ACTIONS RELATIVES AUX BIENS RÉSERVÉS

Antérieurement à ce texte, l’article 215 du code civil, qui défendait à la femme d’ester en justice sans autorisation, s'appliquait quel que fût le régime adopté et ne souffrait aucune dérogation (1).

A vrai dire, il y a tout lieu de craindre que la réforme ne demeure purement platonique et que, dans la majorité des espèces, le mari (ou la justice) ne soit appelé à donner son autorisation.

Considérant « eo quod plerumque fit, » nous supposerons qu'il s’agit d’une habilitation maritale ; voici en effet ce qui va alors se passer :

Pour se prévaloir de la loi nouvelle, la femme devra établir devant le juge :

1° Qu'elle exerce réellement une profession séparée.

2° Que l'instance concerne un bien réservé.

Ces deux points ont été excellemment précisés par deux attendus d’un jugement du tribunal de la Seine du 26 mars 1908, auquel nous avons déjà fait allu-

sion (2). Or, et en premier lieu il sera prudent pour le

(1) Voir sur ce point Planiol, op. cit., I, n° 936,

(2) D., 4909, 2, 21. Il s'agissait eu l’espèce d'une femme sollicitant l'autorisation de justice en vue d’ester pour l'obtention d’une rente due à la suite d'un accident du travail. Le tribunal n'a pas admis la requête, et, à l'appui de son rejet, a formulé, entre autres, les attendus suivants :... « Attendu tout d'abord que la nature de l'enquête « consécutive à tout accident du travail est de nature à fournir la jus- « tification exigée par l'article 1°‘, $ 4, pour établir que la femme « exerce une profession distincte de celle de son mari... Et en ce qui « concerne la nature du bien, objet du litige, attendu que la rente « doit être également considérée comme rentrant dans le pécule, etc. »

tiers, chaque fois qu’un doute s’élèvera sur la nature de la profession ou du bien en litige, de provoquer l'autorisation du mari; s’il est demandeur, il assignera le mari; «s’il est défendeur il opposera une fin de « non recevoir arrêtant les poursuites, jusqu'à ce « qu'elles aient été régularisées par l'intervention de « l'autorisation » (1).

Même si nous supposons que le litige, de toute évidence, porte sur un bien réservé et que la femme est, sans conteste possible, soumise à la loi nouvelle, le tiers, demandeur ou défendeur, agira sagement en procédant comme il vient d’être dit, car le mari, à qui le jugement rendu n’est pas opposable, pourra, toujours, en se fondant sur l’article 225 du code civil, attaquer, par la voie de la tierce opposition, le dit jugement (2). Sans doute, l’action du mari sera vaine si le tiers établit que la femme, agissant en vertu de l’article 6, n'avait pas besoin d'autorisation, mais il est très possible, surtout si le mari a laissé passer un temps plus ou moins long avant d'agir, que le tiers se trouve, à l’époque de la tierce opposition, dans l'impossibilité de prouver que les conditions d’applicabilité de l’article 6 ont été remplies lors de

la première instance.

(1) Picard, La femme mariée en justice, thèse, Toulouse, 1909, p. 149. Cf. aussi Glasson, Colmet d'Aage et Tissier, Précis de procédure civile, t. II, n° 233.

(2) Glasson, Colmet d’Aage et Tissier, op. cit., t. Il, n° 1039.