DE LA COMMISSION

Vous avez renvoyé à notre examen un certain nombre de projets de loi présentés par le Gouvernement, propositions émanant de l'initiative de nos collègues. Nous allons vous en rendre compte brièvement en les passant en revue par ordre chronologique.

A. — Proposition de loi déposée par M. Talandier et un grand nombre de nos collègues, ayant pour objet « d'assurer la liberté de conscience dans les écoles et les examens d.

Nous donnons toute satisfaction à la partie de la proposition de loi de notre honorable collègue qui a rapport à l'enseignement primaire. Pour les autres ordres d'enseignement, nous avons cru devoir ne pas nous en occuper ici, et nous en ferons Tobjet d'un rapport spécial.

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B« — Projet de loi sur « la nomination des instituteurs »j présenté par M. Bardoux, ministre de Tlnstruction publique.

Ce projet transporte au Recteur les attributions déférées actuellement au Préfet, pour tout ce qui touche au personnel et à la discipline de renseignement primaire.

Nous avons dit plus haut comment, tout en accej)tant le principe de ce projet de loi, quant au rôlt» attribué à Tautorité préfectorale, c'est au Directeur départemental, et non au Recteur, que nous avons cru devoir transférer Tadministration de renseignement primaire. Ce projet, du reste, n'a pas été maintenu par le gouvernement actuel.

C. — Proposition de loi déposée par M. Ghalamet, relative à « la création d'une école pédagogique destinée à former un personnel féminin pour l'enseignement et la direction des écoles normales d'institutrices. »

Cette proposition a été extraite par nous de la loi qui a déjà été votée en première lecture.

D. — Projet de loi relatif « à la création d'un musée pédagogique, et d'un bureau central de statistique scolaire », présenté par M. Bardoux, ministre de l'Instruction publique.

Sur nos observations, le gouvernement a organisé ces divers services par voie de décrets, après avoir obtenu par la loi de finances les ressources nécessaires pour les faire fonctionner. (Décret du 13 mai 1879. )

E. -— M. Le Provost de Launay (Côtes-du-Nord) a

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présenté une proposition ayant pour objet « Tabrogation de l'article 6 de la loi du 10 avril 1867, sur l'enseignement primaire ». Cet article est relatif au traitement des instituteurs adjoints, auqpiel il permet de consacrer une partie du produit de la rétribution scolaire.

Comme nous vous demandons de supprimer celle-ci et d'établir la gratuité absolue, nous n'avons pas à examiner ce qu'il peut y avoir de bien fondé dans la proposition de notre honorable collègue.

F. — Une réponse analogue doit être faite à la proposition de MM. Colbert-Laplace et Flandrin, qui demandent, sous certaine réserve, que le temps passé par les instituteurs dans les fonctions d'adjoint leur soit compté pour l'avancement de classe. La position des instituteurs adjoints étant complètement modifiée par notre projet de loi, cette disposition n'aurait plus sa raison d'être. Ajoutons que l'organisation nouvelle donne toute satisfaction aux intentions qui avaient inspiré la proposition de nos honorables collègues.

G. — Proposition de loi de M. Labuze et plusieurs de nos collègues, ayant pour objet « l'enseignement de l'hygiène dans les écoles primaires » .

Nous donnons satisfaction à cette proposition par notre article relatif aux programmes.

H. — Projet de loi relatif « à l'organisation de l'enseignement primaire supérieur », déposé par M. Bardoux, ministre de l'Instruction publique.

Ce projet, assez notablement différent du nôtre, n'a pas été repris par le successeur de M. Bardoux.

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I. «- Il en est de même du projet de loi déposé par Je même ministre « sur l'enseignement primaire obligatoire ». Du reste, notre proposition atteint le même but : il est vrai que les moyens diffèrent. Ainsi, par exemple, les conditions du service militaire sont aggravées pour le conscrit qui ne sait ni lire ni écrire* Nous avons dit pourquoi nous n'avions pas admis cet ordre de pénalités.

J. — Projet de loi relatif « aux titres de capacité exigés pour l'enseignement primaire », déposé par M. Jules Ferry, ministre de l'Instruction publique.

Ce projet de loi, qui supprime toutes les équivalences au brevet d'instituteur et les dispenses particulières établies par la loi de 1850, est inspiré par les mêmes sentiments qui nous avaient déjà dicté les dispositions inscrites dans notre proposition de loi. Nous lui donnons, sauf quelques détails secondaires, pleine et entière satisfaction* Il y a plus : l'abolition du privilège de la lettre d'obédience nous a semblé présenter une telle urgence que nous avons cru devoir détacher de notre proposition les articles qui correspondent au projet ministériel, pour vous les présenter sous forme d'une loi spéciale, dont le vote pourra avoir lieu dans un bref délai.

K. — Proposition de loi présentée par M. Bourgeois, relative à l'inspection et à la surveillance des écoles.

Notre honorable collègue demande que les conseillers généraux et les conseillers d'arrondissement fasr sent partie des délégations cantonales.

Notre article 85 consacre ce prindpe.