CHAPITRE II

En principe, la femme seule a des droits sur le pécule durant l'union conjugale. Il est cependant un cas où les actes du mari peuvent intéresser les biens réservés ; c'est quand celui-ci s’est obligé dans l’intérêt du ménage. Comme nous renvoyons l'étude de cette question au chapitre suivant où nous traiterons des droits des créanciers des époux, la situation de la femme seule va faire l'objet des développements qui vont suivre.

L'article 1°’, disposition fondamentale de la matière, est assez mal rédigé. Il recèle d’abord une erreur matérielle en renvoyant en bloc à l’article 1449 qui réglemente les pouvoirs de la femme séparée de biens. Or, tandis que le dernier alinéa de ce texte interdit l’aliénation des immeubles sans l'autorisation du mari ou de justice, le troisième paragraphe de l'article 1* édicte la solution contraire, tout au

moins en ce qui concerne les actes à titre onéreux.

La contradiction est évidente et M. le député Viollette la constate dans son rapport. Aucune difficulté ne s'est jamais élevée sur ce point (1), les termes de l'article 1°", $ 3, étant très formels.

En outre, notre texte contient une lacune : il ne parle pas de la constitution de dot, ce qui eût été très utile, eu égard aux caractères tout spéciaux de cette institution. Enfin, le rapprochement du système de la loi et de l’article 1449 est tout au plus approximatif, car il y a de notables différences entre les pouvoirs de la femme ayant un libre salaire et la femme séparée de biens.

D'une manière générale, on peut dire que le système de la loi de 1907 est beaucoup plus large que celui de l'article 1449. Nous allons préciser tous ces points au cours des explications de détail dans lesquelles nous entrons maintenant.

Adoptant une division presque classique, nous examinerons successivement les actes d'administration, les actes de disposition, les obligations et enfin

l'emploi des capitaux.

(1) J. O., 1907, loc. cit., et D., 1907, 4, 1451, 2me col. en note. M. Planiol, op. cit., IT, n° 4045, 6°, critique avec raison le rapporteur qui, «s'étant aperçu de l'erreur, a dit que ce n’était rien eta passéoutre.»

76 DEUXIÈME PARTIE. + CHAPITRE Il

$ 4er. — Les actes d'administration.

Comme nous le disions plus haut, malgré l’assimilation des textes, une diflérence essentielle existe entre la loi de 1907 et l’article 1449 du code civil. La femme séparée de biens ne peut en effet accomplir sans autorisation que les actes de pure administration. Or, il est des actes de pure administration qui sont bien voisins des actes d’aliénation. La question est épineuse notamment pour les baux et pour la conversion des titres nominatifs en titres au porteur. |

Sur ce premier point, la jurisprudence, faisant une juste application des principes, ne permet à la femme séparée de biens que les baux de neuf ans au plus (1).

En ce qui concerne la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, si les tribunaux jugeaient inutile l'intervention du mari, les auteurs penchaient plutôt pour la solution inverse (2).

Dans le domaine de la loi nouvelle, au contraire, la femme pouvant accomplir seule, à titre onéreux, les actes de disposition les plus graves (art. 1°, $ 3), il en est de même, a fortiori, pour les actes d’administration confinant à l’aliénation.

Donc, il n'y a aucune restriction relativement à

l'administration des biens réservés.

(1) Cf. Planiol, op. cit., n° 1446.

(2) Ibid., n° 1447.

$ 2. — Les actes d'aliénation.

Il importe ici de faire des distinctions entre les différents actes d’aliénation

1° Pour les actes à titre onéreux, les pouvoirs les plus larges sont conférés à la femme. L’aliénation d'un meuble est valable, même si elle n’est pas nécessitée par les besoins de l'administration (1).

Les aliénations immobilières sont aussi permises sans aucun doute. Il suffit pour s’en convaincre de rapprocher l'alinéa 3 de l’article 1° de l'alinéa 2 du même texte, les mots: «les biens ainsi acquis » visent évidemment les valeurs mobilières et immobilières dont il a été parlé plus haut. Les idées exprimées par M. le sénateur Guillier dans son rapport ne

laissent subsister aucune équivoque à ce sujet (2).

(1) Les termes de l'article 1°, $ 3, constituent, à notre avis, un argument très fort à l'appui de l'interprétalion doctrinale de l'article 1449. Espérons quil décidera la jurisprudence à abandonner le système arbitraire qu'elle a défendu jusqu'à présent, Sur le système jurisprudentiel voir notamment Planiol, op. eit., II, nes 1451 et suiv.

(2) J. 0 , 1907, Sénat, Doc. parl., p 55, col. 3. — M. Lalou (op. cit., p. 106) Lire encore argument en ce sens de l’article 3, $ 3, de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable, Ce texte permet à la femme de se constituer un bien de famille sur ses biens réservés sans aucune autorisation. Or le bien de famille est forcément un immeuble (art. 2, 1. 13 juillet 1909), d'où il s'ensuit : 1° que le pécule peut comprendre des immeubles ; 2° que la femme a sur les immeubles faisant partie des biens réservés les mêmes pouvoirs que sur les meubles, notamment le pouvoir de les aliéner à titre onéreux. La démonstration ne serait pas concluante

Remarquons en passant que jamais le législateur n'avait accordé auparavant un pouvoir aussi absolu au mari sur les conquêts de communauté et sur ses propres qui, grevés de l'hypothèque légale, sont dans une certaine mesure à la discrétion de la femme, dont la participation à l'acte d’aliénation est en fait tou- Jours exigée. Comme le fait remarquer M. Lalou (1), la loi consacre ici une véritable inégalité au détriment du mari.

Le droit d’aliénation direct étant le «summum » du Jus abutendi, nous concluons à la possibilité de toute aliénation indirecte. C’est ainsi que, malgré le silence de la loi, la femme peut librement grever d’hypothèques ou donner en gage ses biens réservés.

2° En ce qui touche /es aliénations à titre gratuit entre vifs, le concours du mari reste nécessaire (2). Nous trouvons ici encore une inégalité, mais cette fois au détriment de la femme, car le mari peut donner une partie des meubles de la communauté sous la seule condition de ne pas se réserver l’usufruit des biens ainsi aliénés (art. 1422). Cette solu-

: Didi Fe = à tion n'a en soi rien de choquant, étant donné le prin-

à elle seule car son auteur invoque une disposition très spéciale et en tire des conséquences peut-être un peu hardies ; heureusement elle n’a qu’un caractère subrogatoire.

(1) Lalou, op. cit., p. 107.

(2) Rapport de M. Guillier au Sénat, J. O., 1907, Sénat, Doc. parl., p. 55, col 3.

cipe supérieur dominant toute la matière : on ne voit pas bien comment, en effet, une donation pourrait être faite dans l'intérêt du ménage.

Nous ferons une exception pour les présents d'usage (1), dont la valeur en général minime ne diminue pas notablement la masse des biens réservés. Il est de tradition, en droit civil, de ne pas soumettre ces libéralités aux règles des donations. Nous savons en effet que les présents d'usage sont dispensés de rapport (art. 852) et sont permis à la femme séparée de biens et au tuteur.

Si le mari refuse son autorisation, la femme peut s'adresser à la justice aux fins d’habilitation. L'autorisation judiciaire aura pour conséquence de permettre à la femme de donner la pleine propriété de ses propres ; ceci est contraire au droit commun : car, en règle générale, les droits de jouissance du mari sur les revenus des propres devant être sauvegardés, la femme ne peut aliéner que la nue propriété de ceux-ci. Ici, au contraire, le mari n'ayant aucun droit sur les biens réservés, aucune restriction de ce genre ne s'impose.

3° Une question très délicate s’est élevée en ce qui concerne /a dot, constituée à un enfant COIITIUN,

sur les biens réservés, sans l’autorisation du mari ou

(1) En ce sens, Pichon, op. eil., p. 34; Pierre Morin, op. cil., p. 257, Lalou, op. cit., p. 111.

de justice. On s’est demandé si un tel acte était valable. A notre avis, la réponse à faire n'est pas douteuse. Comme nous l'avons fait remarquer plus haut, la loi n’a rien dit concernant la constitution de dot: devant le silence du texte, et étant donné le caractère gratuit de l'opération, la négative s’impose (1).

Cette solution présente de très sérieux inconvénients, car si la mère de famille, en dotant son enfant, n'agit pas dans l'intérêt du ménage, elle accomplit un devoir familial du plus haut intérêt.

Aussi a-t-on proposé (2) une interprétation permettant d'échapper à ce fâcheux résultat. Il suflirait pour cela d'étendre la théorie de la jurisprudence en matière d'action paulienne alors que l'acte attaqué est une constitution de dot. Les tribunaux, nous le savons, considèrent qu'ils se trouvent alors en présence d’un acte à titre onéreux et appliquent les principes de la loi en conséquence.Transportant ces idées à notre matière, on serait amené à décider que la constitution de dot, étant à titre onéreux, est licite comme rentrant dans les termes de l’article 1°, $ 3.

Malheureusement cette opinion est inacceptable

(1) En ce sens, Lecourtois et Surville, op. cit., p. 26; P. Morin, op. cit., p. 258 ; Lalou, op cit, p. 112.

(2) E.-H. Perreau, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1908, p. 152. Le savant professeur ne fait pas sienne la théorie qu'il propose : il se contente de l'indiquer comme possible,

car le point de départ de la jurisprudence est, à notre sens, erroné. S'il est vrai que l'opération dont il s'agit a un caractère onéreux, ce ne peut être que par rapport à l'enfant doté. Du côté du constituant il ÿ à un appauvrissement n'étant compensé d'aucune façon.

La prohibition d'aliéner à titre gratuit ne concerne que les actes entre vifs. Pour ce qui est des aliénations à cause de mort, portant sur les biens réservés, la femme retrouve sa capacité de droit commun (art. 226 du code civil). La question est assez curieuse. Supposons par exemple que la femme lègue tout ou partie du pécule. Le sort de la libéralité variera suivant les diverses hypothèses que nous allons successivement examiner :

1° Le femme n'était pas, de son vivant, commune en biens. Il n'y à, en l'espèce, aucune difficulté. Lelegs s’exécutera dans tous les cas en nature ;

2° Par contre, la femme étant soumise à un régime de communauté, la situation est un peu plus délicate et des sous-distinctions s'imposent.

a) Les héritiers sont en ligne directe : deux cas peuvent se présenter. S'ils renoncent à la communauté, comme ils garderont le pécule en vertu de l’article 5,$ 3, l'exécution en nature du legs est possible. Si au contraire ils acceptent la communauté et si les biens légués sont mis dans le lot du

mari, il ne pourra être question que d’une exécution

Boussus. — 6

en valeur (par analogie de l’article 1423 du code civil).

b) Des collatéraux seuls sont appelés à la succession ; l'exécution du legs n’est possible en nature ou en valeur que s'ils acceptent la communauté. S'ils renoncent, le legs, bien commun, deviendra la propriété du mari et sera entièrement perdu pour son bénéficiaire, car la faculté de garder le pécule n'existe pas pour cette catégorie de successeurs

(art. 5, $ 3 a contrario). La libéralité est inopérante.

$ 3. — Obligations.

‘étude des obligations contractées par la femme se présente dans ses rapports avec le pécule sous un double aspect. On peut en effet envisager dans tout « vinculum juris» chacune des parties mises en présence. En d’autres termes et pour employer une expression un peu triviale, dont nous nous excusons de faire usage, il y a deux éléments à considérer ici : « le côté femme » et « le côté tiers ». Nous verrons dans le prochain chapitre quels sont les droits des tiers et plus particulièrement l'obligation aux dettes ; la situation de la femme seule nous intéresse à présent.

En réalité, la loi n’a pas dit expressément que la femme pouvait s’obliger sur ses biens réservés, mais cette solution est cependant hors de conteste. Le

droit d’aliénation entraîne, dans une certaine mesure

tout au moins (1), celui d’être sujet, actif ou passif, de droits personnels. Or, le droit d'aliéner n’est pas douteux (art. 1, $ 3). En outre la lecture des paragraphes 2 et 4 de l’article 1°, des articles 3 et 4,réduirait à néant nos derniers scrupules.

Il ne s’agit pas ici d'une capacité relative analogue à celle de la femme séparée de biens et restreinte aux limites de l'administration, mais d’une capacité de s’obliger pleine et entière.

Tous les contrats sont en principe permis à la femme. Nous donnerons seulement quelques explications sur certains d’entre eux qui, à raison de leur nature particulière, soulèvent des difficultés spé-

ciales.

En ce qui concerne le r7andatf, il est une observation préliminaire importante à faire: la loi de 1907 n’a pas, comme on pourrait le croire, mis fin à la théorie du mandat tacite. Il est certain tout d’abord que le mandat tacite continue à produire tous ses effets dans les ménages où la loi ne s'applique pas. Il y a plus. Dans les ménages où le nouveau régime fonctionne, la femme oblige toujours son mari en faisant les menues dépenses nécessaires à la subsistance du foyer, et cette solution, autrefois jurispru-

dentielle, est établie actuellement par l’article 3, $ 4.

(1) Voir sur le rapport entre l'aliénation directe et indirecte, Planiol, op. cit., II, n° 1456.

84 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

En réalité, loin de supprimer la théorie du mandat tacite, ce texte l’a consacrée légalement.

Ceci dit, examinons une question au premier abord assez délicate. On peut se demander si l’article 1029 du code civil n’a pas été abrogé en ce qui concerne la femme soumise au régime nouveau. À notre avis, il n’y a rien de changé sur ce point : celle-ci ne pourra, comme par le passé, accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Cette solution nous paraît devoir s'imposer à raison du caractère spécial du mandat dans cette hypothèse. | Tout ce que nous pouvons dire, c’est que la femme ayant un pécule, étant assimilée à la femme séparée de biens, l'autorisation de justice pourra intervenir en cas de refus d'autorisation du mari. Du reste, même en faisant abstraction de la nature de la fonction, en décidant que la femme peut librement accepter d'être exécutrice testamentaire, on ne fait que reculer la difficulté. Il arrive fréquemment, en effet, que l’exécuteur testamentaire (et c'est même ce pourquoi il est souvent institué) est dans l'obligation de plaider contre les héritiers pour défendre les clauses du testament. Or, si c'est une femme qui est chargée de ce rôle, elle aura besoin d’une autorisation spéciale, car il est évident que l’action à intenter ne rentre pas dans les termes de l’article 6.

Considérons maintenant la question sous un autre

angle et envisageons la situation de la femme man-

dante. Quand le mandataire est un étranger, les règles ordinaires du mandat fonctionnent normalement, mais la question devient plus douteuse quand la femme choisit comme mandataire son mari. La difficulté vient de ce que M. Viollette, dans son rapport (1), a prévu la situation et a déclaré en termes très formels que toute convention de ce genre était nulle. L'honorable député redoute que le mari, en exigeant de sa femme une série de procurations en blanc, ne tourne la loiet ne réduise la réforme à néant. Ces craintes sont peut-être justifiées, mais comme rien n'indique que la loi ait consacré le système préconisé par le rapporteur à la Chambre, nous repoussons formellement la manière de voir de celuici. La grande raison qui nous fait en décider ainsi est que, le mandat étant révocable, l'efficacité de la loi n’est nullement compromise (2). En outre, décider le contraire serait consacrer une fois de plus cette singulière conséquence qui est que la femme, pour la passation d’un acte, peut s'adresser à un tiers

et non à son mari.

(1) J.O., Rapp. précité, p. 961, col.2, et D.,07, 4,150 et15{, en note.

(2) En ce sens, Pichon, op. ci’., p. 96; Lalou, op. cit., p. 26. Une question analogue se poie au sujet du mandat facite du mari relativement à l'administration des biens réservés. A notre avis, il faut étendre ici le système des articles 1575 et 1580 du code civil, concernant l'administration des biens paraphernaux. En ce sens, Lecourtois et Surville, op. cit, p. 15 et 16. En sens contraire, He Perreau, Revue critique, 1908, p. 152,

Un problème de même nature s'élève en présence du cautionnement, mais la question est beaucoup plus ample dans son ensemble. Ici encore, M. Viollette (1) a voulu, toujours dans le but très louable d'assurer à la loi son maximum d’effet, frapper de nullité d'ordre public l'acte par lequel la femme consentirait à donner sa signature à l’un des créanciers du mari. « Il ne servirait à rien, d’après le rappor- « teur à la Chambre, de dire, dans l’article 1°, que « la femme ne peut pas renoncer au bénéfice de la « loi si, dans chaque cas particulier, elle avait la pos- « sibilité de consentir à la violation de la loi. En réa- « lité, la loi crée au profit de la femme sur ses biens « réservés, une sorte d'exception analogue aux excep- « tions du droit romain » (2).

Somme toute, la théorie du rapporteur de la loi à la Chambre restaure purement et simplement le senatus consulte Velleïen que, pour employer l’expression de M. Planiol (3),« on a eu tant de peine à « faire disparaître de nos lois ». Or, il est, à notre

sens, inadmissible de tenir pour accomplie une

(1) Rapport précité, p. 961, col. { ; D., 1907, #, 151, col. 3,en note.

(2) M. de la Grasserie (op. et loc. cit., p. 49%) adoptant cette idée, la précise en déclarant que « l'obligation solidaire de la femme (cau- « tionnement), en restant valable sur ses autres biens, ne frappera « pas son pécule. C'est à ce prix seulement, continue cet auteur, « que la loi nouvelle aura son effet, car on sait avec quelle facilité « la femme accorde sa signature ».

(3) Planiol, op. cit., III, no 1143.

réforme si profonde sans texte formel et la rédaction de la loi est muette sur cette question.

Et même, abstraction faite de cette considération, décisive à elle seule, nous avons les plus sérieuses raisons pour consacrer la validité du cautionnement des obligations du mari.

Tout d'abord les termes du rapport de M. Guillier au Sénat (1). Prévoyant la majoration du pécule comme fraude possible à l'encontre des créanciers personnels du mari, l'honorable sénateur s'exprime de la façon suivante : « Si la cause de l'engagement « de celui-ci (le mari) est légitime et avouable, ils « (les créanciers) prendront la précaution d’exiger le « concours de l'épouse. »

En second lieu, cette opinion est en harmonie avec nombre de dispositions procédant de la même idée : l’article 1431 du code civil, qui réglemente les effets de l'obligation contractée solidairement entre la femme et son mari; l’article 1574 qui érige la paraphernalité en principe général et enfin la loi du 13 février 1889 dont l’article unique, dans son paragraphe 3, examine la situation de la femme garante ou caution de son mari en tant qu'il s’agit de renonciation par celle-ci à son hypothèque légale.

Nous pouvons aussi remarquer, mais cet argument

(4) Rapport précité, p.56, col. 1.

est moins typique, que la prohibition du cautionnenement n'’empêcherait, en aucune façon, la femme de disposer de tout ou partie de son pécule au profit d’un créancier personnel de son mari. Il lui suffirait pour ce faire d’aliéner un bien réservé et d’affecter le prix de la-vente au paiement de la dette dont il s’agit.

Enfin, on a fait remarquer, et non sans raison, que l’intervention de la femme dans les actes passés par son mari a pour effet d'augmenter considérablement sa puissance dans l'association conjugale. Or, étant donné l'esprit de la loi nouvelle, la solution que nous proposons semble bien être celle qui répond le mieux au but poursuivi (1).

Il va de soi que la question ne s’est jamais posée lorsqu'il s’est agi de cautionner un tiers. La liberté de la femme a toujours été sur ce point considérée

comme pleine et entière (2).

Bien que le confrat de société soit plutôt du domaine du droit commercial, il est nécessaire de voir

ici dans quelle mesure la loi de 1907 a modifié, quant

(1) Notre théorie est défendue par M. Planiol, op. cit, III, 1143. Voir encore en ce sens, Lecourtois et Surville, op. cit., p. ?2#; Pichon op. cit., p. 4%; Lalou, op. cit, p. 129.

(2) Nous pourrions, à propos de la théorie de M. Viollette, répéter l'observation déjà faite au sujet d'un acte, possible avec un liers et impossible avec le mari, et constater une fois de plus le caractère antifamilial de cette conception.

à son entrée dans une société, la situation de la femme mariée.

Rappelons brièvement les solutions admises antérieurement à 1907. En principe, et eu égard à la nature du contrat, une autorisation préalable était nécessaire pour l'entrée d’une femme dans une société, même si celle-ci était par ailleurs habilitée à faire le commerce ou séparée de biens, même s’il s'agissait d’une société par actions (1).

Sans entrer dans le détail de la question, voici les solutions qui nous semblent devoir s'imposer actuellement :

1° En ce qui concerne les sociétés de capitaux, la capacité de la femme est entière, du moins en apparence. L'opération rentre dans les termes de l’article 1, $ 2, emploi des biens réservés en acquisition de valeurs mobilières. (Nous disons « en apparence », car l'opposition permise au mari au moment de la passation de l'acte, conformément à l'article 2, $ 2, est en réalité une transformation de l'autorisation antérieure, soumise cette fois au contrôle de la justice.) En outre, la négociabilité des titres permet l'exercice du retrait de pouvoirs en cas d'abus prévu par l'article 2, S 4".

2° Pour ce qui est des sociétés de personnes, au

(1) Voir sur ces points, Lyon-Caen et Renault, Trailé de droit commercial, &. I, n° 254; Thaller, Traité de droit commercial, n° 163;

Beraard et Bonnecase, op. cil., p. 8 et suiv. ; Pichon, op. cit., p. 51.

contraire le conflit est très net (1) entre l’article1°,$2, et l’article 2,$1. L'impossibilité pour la femme de sortir de la société avant une date fixée d'avance, mais généralement éloignée, est nettement incompatible avec le droit de révocation donné par la loi au mari. Pour des raisons de convenance, tirées de la nature du contrat, nous n’hésitons pas à faire prédominer le principe de l'autorité maritale et à interdire à la femme soumise à la loi de 1907, l'entrée des sociétés

de personnes (2).

$ 4. — Emploi des capitaux.

Nous allons ici encore faire un bref parallèle entre la femme séparée de biens et la femme soumise à la loi nouvelle. Si, antérieurement à la loi de 1907, on reconnaissait à celle-là les pouvoirs nécessaires pour employer les économies qu’elle avait pu faire sur ces biens, la question était tout ce qu'il y a de plus dou-

teuse en ce qui concerne le placement des capi-

aux (OS)

(4) Car, ainsi que le fait remarquer très justement M, Lalou (op. cil., p. 125), « la femme entre dans les sociétés de personnes, « beaucoup moins pour faire emploi de ses biens réservés que « pour employer son activité. » :

(2) M. Pichon (op. cit, p. 52) fait à juste titre exception pour les sociétés à durée indéterminée « puisqu'aux termes de l'article 1869 « du code civil, elles peuvent à tout moment se dissoudre par la vo- « lonté de l’une des parties. »

(3) Voir ce résumé de la question dans Planiol, op. cit., II, no 41459.

Le système de la loi de 1907 est au contraire exempt de toutes ces incertitudes.Quelle que soit l’importance des capitaux réservés, la femme a sur eux, en vertu de l’article 1‘, $2, les pouvoirs d'emploi les plus étendus (1).

Nous avons par avance examiné la question en traitant du contrat de société. Nous n’y revenons pas.

Ces principes étant ainsi posés, il en découle une conséquence importante. Quand le placement a lieu à une caisse d'épargne, l'opération préalable qui s’impose est la vérification de l’origine des biens. S'il s’agit de biens réservés, il ne peut être question d’intervention du mari, conformément au système de l’ar-

ticle 16 de la loi du 20 juillet 1895.

(1) Peu importe que l'opération ait lieu à terme ou au comptant (Rapp. Viollette précité, p. 960, col. 3).