‹ La loi départementale française du 10 août 1871 et la loi provinciale belgeChapitre 2 sur 3 · Deuxième Partie · texte numérisé non relu

Deuxième Partie

Organisation, — L'organisation des conseils généraux doit tout d abord appeler notre attention. Ils ont, comme les conseils provinciaux en Belgique, des sessions ordinaires et des sessions extraordinaires. L'utilité pratique de cette distinction esl facile à saisir. Réunis en session ordinaire, ils peuvent délibérer sur toutes les matières qui rentrent dans leurs attributions. Le droit d'initiative qui appartient au préfet et aux membres de l'assemblée ne connaît pas de Limites autres que les bornes mêmes mises par la loi à la compétence du conseil. Au contraire, lorsqu'ils sont réunis en session extraordinaire, ils ne peuvent délibérer que sur l'affaire ou sur les affaires qui font spécialement l'objet de la convocation. Toute délibération prise par le conseil, même sur une matière qui rentrerait dans ses attributions, constituerait un excès de pouvoir, si elle n'avait pas été spécialement indiquée dans l'acte de convocation. Le chef de l'Etat aurait dès lors le droit d'annuler cette délibération ainsi que nous l'expliquerons plus tard en détail.

Le nombre dos sessions ordinaires des conseils généraux de France a été fixé par la loi au chiffre de deux chaque année (art. 23); les conseils provinciaux de Belgique n'ont qu'une session ordinaire par année.

L'ouverture de la session dans laquelle sont délibérés les budgets et les comptes a lieu le premier lundi qui suit le 15 août (art. 25). Le législateur a fixé lui-même l'époque de cette réunion dans l'intérêt du préfet et de la commission départementale, dans l'intérêt des conseils et dans rinlérét des conseillers* — • Dans Vintérèt du préfet et de la commission départementale y car ils ont besoin de connaître l'époque à laquelle se réunira le conseil, pour

terminer avant cette date tous leurs travaux et préparer tous les documents destinés à éclairer les discussions et les délibérations de rassemblée. — Dans Vintérèt du conseil; car la loi en déterminant ainsi Tépoque de la session lui donne une existence indépendante des fantaisies du pouvoir exécutif. Celui-ci en Fabsence de notre art. 25 aurait pu retarder tout au moins dans une certaine mesure Tépoque de la réunion des conseils généraux et exercer ainsi sur eux une autorité purement arbitraire. — Dans t intérêt des conseillers; en effet, ils peuvent avoir certaines dispositions à prendre au moment où ils vont quitter leur domicile et se rendre au cheflieu du département pour y remplir le mandat dont ils ont été honorés et y discuter des questions d'inlérét public. Leur absence du reste peut durer un mois (art. 23) et il est utile qu'ils puissent prendre toutes les précautions propres à sauvegarder pendant ce laps de temps leurs intérêts privés. L'art, ii de laioi provinciale belge renferme à cet égard une disposition analogue.

Les membres du conseil n'ont pas besoin d'être spécialement convoqués pour se réunir à cette époque, car, il se réunit de plein droit à cette date. Le principe est le même dans la législation française et dans la législation belge. On ne peut signaler entre les deux textes qu'une différence insignifiante de rédaction.

Dans la scission ordinaire du mois d'août, le conseil général est appelé à répartir entre les arrondissements le contingent des contributions directes de répartition mises par la loi du budget à la charge du département. 11 faut donc que l'assemblée des représentants du pays ait avant cette réunion des conseils généraux voté ces impôts et en ait réparti le montant entre les départements. Or il peut arriver dans des cas assez rares, dans des circonstances exceptionnelles, que l'assemblée n'ait pas eu le temps de discuter et de voter la loi de finances. Il est alors nécessaire que l'époque de la réunion des conseils généraux puisse être retardée. Par quelle autorité pourra être prononcé un semblable ajournement? Ce ne saurait être par le pouvoir exécutif; autrement on aurait complètement sacrifié la garantie d'indépendance que l'on avait cru trouver dans la fixation légale de l'ouverture de la session des conseils généraux. C'est au pouvoir législatif seul que peut être confié l'exercice de ce droit. C'est ce que décide l'art. 23. Cette nécessité d'une loi ne soulèvera, croyons-nous, dans la pratique, aucune difficulté. Le budget n'étant pas encore voté, les représentants du pays seront réunis, ils pourront examiner, discuter et voter d'urgence la loi qui retardera l'ouverture de la session des conseils généraux. Il n'existe pas dans la loi

provinciale belge de règle semblable ; cette différeDce s'explique facilement; car en Belgique la répartition des impôts directs de répartition peut être faite soit par le conseil provincial, soit par la députation permanente du conseil ; en France au contraire elle doit être faite par le conseil général et ne peut pas être effectuée par la commission départementale.

La seconde session s'ouvre au jour fixé par le conseil général dans sa session d'août; s'il n*a pas pris de décision à cet égard, la commission départementale détermine le jour de la réunion et adresse aux membres du conseil une convocation : elle doit donner avis de sa décision au préfet, pour qu'il prépare tous les documents nécessaires pour les délibérations du conseil. L'époque de celle réunion peut-elle être retardée par une loi, comme l'époque fixée pour la session d'août? Dans la séance du 25 mars 1872, le ministre de l'intérieur a soutenu, au nom du gouvernement, que si une loi pouvait retarder la session d'août, à plus forte raison était-il régulier et possible d'ajourner par une mesure législative une session dont l'importance relative est certainement moins considérable. Mais la commission chargée d'examiner le projet de loi déposé par le minisire n'a pas partagé cette opinion et l'assemblée par son vote nous paraît avoir législativement interprété dans le même sens le texte de l'art. 23. En effet cet article, en confiant aux conseils généraux le droit de fixer l'époque de leur seconde session ordinaire et en gardant le silence sur l'ajournement par une loi de cette réunion, a voulu laisser toute liberté aux assemblées départementales. En fixant l'époque de leur seconde session, elles ont régulièrement usé d'un droit qui leur appartient ; le législateur ne peut pas substituer sa volonté à une décision légalement prise. Chargé de faire la loi, il doit en être le scrupuleux observateur. L'opinion formulée au nom du gouvernement nous semble donc contraire au texte et à l'esprit de notre art. 23.

Les conseils généraux en France, comme les conseils provinciaux en Belgique, peuvent être réunis en sessions extraordinaires. Mais il existe entre les deux législations une importante différence. En Belgique, les conseils provinciaux ne peuvent être convoqués en session extraordinaire que par le roi. La loi française fait un pas plus décisif dans la voie libérale. Si l'assemblée nationale, par une crainte peut-être exagérée, n'a pas voulu autoriser la commission départementale à convoquer le conseil général, l'art. 24 permet cependant aux membres des conseils généraux de provoquer eux-mêmes cette convocation. Ces assemblées peuvent être convoquées extraordinairement par décret du chef du pouvoir exécutif, ou par le préfet sur la demande qui en est adressée au président du conseil par le tiers des

membres qui le composent. Dans ce dernier cas, le préfet doit convoquer d'urgence le conseil général. Cette disposition renferme une innovation considérable, qui se légitime facilement : il peut en effet surgir des difficultés graves qui exigent la réunion du conseil général, et pendant que Tautorisation nécessaire pour le convoquer serait demandée à Paris et qu elle serait transmise dans le département, les circonstances eu vue desquelles le conseil devrait se réunir pourraient avoir cessé et la réunion de l'assemblée départementale ne plus avoir d'objet. Il est donc utile qu'elle puisse se réunir de suite sur la seule initiative de ses membres. Ce droit ainsi conféré aux conseils généraux n'appartient en France à aucune autre assemblée élective (0. C'est par ce motif que l'assemblée nationale en a restreint l'exercice dans des limites assez étroites, a exigé une demande adressée au président du conseil par le tiers de ses membres et a repoussé l'amendement présenté par M. Reverchon et aux termes duquel le conseil général devait se réunir si la moitié plus un de ses membres en faisaient la demande. Nous ne trouvons aucune règle semblable dans la législation provinciale de la Belgique. En Suisse au contraire, le grand conseil des cantons doit être convoqué si le huitième de ses membres en fait la demande.

La durée de la session ordinaire du mois d'août peut atteindre un mois, celle de l'autre session ordinaire ne peut pas excéder quinze jours, celle des sessions extraordinaires ne peut dépasser huit jours.

En Belgique, la durée de l'unique session ordinaire ne peut pas excéder quatre semaines (art. 4S), la durée des sessions extraordinaires n'est pas législativement déterminée, mais tout danger est conjuré par la disposition de l'article 46. Aux termes de ce texte, le roi en convoquant le conseil provincial en session extraordinaire doit spécifier les objets et l'ordre de ses délibérations. En outre le gouverneur a toujours le droit de clore la session ; il n'y a pas, comme pour les sessions ordinaires, un terme avant l'expiration duquel le gouverneur ne peut pas sans l'assentiment du conseil prononcer la clôture. (Cf. art. 45).

Ainsi les conseils généraux de département en France, comme les con* seils provinciaux en Belgique, ne peuvent se réunir qu'aux époques déter-

(1) Cf. toiilefois Tari. 15 ^ 3 L. 5 mai 1855 sur I^organisalioa manicipale ainsi conçu : « La con* • vocalion (en session extraordinaire) peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déter* » miné, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement au préfet, » qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notiOé aux réclamants, qui peuvent « se pourvoir devant le ministre de rinlérieur. »

minées ou autorisées par la loi, et leur réunion ne peut pas se prolonger au-delà du temps légalement prescrit.

Si le conseil général enfreignait ces règles^ il se rendrait coupable d'excès de pouvoir; les délibérations par lui prises en dehors des réunions prévues ou autorisées par la loi sont nulles et de nul effet. Le préfet, représentant du pouvoir exécutif et chargé en cette qualité de veiller à Texécution des lois, déclare par un simple arrêté la réunion illégale et prononce la nullité des délibérations qui peuvent y être votées, le tout sans préjudice des peines prononcées par Tarticle 258 du Code pénal. Les conseillers généraux condamnés en vertu de ce texte pour usurpation de fonctions sont en outre déclarés par le jugement exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation. (Art. 34).

L'article 90 de la loi provinciale belge renferme une disposition analogue: seulement la loi belge déclare la délibération prise dans une réunion illégale du conseil provincial nulle de plein droit : cette nullité n'a pas besoin, comme en France, d'être prononcée par un arrêté du gouverneur. Nous préférons à cet égard la règle admise par la législation française, car l'arrêté pris par le préfet pourra être devant la juridiction administrative Tobjet d'un recours contentieux; le conseil d'état sera ainsi appelée prononcer sur des questions qui peuvent en fait être très délicates.

A la session ordinaire du mois d'août, le conseil général se constitue sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant les fonctions de secrétaire. Le conseil est ensuite appelé à élire son bureau . composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et de secrétaires (art. 25). Ce droit est inhérent à toute assemblée libre et ne saurait être l'objet d'une contestation pour les esprits sincèrement libéraux. Supprimé en 1852, il avait été restitué aux conseils généraux par la loi du 25 juillet 1870; la loi du 10 août 1871 l'a de nouveau consacré. En Belgique les conseils provinciaux jouissent de la même prérogative. (Art. 49).

Les fonctions des membres du bureau durent une année entière. En le décidant ainsi le législateur a voulu ménager le temps de ceux qui se dévouent aux intérêts publics. Si au commencement de la seconde session ou de chaque session extraordinaire il avait fallu procéder au renouvellement du bureau, on aurait perdu sans utilité un temps précieux. Il peirt en effet arriver qu'une journée sufSse pour la discussion de l'affaire pour laquelle le conseil général est convoqué extraordinairement. Dans ce cas l'élection du bureau aurait eu pour résultat de prolonger le temps de la réunion du conseil, sans aucune utilité pour l'intérêt public, et peut-être

au grand détriment des intérêts particuliers des membres de l'assemblée départementale.

Les conseils généraux de France (art. 26), comme les conseils provinciaux de Belgique (art. SO), font leur règlement intérieur, sauf une légère différence, que nous allons signaler de suite. En Belgique le règlement intérieur délibéré par un conseil provincial est soumis à l'approbation du roi ; le législateur a trouvé dans cette disposition un moyen de s'assurer que les conseils provinciaux se conformeraient à la loi de leur institution, et une certaine uniformité dans ces dispositions réglementaires. C'est à l'aide de ces considérations que l'on a e3sayé de justifier l'art. 50 de la loi provinciale belge. Ces motifs ne me paraissent pas suffisants et je pense que la législature française a eu raison de ne pas formuler une semblable exigence. D'un côté en effet il est peu probable que les conseils généraux votent un règlement contraire à la loi; les membres, qui les composent, sont trop sages, trop habitués à respecter la loi, seule sauvegarde de tous dans un pays libéralement organisé, pour que ce danger soit bien à redouter. D'un autre côté, l'uniformité ne nous semble pas en cette matière un bien tellement désirable qu'il faille, pour l'obtenir, porter une atteinte quelconque à l'indépendance de ces conseils. La loi française laisse du reste à cet égard la plus grande liberté aux assemblées départementales. Ainsi nous ne trouvons dans la loi du 10 août 1871 aucune règle analogue à celle de l'art. o9 de la loi provinciale belge. Ce texte renferme des dispositions purement réglementaires sur la discussion des diverses propositions soumises aux conseils provinciaux. Le législateur français a préféré avec raison laisser au conseil général le soin de prescrire dans son règlement intérieur toutes les mesures qui lui sembleraient util.es.

Pour que le conseil général puisse statuer en connaissance de cause, il faut que sa religion soit éclairée. Le rapport présenté par le préfet ou par la commission départementale peut être insuflSsaot; c'est pourquoi l'article 31 § 1 autorise le conseil général à charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux tous les renseignements nécessaires et l'article 52 impose aux chefs de service des administrations publiques dans le département lobligation de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département. L'article 84 de la loi provinciale belge renferme sur ce point une disposition analogue.

Comme toutes les assemblées le conseil général ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres n'est présente (art. 50) (cf.

art. 47 loi provinciale belge). L'art. 57 de la loi belge exige en outre que le président indique Tordre du jour de chaque séance au plus tard la veille de la discussion^ après avoir consulté rassemblée. La loi française laisse au conseil général le soin de déterminer les règles à suivre par le règlement intérieur qu'il sera appelé à discuter et à voter.

Le préfet du département en France (art. 27) et le gouverneur de la province en Belgique (art. 125) ont le droit d assister aux délibérations du conseil.

Le conseil vote par assis et levé; on a recours au scrutin public si le dixième des membres présents en fait la demande; le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois qu'une question de personne est engagée dans le débat (cf. art. 27 loi française du 10 août 1871 — art. 125 loi provinciale belge).

Les séances des conseils généraux en France (art. 28), comme celles des conseils provinciaux en Belgique (art. 123) sont publiques. Cette publicité a été organisée par la loi sous toutes les formes: 1^ admission du public dans la salle des séances (art. 28 loi départ, franc.) (art. 51 loi provinc. belge.) 2^ communication à tout électeur ou contribuable des procès-verbaux des séances, sur lesquels est reproduit le résultat des scrutins publics avec énonciation des noms des votants (art. 50 et 52 loi départ, franc.) (56 et 121 loi provinc. belge) 5** publication des comptes-rendus des séances (art. 51 loi départ, franc.). Nous n'appellerons l'attention que sur la première et la troisième de ces formes de publicité, la deuxième n'étant susceptible d'aucune difficulté et ne réclamant dès lors aucune explication.

L'admission du public dans la salle des séances des conseils généraux avait déjà été décrétée par la loi du 5 juin 1848. Pratiquée de 1848 à 1851 elle n'avait présenté aucun inconvénient; supprimée en 1852, elle aurait été rétablie dès 1870 si le sénat s'était associé au vote du corps législatif. Le législateur de 1871 l'a édictée et nous donnons une entière approbation à la disposition de notre art. 28. Car la publicité c'est la vie et la lumière, c'est le stimulant le plus énergique qu'on puisse donner à une assemblée quelconque pour l'élever au maximum de sa puissance et de son action ; elle est la condition même de la responsabilité, seul fondement d'un gouvernement libre ; elle est à la fois une garantie pour les administrés et une garantie pour les administrateurs auxquels il importe par dessus tout que leurs actes et leurs intentions ne soient pas dénaturés. Ce n'est pas à dire cependant que cette publicité des séances ne présentera pas ses dangers. On verra

dans le sein des conseils généraux se lever des hommes qui auront le désir d'être écoutés, qui feront de véritables discours, qui soulèveront de véritables débals, et alors il y aura à côté d'eux des hommes d'une valeur incontestable, mais plus modestes qui jadis tenaient une place considérable dans les conseils généraux et qui ne voulant pas se mettre en avant n'en auront qu'une très effacée. Cet inconvénient est commun à toutes les assemblées* inséparable de tout régime de liberté, il est au surplus largement compensé par les bienfaits qui découlent de ce régime de publicité. Ce n'est qu'à cette condition que la vie peut être restituée aux localités et à nos assemblées départementales.

Si la publicité est en principe une chose excellente, il peut cependant se présenter des circonstances dans lesquelles elle ne soit pas exempte de dangers. Pour faire face à ces difiîcullés, la loi autorise les conseils gênéraux à se Tormer en comité secret sur la proposition du président ou sur la demande soit du préfet, soit de cinq membres du conseil (art. 28). L'article SI de la loi provinciale belge renferme une disposition identique.

La publicité des séances rendait nécessaires des règles sur la police de l'assemblée. L'article 28 de la loi départementale française et l'article 58 de la loi provinciale belge la confient au président. Ces textes l'autorisent à faire expulser ou même arrêter tout individu qui trouble l'ordre, sauf au ministère public à le poursuivre, s'il y a lieu, devant les juridictions compétentes pour crime ou pour délit, suivant les cas.

Le troisième mode de publicité organisé par la loi, celui de la publication par les journaux des comptes-rendus des séances est incontestablement le plus efficace. Sur ce point la législation française renferme une disposition que nous ne rencontrons pas dans les lois de la Belgique. L'article 31 de la loi du 10 août 1871 établit un compte-rendu officiel des séances, qui doit dans les quarante-huit heures être mis à la disposition des journaux, et que ceux-ci doivent reproduire s'ils veulent apprécier la discussion du conseil général. Cette disposition de la loi départementale a été l'objet des plus vives critiques. Dans la séance du 14 juillet 1871, M. Savary en a demandé le rejet. En effet en imposant aux journaux sous une sanction pénale l'obligation de publier le compte-rendu officiel des séances, on rétablit le délit de compte-rendu parasite ou parallèle qui a fait si grand bruit dans les dernières années de l'empire. Peut-être eût-il été plus sage de ne pas emprunter à la législation impériale une règle dont les résultats n'avaient guère été favorables au gouvernement. A cette première considération d'une incontestable gravité viennent s'en ajouter deux autres empruntées aux

nécessités de la pratique. H sera très difficile, pour ne pas dire impossible, d'organiser dans chaque chef-lieu de département un semblable service; on ne trouvera pas un assez grand nombre d'employés capables; et ceux-ci, quelque intelligents qu'on les suppose, ne pourront pas donner à leurs comptes-rendus une étendue assez considérable pour que les lecteurs puissent suivre et apprécier les discussions du conseil général et cependant assez restreinte pour qu'ils puissent sans inconvénients être insérés dans les colonnes des journaux de départements, dont le format est généralement petit et dont la publicité est quelquefois semi quotidienne, hebdomadaire ou bi-hebdomadaire. N'eût-il pas été préférable de laisser toute liberté aux Journaux? Leurs rédacteurs se seraient étudiés à conserver la vraie physionomie des débats du conseil général et à restreindre leur compte-rendu de manière â l'adapter au format et à la périodicité de leur feuille. Dans chaque cheMieu de département il existe des journaux d'opinions différentes; et le contrôle que les organes de la presse exerceront les uns sur les autres est une précieuse garantie de la sincérité des comptes-rendus qu'ils publieront.

Ces graves considérations n'ont cependant convaincu ni la commission, ni la chambre. Voici comment s'est exprimé sur ce point le rapporteur de a commission : « L'article 32 rend obligatoire pour les conseils généraux la rédaction quotidienne d'un compte-rendu sommaire de leurs séances qui sera tenu à la disposition de tous les journaux du département. Ce service existe déjà à l'état facultatif dans un certain nombre de départements; avec la publicité des séances, il devient une nécessité. En effet, si chacun doit être responsable des opinions qu'il a émises et des paroles qu'il a prononcées, il est indispensable qu'elles ne soient tronquées ni altérées par la presse, cela surtout dans les localités, comme la plupart de nos chefs-lieux de département ou d'arrondissement, où il n'existe souvent qu'un seul journal, et où le contrôle que les journaux d'une grande ville exercent les uns sur les autres manque d'une façon à peu près absolue. Ainsi, à côté de l'appréciation et de la discussion, le journal devra reproduire le compte-rendu officiel ou du moins la portion qui concerne le sujet traité par l'auteur de l'article. La contravention à cette disposition de la loi est soumise à une sanction pénale. » Quels que soient les avantages de la règle établie par noire art. ol , il est impossible cependant de ne pas y voir une disposition restrictive de la liberté de la presse, et je serais très disposé à me rallier à l'opinion de M. Savary. Je crois que le plus sage eût été de laisser la plus grande

liberté aux journaux ; on aurait dû seulement édicter une peine contre les auteurs de comptes-rendus injurieux ou calomnieux. De cette manière nous n'aurions pas vu un membre du ministère public dans Tobligation de requérir Tappiication d'une peine contre les auteurs d'un compte-rendu parfaitement fidèle mais non officiel des séances d'un conseil général, (affaire de la Province et de l'Indépendance de Bordeaux), nous n'aurions pas vu un tribunal obligé d'appliquer une peine pour un fait qui ne lui parait aucunement repréhensible.

C'est à ce parti que s'est arrêté le législateur belge, et à notre avis il a été bien inspiré. En effet le but du législateur doit être d'assurer la plus grande publicité aux discussions des conseils généraux. Il faut en conséquence que la presse puisse les reproduire sans que toutes les colonnes d'un journal soient envahies par ce compte-rendu. Beaucoup de journaux du déparlement ne paraissent. qu'une ou deux fois par semaine; il leur est impossible de reproduire ces comptes-rendus officiels et d'éclairer les électeurs sur la manière dont leur mandataire défend leurs intérêts, Or ces journaux n'ont pas généralement d'autre raison d'être que l'étude des besoins et des intérêts locaux. La disposition de l'article 31 de la loi de 1871 est donc mauvaise puisqu'elle les oblige à passer sous silence les discussions du conseil général.

Il faut cependant remarquer que cet article de la loi départementale a reçu une grande amélioration lors de la troisième délibération. La disposition adoptée par l'assemblée lors de la deuxième délibération portait en effet : « Les journaux ne pourront apprécier une discussion ou une décision » du conseil général sans reproduire en même temps la portion du compte- » rendu afférente à cette discussion ou à cette décision. » Cette disposition excessivement restrictive entraînait les plus graves conséquences. Il en résultait notamment, pour les journauxqui ne reproduisaient pas le compterendu officiel, l'interdiction d'apprécier non seulement les discussions, mais encore les décisions des conseils généraux. Or la presse périodique de Paris a contracté depuis plusieurs années l'habitude de faire un travail d'ensemble non pas sur les décisions d'intérêt local, mais sur les vœux d'intérêt général émis par nos assemblées départementales. Ce travail fort intéressant par lui-même est éminemment utile; car il permet de connaître les aspirations du pays manifestées par des représentants accrédités de l'opinion publique. Le projet tel qu'il avait été voté lors de la deuxième délibération rendait impossible un semblable travail, parceque les journaux n'auraient pas suffi à reproduire tous les comptes-rendus des con-

seils généraux dont ils voulaient discuter les vœux. Sur les observations qui lui furent présentées, la commission proposa de supprimer le mot décisions de la rédaction définitive de la loi et l'assemblée s'associa par son vote à cette modification. Par conséquent il est permis d'apprécier et de discuter les décisions et les délibérations des conseils généraux, même sans être tenu de reproduire le compte-rendu oflîciel des séances ; une seule chose est défendue, c'est d'apprécier la discussion à laquelle ont pu donner lieu les diverses propositions qui leur sont soumises. Ce changement ainsi apporté au texte de la loi permettra aux journaux de discuter au point de vue des intérêts locaux l'utilité et l'opportunité des décisions des conseils généraux et d'apprécier au point de vue des intérêts généraux du pays l'ensemble des vœux émis par nos assemblées départementales.

Nous devons enfin signaler la disposition de l'article 61 de la loi provinciale belge, aux termes duquel les conseillers provinciaux domiciliés à un demi-myriamètre au moins du lieu de la réunion ont droit à une indemnité pour frais de route et de séjour. La loi française ne renferme aucune règle semblable et le mandat de conseiller général ne donne droit à aucun traitement et à aucune indemnité. Peut-être cette règle^ est-elle susceptible de critiques plus ou moins fondées au point de vue démocratique; mais quant à nous nous ne voyons aucun inconvénient sérieux à son application.

Attributions. — Nous arrivons maintenant aux articles qui ont pour but de déterminer les attributions des Conseils généraux; c'est la partie la plus importante de la loi nouvelle, il y a dès lors un intérêt considérable à comparer sur ce point la législation de la France et celle de la Belgique.

On peut classer sous trois chefs les attributions des conseils généraux, suivant la qualité en laquelle ils procèdent. Ils les exercent tantôt comme délégués du pouvoir législatif, tantôt comme représentants du département, tantôt comme conseils chargés d'éclairer l'administration.

Gomme délégué du pouvoir législatif, le conseil général est appelé à répartir entre les arrondissements le contingent mis à la charge du département dans les impôts directs de répartition. (Loi départ, franc., art, 37, 38, 39). — (Loi prov. belge, art. 81). — Si le conseil provincial ne peut pas en Belgique opérer cette répartition, elle est faite par la députation permanente ; celle-ci suit dans son travail les bases arrêtées par le conseil et prononce sur toutes les réclamations, sauf recours au conseil. En France, la commission départementale ne jouit pas d'un semblable pouvoir, c'est au préfet, à défaut du conseil général, que l'art. 39 en confie l'exercice,

il doit dans son travail suivre les bases de la dernière répartition faite par le conseil générai. Cette différence entre la législation des deux pays tient peut-être aux caractères distinctifs de la commission départementale et de la députation permanente, que nous aurons plus tard l'occasion de déterminer.

En cette qualité de délégué du pouvoir législatif, le conseil général a d'importantes attributions relativement aux impôts perçus au proflt des départements et des communes. La question des impositions locales intéresse non-seulement le département ou la localité qui doit les payer, mais encore la France entière; car leur exagération peut porter atteinte aux facultés imposables des contribuables que le législateur doit ménager en tout temps, mais surtout dans les circonstances actuelles en présence des besoins exceptionnels du trésor public. Il faut donc instituer en cette matière Un contrôle vigilant sur les votes des assemblées locales. Pour en assurer l'exercice, on avait exigé jusqu'en 1866, que toute contribution extraordinaire fût autorisée par une loi spéciale. Cette règle rigoureuse entraînait dans son application des lenteurs, et le législateur, voulant établir sur des bases sérieuses l'autonomie locale, a cru pouvoir à cette époque confier d'importantes attributions aux conseils généraux ; leur sagesse éprouvée Ini inspirait une grande confiance. Le législateur de 1871 a conservé et étendu ces règles, dont l'application n'avait présenté aucun inconvénient.

Par l'art. 40 il appelle le conseil général à voter les centimes additionnels dont la perception est autorisée par la loi, les centimes extraordinaires dans la limite fixée annuellement par la loi des finances et les emprunts départementaux, remboursables dans un délai maximum de quinze années sur les ressources ordinaires et extraordinaires. Le vote du conseil général est souverain; le chief de l'État, appelé à approuver le budget départemental ne peut apporter aucune modification aux articles de recettes, ainsi arrêtés par le conseil dans la limite de ses attributions.

Les conseils provinciaux de Belgique jouissent d'attributions analogues en ce qui concerne le vote des moyens, destinés à faire face aux dépenses de la province (art. 66). Mais le budget de la province, comprenant les voies et moyens, doit être soumis à l'approbation du roi (art. 86), qui peut refuser de la donner, soit pour le tout, soit pour un ou plusieurs articles (art. 87). En exigeant ainsi l'approbation du pouvoir exécutif, 'et en lui conférant un pouvoir aussi étendu, le législateur belge a dérogé au principe de la séparation des deux pouvoirs exécutif et législatif. Cette dérogation

s'explique cependant, si on considère que la législature n est pas réunie toute Tannée, que l'approbation du roi est sujette à moins de formes et de lenteurs, et que Hntérét général trouve une suflBsante garantie dans la responsabilité ministérielle.

Le système admis par la loi française nous semble cependant, au point de vue de la décentralisation, préférable à celui consacré par la législation belge ; car il assure d'une manière plus complète et plus efficace Tindépendance des localités.

Enfln, en vertu de farticle 42, le conseil général arrête, chaque année dans sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires, que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Le conseil général est ici délégué par le pouvoir législatif, pour contrôler l'administration communale dans l'exercice d'un des pouvoirs qui intéresse le plus l'Etat : le droit de voter des impôts pour l'acquittement des dépenses locales.

Les conseils provinciaux ne jouissent en Belgique d'aucune attribution analogue. Les délibérations prises à cet égard par les conseils communaux sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du roi (art. 76, Loi communale belge).

Représentant légal du département, le conseil général gère les intérêts de cette circonscription territoriale; il délibère et décide, le préfet est chargé de mettre à exécution ses délibérations et ses décisions. Le conseil général joue ainsi auprès du préfet un rôle analogue à celui de l'assemblée nationale auprès du chef du pouvoir exécutif; on l'a assez justement qualifié de parlement au petit pied.

Sous l'empire de la loi du 10 mai 1858, le conseil général avait l'initiative en ce sens, que le préfet avant d'accomplir un acte relatif aux intérêts du département devait au préalable provoquer une délibération de cette assemblée départementale; mais le conseil général n'était pas souverain; car avant d'être mises à exécution, ses délibérations avaient besoin d'être approuvées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif, représenté par le chef de l'État ou par le préfet, suivant les cas. Ces autorités ne pouvaient pas substituer leur volonté à celle du conseil général et modifier sesdélibérations. Cette règle présentait dans la pratique de sérieux inconvénients. La nécessité d'envoyer tousles dossiers à Paris, où ils venaient s'accumuler dans les bureaux du ministère de l'intérieur, l'obligation d'attendre l'approbation du pouvoir central, apportaient des retards considérables à

^expédition des affaires départementales, et motivaient des plaintes nombreuses. C'est pour faire droit dans une certaine mesure à ces réclamations que les décrets du 2S mars I8S2 et du 13 avril 1861 investirent les préfets du droit d'approuver dans la plupart des cas les délibérations des conseils généraux. On sait déjà par les explications dans lesquelles nous sommes entré que ces décrets ne sauraient être sérieusement considérés comme des actes de décentralisation.

La loi du 18 juillet 1866 inaugura la réforme que sollicitait Topinion pu1)lique; la première elle conféra aux conseils généraux le droit de statuer définitivement sur certaines questions qu'elle énumérait limitativement dans ses art. 1 , 2, 3 et 1 1 . C'est la première atteinte portée au régime organisé parla loi du 10 mai 1838.

La loi du 10 août 1871 a établi sur des bases solides l'indépendance et l'autonomie des assemblées locales. Elle a conservé les distinctions admises par la législation antérieure. Les délibérations des conseils généraux peuvent être divisées en deux catégories : 1° les décisions; 2° les délibérations proprement dites.

Les décisions sont les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement; elles sont exécutoires par elles-mêmes, il n'est pas nécessaire d'obtenir à cet effet une approbation d'une autorité quelconque; la loi a seulement réservé à l'administration centrale un pouvoir de contrôle : ce droit s'exerce dans certaines conditions, dans certaines limites que nous indiquerons ultérieurement.

Les délibérations proprement dites au contraire ne sont pas exécutoires par elles-mêmes ; elles ne peuvent être mises à exécution qu'après avoir été expressément approuvées par le pouvoir central.

En principe les délibérations des conseils généraux constituent des décisions et sont exécutoires par elles-mêmes. Pénétré de la nécessité de la décentralisation, le législateur de 1871 a rompu avec le passé et proclamé le principe de l'indépendance des autorités locales dans la sphère des intérêts qu'elles administrent. Le législateur belge avait admis la même division pour les délibérations des conseils provinciaux. En principe ceux-ci comme DOS conseils généraux statuent définitivement. Il y a sur ce point identité entre les deux législations.

Le législateur cependant, dans l'intérêt de l'unité du pays, dans l'intérêt des minorités, et pour assurer le respect de la loi, a réservé à l'administration centrale un droit de contrôle sur les délibérations des conseils généraux. Le pouvoir exécutif investi de cette mission de surveillance peut suivant les

cas annuler ou suspendre Texécution de ces décisions et à ce point de vue les décisions des conseils généraux se divisent en deux classes : l*' celles dont le chef du pouvoir exécutif peut suspendre l'exécution ; 2^ celles dont il a le droit de prononcer fannulation.

En principe le chef de TÉtat peut suspendre l'exécution des délibérations des conseils généraux. Cette règle résulte de la combinaison des art. 46, 47, 48 et 49. L'art. 46 énumère limitativement les délibérations dont le chef de l'État a le droit non pas de suspendre l'exécution, mais de prononcer l'annulation (art. 47). Toutes les autres délibérations des conseils généraux rentrent dans Ténumération générale de l'art. 48 dont le ^ 5 est ainsi conçu :

« Le conseil général délibère : 1® 2** 3* 4* 5* sur tous

* les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règle- » ments et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il » est saisi soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses » membres. » L'art. 49 autorise le chef de l'Etat à suspendre l'exécution des délibérations menlionnées en l'art 48. Seulement il ne peut le faire que par un décret motivé sur des considérations d'opportunité ou d'intérêt général, et rendu dans le délai de trois mois à partir de la clôture de la session. Ce délai de trois mois est de rigueur; le préfet devra donc mettre le plus grand empressement à transmettre au ministre les délibérations du conseil générafde son département, et appeler l'attention de l'administration sur celles de ces délibérations dont l'exécution lui semble devoir être suspendue. Ce décret de suspension est une espèce de veto suspensif, la délibération ne sera pas exécutée et la question sera soumise de nouveau au conseil général dans sa prochaine session. Le chef du pouvoir exécutif peut user indéflniment du droit de suspension dont la loi lui a conflé l'exercice. Il s'élèvera alors entre lui et le conseil général un conflit qui se résoudra en fait le plus souvent à l'aide d'une transaction et de concessions réciproques.

Dans la seconde classe viennent se ranger, comme nous l'avons dit, les décisions des conseils généraux dont le gouvernement n'a pas le droit de suspendre l'exécution. Cependant le conseil général, comme tout corps constitué, doit respecter la loi et se renfermer dans les bornes de ses attributions telles qu'elles ont été déterminées par le législateur. Dans ce but l'art. 47 de la loi de 1871 autorise le préfet à demander l'annulation des décisions qui renferment soit un excès de pouvoir soit une violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Ce fonctionnaire doit former son recours dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session, le nolîflcr au président du conseil général et au président de la commission

départementale. Le chef de I*État est appelé à statuer sur le mérite de ce recours, et il doit formuler sa décision par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique dans le délai de deux mois à partir de la notiflcation. Bien que la loi ne détermine pas le délai dans lequel doit être faite cette notification, il est évident qu'elle doit avoir lieu dans le plus bref délai ; car l'intention du législateur est certainement qu'il soit prononcé sur le recours du préfet, le plus promptemenl possible. 11 est à regretter cependant que la loi n'ait pas fixé elle-même le délai dans lequel il devait être procédé à cette notification.

Nous ne pouvons que critiquer la disposition qui confère au chef de l'Etat le pouvoir de statuer sur de semblables recours. Nous le disions au moment de la discussion de la loi ; nous persistons dans notre manière de voir. « Lorsqu'une délibération d'un conseil général ou d'une commission départementale, disions-nous, W constitue un excès de pouvoir, viole la loi ou un règlement d'administration publique, l'annulation doit en être prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire le conseil d'État entendu. Mais il nous est impossible de ne pas faire remarquer que le conseil d'Etat ne donne qu'un avis et que le chef du pouvoir exéculif n'est pas tenu de s'y conformer. Nous ne pouvons pas admettre que le pouvoir exécutif exerce ici le contrôle sur les assemblées départementales; une semblable règle renferme un empiétement du pouvoir exécutif sur les attributions d'une assemblée délibérante. Pourquoi ne pas conférer le pouvoir de décider souverainement au conseil d'État délibérant au contentieux, que le projet de loi présenté par le chef du pouvoir exécutif investit en cette matière d'un pouvoir propre et souverain de décision? No]us accorderions sans peine au pouvoir exécutif le droit de déférer au conseil d'État les délibérations qui lui sembleraient contraires à la loi ou entachées d'excès de pouvoir. Pourquoi? Parce qu'il doit veiller à l'exécution des lois ainsi que l'indique son nom. Mais nous ne voudrions pas qu'il fût investi du droit de décision. Nous ne voulons à aucun degré que le pouvoir exéculif contrôle nos assemblées électives; qu'il les surveille, rien de mieux, qu'il défère au conseil d'État les délibérations entachées d'excès de pouvoir ou renfermant une violation de la loi, d'un règlement d'administration publique, nous l'admettons encore, mais qu'il soit en même temps le juge de cet excès de pouvoir, de cette violation de la loi, c'est ce que notre

(4) V. Revue politique et littéraire. No du 13 juillet 1871.

» esprit ne saurait accepter à aucun titre. li y a là une question conten* » tieuse, c'est au conseil d'État qu'il appartient de la décider souveraine- 9 ment. Si nous voulions légitimer par un exemple cette solution, nous le » prendrions aux Etats-Unis : d'après leur libérale constilution, c'est à la 9 cour suprême, à des magistrats, qu'il appartient de rappeler tous les » pouvoirs publics à l'exécution de la loi. Notre conseil d'Etat, renouvelé

• conformément au projet de loi soumis à l'assemblée, composé de mem-

• bres jeunes, . intelligents, indépendants saura exercer ce noble rôle qui 9 rentre ainsi naturellement dans ses attributions. Le pouvoir exécutif lui 9 déférera les délibérations qui lui sembleraient contraires à la loi et cette 9 suprême magistrature administrative prononcera en dernier ressort sur » ces questions. »

Quelles sont les matières sur lesquelles le conseil général statue ainsi définitivement sauf le droit qui appartient au chef de l'Etat d'annuler les décisions entachées d'excès de pouvoir, contraires à la loi ou à un règlement d'administration publique? L'article 46 nous en donne une énumération limitative qui peut se résumer de la manière suivante : acquisition, administration^ disposition, aliénation des propriétés départementales, même de celles qui s^ont affectées à un service public, sauf quelques services particuliers d'ordre public (n<»» 1, 2, 3, 4, 14,) (cf. loi. provinc. belge, art. 73); — acceptation des dons et legs faits au département quand ils ne donnent pas lieu à réclamation (n^ ^)r -^ projets, plans et devis de tous traA'aux à exécuter sur les fonds du département, et spécialement des routes départementales^ qu'il appartient également au conseil de classer et de déclasser (n*»" 6, 8, 9, 10, H, 12, 13,) (cf. loi provinc. belge, art. 75, 77, 78. En Belgique, le classement des routes provinciales est opéré par la loi sur l'avis des conseils provinciaux) ; --^ ce qui concerne le service des aliénés et des enfants assistés (n*"* 17, 18, 19,) (ci* loi provinc. belge, art. 80); — actions à intenter et à soutenir au nom du département et transactions (n^» 13 et 16,) (cf^ loi provinc. belge, art. 74.); — création d'institutions départementales d'assistance publique (n° 20,) (cf. loi prov. belge, art, 72) ; — eaisse de retraite des employés salariés sur les fonds départementaux (n® 2 1 ) .

Le conseil général nomme et révoque, en vertu de l'art. 45, les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance pour les écoles normales, du proviseur ou du principal et du bureau d'administration pour les lycées ou collèges, du chef d'institution pour les institutions d'enseignement libre.

Toutes ces formalités ont été exigées par le législateur pour écarter les influences des familles et empêcher la concession des bourses à des jeunes gens incapables d*en profiter.

A la différence des conseils provinciaux de Belgique, les conseils généraux de France ne nomment pas les employés salariés sur les fonds départementaux (loi départ, franc., art. 45,) (cf. loi provinc. belge, art. 65). Le projet délibéré par la commission de rassemblée nationale Tinvestissait de cette attribution. Mais M. Delacour critiqua avec raison cette disposition ; il y a signalé une véritable confusion des pouvoirs : l'autorité délibérante empiétant sur Tautorité executive. Si le préfet est responsable devant le conseil général de Fexécution de ses délibérations, il doit être libre de choisir lui-même ses agents. Emue par ces considérations, rassemblée s'est en définitive ralliée au paragraphe additionnel présenté par M. Barthe, et d'après lequel le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites. Les places, en effet, doivent être données au plus digne et non au plus protégé ou au plus intrigant. L'aptitude sera déterminée par l'examen et les plus capables seront désignés par le résultat du concours. Tels sont les motifs de la règle votée par l'assemblée; ce n'est pas à dire cependant que cette disposition n'ait pas de graves inconvénients. Un homme peut être très capable de remplir une place et incapable de répondre à un examen. Toutefois, nous devons rendre hommage aux nobles idées qui ont inspiré le Z^ paragraphe de notre art. 45.

Le conseil général est en outre investi d'importantes attributions relatives aux intérêts des communes. En ces matières le conseil général statue définitivement. Ainsi c'est le conseil général qui détermine la part contributive du département aux travaux intéressant à la fois le département et les communes (art. 46 n^" 22); il statue sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux intéressant plusieurs communes du département (art. 46 n° 23) (cf. loi provinc. belge art. 79); il prononce sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés (art. 46 n** 24) (cf. loi provinc. belge art. 82), ou relatives soit à certaines taxes d'octroi (art. 46 n" 25) (cf. loi provinc. belge art. 82) W, soit à des changements à la circon-

H) Celle rè^le n'esl plus susceptible d'oppîicalion en Belgique depuis que la loi ùa 18 juillet i8$0 y a prononcé rabolilion des octrois.

scriptioD des communes d*UD même canton et à la désignation des chefs-lieux lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux (art. 4-6 n* 26) (cf. loi provinc. belge art. 83). Le conseil général jouit de droits fort étendus en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. C'est lui qui en opère le classement et le déclassement/ en détermine la direction, désigne les communes qui doivent contribuer à leur confection, fixe leur part contributive et répartit les subventions accordées pour ces voies de communication sur les fonds de TÉtat ou du département (art. 46 n*»* 7 et 8). Le conseil général détermine la largeur, prescrit Fouverture et le redressement de ces deux classes de chemins vicinaux (art. 44) ; ses délibérations produisent alors des effets très importants^ puisqu'elles peuvent avoir pour conséquence une véritable expropriation pour cause d'utilité publique en vertu des art. 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836 combinés avec lart. 44 de la loi du 10 août 1871.

Enfin le conseil général est investi de certains droits en matière électorale. Il divise, s'il y a lieu, les communes en sections électorales et dresse le tableau de ces sections (art. 43).

Les délibérations proprement dites des conseils généraux, c'est à-dire celles qui ne peuvent être exécutées sans avoir été revêtues de l'approbation du pouvoir central sont aujourd'hui en très petit nombre. Elles sont limitativement énumérées par les art. 41 , 57 et 66 de notre loi.

L'approbation du pouvoir législatif est nécessaire lorsque le conseil général vote des impositions extraordinaires qui dépassent les limites fixées par l'art. 40.

Le conseil général vote le budget du département, mais il appartient au chef du pouvoir exécutif de le régler définitivement par décret. La loi de 1 838 distinguait avec soin les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Dans la première catégorie rentraient les dépenses qui avaient paru au législateur indispensables pour assurer la marche des services publics. Puis prévoyant le cas où, soit par négligence soit par une fausse intelligence des véritables intérêts de la localité, le conseil général n'y aurait pas pourvu ou n'aurait doté ces services que d'une manière insuffisante, le légis* lateur réservait au pouvoir central le droit d'inscrire d'office un crédit spécial au budget départemental. Ces dépenses obligatoires étaient fort nombreuses; l'art. 12 de la loi du 10 mai 1838 en renfermait l'énumération. Les autres dépenses étaient facultatives, le conseil général était libre de les inscrire ou de ne pas les porter au budget; mais du moment où il avait statué, nulle volonté ne pouvait se substituer à la sienne, et s'il les avait

^1 L'NJVEESITY

repoussées, le chef de TÉtat ne pouvait pas les inscrire d*office au budget départemental.

La loi du 18 juillet 1866 avait considérablement réduit le nombre dé ces dépenses obligatoires; la loi du 10 août 1871 a persisté dans cette voie. Il ny a plus que cinq catégories de dépenses obligatoires: 1® Le loyer, mobilier et entretien des hôtels de préfecture et de sous-préfecture,, du local nécessaire à la réunion du conseil départemental de Tinstruction publique et du bureau de Tinspecteur d académie ; T le casernement ordinaire des brigades de gendarmerie ; 3*» le loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d^assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce et mêmes dépenses des justices de paix ; i"" frais d'impression et de publicatipn des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5^ acquittement des dettes exigibles (art. 61).

Le budget départemental est, comme nous Tavons déjà dit, présenté par le préfet, voté par le conseil général et définitivement réglé par décret. Mais rintervenlion du chef de TÉtat n*a pour but que de veiller et au besoin de pourvoir à Facquitlement des dépenses obligatoires que nous venons d'indiquer. Le chef du pouvoir exécutif ne peut apporter aucune autre naodification au budget du département et du moment où le conseil pourvoit d'une manière suffisante à l'acquittement de ces dépenses, il ne peut refuser son approbation à un budget arrêté et voté par le conseil général dans la sphère de son indépendance et de son droit.

Appelé à voter le budget, le conseil doit surveiller l'emploi des fonds et i| a seul qualité pour recevoir les comptes du préfet. Il s'agit là non pas d'un compte de deniers mais d'un compte moral ; le préfet doit rendre compte de l'emploi des crédits qui ont été ouverts ; car en sa qualité d'ordonnateur, il ordonnance toutes les dépenses départementales (art. 86). Le conseil général présente ses observations et le compte est définitivement réglé par décret.

La loi provinciale belge présente en cette partie la plus grande analogie; car elle obéit aux mêmes idées, aux mêmes principes. I^s délibératipns des conseils provinciaux se divisent également en décisions et délibérations proprement dites.

Cependant nous ne trouvons pas en Belgique la même classification qu'en France pour les décisions prises par les conseils provinciaux. Toutes elles peuvent être annullées par le Roi, qui jouit également du droit d'en suspendre Texéculion (art. 89 et 123). Il faut remarquer que la loi belge»

moins décentralisatrice que la loi française, permet au Roi d*annnler les actes des conseils provinciaux^ non seulement quand ces assemblées excèdent les bornes de leurs attributions, mais encore lorsque leurs délibérations blessent Vintérèt général. Ces expressions générales de Tart. 89 permettent au Roi d'annuler, s'il le croit utile, tous les actes par lesquels les conseils généraux statuent définitivement. Le droit d'en suspendre Texccution a été conféré au Roi pour le cas où l'annulation des actes d'un conseil provincial suppose l'interprétation de la loi par voie d'autorité. Le pouvoir exécutif est incompétent pour formuler seul une semblable interprétation; c'est au pouvoir législatif qu'il faut la demander, c'est de lui seul qu'on peut l'obtenir. Il faut cependant, en attendant la réunion des chambres, que le pouvoir exécutif puisse provisoirementarréler l'exécution d'une délibération qui lui parait contraire à la lot. Tel est le motif pour lequel on a conféré au Roi le pouvoir d'en suspendre l'exécution. Il peut proroger indéfiniment cette suspension, mais il doit en référer aux chambres dans le plus bref délai ; il est obligé de leur présenter un projet de loi dans le cours de leur session si elles sont assemblées, ou dans leur première session, si elles ne sont pas réunies.

Pour que le Roi puisse user du pouvoir d'annulation ou de suspension qui lui est conféré, il faut que le chef de l'État soit saisi de la question par un recours du gouverneur. Ce recours doit être formé dans les dix jours, être notifié au conseil ou à la députation dans le jour qui suit (art. 125); le roi prononcera dans les trente jours de la notification. La loi belge renferme ici une prescription que nous avons regretté de ne pas rencontrer dans la loi française : elle détermine le délai dans lequel le gouverneur doit notifier son recours aux autorités compétentes. C'est là une mesure de sage prévoyance.

Une fois ces délais expirés, l'annulation d'une délibération d'un conseil provincial ne peut être prononcée que par le pouvoir législatif. C'est une conséquence du but de l'annulation qui peut intervenir parceque la délibération est contraire à l'intérêt général. Ainsi en Belgique, l'annulation et la suspension tendent à un seul et même but : assurer le respect de la loi, donner une garantie à l'intérêt général. En France il en est autrement; le pouvoir exécutif peut suspendre l'exécution des délibérations qui lui semblent contraires soit à l'intérêt du département soit à l'intérêt général ; il ne peut annuler que les délibérations qui renferment un excès de pouvoir^ une violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

Les délibérations proprement dites des conseils provinciaux ne peuvent

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élie mises à exécution qu'après avoir été revêtues de l'approbation expresse ou tacite du Roi : la loi française exige au contraire une approbation expresse. L'art. 86 de la loi provinciale énumère limitativement ces délibérations. Elles sont plus nombreuses qu'en France. Nous y voyons figurer les règlements de police faits par les conseils provinciaux. En France nos conseils généraux ne jouissent pas du pouvoir de réglementer pour l'exécution des lois ; l'exercice de ce pouvoir appartient au pouvoir exécutif et à ses représentants.

Conseil chargé d'éclairer l'administration, le conseil général fait des propositions, donne des avis, formule des réclamations et émet des vœux.

C'est en cette qualité qu'il est appelé par l'art. 68 à proposer les allocations de secours destinés à certains établissements publics ou d'utilité publique, v. g. secours pour travaux concernant les églises et presbytères, secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance etc. La proposition faite à l'assemblée nationale par la commission de décentralisation avait un tout autre caractère. Le conseil général était chargé, en vertu du projet, non pas de proposer des allocations, mais de répartir les fonds de secours mis à sa disposition par l'assemblée. Ainsi au premier degré la chambre appelée à voter ces fonds de secours en opéraitia répartition entre les déparlements ; au second degré les conseils généraux les distribuaient entre les divers intéressés. Voici en quels termes le rapporteur M. Waddington justifiait cette proposition :

» On a souvent remarqué que, dans notre pays, la corruption électorale s'exerçait beaucoup plus sur les êtres collectifs que sur les individus. Sous le régime du suffrage universel, il n'est certainement pas impossible, mais il est généralement fort inutile de chercher à capter, par des moyens illicites, les votes individuels, car le nombre des votants est tel, que bien peu de candidats seraient en état de corrompre de cette façon une fraction notable de la masse, et, d'ailleurs, il faut le dire à son honneur, le caractère national se prête peu à ce genre d'influence.

» Mais, ainsi que le dit si bien M. Raudot, tel électeur qui repousserait avec indignation lé candidat qui lui proposerait d'acheter son vote» n'hésitera pas à promettre son concours le plus absolu, et*celui de ses administrés, à se dévouer corps et àme à une candidature dont le triomphe assurerait à sa commune une subvention pour son église ou son école, pour un pont ou un chemin. Or il n'y a guère chez nous que

TEtat qui soit eD mesure de satisfaire à de pareils appétits, il n'y a que le budget de la nation qui soit assez riche pour pouvoir corrompre une portion de la nation elle-même. De là cette mendicité universelle et incessante qui, de tous les coins du territoire, vient assaillir lès ministres et les préfets, et dont ceux-ci n'ont pas toujours hésité à tirer parti dans un intérêt électoral; de là cette funeste habitude de tourner en toute circonstance ses regards vers les dépositaires du pouvoir, de tout attendre d'eux, et de leur abandonner en retour une portion de sa liberté; de là aussi cette facilité avec laquelle, à chacune de nos révolutions, le nouveau régime s'impose aux populations. Nous sommes un peuple de solliciteurs; nous sollicitons pour nous-mêmes, pour nos amis, plus souvent encore pour nos clochers; et pour beaucoup de Français, excellents citoyens d'ailleurs, qui habitent la province, l'idéal politique est d'être bien avec son préfet.

» Ce serait certes une prétention ridicule que de vouloir modifier par

une loi un des côtés du caractère national; néanmoins, en substituant l'action impersonnelle de la loi à la volonté du ministre, même du plus intègre et du plus impartial, en ôtant à l'électeur le plus d'occasions possible de devenir solliciteur, on peut faire quelque chose pour atténuer le mal. C'est là le côté moral et vraiment élevé de la décentralisation. »

Après quelques critiques de détail et quelques légères modifications apportées au texte du projet, le principe qu'il consacrait fut adopté en deuxième délibération.

Lors de la troisième délibération, M. J. Simon, ministre de l'instruction publique, s'éleva énergiquement contre cet art. 68. Il revendiqua pour le pouvoir exécutif le droit de disposer des fonds du budget de l'État sous sa responsabilité. En effet les fonds de secours sont pris sur les fonds généraux du budget de l'Étal; par conséquent c'est aux représentants du pouvoir central seuls qu'il peut appartenir d'en disposer; le conseil général, autorité purement locale, n'a pas qualité à cet effet. Cette argumentation du ministre repose, à mon sens, sur les bases les plus sérieuses et me parait incontestable au point de vue des principes. Mais par qui doit être faite la répartition? Tel est le point sérieux et délicat du débat. Doit-elle être faite directement par le pouvoir exécutif sous sa responsabilité? Doit elle au contraire être opérée au premier degré par le pouvoir législatif et au deuxième degré par le conseil général délégué du pouvoir législatif? Ces fonds de secours sont destinés à faire face à la fois et a des dépenses urgentes

elà des dépenses qu'il est le plus souvent impossible de prévoir six mois et mémç un mois à Pavanée. Or le budget de Tfïtat est généraleme&l voté cinq ou six mois avant Touverture de Texorcice. L'assemblée des représen* tanis du pays ne peut donc pas répartir entre les départements et en connaissance de cause le montant de ce crédit au moment où elle vote la loi annuelle du budget.N 'est-il pas dès-lors naturel de confier cette mis^ sion au pouvoir exécutif représenté par les ministres? Celte solution est d'autant plus équitable que la responsabilité ministérielle assure à tous les intérêts une sérieuse garantie. C'est ce qu a décidé l'assemblée en accep^ tant l'amendement présenté par M. J. Sinion ; la répartition des fonds de se. cours alloués sur le budget de l'État appartient en oonséqueqce au pouvoir exécutif.

Mais il faut que les ministres ne puissent pas se faire de la distribution de ces secours un instrument de corruption électorale. C'est là le danger qui avait ému la commission. Pour donner satisfaction aux sentiments d'honnêteté qui dominaient tous les membres de rassemblée, M. J. Simon avait demandé à ce que le conseil général fut appelé à faire des propositions. Ld ministre appelé à distribuer ces fonds de secours ne peut les accorder qu'aux communes ou aux établissements compris dans les propositions du con^ seil général. Non contente de cette première garantie^ la chambre décida^ sur la demande de M. V. Hamille, que le tableau de ces propositions serait dressé par ordre d'urgence.

La rédaction nouvelle de l'art. 68 nous parait donc concilier dans une juste mesure les principes si éloquemment défendus par le ministre et les considérations d'équité et d'honnêteté si bien présentées par la commissioQ.

La législation provinciale belge ne renferme aucune règle particulière sur ce point difficile. Le pouvoir exécutif distribue comme bon lui semble les fonds de secours alloués par la loi du budget, t'expose qui précède doit démontrer à tout esprit impartial que la législation française est à cet égard supérieure à la législation belge.

En second lieu, le conseil général est appelé h donner des avis. Ce$ aviâ sont tantôt obligatoires, tantôt facultatifs. Dans le premier cas l'administi^a^ tion ou le pouvoir compétent ne peut statuer sans avoir pris au préalable l'avis du conseil général, mais il n'e$t pas obligé de s'y conformer. Dans le second casi c'est une faculté pour radmiaisiration, elle sollicite si elle le croit utile, l'avis du conseil général, m^is elle n'est pas obligée de le demander. L'art. SQ indique les cas daas lesquels l'avis du eoaseil géuér«l doit ou peut être provoqué.

L'art. 83 de la loi provinciale belge nou3 faU connaitre le seul cas dans lequel les conseils provinciaux soient nécessairement appelés à foroittler un avis; c'est lorsqu'il s'agit d'apporter des changements à la circonscription de la province, des arrondissements, des cantons, des communes, et de désigner leurs chefs-lieux. En France, les conseils généraux sont également appelés i donner leur avis sur ces questions; mais il est une hypothèse dans laquelle, au lieu de formuler seulement un avis, ils statuent définitive** ment, c'est lorsqu'il y a lieu de changer la circonscription des communes d'un même canton et la désignation de leurs chefs-lieux, s'il y a accord entre les conseils municipaux (art. 46 n"* 96).

En troisième lieu^ le conseil général peut présenter toutes réclamations dans l'intérêt spécial du département et formuler son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui touche le département. Seulement comme ces réclamations seront dans bien des hypothèses dirigées contre l'administration du préfet, la loi (art. 51 § 1) autorise le conseil à adresser directement sa délibération au ministre compétent par l'intermédiaire de son président.

En quatrième lieu, le conseil général peut émettre des vœux. Le corps législatif avait décidé, dans sa séance du 8 juin 1870, que les conseils généraux pourraient émettre même des vœux politiques. La commission de d^oenirali^tion avait admis le même principe et l'avait consacré en ces larmes dans le troisième paragraphe de l'art. 51 du projet : f 11 (le conseil

• général) peut émettre des vo^ux sur toutes les questions qui concernent

• l'intérêt général du pays. » Le rapporteur de la commission justifiait ainsi cette disposition : n Quant à l'émission de vo^ux politiques, il est inutile ai d'iusister sur l'opportunité de sanctionner enfin ce droit si souvent réclamé, » ai souvent refusé, et qui serait déjà entré dans les attributions des con- « seils généraux, si la décision prise à ce sujet en 1870 par le corps légisii latif, n'avait été invalidée par le sénat, *

Lors de la première délibération, l'honorable M. Lambrecbt, ministre de {'intérieur, s'éleva avec force contre cette proposition, Poussé d ses applica*tions extrêmes, cet article pouvait conduire i la désagrégation du pays. On aurait ainsi constitué dans chaque département un parlement politique local ; eoi temps de révolution, ces assemblées pourraient devenir un centre de résistance, un point d'appui pour les défenseurs de l'ordre; mais elles n'atteindraient ce résultat que si elles étaient unies et dominées par une seule et même pensée. Or peut-on sérieusement l'espérer? N'est-il pas à craindre qu'il s'élève de3 conflits de département à département? Ce droit conféré au^

conseils généraux ne sera-t-il pas une nouvelle source de division et de luttes dans le pays? Telle est la première objection adressée par le ministre au projet de la commission.

Il en est une autre qui présente peut-être une plus grande gravité. La commission de décentralisation a voulu investir les conseils généraux d'attributions administratives importantes; mais elle n'a jamais entendu les élever au rang d'assemblées politiques. C'est par cette considération que s'expliquent notamment, ainsi que nous l'avons vu, la rédaction de l'art, i et le rejet des nombreux amendements présentés sur cet article; c'est par cette même pensée qu'a été inspiré M. Ernoul, membre de la commission lorsqu'il s'est écrié: la décentralisation doit être la séparation du pouvoir administratif et du pouvoir politique. Tel est du reste le caractère générai de la loi du 10 août 1871. Or n'y aurait-il pas eu une contradiction manifeste à reconnaître aux conseils généraux le droit d'émettre des vœux politiques?

Ces objections, dont la gravité et la justesse frappèrent tous les esprits, déterminèrent la commission à modifier la rédaction de l'art. SI . Lors de la deuxième délibération ce texte fut ainsi modifié : < Il (le conseil général) » peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'admi- » nistration générale, tous autres vœux politiques lui sont interdits. » La rédaction proposée par la commission pouvait sembler obscure et ambiguë ; mais désormais on était d'accord sur le principe ; il ne restait plus qu'à trouver la meilleure formule pour exprimer la pensée commune de l'immense majorité de l'assemblée. On voulait interdire aux conseils généraux les discussions essentiellement politiques, parceque la solution de ces graves problèmes ne leur appartient pas et est naturellement réservée à l'assemblée nationale. Mais ils peuvent (sur ce point tous nos représentants étaient d'accord) formuler des vœux sur le régime douanier, sur le libre échange, sur la diffusion de l'instruction primaire, etc. Ces questions peuvent, il est vrai, toucher indirectement à la politique; mais du moment où le conseil général ne discute pas directement les questions politiques, le vœu de la loi est satisfait. Au contraire les questions purement politiques telles que les questions constitutionnelles, les questions de paix ou de guerre, les discussions relatives à la loi sur l'élection des représentants sortent de leur domaine et les conseils généraux doivent s'interdire d'en aborder l'examen. On adopta en définitive, sauf une très légère modification, l'article présenté par la commission.

La règle de notre art. SI trouve sa sanction dans le droit qui appartient

au chef de TÉlat d'annuler pour excès de pouvoir tous les vœux politiques émis par les conseils généraux (art. 33). Je ne reviens pas sur les critiques qu'appelle cette disposition ; il me semble inutile de répéter ici les observations que }'ai déjà présentées sur l'art. 47, dans lequel nous avons trouvé une sanction analogue.

La première application de la nouvelle législation a eu lieu au mois de novembre dernier. Les conseils généraux ont été appelés sur l'initiative de leurs membres à se prononcer sur beaucoup ,de vœux, dont un certain nombre présentaient un caractère politique et à ce tifre étaient proscrits par notre art. 51. Nous devons rendre à ces assemblées celte justice qu'elles ont rigoureusement observé la loi. Les conseillers généraux ont compris que dans un pays libre le respect de la loi doit être la première règle de conduite de tout citoyen ; et avec une sagesse qui les honore ils ont uniformément écarté tous les vœux qui présentaient ainsi un caractère politique. Aussi avons-nous été surpris de lire dans une conférence faite à Bonn (Prusse Rhénane) le 19 février 1872 par M. de Sybel, le passage suivant : < C'est seulement après la dernière guerre qu'on a fait une tenta- • tive dans la voie opposée, en donnant aux conseils généraux de chaque » département des attributions administratives plus étendues. Mais on vit » tout de suite combien de semblables institutions étaient en dehors des » habitudes du peuple : un certain nombre de ces conseils yénéraux, au lieu » de s'occuper d'administration, immédiatement se sont mis à faire de la » haute politique, donnant ainsi un nouvel élément de discorde dans ce pays » si déchiré. » Nous protestons hautement, dans l'intérêt de la justice et de la vérité, contre cette accusation. Il est vrai que plusieurs membres des conseils généraux ont quelquefois soumis à ces assemblées des vœux politiques, mais la majorité a toujours refusé, par respect de la loi, de s'associer à ces propositions. L'éminent historien allemand^ qui sous d'autres rapports rend pleine et entière justice aux qualités de la nation française, aurait dû contrôler avec soin les renseignements qui lui étaient fournis. S'il avait agi de cette équitable manière, II aurait constaté l'inexactitude de ses documents, et aurait loué en passant (peut-être cependant ne faut-il pas attendre autant d'impartialité de la part d'un ennemi) la sagesse de nos conseils départementaux, ou tout au moins il aurait effacé le blâme injuste qu'il adresse à nos assemblées locales.

Poar en te /miner avec les attributions des conseils généraux, je dois prévoir le cas où une affaire intéresse deux ou plusieurs départements. Avant la loi nouvelle, les conseils généraux ne pouvaient ni correspondre

entre eux, ni s'entendre entre eux sur les intérêts communs à leurs départements respectifs (art. 16, L. 22 juin 1833). Les conseils généraux étaient appelés à délibérer, et comme leurs délibérations ne devenaient exécutoires que par l'approbation dont elles devaient être revêtues, le pouvoir central prononçait souverainement sur les prétentions respectives des départements intéressés. L'art. 76 de la loi provinciale belge renferme une règle semblable.

Cet état de choses était la négation de l'indépendance et de l'autonomie locale; il était condamné par les principes de la décentralisation qui se propose pour but l'administration du pays par le pays. Aussi l'assemblée nationale o'a-t-elle pas hésité à effacer ces dispositions ; le titre VII de la loi du 10 août 1871 a heureusement réalisé cette réforme. Elle décide (art. 90) que les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil sera représenté, soit par sa commission départementale, soit par une commission spéciale. Les délibérations qui y seront prises seront soumises aux conseils généraux des départements intéressés appelés à les ratifier. Ces délibérations pourront constituer, suivant les cas, soit des décisions, soit des délibérations proprement dites auxquelles s'appliquent les règles exposées ci-dessus.

Les attributions des conseils généraux déterminées^ le législateur devait assurer le respect de la loi et dans ce but indiquer la sanction encourue toutes les fois que les prescriptions de la loi ne seraient pas observées.

Si le conseil prend une délibération sur une matière qui rentre dans ses attributions mais hors le lieu et le temps déterminés pour ses sessions, elle est entachée de nullité (Loi départ, franc, art. 34. Cf. Loi provinc. belge, art. 90).

Si le conseil général légalement réuni refusait de voter le budget, le gouvernement aurait le droit d'inscrire d'office les crédits nécessaires pour le paiement des dépenses obligatoires mises par la loi à la charge du département. Il en serait de même si, sans rejeter le budget, le conseil refusait d'y inscrire l'une ou l'autre des dépenses obligatoires ou n'y inscrivait que des crédits insuffisants (Loi départ, franc, art. CI . Cf. Loi provinc. belge art. 87).

Si le conseil général posait des actes qui blessassent l'intérêt général, le chef de l'Etat aurait, en principe, le droit de suspendre l'exécution de la délibération (Loi départ, franc., art. 49. Cf. Loi provinc. belge, art. 89 et 135). En Belgique le roi a dan^ï ce cas le pouvoir d'annuler les délibérations des conseils provinciaux.

Si te eoDseil général^ tout en se renfermant dans ses attributions^ Tiofak la loi ou un règlement d'administration publique, v. g., en n'observant pas les formes prescrites par la loi^ les décisions prises par cette assemblée pourraient être annulées par le chef de TÉtat (Loi départ, franc., arl. 47. Cf. loi provinc. belge, art. 89).

Enfin si le conseil général toujours légalement réuni sort de ses attribu-^ tions, empiète ^r les pouvoirs conférés à nue antre autorité, sa délibéra*tion est nulle et de nul effet; la nullité en est prononcée par décret rendu dans la forme des règlements d'administratioa publique (Lof départ, franc., art. 35. Gf. Loi provîn. belge, art. 89).

Ces diverses sanctions, qui s*appliquent, on le voit, à toutesi k» hypothèses, paraissent suffisantes pour assurer le respect de la lot; aussi le législateur belge s'est-il contenté de placer entre les maiDs du roi le» pou^ voirs considérables que nous venons de résumer. Emu dans uae certaine mesure par la crainte du fédéralisme, le législateur français a été phis loin ; et il a admis (|it'un conseil général pouvait être dissous.

L'art. 36 dti projet de loi, préparé par la conÉmission, brisanè avec la législation antérieure, n'accordait pas au pouvoir exécutif le droit de dis* soudre un conseil général; il en réservait l'exercice au pouvoir législatif; voici comment s'expliquait à cet égard M. Waddington, rapporteur de la commission :

« L'art. 36 enlève au pouvoir . exécutif le droit qu'il a exercé jusqu'à « présent de dissoudre les conseils généraux; à l'avenir, là dissolution ne » pourra être prononcée qae par une loi, qui fixera en même temps la date » de la nouvelle élection et statuera sur le sort de la commission départem- mentale. Votre commission a pensé qu'un acte aussi grave et aussi excep- » tionnel que la dissolution d'un ou plusieurs conseils généraux ne pouvait » émaner que de la souveraineté nationale elle-même et que leur indépen- » dance ne saurait être entourée de trop de garanties. Mais iei se présente V une difficulté qui a beaucoup préoccupé votre commission.

» Lorsque l'assemblée nationale ne siège pas, conorment devra-t*on » procéder si le gouvernement jugeait nécessaire de dissoudre un conseil » général? En d'autres termes, faut*il donner au pouvoir exécutif le droit »• de suspendre un conseil général, sauf à en référer à rassemblée nationale ji' dès qu'elle sera de nouveau réunie? Certes, les cas de dissolution seront ». infiniment rares, et en dehors des dissolutions générales qui ont suivt » nos différentes révolutions, on ne peut en citer qu'un seul depuis la loi » de 1838 ; mais enfin, le cas peut se présenter, et comme, à l'époque de

ia session d'août, rassemblée nationale sera toujours dispersée, il peut fort bien tomber dans un moment où le gouvernement ne pourrait pas en référer aux représentants du pays tout entier. De plus, eu cas de suspen* sion, il faudrait que le gouvernement avisât immédiatement au remplacement de la commission départementale, dont le fonctionnement est nécessaire à l'expédition des affaires courantes du département, et il faudrait qu'il nommât de sa propre autorité une commission provisoire. Si nous étions régis par une constitution analogue à celle de 1848, le gouvernement pourrait demander des pouvoirs à la commission permanente, qui représenterait l'assemblée nationale dans l'intervalle des sessions. Mais en ce moment il n'y a pas de constitution, et il serait difficile de dire à qui appartiendra la délégation de ia souveraineté nationale, lorsque l'Assemblée ne siégera pas. Dans ces circonstances, votre commission a mieux aimé laisser provisoirement une lacune dans la loi, que de confier au pouvoir exécutif l'exercice d'un droit aussi exceptionnel que celui de suspendre une assemblée départementale. Des souvenirs récents, des actes présents à la mémoire de tous, lui imposaient à cet égard une extrême réserve. »

La disposition de l'art. 36 fut vivement attaquée dans la séance du 14 juillet 1871 , En effet, disail-on, un conflit peut s'élever entre le pouvoir exécutif et un conseil général de département, comment en sortir? Dans un cas analogue, la plupart des constitutions reconnaissent au chef du pouvoir exécutif le droit de dissoudre l'assemblée des représentants du pays, à plus forte raison dôit-il en être de même quand il s'agit d'un conseil général.

On insistait et on faisait remarquer que le projet présenté par la commission renfermait une lacune dont l'honorable rapporteur avait lui-même signalé l'existence. Car le conflit entre le conseil général et le pouvoir exécutif se produira ordinairement pendant la session du conseil; or, à cette époque l'assemblée n'est pas réunie, il peut être urgent de statuer; il serait donc bon de conférer tout au moins au pouvoir exécutif le droit de suspendre un conseil général.

Ces considérations déterminèrent l'assemblée à renvoyer l'art. 36 à la commission. Celle-ci, après une nouvelle étude, proposa de proclamer en principe que la dissolution d'un conseil général ne pourrait être prononcée que par une loi, et d'accorder cependant au chef de l'Etat dans l'intervalle des sessions le pouvoir de dissoudre un conseil. La commission ne voulait pas qu'il put suspendre une assemblée départementale. Car ta suspension

ne traDche pas les questions et si le décret qui la prononce n*était pas ultérieurement confirmé par l'assemblée nationale, le conseil générai se réunirait sous Tempire de sentiments peu bienveillants envers le gouvernement et le préfet et serait peu disposé à modifier sou attitude et ses votes.

En prononçant ainsi la dissolution d'un conseil général, le pouvoir exécutif devait par le même décret convoquer les électeurs pour le troisième dimanche. Cette règle semblait nécessaire à la commission parce que la dissolution du conseil entraine la dissolution de la commission départementale, les intérêts du département seraient en souffrance si cet interrègne se prolongeait.

Le nouvel article présenté par la commission fut adopté en deuxième délibération. Mais, dans Tintervalle qui sépara la deuxième et la troisième délibération, et à la suite de conférences avec le chef du pouvoir exécutif, cet article fut profondément modifié. On proposa de conférer au chef de TÉtat le droit de dissoudre toujours et en tout temps un conseil général. Le décret de dissolutfon doit être motivé et ne peut être rendu par voie de mesure générale. Intervient-il pendant le cours des sessions de l'assemblée nationale, le gouvernement doit dans lé plus bref délai en rendre compte à l'assemblée qui fixe la date de la nouvelle élection, décide si la commission départementale doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre. Intervient-il dans l'intervalle des sessions, le décret de dissolution convoque les électeurs pour le quatrième dimanche qui suit sa date; le nouveau conseil général se réunit de plein droit, le deuxième dimanche après l'élection et nomme sa commission départementale. Voici les considérations qui ont inspiré la commission : « Sur le premier point, disait le rapporteur, votre commission a reconnu que l'art. 35 n'accordait pas au » gouvernement un pouvoir suffisant; que l'exercice du droit de dissolu- » tion, pendant les sessions de r Assemblée nationale, et à la charge de lui en » rendre compte immédiatement, était un attribut du pouvoir exécutif, » nécessaire dans certains cas d'urgence, et ne présentant aucun inconvé- » nient au point de vue du droit constitutionnel, puisqu'il se résout en une » question de responsabilité immédiate et directe. » L'Assemblée partagea cette conviction et adopta les articles 35 et 36 tels qu'ils avaient été arrêtés d'un commun accord entre le gouvernement et la commission.

Quant à nous, nous n'hésitons pas à accorder toutes nos préférences à la législation belge qui ne reconnaît à aucune autorité le droit de dissoudre les

eonseils provinciaux. Il nous semble (}ue le pouvoir exéotitif est investi de droits suffisants pour se faire fespeeter des conseils généraux et pour obliger ceux-ci à observer rigoareuseitient la loi de leur institution. Le dro^il de dissolution est à notre âen» ynô superfétation dans la loi et peut devenir une arme dangereuse entre les mains d'un pouvoir issu d'une révolutioi».

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