SR

os DE —

directes imposées sur les corporations commerciales) constitue une dette privilégiée prenant rang; Concurremment avec tout autre privilége de la Couronne, immédiatement après les frais de justice).

Les priviléges rangés sous les numéros 5, 6, 1,9 et 10 s'étendent à tous les biens-meubles du débiteur ; les autres sont spéciaux et n'ont d'effet qu’à l'égard de quelques objets particuliers,

1994. (ajouté par S. R. P. Q., art. 5826).

La personne qui s’est engagée pour la pêche ou pour aider à la pêche où à la préparation du poisson, soit par convention écrite ou autrement, à, pour assurer ses gages ou son salaire, ou sa part des produits de la pêche, préférablement à tout autre créancier, premier privilége sur le produit de la pêche de son maître.

Art. 19944. (ajouté par S. R. P. Q. art.

9826). Les compagnies d'assurance mutuelle contre le feu ont un privilége sur les biens meubles de l'assuré pour le paiement de toutes cotisations sur ses billets de dépôt, lequel privilége prend rang immédiatement après les taxes municipales et reste en vigueur pour le même temps.

[= Te a ce