CHAPITRE V

Nous avons vu, au cours de précédents chapitres, les faveurs exorbitantes du droit commun accordées aux femmes salariées par la loi de 1907. Il ne faudrait pas croire cependant que les pouvoirs détachés de la puissance maritale et attribués à la femme sur une portion des biens communs lui serontconservés quoi qu'il advienne. Le législateur, prudent, a prévu les cas où la femme mésuserait des droits à elle conférés et a décidé que, si telle éventualité se produisait, le droit commun reprendrait son empire, partiellement ou totalement, suivant la gravité de la situation. Les droits du mari comme chef n’ont jamais été détruits, ils sommeillent seulement et dès que le besoin s’en fait sentir, ils se manifestent à nouveau dans la mesure où cela est nécessaire.

La loi a prévu deux moyens de remédier à la mauvaise gestion du patrimoine réservé par la femme : le retrait de pouvoirs et l'opposition à un acte déter-

miné.

$ 4. — Le retrait de pouvoirs

Aux termes de l’article 2, $ 1° : «En cas d’abus par « la femme des pouvoirs qui lui sont conférés, dans « l'intérêt du ménage, par l’article précédent, notam- « ment au cas de dissipation, d’imprudence ou de « mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer « le retrait, soit en tout, soit en partie, par le tribunal « civil du domicile des époux, statuant en chambre « du Conseil, en présence de la femme où elle est dü- « ment appelée, le ministère public entendu. »

Il importe avant tout de dégager le domaine d’application de ce texte. D’après certains auteurs, l’article 2, $ 1°, est inconciliable avec l’article 7. M. Pichon notamment (1) fait remarquer qu'aux termes de l’article 7 (2), la femme n'est tenue de collaborer aux dépenses communes que dans la mesure de ses facultés. « Au contraire, dit-il, par l'effet de la disposi- « tion de l’article 2, $ 1°, la collaboration absorbe « la totalité des biens réservés. Ces dispositions sont

« l'expression de conceptions très différentes entre

am

« lesquelles il fallait choisir, et le tort certain de la loi

« est de ne pas avoir choisi. »

(4) Pichon, op. cit., p. 56. Voir aussi en ce sens, Lalou, op. cil p. 138.

(2) Cet article 7, relatif à la contribution des époux aux charges du ménage, sera étudié en détail dans notre troisième partie. Il organise la saisie-arrêt réciproque des salaires des époux au cas de non subvention aux charges du ménage.

À notre avis, cette opinion est erronée, et dès l’instant où on envisage le champ d'application de chacun des deux textes, le système de la loi se comprend très aisément. Chacun de ces articles se place à un point de vue propre : L'article 7 se rapporte à la contribution aux charges du ménage qui existe, indépendamment de tout pécule, dans toutes les familles. L'article 2, $ 1°, au contraire, prévoit le cas où il existe des biens réservés, et où la femme abuse des droits qu'elle possède sur ces biens. Le retrait qui peut alors intervenir est tout à fait indépendant de ia contribution aux dépenses communes. Sans doute, dans la plupart des cas, la mauvaise gestion aura pour conséquence le non versement de la contribution et le mari pourra alors user indifféremment des moyens mis à sa disposition par l’article 3, $ 1° ou par l’article 7, mais, aucun lien nécessaire n'existe entre ces deux procédures.

Il nous reste à expliquer comment les mots : dans l'intérét du ménage peuvent figurer dans un texte où il n’est nullement question de contribution. Selon nous, le législateur a employé ces termes uniquement pour éclairer le sens des expressions qui suivent. Nous retrouvons l’idée maîtresse qui doit dominer toute cette étude. La loi a conféré des pouvoirs à la femme dans l’intérét du ménage. Cela signifie que toute opération juridique, qui est sans utilité pour la

famille, doit être rigoureusement interdite, Nous ne

voulons pas dire par là qu'un acte de la femme ne sera permis qu'autant qu'il aura pour but immédiat l'intérêt du ménage sfricto sensu. Nous plaçant à un point de vue beaucoup plus large et considérant que le pécule, sorte de fonds de réserve dela famille, doit être géré avec beaucoup de prudence, nous autoriserons seulement le retrait de pouvoirs quand la femme, par ses agissements, compromettra son existence ou diminuera son étendue.

Ceci dit, voyons ce qu'il faut entendre par dissipation, imprudence ou mauvaise gestion (1). (Notons que cette énumération n’est nullement limitative, ce terme zofamment ne laisse aucun doute à ce sujet.)

Le sens du mot dissipation est en lui-même très clair. Il vise le gaspillage, les dépenses voluptuaires et doit être apprécié eu égard à la situation de fortune du ménage.

Les termes imprudence ou mauvaise gestion sont plus vagues. A notre avis, les tribunaux devront, pour les interpréter, se référer à la jurisprudence de l’article 1443. Il y a, en effet, une grande ressemblance entre la séparation de biens et la question qui nous

intéresse actuellement.

(1) Le texte de la commission du Sénat ne comportait que le mot « abus ». C’est à la demande de M. le sénateur Théodore Girard et dans le but de préciser que les mots «dissipation, imprudence et mauvaise gestion » furent ajoutés au texte, J. O., 1907, Sénat, Déb, Parl., p. 626.

La procédure du retrait est très simple : le mari porte sa demande devant le tribunal civil du domicile des époux, qui statue en chambre du Conseil, le ministère public entendu. La loi, très soucieuse des intérêts de la femme, lui permet de présenter au tribunal les observations qu'elle jugera utiles.

Les juges ont un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'étendue du retrait de pouvoir à prononcer. Ils peuvent se borner à interdire à la femme l'accomplissement d'une catégorie d’actes déterminés. Il est probable que, dans bien des cas, les pouvoirs d’aliénation seuls seront rendus au mari.

Le législateur a malheureusement omis un point essentiel : la publicité du retrait. Actuellement, les tiers ne sont nullement avertis si la femme, à la suite d’un abus de pouvoirs dûment réprimé, est incapable d'accomplir tel ou tel acte. M. Lalou (1) voit comme seul moyen de certitude l'attestation du mari et « craint que la conséquence de cette situation ne « soit. l’immixtion de celui-ci dans les affaires de la « femme et le retour au régime de l'autorisation ma- « ritale, avec cette différence que l'autorisation pren- « dra désormais le nom d’attestation ».C'est peut-être aller un peu loin.Quoi qu'ilen soit, la loi recèle iciune lacune très regrettable. Il faut espérer qu'une dispo-

sition législative interviendra dans le plus bref délai

(1) Op. cit., p. 140,

Boussus. — 8

et organisera un système de publicité analogue à celui établi par la loi du 16 mars 1895, pour faire connaître aux tiers tous les jugements portant interdiction ou nomination de conseil judiciaire.

Faisons enfin une dernière observation au sujet du retrait de pouvoirs. L'action prévue par l’article 2$ 1* appartient au mari seul et ne peut être exercée par ses créanciers conformément à l’article 1166 du code civil. Elle suppose en effet l'appréciation d’un intérêt moral (1). C’est un trait qu’elle a de commun avec l'action en séparation de biens.

$ 2. — Opposition à l'accomplissement d'un acte déterminé.

La procédure de l’article 2, $ 1°,est assez longue et il peut arriver qu'il y ait urgence à empêcher la femme de procéder à diverses opérations juridiques.

Dans cette hypothèse, le mari usera de la faculté qui lui est reconnue par l’article 2, $ 2 : « En cas « d'urgence, le président de ce tribunal (du domicile « des époux) peut, par ordonnance de référé, ui « donner l'autorisation de s'opposer aux actes que la « femme se propose de passer avec un tiers. »

Cette procédure, tout en étant expéditive, sauve-

. (4) L'intérêt de la question est considérable pour les créanciers du mari, car, avec le retour au droit commun, leur gage, sous le régime de communauté, s’augmente tout naturellement de la valeur des biens réservés.

garde les intérêts de la femme, qui pourra présenter ses observations au juge des référés.

Le mari agira prudemment en signifiant au tiers, devant contracter avec la femmre, l'ordonnance du juge interdisant la conclusion de l'acte. En effet, si, nonobstant la défense faite, l'acte était passé, cette signification mettrait le tiers dans l'impossibilité d'invoquer l’article 1°, $ 4, et sa responsabilité serait engagée. Il deviendrait alors passible de dommagesintérêts envers le mari, si ce dernier avait éprouvé un préjudice. En outre, la nullité de l’acte pourrait être demandée par le mari et même la femme, conformément au principe énoncé dans l’article 225 du code civil.

Avant de clore les explications relatives aux abus de pouvoirs de la femme, il est bon de remarquer que la loi, poussant la mansuétude jusqu’à ses limites les plus extrêmes, déclare formellement que les mesures que nous venons d'étudier ne sont pas définitives et prévoit un retour possible à l’état de choses antérieur si les circonstances le permettent. Ceci est consacré par l’article 10 de la loi que nous étudierons

en détaii dans notre troisième partie.