RON TAPER PRE TE
ni
depuis la demande et frais, pour une dette de nature commerciale, est également tenu sur réquisition à cet effet après discussion de ses biens meubles et immeubles apparents, de four-nir semblable bilan, ( Voir formule F),.
67. Le débiteur incarcéré peut produire en tout temps ce bilan et cette déclaration.
