée depuis l’arrivée à l’entrée de la galerie d'accès jusqu’au retour au même point. »

Ce texte, d’abord repoussé par la Chambre, qui avait adopté un autre texte rédigé par la Commission des Mines, dans les séances du 10 et du 11 juin 1919 et ensuite par le Sénat, le 17 juin, qui avait modifié la proposition de loi votée par la Chambre des Députés, fut finalement adopté avec quelques modifications, le 24 juin, après le déclanchement, le 16 juin, d’une grève générale des travailleurs du sous-s0l et un revirement caractéristique du gouvernement, représenté par le Ministre de la Reconstitution Industrielle.

Loi du 24 juin 1919.

Art 1%, — Les articles 9 à 13, constituant la section 2 du chapitre ? du Livre IT du Code du Travail et de la Prévoyance sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

(1) Chambre des Députés, « Débats parlementaires ». Journal officiel 1919, tome III, page 2.569.

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DUEÉFAN RE

Art. 9. — La journée des ouvriers et des employés dans les travaux des mines de combustibles, de quelque nature qu'elle soit, celle des ouvriers et des employés occupés dans les travaux des autres mines, des minières, des carrières, ainsi que dans les recherches des mines, ne peut excéder la durée de huit heures, tant pour les ouvriers de l’intérieur que pour ceux occupés à l’extérieur des exploitations.

Art. 10. — En ce qui concerne les ouvriers du fond, cette durée est calculée, pour chaque poste et pour chaque catégorie d'ouvriers, depuis l'heure réglementaire de l'entrée dans le puits des premiers ouvriers descendants jusqu'à l'heure réglementaire de l’arrivée au jour des derniers ouvriers remontants…

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