Aussitôt après le dépôt du bilan ou
de la simple déclaration faite en vertu de l’ar-
ticle 7634, tel qu'amendé, le protonotaire
nomme un gardien provisoire qu'il choisit, au-
tant que possible, parmi les créanciers les plus
intéressés, lequel, soit par lui-même ou par une
personne déléguée par lui, prend possession im-
médiate des biens saisissables et livres de
comptes du débiteur. —Ce gardien peut disposer sommairement des objets périssables et prendre |
des mesures conser atoires, sous la direction du juge, ou en l'absence de ce dernier, du protonotaire. La cession faite, le tribunal ou le juge, sur demande d’une partie intéressée doit nommer, « sur l'avis des créanciers du débiteur, un curateur |
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aux biens de ce débiteur ainsi que un ou des inspecteurs.
Il peut aussi être nommé de la même manière,
des inspecteurs ou aviseurs à cetto assemblée ou
à toute autre assemblée subséquente, …
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Les créanciers sont convoqués en assemblée par devant le tribunal ou le juge au moyen d’un avis, transmis à chacun d'eux par lettre chargée, et inséré dans un papier - nouvelles publié dans le district ou dans un district voisin s'il n’y en à pas dans le district,
Cette assemblée doit être tenue entre le cinquième et le quinzième jour après la publication et l'envoi de l'avis de convocation.
Le tribunal ou le juge doit nommer le curateur et les inspecteurs choisis par la majorité en nombre et en valeur des créanciers, présents ou représentés à cette assemblée, et qui ont produit une réclamation sous serment, si la majorité en nombre ne s'accorde pas avec la majorité en valeur, le tribunal ou le juge décide entre les deux, à sa discrétion. Art. 5956 tel qu'amendé par 55 et 56 Vact., C. 43. (Voir L'ormules G ct M).
Remarque.—Dans le cas de faillite d’un pharmacien, l’article 4032 $. R, P. Q., tel qu'amendé par le 53 Vict. C. 46 se lit comme suit : Au cas de faillite, la partie à qui la cession de biens est faite doit, lorsque les affaires continuent placer en charge d’icelles un médecin inscrit ou un
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dation soit close.
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