‹ La loi de la cession de biens [microforme]Chapitre 11 sur 32 · DE L’ARRÊT EN MAINS TIERCES · texte numérisé non relu

DE L’ARRÊT EN MAINS TIERCES

856. Cet arrêt se fait au moyen d’un bref enjoignant d'arrêter entre les mains des tierssaisis toutes les sommes de deniers, choses et effets qu'ils peuvent avoir appartenant au défendeur ou lui devront, leur défendant de s’en dessaisir sans un ordre du tribunal, et leur ordonnant de comparaître au greffe pour faire leur déclaration, avec assignation au défendeur de répondre à la demande.

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