CHAPITRE VIII

Taxe des pauvres synonyme do système de charité légale. — Origine de la taxe des pauvres en Angleterre. — La taxe des pauvres est la ressource normale et principale. — Critique de ce système. — Autres ressources du service d'assistance : les emprunts ; les subventions. — Caractères de la taxe des pauvres ; cette taxe est un impôt local, direct, distinct des taxes directes nationales, spécial ; inconvénients de la spécialité relativement à cette taxe. — Assiette de Timpôt ; nature des biens taxés ; qualité des contribuables. — Etablissement et perception de la taxe.

Nous touchons ici au point le plus caractéristique du système anglais d'assistance publique, nous voulons parler de la taxe des pauvres [poor rate), impôt dont le produit est exclusivement destiné à fournir des secours aux pauvres.

Uexislence de cette taxe est le critérium peut-être le plus certain du régime de charité légale. Chaque fois que l'Etat ou les communes ont un service d'assistance, il n'y a pas nécessairement taxe des pauvres ; il peut se présenter, en effet, deux autres situations très différentes : ou TEtat et les communes se bornent à susciter, centraliser et répartir les aumônes particulières, à diriger les établissements charitables, créés par les libéralités privées, et à se faire pour ainsi dire les mandataires des particuliers — et c'est, à quelques exceptions près, le système français ; — ou ils puisent sur les ressources générales de leur budget pour alimenter les services publics de l'assistance ;

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dans ce dernier cas, Tassistanee peut reviMir le caractère obligatoire, malgré Tabsence d'une taxe spéciale.

Ce qui différencie très nettement ces autres systèmes de celui de la taxe des pauvres, c'est ce fait que, dans celui-ci, la dépense détermine le taux de la recette, que le besoin lixe le montant de la taxe. Et, comme, dans la législation anglaise, la taxe est spéciale, il en résulte que c'est le besoin spécial, provoqué par l'application de la poor law, qui détermine Timporlance du poor raie (1).

L'acte d'Elisabeth, lequel a, sinon créé, du moins réglementé pour la première fois, d'une manière complète, le régime de l'assistance publique en Angleterre, disposait que les fonds nécessaires aux dépenses charitables seraient demandés à une taxe levée dans Tintérieur de chaque pa-roisse par les soins d'ore?'6yvT,s nommés par les magistrats^ Et bien que près de trois siècles se soient écoulés depui cet acte, c'est encore, à quelques modifications près, le régime en vigueur. 11 est à noter, en effet, que tandis que Tadministration de la poor laiv passait de la paroisse à l'Union, cl que celle-ci également prenait la place de la paroisse, comme aire de chargeability, c'est encore la paroisse qui lève actuellement la contribution par ses propres fonctionnaires ; il y a plus : pendant que certains services particuliers, certaines branches spéciales d'assistance , étaient transférés de l'Union à des districls tout à la fois plus élevés et plus étendus, c'est encore la taxe levée dans les paroisses individuelles, qui fournit les ressources fînan-

(1) La taxe des pauvres existe dans quelques pays, mais son pays classique est TAngleterre ; et l'assistance y ayant précisément un caractère obligatoire, il en est résulté que Ton a souvent confondu les deux mots de « taxe des pauvres » et « d'assistance légale ». C'est ainsi que dans Tancien Dictionnaire d'Economie politique, l'auteur du mot « taxe des pauvres » s'était principalement attaché à faire sous cette rubrique l'histoire et la description du système anglais de la Poor law, c'est-à-dire de la loi des pauvres.

cières du service. On pourrait même dire que la paroisse n'a guère conservé son autonomie que sous ce rapport, et que ses officers n'ont à peu près gardé que cette fonction.

Il y aurait cependant erreur à croire que Xepoor rate fût la seule ressource du service ; il y a lieu de placer à ses côtés deux autres sources, à coup sûr moins abondantes, mais non négligeables toutefois : nous voulons parler des emprunts et des contributions de TEtat. Les emprunts sont autorisés chaque fois qu'il s^agit d'une dépense, telle que la construction ou Télargissement de workhouses , dépense qu'il serait excessif de faire supporter en une seule fois par les contribuables, et qu'il vaut mieux répartir sur plusieurs années. On a, par la suite, allongé quelque peu la liste des objets pour lesquels des emprunts pouvaient être levés ; c'est ainsi qu'on les autorisa chaque fois qu'il s'agit de l'amélioration ou de la modification des workhouses existant, de l'érection d'écoles de district ou d'asiles métropolitains. On a lontemps autorisé les emprunts faits dans le but de faire émigrer les paupers dans les colonies britanniques.

Mais le motif, pour lequel on permit aux Unions l'emprunt, pouvait aussi constituer un danger, les Unions pouvant être portées à transférer trop volontiers la charge des dépenses présentes sur les générations futures. Aussi accorda-t-on au Local Government Board les pouvoirs les plus étendus pour examiner et approuver non seulement l'opportunité de Temprunt, mais encore le montant et les conditions de remboursement ; la loi, au reste, a déterminé elle-même la durée maxima de l'emprunt d'après le motif de cet emprunt, tout en permettant au Local Government Board d'abréger le terme légal, dans le cas où l'objet de l'emprunt paraîtrait ne pas devoir justifier un terme aussi long. Les emprunts sont généralement remboursables en trente ans, et actuellement la durée du remboursement n'excède pas cotte période. La loi a également

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(kU<M'miiié la proportion, qui lioit exister entre la somme cinpriinttMî ri \q pour rateAw district, lequel est destiné à lui servir de f^aranlie.

A côté des emprunts, viennent les dons du Parlement. TiCs allocations sont motivées par l'entretien des pauper /unalics, pour chacun desquels TEtat paie, sur le fonds consolidé, une contribution hebdomadaire de 4 shillings au district, ([ui est responsable de son entretien ; elles servent aussi au paiement des maîtres et maîtresses d'école, et h celui des ofliciers médicaux de liipoor lau\ Ces contributions s'expli([uenl par <les raisons de principes : pour les pauper lunalics (fous indigents), il y a une question de sécurité publique, qui intéresse TEtat, et qui justifie soa intervention ; pour le paiemc»nt <les instituteurs, il y a ici application <lu principe» général, suivi en Angleterre eo^ matière d'éducation, et d'après lequel partie des dépense^ <lu service doivent être payées par l'Etat sous la forme d(^ contributions aux salaires des instituteurs; enfin sous 1(^ rap[)ort du remboursement partiel des salaires des officiers médicaux, il suffit de dire que, dans plusieurs contrées, et particulièrement en Irlande, la nomination et le paiement des officiers médicaux de la pooi' /<ur sont considérés comme une matière d'Etat, et non comme une branche du service d'assistance.

On pourrait concevoir que cette intervention financière de l'Etat donnât l'idée de transférer au budget Impérial les dépenses de la poo7' lai(\ mais c'est là une modification, contre laquelle protestent avec aversion les hommes politiques anglais, malgré la centralisation très intense qu'a reçue l'organisation du service de lapoor laiv ; et il n'est pas douteux que la solution, qui s'est maintenue, soit beaucoup plus conforme aux données de la science charitable, quoiqu'elle ait parfois dans la pratique l'inconvénient de créer entre les diverses circonscriptions des inégalités de charges.

Il est nécessaire de s'étendre ici sur le fonctionnement, et les caractères financiers de la taxe ; celle-ci, en effet, a, au point de vue de la science financière, comme h celui de l'Economie charitable, une physionomie tellement particulière qu'elle éveille une série de considérations sinon complètement inconnues, du moins très intéressantes. Plus loin, nous parlerons de Tinfluence qu'elle exerce sur le système financier des localités anglaises (1).

La taxe des pauvres a des caractères bien nettement définis ; c'est un impôt local, et, à ce titre, elle offre tous les caractères, que revêtent les impôts locaux en Angleterre : elle constitue un impôt, qui est direct, absolument distinct des impôts de l'Etat, et spécial. Ce sont là des points, qui méritent l'attention.

La taxe des pauvres est un impôt local, c'est-à-dire perçu dans la paroisse, au profit des besoins paroissiaux, et sur les contribuables de la paroisse, par lesquels il est voté. On a dit des Anglais que l'art de gouverner leur paraît consister surtout à faire voter chaque dépense par ceux qui la paient ; mais si l'on examine de près comment cette idée, qui appartient au domaine libéral, est appliquée en pratique, on verra combien peu les faits sont l'expression des principes, mais aussi combien habiles sont les Anglais d'avoir su maintenir dans l'esprit populaire la conviction d'un self-governmenty dont leur pratique est si éloignée. Quoiqu'il en soit, il subsiste un point important ; c'est que les dépenses d'assistance sont couvertes par un impôt local, et qu'elles constituent une charge locale.

On doit se demander dans quelle mesure on peut recourir à l'impôt pour les dépenses d'assistance ; nous avons dit ailleurs (2) que l'assistance officielle doit puiser le moins possible ses ressources dans l'impôt : sans condamner tout prélèvement sur le produit de Timpôt, nous proscrivons

(1) Voir le chapitre XVII.

(2) Dict. d'Ec. Pol. Vo Ambiance,

les tcixes s|)(^ciales avec aiïectatîon charitable ; nous pensons aussi que la part de Timpôt ne doit constituer que la ressource accessoire du budget de ^assistance, dont la charité privée el les libéralités particulières doivent fournir les principaux aliments. Mais si Ton demande à Timpôt les ressources du budget de Tassistance, ces ressources doivent ôtro locales.

Or les impôts locaux en Angleterre ont des caractères très particuliers, et Icpooi^rate n'échappe pas à la loi commune : il est direct, absolument distinct des impôts de TEtat, et spécial.

L'impôt direct, constituant le fonds auquel puisent les dépenses locales, a l'inconvénient assez grave de manquer d'élasticité. Le revenu, sur lequel il est basé, n'a pas la vertu de s'élever ou de diminuer avec le niveau de la richesse publique ; il en résulte, d'une part, que les dépenses s'élevant avec le développement de la richesse ou de la civilisation, il faut charger les contribuables dans la mesure de dépenses, qui augmentent sans cesse; et, d'autre part, qu'en supposant que les charges restent les mô-* mes, l'impôt pèse lourdement aux époques de détresse, tandis qu'îl l'inverse, aux moments de prospérité, Ton n'en retire pas tout ce qu'il pourrait donner.

Ces imperfections n'empochent pas les impôts directs d'avoir dans tous les pays, une tendance de plus en plus marquée à prendre un caractère local, tandis que les impôts indirects prennent de plus en plus un caractère général, et constituent les ressources du gouvernement central ou fédéral. Cette localisation, si nous pouvons ainsi parler, diminue, partout où elle existe, le poids des impôts directs ; car les impôts locaux sont toujours plus aisés à supporter; on supporte mieux uûe charge destinée à payer des dépenses, qui s'accomplissent près de soi, et dont on peut mesurer ou voir l'utilité. — Evidemment, il ne faudrait pas aller àTextrôme, et le taux excessif des taxes locales,

combiné avec une assiette vicieuse ou imparfaite desdites taxes, a amené, dans quelques districts de l'Angleterre, des abandons de terres. C'est ce qu'a révélé la grande enquête de 1834 relativement à la législation charitable. Dans le Leicestershire, cette charge dépassait une livre sterling par acre (62 fr. par hectare).

he poor rate^ en qualité de taxe locale, et à l'instar des autres taxes locales, est absolument distinct des taxes directes nationales. Il n'a aucun lien avec le land tax (taxe sur la terre), ou le house duty (droit sur les maisons), qui sont établis par l'Etat, et qui, d'ailleurs, ne composent qu'une très faible partie des ressources de l'Etat ; on sait, que Pitt a déclaré le land tax rachetable et en a provoqué ainsi la conversion. De même, il est perçu, ainsi que les autres taxes locales, par les fonctionnaires des localités, lesquels sont justiciables non pas de V Audit office^ qui est l'analogue de notre Cour des comptes, mais de vériKcateurs ou auditors que les localités nomment elles-mêmes, s'il s'agit de bourgs, et qui, dans les autres cas, sont nommés par le Local government Board ; c'est donc, on le voit, un système tout différent de celui des taxes locales en France. Chez nous, comme en Angleterre, ce sont, sans doute, les taxes directes, qui forment la presque totalité des recettes des principales circonscriptions administratives, et qui constituent aussi une forte partie des ressources communales ; mais l'assiette en est différente : en France, ce ne sont que des surtaxes mobiles au principal des contributions directes nationales, surtaxes connues sous le nom de centimes additionnels, et la perception s'en fait par les agents mêmes de l'Etat; ce régime des contributions directes offre ainsi une grande uniformité, et les taxes locales, n'étant qu'une annexe des taxes directes nationales, en présentent les mêmes inconvénients, mais aussi les mêmes garanties (1).

(1) M. Leroy-Beaulieu fait remarquer avec raison {Traité de la

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Knfin \e poor raie est un impôt spécial, et, on peut le dire, hi clef de voftte de tout le système des impôts spéciaux ; ce système de la spécialité n'est, au reste, appliqué que |)our les localités ; il n'existe pas pour les finances de TKlat; quant aux comtés, du moins ceux qui ne se composent que de paroisses rurales et ne comprennent pas de bourgs municipaux, en plus d'une taxe générale appelée couiity rate, ils ont deux taxes spéciales, Tune pour les aliénés, l'autre pour la police.

On peut disserter longuement sur les avantages et les inconvénients du principe de la spécialité. Il n'est pas douteux que, si Ton se place au point de vue théorique, on devrait approuver un système d'impôts spéciaux, qui ferait payer directement par chaque citoyen le prix du service qui lui est rendu par TEtat, la province ou la commune. Mais si, pour certains services, ce principe est conforme à la vérité, il nous semble qu'il preste à critique en ce qui concerne le poor rate. Ici, en effet, l'impôt est payé précisément par ceux, auxquels il ne profite pas ; la spécialité ne pont donc scjustilier par les mômes raisons. Il faut ajouter qu'il est mauvais de déterminer, sur la feuille remise au contribuable, la part d'impôts perçue sur lui au profit d'une autre classe de la population ; on risque de produire

science des finances, 3^ éd., p. 712) que si le système anglais, qui est également celui des Etats-Unis, est plus conforme au principe du self-government, et assure, mieux que tout autre, aux localités leur complète autonomie, il a l'inconvénient, la comptabilité et la perception ne se faisant pas par les agents de l'Etat, de rendre la gestion des finances locales moins simple, moins claire et plus dispendieuse, et de donner aux contiibuables beaucoup moins de garanties contre le péculat et les concussions. Sans doute si ce régime n'a pas eu en Angleterre des inconvénients énormes, il a été aux Etals- Unis la cause de véritables scandales ; c'est aux facilités offertes par ce système qu'il faut attribuer les abus inouïs de la municipalité de New-York, connue sous le nom de Tammany ring, et les vols de Tweed et de ses complices.

une division profonde entre ces deux classes, de larir chez la première la sympathie et la pitié, dont elle doit être animée envers la seconde, et d'arriver ainsi à faire de celle-ci une catégorie de parias ; c'est précisément ce qui se produit en Angleterre. Enfin on rend trop frappante cette dîme de l'imprévoyance sur la prévoyance : quand cette dîme augmente, il est permis devoir quels sentiments cette aggravation éveille chez ceux qui la subissent. C'est en vain que Von pourrait nous objecter que, dans un système fiscal oii il n'y aurait pas de taxes spéciales, toute augmentation d'impôts, due aune extension des dépenses charitables, produirait les mêmes effets ou les mômes irritations ; car au moment oii le contribuable reçoit sa feuille d'impôts, il ne se rappelle plus, — à supposer qu'il les ait sues, — celles des dépenses qui l'expliquent; avisé du chiffre global qu'il a à supporter, il en ignore le détail.

Ce que nous disons ne s'applique qu'au poor rate^ la seule taxe pour laquelle la spécialité nous semble critiquable ; pour les autres taxes, au contraire, nous préférons ce principe de la spécialité, qui assure un meilleur contrôle de la part du contribuable.

Laissant de côté ces considérations théoriques, il nous faut déterminer l'assiette de notre taxe, la nature des biens taxés, et le contribuable. Nous terminerons par quelques détails sur la perception et le recouvrement.

L'acte d'Elisabeth avait spécifié les catégories de biens, qui seraient assujettis à la taxe des pauvres, mais sans penser, le croyons-nous du moins, à présenter une énumération limitative. Des dispositions interprétatives et complémentaires intervinrent ; mais, le législateur s'étant cru lié par certains des termes employés dans l'acte de 1601, elles ne visèrent que la propriété real ou immobilière, pour laquelle seulement des règles détaillées furent données. La propriété pcrsonal ou mobilière fut, en général, exemptée, — exemption qui n'avait véritablement

pas une grande importance, tant que la propriété mobilière n^occupa qu'une place restreinte à côté de la propriété foncière ; il en fut autrement le jour où la personal property prit, dans le patrimoine de chacun, une importance croissante.

Ainsi la propriété personal resta-t-elle exempte du poor rate pour tous, à l'exception toutefois du curé et du vicaire, qui furent et sans raison frappés par Tacte d'Elisabeth ; la propriété réelle seule fut taxée ; encore y eut-il des exemptions tenant au silence gardé par le célèbre acte (1). C'est son revenu net annuel qui est la base de la taxe.

Le poor rate a donc pour base le revenu net annuel des terres, carrières, sources, etc. {/ands) ; des maisons et constructions quelconques pouvant servir d'abri [houses) ; des dîmes [tithes) ou des rent-charges que l'on paye à la place des anciennes dîmes ; des houillères [coalmines) ; des bois destinés à la vente et exploités par coupes périodiques [saleable underwoods), etc. Bref, ce ne sont guère que les différentes faces du revenu foncier qui sont atteintes par la taxe des pauvres [the real visible property in the parish).

Le revenu net ou imposable de la propriété immobilière est réglé par une loi de 4836 : ce doit être le loyer, qu'on pourrait raisonnablement attendre de chaque immeuble, déduction faite de toute redevance foncière, de toute dîme et do tous frais d'entretien, d'assurances ou autres.

En ce qui concerne la détermination de la personne contribuable, VactAo, 1601 décide que ce sera l'occupant, c'està-dire le possesseur bénéficiaire de la propriété taxable. Ce n'est qu'exceptionnellement que le propriétaire paie la

(1) Ainsi Tacte dé 1601 avait parlé des coalmines (mines de charbon), mais n'avait rien dit des autres mines; devait-on soumettre celles-ci à la taxe? Il y avait doute. De m(^me pour les i^portmj rlghtsA^e ratiriQ Act do 37 et 38, Virt., c. ;)4 procéda parassimilation.

taxe, au lieu de Toccupant ; il en est ainsi, lorsqu'il s'agit de petites locations, ou de locations faites pour un court laps de temps. — Pour permettre la taxation, le propriétaire est requis, sous la sanction d'une pénalité, de donner une liste de ses locataires aux overseers, qui doivent inscrire le nom des occupants sur le rate book.

hepoor rate, au point de vue de l'incidence, produit des effets très différents suivant les cas. Dans les villes, oii il constitue une addition au loyer des maisons, il peut ôtre classé parmi les taxes sur les dépenses ; au contraire, dans les districts ruraux, où Thabitation proprement dite ne représente qu'une petite partie de la rente, payée par l'occupant, et généralement déterminée par le produit de la terre affermée, il peut être envisagé comme une taxe sur le revenu. Sous ce dernier point de vue, le poor rate semble injuste, puisqu'il s'applique seulement aux revenus de la propriété réelle, et arrive à frapper moins fortement un riche fermier, qui n'occupe qu'une petite terre, et place le reste de sa fortune en valeurs de bourse ou dans le commerce, moins fortement, disons-nous qu'un fermier, dont tout le capital est placé dans sa ferme, et qui doit vivre sur le revenu que celle-ci produit, après paiement du fermage et des autres dépenses.

Envisagé comme taxe sur les consommations, le poor rate est beaucoup plus justifiable, attendu que le loyer d'un individu est, en général, la meilleure indication de ses moyens. Cependant le loyer de la maison, sur lequel le poor rate est basé, comprend deux parties : le loyer sur la construction, et le loyer sur l'emplacement ; et, à l'inverse de la construction, dont le coût varie peu dans l'intérieur du pays, l'emplacement a un prix très différent selon les différentes parties non seulement de l'Angleterre, mais encore du même district ; il en résulte que, suivant qu'il s'agit de petites localités ou de grandes villes, c'est le loyer de l'emplacement [ground rent) ou le loyer de la

conslruclion {building reni) qui constitue la pari principale du hoiise rent^ nous voulons dire du loyer. Mais nous ferons ici une observation analogue à celle que nous avoDs présentée plus haut ; c'est qu'à Torigine, c'est-à-dire au moment de Tintroduction de cette taxe par VAct d'Elisabeth, rinjustice existait à peine, attendu que la proportion du prix de remplacement dans le loyer était assez faible, et qu'il y avait peu de différences, entre les localités, au point de vue de la valeur de l'emplacement. Mais, avec le temps, rinjustice s^est accrue; car le développement du commerce et la formation de grandes villes ont amené de considérables changements, et ont produit des modifications profondes, lesquelles ont fort altéré l'égalité des éléments entrant dans le loyer.

Si nous insistons ainsi sur les vices de Tassielte Au poor rate, c'est que sur celte taxe sont venues se greffer de nouvelles charges, et qu'en outre, elle a servi de base à d'autres taxes. Mais ses inconvénients ne pourraient disparaître sans un bouleversement complet de tout le système fiscal du pays. Aussi a-t-on hésite jusqu'ici à modifier le régime des finances locales, et s'est-on borné à en corriger les injustices, soit par des allocations prélevées sur le budget de l'Etal [consolidated fund), soit par l'abandon d'impôts perçus par l'Etat, et frappant la richesse mobilière.

La fixation et l'établissement du poor rate incombent aux overseers, c'est-à-dire à des fonctionnaires paroissiaux, qui, inspecteurs des pauvres avant la réforme de 1834, n'ont guère retenu aujourd'hui de leurs anciennes attributions que les fonctions relatives à l'impôt. La fixation [assessment) est faite par les overseers^ sous la direction de r Union assessment Committee, qui est une émanation du Bureau des Gardiens des pauvres {Board of guardians), et se compose de 6 à 12 membres. La levée est également faite par les overseers, quand elle a été autorisée par les magistrats. Les overseers enlin doivent tenir les comptes,

c'est-à-dire relater sur des livres spéciaux les recettes, et les paiements concernant la taxe. Bref, tout le mécanisme du poor rate dépend de Faction des overseers, qui peuvent être assistés par des overseers assistant et par des collecteurs salariés.

Le montant de la taxe est réglé par la dépense probable [compétent sums of money) ; la taxe est donc levée par avance, et, en pratique, elle est levée par trimestre ou par semestre. Si la somme nécessitée par les besoins est supérieure à celle qui a été levée, il y a lieu de recourir à un « additional rate ».

Quant à la dépense probable, c'est-à-dire quant à la somme à percevoir pour subvenir aux besoins de l'administration des pauvres, elle est fixée périodiquement par le Board of guardians. Ce conseil est élu par le vote direct des contribuables. On peut donc dire que c'est le vote des contribuables ou de leurs délégués spéciaux qui fixe et règle la dépense.

Par rapport à chaque contribuable, le taux ou quotité de la taxe est des plus simples : il est fixé à tant de shillings et Ae pences par livre de revenu. Le montant total du revenu de la paroisse étant connu, et nous verrons plus loin par quels moyens on le détermine, il suffit de diviser la dépense parle nombre de livres sterling de revenu des biens paroissiaux, pour obtenir la contribution à faire supporter par chaque livre sterling de revenu, et partant, la somme à payer par chaque contribuable; celui-ci reçoit une feuille ou avertissementjSur lequel se trouvent consignés tout à la fois le chiffre du revenu net de ses biens taxables, et la proportion à supporter par livre de revenu.

Le Comité n'a pas le pouvoir de donner aux overseers la direction en ce qui regarde la taxation (assessment), mais peut ordçnner la préparation de listes d'évaluation nouvelles et supplémentaires ; à cet effet, il peut nommer des surveillants ou des évaluateurs expérimentés, et peut enten-

128 DKLXIKME FAHTIK. — CUAPITRË VIII

dre et résoudre les objections. La liste d'évaluation établie, des observations peuvent i^tre faites soit par un overseer, qui considère la situation de sa paroisse comme aggravée parla liste d'évaluation d*une autre paroisse de rUnion, soit par un contribuable, (]ui se plaint d'inexactitude ou d'inégalité dans lévaluation. ou de l'omission d'un bien taxable. Le comité statue.

C'est après la confeclion de la liste d'évaluation que les oterseers fixent la taxe, et la soumeltent à fin d'autorisation à deux magistrats. Puis avis doit en être donné par une affiche placée le dimanche suivant sur les portes de TEglise ou dans quelque place visible et publique de la paroisse. — Les a})pe]s contre les taxes sont portés en premier lieu devant V Assessment cotnmittee^ et, en seconde instance, devant les magistrats. Ils peuvent être, d'ailleurs, formés soit par les contribuables, soit par les overseers au nom de leur paroisse.

La levée de la taxe appartient aussi aux overseers, ainsi que nous l'avons dit plus haut ; mais, dans certaines paroisses, cette branche de leurs fonctions est aujourd'hui déléguée à des collecteurs salariés. La taxe, une fois payée, doit être remise au Board of guardians des pauvres.

Les overseers, ou les anciens inspecteurs des pauvres, jouent donc le môme rôle que nos percepteurs, et les^2/ardians, ou tuteurs des pauvres, réunissent sur leur tête les trois caractères de receveurs, d'ordonnateurs et de payeurs.