CHAPITRE IV

De 1» irratiaité et des deipenses de l'enselirneiiieiit primaire publie*

L'enseignement est gratuit dans les trois ordres d*éco1es primaires publiques et dans les écoles normales primaires.

De plus, dans ces dernières, l'entretien des élèves reçus comme nécessaires au recrutement des services départementaux sera également gratuit : c'est à peu près ce qui existe aujourd'hui. Quant aux autres élèves internes, — car la loi* n'empêche pas, sous des conditions qu'établiront les règlements, de recevoir dans l'école des internes qui, tout en ayant satisfait l'examen d'entrée, ne se destineront pas à renseignement, — ils paieront leur pension.

Les traitements des instituteurs varient de 800 a 12,200 francs. Dans chaque classe ils présentent un écart de 200 à 300 francs, ce qui permettra d'augmenter le traitement d'un instituteur sans lui donner d'avancement hiérarchique. Enfm, le traitement maximum de

90 ^RAPPORT *«îm LA LW

chaque classe est de i'OO francs inférieur au minimum de la classe immédiatement supéi^eure.

Les directetrtfe 'et diretJtrices des écotes ^iraaires supérieures i*ecevrotrt, à xjueiquè 'dttftse qu'ils^apj^ï»tiennent, un suppfémei)! 8ë tfaHement de âOO'iraaos»

L'innovation la plus importante peut-ètye que présente notre article est Tégalité du traitement entre les instituteurs et les institutrices. Elle nous a paru motivée par régalité des services rendus, des efforts accomplis. En y regardant de«près, on voit que la prétendue infériorité des besoins dont on a tant parlé, à propos des femmes, ne .repose «or i^ueun iiondement sérieux. Ni la nourriture, ni la tenue de maison, ni rtiabillement, ne sont à meilleur marché pour les femmes que pour les homimes,»et Ton arrive, >«n> examinant bien les choses, avoir qu41n*yfa dansccette inégalité de traitement que la trace de vieux préjugés, les mêmes, pour ne pas sorUr Se BOtre- domaine, qui ont mis renseignement des filles tant en retard sur celui des garçons.

Le maximum de ces traitements, â,20O francs, est actuellement dépassé pour un certain nombre d'instituteurs : tels ceux de la ville de Paris. Mais il nous a paru impossible de faire supporter par le budget de l'Etat ces générosités fort louables de diverses communes. Nous avons dû tenir compte de^la situation à&^ professeurs de l'enseignement secondaire^ hiérarchiquement supérieurs aux in6tituteuFS,iet.qui, avec des charges que ^ceux-ci n'ont pas, sont souvent moins rémunérés qu'eux. '•

iVous espérons que les communes ne refuseront pas

DK iJKVsmanmiEt^ primaire 2é

de continuer à concourir, comme par le passé, aux traitements de Leucsdnsiituteui^, lorsqu'ils dépasseront le maximum légal. Du ixestê, les ^situations actuelles ae risqueront pas de déchoir. Les instituteurs en fonction lors de la promulgation de la loi garderont leur traitement actuel, lorsqu'il -sera supérieur à celui de la classe à laquelle ils appartiennent. Pour ceux dont le traitemient ilépassera 2^00 francs, ou 2,500 francs^ suivant qu' il y aura ou non. dans la commune une école primaire supérieure, la coïnmune sera invitée à combler ia :difrérence;«i, comme cela est peu probable, elle s*y refisse, ils seront indemnisés sur les fonds de l^Etat;(art.dOO).

Aux traitements réguliers viennent s'ajouter de& allocations pour les instituteurs qui font des cours d'adultes, ou qui ont mérité la médaille d'aicgent, cette dernière disposition devant présenter un effet rétroactif (art. 101), ou qui ont obtenu le brevet supérieur. De telle sorte qu'un instituteur peut arriver, s^il cumule tous ces avantages, à un traitement d'environ 3,000 fr., avec le logement en sus. Ajoutons que toutes ces diverses allocations sont l'objet de retenues, et comptent dans la liquidation do la retraite.

Relativement à la retraite, nous n'avons pas cru devoir modifier l'état de choses créé par la loi de 1875. Non qu'il nous semble ibien satisfaisant, car nous aurions voulu voir le droit à la retraite s'ouvrir, comme jadis, après un certain temps de service, sans conditian d'âge/ et cela plus encore dans l'intérât de l'en^ iBÎgnement que dans celui de l'instituteur. Mais cette question, d'ordre purement financier, doil è\.\^Vt^\è.^

dans une loi spéciale, dont le Ministre des finances a, du reste, annoncé aux Chambres le dépôt prochain.

Les dépenses de renseignement primaire sont couvertes, dans notre législation actuelle, par des ressources d*origines variées, qui constituent une singulière complication budgétaire. '

Ces dépenses, sont elles-mêmes fort multiples. Il y a d'abord les dépenses d'administration générale, qui sont supportées par le budget de TÉtat ; les dépenses des écoles normales, que la loi du 9 août 1879 met obligatoirement, dans des conditions particulières^ à la charge des départements. Il y a enfin les dépenses des écoles proprement dites. Gelles*ci peuvent être réunies sous trois chefs :

l"" Construction des maisons d'école;

2** Location de maisons lorsque la commune n'a pu ou voulu construire; dépense qui devra disparaître lorsque la loi du !•" juin 1878 aura reçu sa complète exécution); entretien des bâtiments; acquisition et entretien du mobilier scolaire (tables, bancs, chaises, etc.), et du matériel d'enseignement (cartes , tableaux, etc.) ; impressions diverses ;

3** Traitement des instituteurs.-

Toutes ces dépenses sont actuellement, au moins en théorie, a la charge de la commune. Celle-ci peut y faire face : l"" avec le produit de dons ou de legs; 2« par la rétribution scolaire : S^ avec ses revenus ordinaires ; 4® en cas d'insuffisance de ceux-ci, par des centimes spéciaux, au principal des quatre contributions directes, que la loi de 1850 fixait comme maximum à trois, mais auxquels un quatrième a été ajouté par

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la loi du 19 juillet 1875. Ces centimes sont votés par le conseil municipal seul, sans Tintervention des plus imposés ; et si le conseil refuse de les voter, ils peuvent être inscrits d'office au budget, par un décret du pouvoir exécutif; S"" si toutes ces ressources sont encore insuffisantes, par l'intervention du département, qui les complète soit sur ses ressources ordinaires, soit, s'il est nécessaire, à Taide de nouveaux centimes a'iditionnels aux quatre contributions (deux en 1850, trois en 1867, quatre depuis 1875) ; 6" enfin, si la comniime et le département réunis n'arrivent pas à faire fHce aux nécessités, par les subventions de l'Etat qui comblent le déficit ; 7*" pour ce qui est de la construction des maisons d* école, par les ressources en subventions et en prêts que peut lui fournir la Caisse des maisons d'école instituée par la loi du 1^' juin 1878.

Ce sont là les dépenses obligatoires. 11 y a, en outre, les dépenses facultatives, telles que des suppléments de traitement aux instituteurs, etc. La comipune peut, lorsque ses revenus ordinaires ne lui suffisent pas, s' imposer dans ce but, avec le concours des plus imposés, des centimes extraordinaires.

Mais parmi les dépenses facultatives, il en est une, la gratuité absolue, que les lois récentes ont placée dans une catégorie à part, en créant pour elle des ressources spéciales.

La gratuité ne pouvait, d*après la loi de 1850, être établie qu'à la condition que la commune pût y sub^ venir avec ses propres ressources. Mais la loi du 10 avril 1867 consacra le principe nouveau d'une imposition spéciale, avec le concours des plus imposés, de

quatre oeixtime& additijonnels au principal des quatre contributions directes^ imposition qui, si elle estinsuf"flsante, donne droit aux subventions du département et de l'État. Depuis, la loi de finances du 26. décembre 1876 a porté à dix le* nombre de ces centimes addition-^ uels.

Il est tristed'avoir à ajouta que l'établissement de la gratuité absolue fait aétuellement peser la plus lourde part du fardeau de la rétribution scolaire sur les instituteurs eux-mâmes, qui voient' la taxe mensuelle des élèves payants baisser souvent de plus de moitié, lorsqu'ils deviennent gratuits.

Tel est l'état actuel. Jl nous a paru très défectueux en Uiéorie, et, en fait, il occasionne d'innombrables écritures et des retards fâcheux dans le paiement des instituteurs. De plus, rétablissement légal de la gratuité absolue dans toutes 1er communes, d'une part, supprimera les ressources de la rétribution scolaire; ^t, d'autre part, renverse le système des centimes {acuitatifs de la gratuité. Enfila la division des instituteurs en classe, avec avancement possible sur place, amènera une complication et des difficultés nouvelles. , Pour ces divers motifs, nous avons fait deux parts des dépenses de l'instruction primaire proprement dite: la première comprend les dépensesrdu matériel; la seconde, celles du personnel. Les premières resteront, à titre obligatoire, à la charge des communes, sur le même rang que leurs autres dépeiises obligatoires, avec, de plus, les subventions et secours 4es départements-et de l'État. Les secondes seront affairer d*Etat; le budget dé la nation paiera directement les

DE L*£N8EI0NBMENT PRIMAIRE 95

ilisilituteurs, comme iL pua les autses^ fonoUonnaires.

Haisv^oomment faire fao^^àcefi dépasiBâs^et quelles resaourcefi oorrélatives iqâcrii'eaiii budget. de TÉtal? Créen un. impôt nouveau?. U^ n*y fallait pas songer. Tranfifosmer enoenlimea afdditionnels- d'État. le montantide.tous le&'Oantimefli coimmunaux.et départementtaux ohligatoire&dt facultatifs?. Cette, solution, fort seduisanta par sa simplicité, bien que contraire à nos habitudeis flnancdères^. pouvait n*ôtre pascon^prise des ptopulations et' prêter à des interprétations fâcheuses, oomprjQSi|rttantes>mâme pour, le succès de. la. loi. Nous nottfir S0IIHI16& arrêtée au^ système, suivant :

Nous conservons l'état de choses actuellement établi ; seulement, d'une part^ nous rendons obligatoire ce qui n*étmt que facultatif; d'autre part, nous centralisons toutafrles ressources entre les mains de TEtat.

Le fait de rendre obligatoires les 10 centimes spéciaux destinés^àla> gratuité, est la conséquence logique de la substitution de la gratuité obligatoire à la gratuité facultative. Le fait de rendre obligatoires les 4 centimes communaux et les 4 centimes départementaux <le renseignement primaire est également la conséquence logique de la substitution de TEtat dans les obligations des départements et des com* munes-

Mais il est des départements et des communes riches qui ont pu faire face mèii^e aux dépenses de la gratuité absolue sans s*impQsçc extraordinairement, ou,. plus souvent encore, spns aller jusqu'au maximumlégal des centimes^additionnela. Si nous supposons une telle commune^ située dansiuUitel département» notre:

11$ 3LAWfiK!r «^-S Ui LOI

•»« pfatf de lem ÔBpositioos actaeOes. Xosbs «wons 49iKCv« devoir fiam» daas ces OTiHmstJiiioeâs «ne rêserre, et fKiiettfe a ces coonmiiies et à ces déparieaieots« s% le prélSmri« de se rédbner Ti&4-Tis du Trésor frtdilk, en pejamt^sarleors propres ressources, nn éqaàvsâeiA de tout o« partie des 18 centimes.

En fésoné, dans notre STstème, toat contrilNuft>le« •fiéfakaticMi laite des dons et les:s qiécianx, qni repié- ^«•ecteot a peine I anUion poor toole la France, paiera. pfffor le yei%we diract de Tenseigneaienl primaire, la valeor de M eenllaws an principal des qnalre contnf/uUons directes.

Noos anrons aina, sor ee point, rétabli une ^nlité «^ingtiiiêrement trooMée dans Tétat actuel des choees. éd k lair|iiell0 il nV amail rien à objecter si Tassiette même des contributions directes ne prêtait pas à la eritique : mais ceci n'est pas notre afTaire.

Pourrons-nous ainsi faire face à la dépoise ? Oui, bien évidemment, puisqu'en réalité il n*y a de dépense nouvelle que celle qui correspond à la suppression de la rétribution scolaire, et les centimes nouveaux que nous imiiosons doivent correspondre à ce déficit. Du reste, le montant de la rétribution scolaire diminue avec une grande rapidité depuis ces dernières années. Autant qu'elles le peuvent, les municipalités républicaines tiennent à l'honneur de s'imposer pour établir dans leurs écoles un régime d'égalité. Tous les ans, les Ministres de l'Iastruction publique demandent aux Chambres les ressources nécessaires pour accomplir les engagements de la loi de 1876. Avant dix ans, la

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gratuité absolue sera établie presque partout. Nous prenons la tête cle ce mouvement. Les communes qui, les premières, se sont engagées dans la voie du progrès, n'auront aucune charge nouvelle à supporter dans le nouvel état de choses.

Rclaircissons tout ceci par quelques chiffres, empruntés à la dernière statistique que nous ayons entre les mains, celle de 1876 (1).

Les dépenses communales de renseignement primaire, relatives au traitement du personnel, se sont élevées, en chiffres ronds, à 68,500,000 francs, et rÉtat y a contribué pour 10,500,000 francs, que nous devons défalquer. 11 reste donc à trouver 53 millions, ou [)lus exactement 52 millions, à cause du produit des dons et legs, que nous considérons comme à peu près constant.

Ces b2 millions de francs ont été payés : 15,500,000 par les revenus ordinaires des communes; 10,900,000 par les quatre centimes communaux; 6,800,000 par le-; quatre centimes départementaux; 4,400,000 par les centimes de la gratuité; 18,800,000 par la rétribution sco'aire. Ce n'est pas exagérer que de dire ((lie la rétribution scolaire doit être diminuée en 1879 do plusieurs millions, payés moitié par les communes, moitié au moins par l'Etat.

Mais conservons toujours comme chiffre des dépenses les 52 millions. Nos 18 centimes au principal des quatre contributions directes représentent , à raison de 8,400,000 francs le centime, ime somme de

(Ij Voir iiuacxo A, Tahltaii \IJI.

^iyOOQyOOO^ c*est-à-dire une somme supérieure à celle qu'il fallait trouver.

Mais, dit-oit, que^ f(»rez*vou6 pour les augmentations de dépense que va enU^iner la mise en jeu de votre loi? D'abord, nous répondrons que Faugmentatl^n innnédiate devra âtro' a&sez faible, chaque instituteur xsonseryant le traitement qu'il possède aujourd'hui. Remarquez que, d'après le calcul ci-dessus, nous avons -9' millions d^excéâéntf de recettes. Quant aux nécessités de l'av^enir, il est incontestable qu'elles iront toujours croissant ;, la budget de l'instruction primaire, pas^ plus que ceitd des snitres ordres, d'instruction n'est arrivé^ tant s'en faut, à ce que, dès aujourd'hui, nous considérons comme nécessaire. Toutes les dépenses qu'il entraîne n'atteignent pas annuellement 100 millions, soient 3 à 4 francs par tête d'habitant. Nous sommes bien loin de ce que font pour ce service d'importance primordiale les peuples protestants. Ces augmentations de dépense étant indispensables, il appartiendra' à nos successeurs de déterminer es nouvelles ressouroes qiui devront y faire face.

Le système que nous venons d'exposer n'a pas réuni l'unanimité des suffrages dans le sein de la Commission. MM. Barodet et Louis Blanc ont objecté qu'en chargeant ainsi l'État de tout payer, en désintéressant complètement les communes et du choix et du traitement de leurs instituteurs, la loi porte atteinte à une prérogative communale, et qu'elle risque d'éteindre une émulation et de tarir la source de générosités qui ont jusqu'ici tant profité aux progrès de l'instruction primaire. Ils' ont proposé d'abord de distribuer

DE L^ENSBmKBMEtlt PRIlfAIRE 9&

tes conHnunes en catégories correspondant aux dwer* ses classes â^istituteurs, puis de laisser les conseilsmunicipairic, discutant sur le l)uâget de l'instruction, libres de faire face aux dépenses exigées par la loi,, soit au moyen de leurs ressources 'personnelles, soit au moyen de centimes ^édràux qui, une fois votés,, donneraient droit aux subventions Au département et deTÉtat (1).

Mais la majortté a fait -observer que la prétendueliberté laissée aux communes par œs* dispositions n'est pas plus grande que celle que lui laisse notre projet d& loi lui-même. En effet, dans l'un «et l'autre système^ la commune est tenue de payer une certaine somme,, déterminée par la lo^ ; et alors, deux éventualités se présentent: ou elle n'a pas de ressources propres, ^t la délibération du Conseil municipal dont parle le pre» jet de M. Barodet, e^t purement illusoire, car l'imposition des dix centimes est fatale ; ou ces ressources existent, et alors le Conseil municipal peut, dans notre système, les affecter, s'il le veut, a se rédimer de Timposition des 18 centimes. Toutes conditions nous semblent égales dans les deux systèmes au point de vue de la liberté, et le nôtre nous paraît supérieur au point de vue de la simplicité.

D'ailleurs il est exagéré de prétendre que notre projet isole complètement le Conseil municipal del'école. Ne lui reste-t-il pas les suppléments de traitement qu'il pourra accorder à l'instituteur dont il est satisfait, l'enrichissement du mobilier scolaire, les

. (1) Voir les articles 22 et 68 du projet de %, ^^todL<^\..

secours aux parents pauvres, les subventions à la Caisse des écoles, Tallocation de prix aux élèves, les bourses pour renseignement primaire supérieur, rétablissement de bibliothèques et île musées scolaii*es, etc. ? Il y a là de quoi Tintéresser vivement au fonctionnement de l'école et motiver dans son sein (Inutiles et fécondes discussions. Notons, au reste, que nous ne lui enlevons rien, à Texception de la faculté d*accorder ou de refuser la gratuité absolue, des attributions qu'il possède aujourd'hui.

Seulement au lieu de lui dire : vous devez telle somme pour l'école, et vous avez pour y faire face, si vos ressources ordinaires sont insuffisantes, quatre centimes obligatoires ; puis, pour la gratuité absolue^ dix autres centimes obhgatoires, soit quatorze centimes, nous lui disons : vous êtes, pour les services de l'école et de la gratuité, imposé à quatorze centimes; mais si vos ressources ordinaires vous le permettent, vous pourrez vous rédimer de tout ou partie de cette imposition. Par rapport aux quatre centimes départementaux, même langage. Il n'y a vraiment là, on le voit, qu'une (fuestion de simplification dans la comptabilité.