‹ La loi de la cession de biens [microforme]Chapitre 8 sur 32 · ES À · texte numérisé non relu

ES À

même ou par l'entremise d’autres personnes, de manière à empêcher le créancier de recouvrer sa créance ou partie d’icelle, au montant de quarante piastres, ainsi qu’il est pourvu par le chapitre 47 des Statuts Refondus pour le Bas- Canada.

8035. L: bref de cipias ne peut émaner :— l” contre un prêtre ou ministre de quelque dénomination que ce soit ; 2° ni contre les septuagénaires ; 3° ni contre une personne du sexe féminin ; sauf les exceptions contenues aux articles 2272 et 2273 du Code Civil.

#56. Il ne peut non plus émaner pour une dette créée hors de la province du Canada, ni pour une dette moindre que quarante piastres,

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