PRIVILÉGES SUR LES BIENS MEUBLES

Article 1994 du Code Cioû (amend par S. R.

P. Q. art. 5825),

Les créances privilégiées sur les biens meubles sont les suivantes, et lorsqu'elles se rencontrent, elles sont colloquéés dans l’ordre de priorité et d’après les règles ci-après, à moins qu’il n’y soit dérogé par quelque statut spécial :

1° Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun ; 2° La dime ; 3° La créance du vendeur ; 4° Les créances de ceux qui ont droit de gage ou de rétention ; 5° Les frais funéraires ; 6° Les frais de la dernière maladie ; 7° Les taxes municipales ; 8° La créance du locateur, suivant les dispositions de l’article 2005 ; 9° Les gages des serviteurs et les créances des fournisseurs ; 10° La Couronne pour créances contre ses comptables.

(REMARQUE.—L’article 1151 des $. R. P. Q.

(amendé par le 55 et 56 Vict. Québec).

(125540. Toute somme due à la Couronne en vertu de cette section (loi concernant les taxes