PRIVILÉGES SUR LES IMMEURBLES

Article 2009 du C'ode Civil.

Les créances privilégiées sur les immeubles sont ci-après énumérées et prennent rang dans l'ordre qui suit :

1° Les frais de justice et ceux faits dans l’intérêt commun ; 2° Les frais funéraires tels qu'énoncés en l’article 2002, lorsque le produit des biens meubles s’est trouvé insuffisant pour les acquitter ; 3° Los frais de dernière maladie tels qu'énoncés en l’article 2003 et sous la même restriction que les frais funéraires ; 4° Les frais de labours et de semences ; 5° Les cotisations et répartitions ; 6° Les droits seigneuriaux ; 7° La créance du constr-:cteur sujette aux dispositions de l’article 2013 : 8° Celle du vendeur ; 9° Les gages des domestiques sous la même restriction que les frais funéraires.

Art. 2009. (ajouté par $. R. P. Q., art.

5829). Les compagnies pour empierrement de <hemins ont un privilége sur la terre de chaque propriétaire tenu à l’entretien du chemin, qui est actionnaire, jusqu’au montant de sa contribution à raison de telle terre ; et un privilége sur toute terre obligée à l’entretien du chemin appartenant à une personne qui n’est pas

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actionnaire, pour trois années d'arrérages de la vente de commutation de tel entretien.

Nonobstant les articles 2009 et 2015, ces priviléges prennent rang immédiatement après les taxes municipales,

Le décret n’a pas pour effet de purger ces terres du privilége acquis à la compagnie pour le paiement des versements non échus et de la rente annuelle à échoir.