Vente en gros, ou en gros et en détail

(a) Dans la cité de Montréal... $100 00 (b) Dans la cité de Québec... 80 00 (c) Dans les autres cités et villes

incorporées dont la population excède 5,000 âmes.......... 50 C0 (d) En tout autre endroit... ... 30 00 2. Vente en détail seulement :

(a) Dans la cité de Montréal :

Si la valeur annuelle ou le loyer des

lieux occupés comme magasin ou place de commerce ou d’affaires est :

de $400.00 ou au-dessous. ......,,........... 530 09 de $600.00 ou au-dessous, et au-dessus de 8400. 40 00 de $1,009 ou au-dessous, et au-dessus de $#600. 60 00

mudessus de #1,000....,. ,,, 80 00 (b) Dans la cité de Québec :

Si la valeur annuelle ou le loyer est :

de 8400.00 et au-dessous. ................... 20 00

de $600.00 ou au-dessous, et au-dessus de 8400. 25 00 de $1,000 ou au-dessous, et au-dessus de 8609. 30 09 CAE D AU RU NN A 40 00

dont la population excède 5,000

ie DATE PU pti 20 00 (d) En tout autre endroit... ... 10 00

— Di

Le trésorier de la Province peut exiger de toute personne ou société qui se croit exempte de prendre une licence en verbu de cette section, sous prétexte qu’elle n’a pas de fonds commerce excédant la valeur ci-haut spécifiée, qu’elle fasse une déclaration solennelle à cet effet, et il peut également, s’il est nécessaire, envoyer quelqu'un examiner le fonds de commerce et faire rapport de sa valeur.

“S264d. Dans chacun des ças suivants, un montan double est dû et exigible pour la licence, et la personne défaillante est passible d’une amende de cent piastres, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement d’un MOIS, sans préjudice de tout autre recours :

1. Quand quelque déclaration requise par cette section n’est pas faite dans le délai voulu ;

2. Quand un allégué faux ou inexact est fait dans une déclaration, Concernant la valeur ou toute autre matière :

3. Quand une société ou personne tenue de prendre une licence en vertu de l'article préc £dent n’en prend pas, ou

4 Quand une personne ou société commerciale, tenue de prendre une licence en vertu des articles précédents, manufacture du tabac ou des cigares, tient un magasin, fait un commerce

iger de xempte section, nmerce le fasse il peut Iqu’un Apport

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ou «les affaires, ou vend en gros ou en détail du bois, charbon, tabac, des cigares, effets denrées où marchandises de quelque genre que ce soit, sans avoir de licence, ou vend en gros lorsqu’il n’a qu'une licence de détail.

Dans chacun de ces cas, lorsque la personne en défaut est une société commerciale, la pénalité est encourue par chaque membre de la société, et, à défaut de paiement, chacun d’eux est passible de l’emprisonnement susmentionné,

“S26G: Toutes les poursuites en recouvrement du double du montant des licences et pénalités sont prises, pour Sa Majesté, par le percepteur du revenu de la province en son nom, à la cour supérieure ou à la cour de circuit du district où ces montants sont payables, suivant le montant réclamé, et ces poursuites sont considérées comme sommaires et sont régies par les dispositions des articles 887 à 8994, tous deux inclusivement, du Code de procédure

civile,

“S26G/. Toute somme qui devient due à la couronne en vertu de cette section est une dette privilégiée, prenant rang, concurremment avec tout autre privilège de la couronne, immédiate. ment apres les frais de justice.

S26y. Le Percépteur du revenu de la pro-

vince qui perçoit quelque somme en vertu de cette action à droit à telle ré

fixée par le lieutenant

“S26G2. Le lieut seil peut faire les faire exécuter con de cette section.

numération qui est “SCUverneur en conseil.

enant-gouverneur en conrèglements nécessaires

pour venablement les dispo

sitions

la prortu de qui est seil.

1 Conpour itions

CEDULE

FORMUL:i: A DEMANDE DE CESSION (Art. 7634)

Province de Québec, | District de

À (nom du débiteur, état et résidence)

Le soussigné (nom, prénoms, qualité et domicile du créancier) votre créancier pour une somme de $ non garantie, vous requiert de faire cession de vos biens pour le bénéfice de vos créanciers, au bureau du Protonotaire de la Cour Supérieure du district de

Daté à ce jour de mil huit cent quatrevingt-

(Signature du créancier),

Affidavit du créancier A. B. de (çuulité et résidence) étant dûment assermenté dépose et dit : Je suis créancier de susnommé, pour un montant de $ étant le montant (relater cause de la demande, si c’est sur billet promissoire, compte, elc.) laquelle somme n’est encore due ; et pour laquelle créance, je n’ai aucune garantie ; et j'ai signé.

(Signature).

Assermenté devant moi

ce 189 J. B.

Commissaire de la Cour Supérieure pour le district de

— Dé

FORMULE B DÉCLARATION D’ABANDON DE BIENS (Art, 263)

Province de Québec, | District de J

Lequérant ccssio n.

k Débitcur.

Je, D. L., débiteur en cette affaire conformément à ]n , , ’ demande à moi signifiée par le dit requérant, déclare par le présent consentir à abandonner tons mes biens x mes créanciers et en conséquence je déposerai mon bilan suiant la loi, Daté } ce jour de 189 , (Séynaïure) FORMULE C ACTE DE CESSION (Art. 764) Province de Québec, | District de J À, B,

Requérant cession.

vs.

D. L, Débiteur.

Je, D. L., débiteur en cette affaire, étant dûment assermenté, déclare par le présent faire Cession de tous mes biens pour le bénéfice de mes créancicrs, Lesquels biens se composent de :

1” Biens meubles.

2° Biens immeubles.

sion.

ur.

it à la re par à nes n sui-

Les noms et adresses de ses créanciers, avec le montant de leurs créances respectives, et l'indication de la nature de chaque créanre, soit privilégiée, hypothécaire ou autrement,

Et le dit débiteur déclare qu'au meilleur de sa connaissan2e l’état ci-haut est vrai et à signé.

(Signature) Assermenté devant moi à ce 139

Com. Cour Sup. district de

FORMULE D AVIS DE CESSION (Art. 705) (Pour la Gazette Officielle)

Province de Québec, | ‘ HTPÉRIR s ot j COUR SUPÉRIEURE

Requ‘rant cession.

vs.

& L Débiteur.

Je, soussigné, A. B., de , donne avis que, le jour de J. C. de marchand , a fait

abandon de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du Protonotaire de la Cour Supérieure pour le district de

Daté à ce jour de 139

(Signature de celui qui donne l'avis) FORMULE E AVIS DE CESSION (Art. 705) (Pour Les créanciers)

Méme formule que D mais on y ajoute de plus la liste de

créanciers mentionnés au bilan.

FORMULE y

AVIS AU DÉ BITAUR (Art. ?66)

Province de Québec, ;

District de COUR SUPÉRIEURE

No.

Demande r, vs, J, PL, Défendeur, A J. B, , Défendeur.

Monsieur,

Jugement à été ren‘lu contre vous en cette canse pour une somme excédant quatre-vingts Piastres, outre les intérêts et les frais, pour une créance de nature commerciale, et vos biens meubles et immeubles ayant été discutés, vous êtes Par le présent requis de produire au bureau du protonotaire de la Cour Supérieure du district de

un bilan assermenté indiquant :

1° Vos biens meubles et immeubles ; 2° Les noms et adresses de vos créanciers avec les montants et la nature de leurs créances, et l'indication si elles sont Drivilégiées où non ; et de déclarer que vous consentez à faire cession de vos biens à Vos créanciers,

Daté à ce jour de mil huit cent quatre-vingt

Demandeu r.

FORMULE G& AVIS DE CONVOCATION DES CRÉANCIERS (Art, 768)

Province de Québec, | \ "pi a. N District de f COUR SUPÉRIEURE

Dans l'affaire de A. B.

Faille, deur, : Avis est par le présent donné qu'en vertu d’une ordonnance de l'honorable juge , une ù assemblée des créanciers du dit failli aura lieu au Palais leur, 4 de Justice à le à heures pour 4 donner leur avis à la nomination d’ur c::-teur et des inspecteurs aux biens en cette affaire.

Daté à ce jour 189 .

à s Demandeur.

sion vs | Ch Les Défendeur.

et pe k J, Ps

Curateur aux Liens du défendeur.

| A le demandeur (ou à vocat du demandeur, ou à huissier chargé du bref d'exécution en cette : cause).

Avis vous est donné que le soussigné J. JL.

Cription) a été nommé curate Par jugement de l'honorable juge en date du jour de 189 , dans une Cause où N, L, est rant cession ét le dit C. I, débiteur, et vous êt de vous gouverner en conséquence,

Daté à ce jour 189

(Signatu re)