OBLIGATION AUX DETTES

L’étendue et la consistance des biens réservés n’intéressent pas seulement les époux. Il est, parmi les tiers, deux catégories de personnes qui possèdent sur le pécule des droits divers. Ce sont les créanciers du mari et de la femme. Nous devons maintenant étudier à quelles conditions et dans

quelle mesure ces droits existent.

$ 4. — Les créanciers de la femme.

En principe, tous les créanciers de la femme peuvent saisir les biens réservés. Les termes de l’article 3,$1, sont aussi nets et aussi larges que possible. Ce texte apporte, dans le domaine du droit matrimonial, une notable perturbation et sa conciliation avec les dispositions du droit commun est loin d’être aisée. Nous sommes obligé, pour y voir un peu clair dans les complications nombreuses qui se rencon-

trent, de multiplier les distinctions et les sous-dis-

tinctions. Adoptant une division assez simple en soi, nous prendrons comme élément de classification l’époque à laquelle la créance est née.

A. — Voyons en premier lieu les créanciers dont le droit est né antérieurement à la célébration de l'union conjugale.

On a discuté le point de savoir si ces créanciers avaient des droits sur le pécule. La question ne nous paraît pas douteuse, attendu que l’article 3, $1, ne fait aucune distinction (1).

De ce texte découle une conséquence importante, améliorant considérablement le sort des créanciers personnels de la femme mariée sous le régime de communauté, ayant contracté avec elle antérieurement au mariage.

Dans le système du droit commun, leur situation était régie par l’article 1410 du code civil. Conformément à ce texte, ils ne pouvaient poursuivre la communauté que si la dette mobilière, antérieure au mariage, avait date certaine. À défaut de cette condition ils avaient seulement action sur la nue propriété des propres de la femme.

La loi de 1907 a profondément modifié les droits de ces créanciers tout au moins quand la femme se

trouve posséder un pécule. Ils peuvent, en effet,

(4) La proposition Gourju, dans son article 5, consacrait cette

solution en termes formels.

saisir dans tous les cas, outre la nue propriété des propres, la totalité des biens réservés. L’exigence de la date certaine continue à être requise pour la saisie des biens communs non soumis au régime nouveau.

Le troisième paragraphe de l'article 1410, qui décide « que le mari, qui prétendrait avoir payé pour « sa femme une dette de cette nature (c’est-à-dire « mobilière et contractée avant le mariage), n’en peut « demander récompense ni à celle-ci, ni à ses héri- (tiers », continue naturellement à s'appliquer (1), ainsi que nous le verrons plus loin.

B. — Pour les créances nées au cours de l'union conjugale il faut distinguer selon que la femme a agi ou non dans l'intérêt du ménage.

1° La femme a contracté dans l’intérét du ménage.

Sous l'empire du code, la femme, contractant dans l'intérêt du ménage, était censée agir en vertu d'un mandat sous-entendu de son mari, pour les fournitures nécessaires au ménage et les dépenses courantes. La jurisprudence avait, avant la lettre, échafaudé un système très solide créant une véritable puissance des clés » (2). Le créancier ayant ainsi traité,

pouvait saisir les biens de la communauté et ceux

(1) Voir sur ces points, Pichon, op. cit., p. #7. (2) C£. sur la théorie du mandat tacite, Planiol, op. cit., III, n°s 1098 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie, Précis, III, n°5 97 à 97 ter.

du mari (art. 1409-2° et 1419 du code civil), mais non les propres de la femme (art. 1420).

La loi de 1907 n'a, en définitive, fait que confirmer l'état de chose antérieur; ceci se dégage des termes un peu obscurs de l’article 5, $ 4: « Le mari n'est res- « ponsable, ni surles biens ordinaires de la commu- « nauté ni surles siens,des detteset obligations cor- « tractées autrement que dans l’intérét du ménage «€ par la femme, alors même qu'elle a agi dans la li- « mite des droits que lui confère l’article 1‘, mais sans «€ autorisation maritale ». Le premier paragraphe du même article, dans sa généralité, affecte les biens réservés à la même destination.

Il y a cependant une importante innovation due à la loi nouvelle. Le système consacré par elle à des effets plus absolus que l’ancien.

Le mandat tacite était, par sa nature même, essentiellement révocable.

Cette révocation pouvait s’induire de certains faits

‘laissés à l'application des juges, notamment la séparation notoire (1).

Depuis 1907 au contraire, le mari ne peut en aucune façon se soustraire à l’action des créanciers qui ont assuré la subsistance de la famille. La Cour de Cassation ayant décidé, avec beaucoup de raison

d’ailleurs, que la loi s’appliquait en cas de sé-

(1) C. Paris, 25 mai 1898, D., 99, 2, 309.

paration de fait, il faut en déduire que même alors les biens de la communauté et du mari seront grevés.

La loi n’a pas déterminé ce qu’elle entendait par « contracter dans l'intérêt du ménage ». A notre avis, il faut comprendre ces mots très largement et leur faire embrasser tout ce que la jurisprudence englobait dans le mandat tacite.

> La femme n'a pas contracté dans l'intérét du ménage.

Nous rencontrons ici un élément nouveau qui, dans l'hypothèse précédente, n'avait aucune importance quant à la solution à donner : l'autorisation du mari ou de la justice. Cet élément va nous contraindre à de nouvelles distinctions :

a) La femme a été autorisée par son mari. — Dans cette hypothèse,le créancier de la femme pourra poursuivre les biens réservés, les biens de la communauté et les propres des époux. Ceci ressort nettement de l’article 3, $ 1° et 4 2n fine a confrarto.

b) Si la femme a été autorisée bar justice elle | engage en premier lieu son pécule. Quid de ses propres ? Il faut distinguer : Si nous nous trouvons dans les termes de l’article 1427 (la femme s'oblige, pour tirer le mari de prison ou pour l'établissement d’un de ses enfants en cas d'absence de celui-ci), les créanciers pourront poursuivre la pleine propriété des propres de la femme. (Ils peuvent même dans ce

cas poursuivre les biens communs).

Dans les autres cas où est intervenue une habilitation judiciaire, la nue propriété des propres est seule engagée.

c) La femme a agi sans aucune autorisation.

Alors les biens réservés seuls sont grevés.

Ces solutions ne laissent pas d'être un peu surprenantes au premier abord. On voit en effet disparaître ici la notion de l'intérêt du ménage à laquelle il semble que la disposition du pécule soit intimement liée. La vérité est qu'il y a alors une autre idée qui intervient, l’idée de substitution de la femme au mari. Comme le fait très justement remarquer M. Saleilles (1), « la femme a sur les « biens réservés tous les pouvoirs que le mari avait « autrefois sur les mêmes biens.»

Nous avons jusqu’à présent envisagé les obligations qui ont leur source dans un acte licite. Disons maintenant un mot des délits et quasi-délits.

Il est dans le droit un principe supérieur dominant toutes les règles et accepté sans conteste : c’est que nul ne peut commettre impunément des actes délictueux. Faisant une juste application de cette idée, une jurisprudence bien établie permet au créancier, victime d'un délit ou d’un quasi-délit, de saisir les biens dotaux, avec toutefois certaines restrictions que

nous ne pouvons examiner ici (2).

) Bull. de la Soc. d'études législatives, 1907, p. 566. )

(A \ (2) Cf. dans Planiol, op. cit., IT, n° 1604 et suiv. les distinctions

Boussus, — 7

En présence de cette solution sous le régime le plus rigide, nous devons conclure sans hésiter que les biens réservés sont, à fortiori, dans la même situation, Il ne saurait être question ici de ces distinctions auxquelles nous faisions allusion plus haut (voir la note); le pécule n'étant, en principe, nullement inaliénable, rien ne s’oppose à ce que la réparation du préjudice causé se poursuive sans aucune entrave. |

En ce qui concerne les droits des créanciers de la femme sous les autres régimes, nous ne croyons pas qu'il puisse s'élever de difficultés bien sérieuses. La plupart des règles que nous avons dégagées de l'étude de la communauté, jointes aux principes généraux inhérents à chacun des régimes, donneront aisément la clef de tous les problèmes. Nous nous bornerons à faire deux observations à ce sujet.

1° Dans le régime exclusif de communauté, la loi nouvelle apporte une modification essentielle à l’état de choses antérieur. De droit commun, les créanciers de la femme ne peuvent saisir que les propres de celle-ci, en pleine propriété si elle a été autorisée par son mari, en nue propriété seulement si lhabilitation a été judiciaire. Jamais les propres de son

époux ne seront engagés, car la règle de l'article 1419

admises pour la jurisprudence selon qu'il s’agit de fraudes ou de fautes, dans et en dehors des contrats.

du code civil, conséquence d'une confusion des patrimoines du mari et de la communauté, ne peut fonetionner ici où la masse commune fait défaut (1).

Bouleversant ce système, la loi de 1907 donne au contraire action aux créanciers de la femme contre les propres du mari quand ils ont traité dans l’intérêt du ménage (art. 3, $ 4).

2° Lorsque la femme soumise au libre salaire est séparée de biens, il se produit comme une sorte de superposition de deux capacités. Mais nous avons vu (2) qu'il n’y a pas similitude absolue entre les deux situations, les pouvoirs établis par la loi de 1907 étant plus étendus que ceux de l’article 1449. Il s’ensuit qu'on arrive à une conséquence assez curieuse :

Si l'obligation contractée par la femme est relative à un acte d'administration, elle sera exécutoire à la fois sur le pécule et sur ses autres biens; si, au contraire, il y a plus qu'un acte d'administration, le

créancier n'aura pour gage que les biens réservés.

$ 2. — Les créanciers du mari.

La loi de 1907 a également modifié considérablement la situation des créanciers du mari. D'une

manière générale, on peut dire que les droits de

(1) Cf.Planiol, op. cit., III, n° 1421; Baudry-Lacantinerie, Précis, Il, n° 332.

(2) Voir le chapitre II,

ceux-ci ont été restreints. Reprenant la division adoptée dans le paragraphe précédent, nous nous occuperons successivement des obligations antérieures au mariage et de celles qui ont été contractées au cours de l’union conjugale.

A. En ce qui concerne les créanciers du mari qui ont traité avec lui antérieurement à son union, le législateur, tout au moins dans le régime de communauté, a purement et simplement diminué leur gage.

En effet, de droit commun, aux termes de l’article 1409-1° du code civil, les créanciers pouvaient, sous la seule condition que leur dette soit mobilière, faire saisir les biens communs qui comprenaient naturellement les gains de la femme.

Actuellement, d’après une certaine opinion (1), ces gains leur échappent toujours car, ainsi que nous allons le voir, ils peuvent saisir les biens réservés dans le seul cas où ils ont contracté dans l'intérêt du ménage (art. 3, $ 2) et on ne saurait parler de cet intérêt avant la célébration du mariage.

A notre avis cette solution est trop absolue. On peut très bien concevoir une obligation antérieure contractée dans l'intérêt du ménage. Il suffit, pour cela, que le mari, peu de temps avant son mariage et

en vue de celui-ci, se soit rendu acquéreur d’objets

(1) Pichon, op. cit., p. 49.

mobiliers dont l'utilité sera grande dans la vie familiale, ou a pris à baïl un appartement où il habitera plus tard avec les siens. Nous serions assez disposé à accorder dans ces cas aux créanciers le droit de saisir les biens réservés. Cette considération peut s'appliquer pour tous les régimes où la saisie des biens réservés est possible.

B. — Avec l'étude du droit des créanciers du mari qui ont contracté au cours du mariage, nous arrivons à une question extrêmement complexe.

1°Occupons-noustoutd’aborddescréanciersguin'ont pas contracté dans l'intérêt du ménage. La solution à appliquer n’est pas douteuse : en aucun cas ils n’ont action sur le pécule. Ce point résultant a confrario de l’article 3, $ 2, qui statue sur l’hypothèse inverse, demeure conforme aux principes que nous avons exposés relativement à la « fin » des biens réservés. C’est une dérogation formelle à l’article 1409 qui grève tous les biens communs des dettes contractées par le mari pendant la communauté.

Il est très possible que cette conséquence de la loi ait un résultat aussi heureux qu'inattendu. On peut en effet espérer et prévoir que nombre de femmes qui, antérieurement à 1907, demandaient la séparation de biens ou même la séparation de corps à seule fin d'empêcher les créanciers du mari de

saisir les produits de leur travail, renonceront

désormais à cet expédient toujours fâcheux (1). 2° La situation des créanciers du mari qui ont traité dans l'intérêt du ménage, est beaucoup plus délicate à démèler.

Le législateur a prévu la question dans un texte formel : l’article 3, $ 2, lequel est ainsi conçu : « Ils « (les biens réservés) pourront l’être (saisis) par les

« créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans

« l'intérêt du ménage, alors que, d’après le régime « adopté, ils auraient dû, antérieurement à la présente « loi, se trouver entre les mains du mari ».

Afin de bien voir la portée de ce texte, il nous faut envisager successivement les différents régimes matrimoniaux.

Pour ce qui est des régimes de communauté, il n'y a pas de difficultés, les biens réservés sont saisissables par les créanciers du mari « comme se « trouvant antérieurement à la présente loi entre les « mains du mari, »

La même solution s'impose s’il existe une constitution de dot de tous les biens à venir et si les époux

sont soumis au régime exclusif de communauté (2).

(1) Cf. sur ce point un jugement du tribunal civil de Périgueux du 42 mars 1908 (D., 08, 5, 64; S., 09, 2, 157), qui a répoussé comme étant sans objet depuis la loi de 1907 une demande en séparation de biens, basée sur le désir, pour une femme, de mettre ses biens à l'abri de l’action des créanciers du mari,

(2) En ce qui concerne le régime exclusif de communauté, la solution est naturellement inverse pour les auleurs qui, antérieurement à la loi de 1907, considéraient que ces produits du travail de la

Par contre, nous déciderons que, sous les régimes de séparation de biens ou de paraphernalité, le pécule est soustrait aux créanciers du mari qui n’ont pas traité dans l'intérêt du ménage (1).

Cette solution peut paraître étrange au premier abord, car une partie des revenus de la femme se trouve, sous forme de contribution, aux mains du mari. Mais, à la réflexion, on voit qu'elle cadre bien avec les caractères du régime. Il serait inexact d’assimiler, quant à sa nature, cette part contributoire de la femme aux revenus du mari. C’est d’une véritable dette qu'il s’agit. La preuve la meilleure en est que, d’après l'opinion qui nous semble la plus juridique, les tiers qui ont contracté avec le mari n’ont pas d'action contre la femme (2).

Avant d'en terminer avec les droits des créanciers des époux sur le pécule, il nous faut faire deux observations d'ordre général.

1° La première est relative à l’ordre des poursuites à intenter par un créancier qui a tout à la fois action sur le pécule et sur les biens qui sont à la disposition du mari.

Supposons, par exemple, un fournisseur ayant

femme lui restaient propres. Cf. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. I, n° 264; Thaller, op. cit., n° 173.

(1) En ce sens, Lecotois et Surville, op. eit., p. 21.

(2) Cf. Planiol, op. cit., II, n° 1438 et D., Nouveau code civil annoté, article 1448, n°5 33, 34 et 35.

traité avec le mari dans l'intérêt du ménage. Devra-t-il poursuivre d’abord les biens de la communauté et subsidiairement le pécule ou vice-versa.

La loi n'ayant rien dit, nous en concluons que ce fournisseur est libre de poursuivre les biens réservés et les biens communs dans l’ordre qui lui conviendra le mieux (1).

2° Une difficulté s’est présentée relativement aux obligations contractées par la femme pour l’administration des biens réservés. Elle est née d’un passage du rapport de M. Viollette : « La loi, dit l'honorable « député (2), prend soin d'expliquer qu’on ne consi- « dèrera pas comme contractées dans l'intérêt du mé- « nage, les obligations de la femme pour l’adminis-

« tration de ses biens réservés. »

SJ

Nous n'insistons pas sur les conséquences de cette assertion qui seraient pour le moins bizarres. À notre sens, on doit purement et simplement considérer comme inexistante cette proposition, car 1°elle constitue une inexactitude matérielle, la loi n'ayant jamais consacré la solution dont il s’agit ; 2° elle est contraire aux principes. Il est en effet évident que toute

obligation, contractée en vue de l’administration du

(1) L'article 3 de la proposition Grosjean affectait le pécule à titre subsidiaire aux dettes contractées dans l'intéret du ménage. Cf. Pichon, op. cit., p. 40.

(2) Rapport précité, p. 961, col. 1.

pécule, intéresse au plus haut point le ménage en maintenant l'intégrité d'une masse de biens qui, par

son essence même, est destinée à la famille (1).

(1) Voir dans Pichon, op. eit., p. 80 et 51, les raisons qui semblent avoir inspiré la solution de M. Viollette. Selon cet auteur, c'est la crainte de voir la femme acheter à crédit qui a déterminé le rapporteur à formuler cette proposition. M. Pichon montre par ailleurs que la loi offre elle-même les moyens de déjouer celte combinaison quand elle est contraire aux intérêts du ménage. Voir, dans le sens de M. Viollette, Perceau, Le libre saläire de la femme mariée et la

contribution des épou.c aux soins du ménage, thèse, Paris, 1908, p.