‹ La loi de la cession de biens [microforme]Chapitre 10 sur 32 · TD DENAIN SENTE IE · texte numérisé non relu

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biens, avec l'intention de frauder ses créanciers où nommément le demandeur ; ou que le défendeur est un commerçant, et qu'il a cessé ses ; ) paiements et a refusé de faire cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ; et dans

chaque cas, que le déposant croit vraiment que sans le bénéfice de l'arrêt, le demandeur perdra sa dette ou souffrira des dommages. ($. À. P. Q. art. 5970).

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