EXERCICE DES ACTIONS RELATIVES AUX BIENS RÉSERVÉS

Le droit pour la femme de figurer activement et passivement sans aucune autorisation dans les instances relatives aux biens réservés est le corollaire nécessaire des pouvoirs à elle concédés par le législateur sur ceux-ci. :

L'article 6, qui réglemente la matière, est conçu en des termes très larges, ne prêtant à aucune équivoque : « La femme pourra ester en justicesans autorisation, « dans toutes les contestations relatives aux droits qui « lui sont reconnus par la présente loi. » Bien que le texte ne parle que du droit d’ester en justice, on est d'accord pour reconnaître qu’il faut étendre la même solution à tous les actes judiciaires : production à un ordre ou à une contribution, surenchère, désistement, acquiescement, transaction et compromis (1).

Cetarticle constitue une innovation très importante.

(1) En ce sens, Pichon, op. cit., p. 54; Lalou, op. cit, p. 10%, A notre avis, l’article 6 serait à lui seul insuffisant pour autoriser la femme à compromettre ou transiger sans autorisation. C'est la combinaison de ce texte avec les articles 1 et 3 qui nous décide à cette extension.