Si le successeur n’est pas un parent. 10 À

INtéraus

L19IC. Dans le cas de transport de propriété avec usufruit ou substition, les droits seront payables par l’usufruitier ou l'héritier substitué et ne sont pas exigibles, d'aucun autre bénéficiaire en vertu du même acte.

A19ITZ. Tout héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier, exécuteur, fidéicommissaire et admisnistrateur ou notaire qui a reçu un testament, doit dans les trente jours qui suivent le décès

du testateur ou du de cujus, transmettre au Percepteur du revenu de ln Province, du district où le testateur est mort, ou dans lequel la succession est ouverte, une copie dn testament, s'il en existe, et cos personnes, sauf le notaire, doivent déposer aussi, dans les troi les mains de ce Percepteur, serment contenant les tion et domicile du décel

S Mois, entre une déclaration sous nom, surnoms, OCCu paarant, les non, surnoms et le domicile du testateur où du de cujus, la valeur réelle des bien transmis, le montant des dettes et la valeur réelle de la part du déclarant dans la succession.