MATRIMONIAL

Après avoir examiné le fonctionnement de la loi de 1907 au cours de l’union conjugale, nous sommes tout naturellement amené à considérer dans quelle mesure le législateur a modifié les principes du droit commun appliqués lors de la dissolution du régime matrimonial.

Les questions qui se posent dans cet ordre d'idées sont très nombreuses et méritent des développements assez étendus. Elles feront l’objet de quatre paragraphes dans lesquels nous étudierons successivement: 1° le droit d'option accordé à la femme par l'article 5 sous les régimes de communauté ; 2° le règlement définitif des différentes masses de biens ; 3 les droits des créanciers des époux postérieurement à la dissolution du régime ; et enfin 4° nous dirons quelques mots des effets de la loi de 1907

en cas d'absence déclarée de l’un des deux époux.

$ 14.— Le droit d'option ouvert à la femme à la dissolution de l'union conjugale sous les régimes de communauté.

Avant d'entrer dans l'examen de cette question et pour expliquer l'intitulé de ce paragraphe, il faut faire une observation d'ordre général très importante.

Nous n'avons pas à nous préoccuper du sort du pécule quand les époux ont été soumis à un régime ne comportant ni communauté, ni société d’acquêts. Comme nous l'avons déjà vu, l’article 5, dernier alinéa, attribue en effet alors aux biens réservés le caractère de propres. En conséquence, il n’y a qu’à les traiter comme des propres ordinaires et à leur appliquer purement et simplement les principes du droit commun. Ceci dit, revenons à la communauté.

Aux termes de l’article 5: « S'il y a communauté ou « société d’acquêts, les biens réservés entreront dans « le partage du fonds commun. Si la femme renonce à « la communauté, elle les gardera francs et quittes de « toutes dettes autres que celles dont eZ/les (sic) « étaient antérieurement le gage, en vertu de l’article « 3 de la présente loi. Cette faculté appartiendra à « ses héritiers en ligne directe » (1).

Ne retenons pour l'instant que le droit d'option en lui-même et examinons la situation faite à la femme ; elle est très protectrice de ses intérêts car, toutes

les fois où elle le voudra, la masse du pécule lui res-

(1) Sur la genèse de cet article, voir Pichon, op. cit., p.20 et s.

tera, déduction faite des dettes contractées dans l'intérêt du ménage. Pour que la femme soit involontairement privée de tout ou partie des biens réservés, il faudrait supposer qu’elle ait accepté une communauté obérée, la croyant bonne et ayant négligé de se renseigner au préalable. Véritablement, la femme aurait commis, dans cette hypothèse, une négligence impardonnable dont elle serait malvenue à déplorer les conséquences par la suite.

La solution de la loi s’imposait: l'intérêt de la famille, à défaut de celui du ménage fsfricto sensu), survit à la dissolution de l’union; le législateur eût été illogique en privant la femme et ses enfants du pécule, au moment peut-être où son utilité eût été la plus grande (nous faisons allusion au cas où la mort du père met fin à la vie conjugale).

Nous devons toutefois reconnaître que l’article 5 consacre une inégalité, presque une injustice, au détriment du mari. Antérieurement à la loi, le mari, s'il pouvait beaucoup perdre, pouvait beaucoup gagner. Depuis 1907, si les chances de pertes sont restées les mêmes qu'auparavant, les chances de gains ont notablement diminué (1).

(1) La précaution qu'a prise le législateur de priver du droit d'option les collatéraux de la femme, montre bien qu'il a une notion très nette du caractère exhorbitant de la disposition. En restreignant, comme il l’a fait, le champ d'application de l'innovation, il a, nous devons en convenir, rendu la réforme acceptable.

Il est intéressant de rapprocher cette disposition de la clause de reprise d'apport franc et quitte, prévue par l’article 1514 du code civil (1). Ces deux institutions procèdent de la même idée: l’une et l’autre, employant les mêmes termes (franc et quitte), péermettent à la femme de retirer de la communauté une masse de biens et, ce faisant, de priver les créanciers qui ont action sur les biens communs d’une partie de leur gage. Au cours des travaux préparatoires, on a souvent établi une comparaison entre l’article 5, $ 2, et l’article 1514 du code civil. En réalité, le rapprochement n’est pas aussi frappant qu’on a bien voulu le dire. De nombreuses différences existent entre ces deux textes. Passons-les rapidement en revue.

1° La reprise des biens réservés existe de plein droit et nonobstant toute dérogation. Au contraire, la reprise des apports doit être prévue en termes formels dans le contrat de mariage ; — 2° La faculté d'exercer l'option de l’article 5, $ 2, est réservée aux seuls héritiers en ligne directe, tandis que la disposition de l’article 1514 peut, si on l’a mentionné expressément, bénéficier à tous les successeurs de la femme ; — 3° L'origine des biens repris n’est pas la même : dans le premier cas, il s’agit de produits du travail ; dans le second, de biens apportés lors de la

conclusion de l’union, ou échus depuis par donation

(1) Cf. Planiol, II, 1385 et suiv.

ou testament; — 4° Enfin la reprise du pécule soustrait celui-ci aux créanciers communs qui n’ont pas traité dans l'intérêt du ménage, tandis que la clause de reprise des apports francs et quittes n'est pas opposable aux créanciers des époux, quelle que soit la

nature de leur créance (1).

$ 2. — Le règlement définitif des différentes masses de biens.

La liquidation du régime de la communauté, déjà compliquée sous l’empire du droit commun, le devient infiniment plus au cas où il y a des biens réservés : car l'existence du pécule a pour conséquence l’introduction d’un élément nouveau dans l’opération. Cette masse, individualisée en quelque sorte et affectée à un but défini, s’oppose aux biens communs et aux propres du mari, ce qui a pour effet de créer des situations nouvelles où il y a lieu à des récompenses. Ce sont ces hypothèses qu’il nous faut maintenant rechercher et examiner rapidement. Prenant, comme élément de classification, la cause initiale de la récompense, nous allons envisager successivement

les obligations de la femme et celles du mari.

(1) Pour les caractères de la clause de reprise d'apporter franc et quitte prévue par l'article 1514 du code civil, cf. Planiol, op. eit. II, n°% 1385 et suiv. On peut rapprocher les précautions prises par le code pour assurer l'interprétation restrictive de ce texte de l'exrlusion des héritiers en ligne collatérale dans l’article 5, $ 2. Dans les deux

cas, le législateur a bien vu le caractère exhorbitant des dispositions qu’il consacrait.

1° La dette a été contractée par la femme.

Nous supposons que celle-ci a agi sans autorisation et autrement que dans l'intérêt du ménage, sinon la question ne se poserait pas. Le mari a soldé cette

dette. Deux cas peuvent se présenter :

a) Le mari a payé sur ses biens propres. — X a droit à une récompense dont le montant sera prélevé soit sur les biens personnels de la femme, soit sur les biens réservés. — Remarquons que, dans cette dernière hypothèse, la femme grève la communauté (les biens réservés sont communs) en agissant sans autorisation : cette situation contraire au droit commun, mais voulue par l’article 3, $ 1°, est assez curieuse à signaler, car, ici, l'intérêt du ménage n’est

pas en jeu.

b) Le mari a payé le créancier avec des biens

COITTITUTIS.

Une sous-distinction s'impose, selon que la femme accepte ou renonce à la communauté. Si la femme accepte, la communauté sera créancière si le montant de la dette dépasse celui du pécule et seulement de la différence ainsi constatée. Cette récompense sera soldée sur les propres de la femme. Si, au contraire, la femme, renonçant à la communauté, conserve le pécule en vertu de l’article 5, $ 2, elle sera tenue soit sur ses propres, soit sur le pé-

cule, de la totalité de la dette.

2 La dette a été confractée par le mari.

Ici encore nous devons supposer que la dette n’a pas été contractée dans l'intérêt du ménage ; comme dans l'hypothèse que nous venons d'examiner, la situation inverse fait disparaître la question. Ceci dit, il se trouve que la femme a soldé cette dette sur ses biens réservés. A-t-elle droit de récompense pour le montant de la somme ainsi versée ? Nous sommes à nouveau obligé de distinguer.

Si la femme accepte la communauté, en vertu de l'article 5, $ 1‘, les biens réservés tombent dans le fonds commun et sont partagés ; il n’y a pas de récompense, car le mari en contractant oblige toujours la communauté (1409, 2°).

Supposons au contraire que la femme renonce à la communauté et garde son pécule. Elle aura droit à une récompense, car elle doit reprendre les biens réservés francs et quittes de toutes dettes qui n’auraient pas été contractées dans l'intérêt du ménage.

On pourrait se demander si la femme n’a pas droit à récompense dans une autre hypothèse : il s’agit d’une dette contractée dans l'intérêt du ménage (peu importe par quelépoux) soldéesur les biens réservés, mais dont le montant excède la part contributoire due par la femme. Le mari est-il tenu à récompense pour l'excédent ?

A notre avis, il faut répondre par la négative (1). Les

(1) En ce sens, Lalou, op. cit., p. 168. Cf. aussi trib. Lannion, 8 fév. 1910, D., 10, 1, 281 et la note de M. Lalou.

termes de la loi (art. 5, $$ 1 et 2) sont formels et ne prêtent à aucune équivoque, tout au moins sous le régime de communauté qui seul nous intéresse en ce moment. Zous les biens réservés sont affectés aux charges du ménage. Nous avons fréquemment mis cette idée en lumière et montré qu’elle dominait toute la loi. La notion de contribution dont parle l’article 7 (1) est envisagée au point de vue tout spécial! de la saisie-arrêt réciproque des salaires et ne saurait être transportée ici. Nous irons plus loin : En donnant dans ce cas un droit de récompense à la femme, on commettrait une injustice. Comme dit M. Lalou, « il ne serait pas équitable que les créanciers de la « femme pour les besoins du ménage pussent saisir « pour l'intégralité de leur créance les biens du mari « sans recours possible de celui-ci contre la femme « et que les créanciers du mari pour les besoins du « ménage ne pussent saisir pour l'intégralité de leur « créance les biens réservés que sauf recours de la « femme contre le mari, il doit y avoir réciprocité » (2).

Nous venons de voir que, dans certains cas, la femme avait droit à des récompenses. Le paiement de ces récompenses est garanti par l'hypothèque légale. Ceci nous amène à nous demander si le pécule peut parfois être grevé de l’'hypothèque légale de la femme mariée. Voici comment la question peut se

(1) Cf. la troisième partie.

(2) Op. cit., p. 168 et 169.

présenter : la femme accepte la communauté ; le pécule qui recèle des immeubles, tombe dans le fonds commun ; le partage a lieu, les immeubles ex-réservés sont mis au lot du mari ; la femme était par ailleurs créancière d’une récompense. On se demande si l’hypothèque légale qui garantit sa créance grèvera les immeubles. Nous répondrons affirmativement sans aucune hésitation, car les biens réservés, du fait de l'acceptation de la communauté par la femme, sont devenus identiques aux conquêts ordinaires et, d’après l'opinion la plus généralement admise, ces conquêts

sont soumis à l’hypothèque légale (1).

$ 3. — Les droits des créanciers des époux postérieurement à la dissolution de la communauté.

Dans nos explications antérieures, nous avons toujours admis que tous les effets des obligations existant entre les époux et les tiers s'étaient produits au cours du mariage.

Supposons maintenant que les créanciers, dont le droit est né durant l’union conjugale, n’exercent leurs poursuites qu'après la dissolution du régime. Ceci pourra se produire notamment si la créance est à terme et si le mariage prend fin avant la réalisation de la modalité. Voyons ce qu’il adviendra de la situa-

tion.

(1) CE. Planiol, op. cit., II, n° 2826.

Si la femme renonce à la communauté et garde le pécule, il n'yaura rien de changé. Les biens réservés resteront soumis à l’action de tous les créanciers de la femmeet des créanciers du mari qui ont contracté dans l'intérêt du ménage. C'est la conséquence des termes de l’article 5, $ 2: « Si la femme renonce à la € communauté, elle gardera les biens réservés francs « et quittes de toutes dettes autres que celles dont « elles (sic) étaient antérieurement le gage en vertu « de l’article 3 de la présente loi. »

La loi est, au contraire, muette en ce qui concerne l'acceptation de la communauté. Nous devons résoudre la situation en nous inspirant de l'équité. Pas de difficultés au sujet des créanciers du mari: qu'ils aient ou non contracté dans l'intérêt du ménage, nous appliquerons purement et simplement le droit commun et, en vertu de l’article 1482, ils pourront poursuivre chacun des conjoints (ouleurs successeurs) pour moitié.

Il nous paraît juste de décider qu'il en sera de même pour les créanciers de la femme, quelle que soit la cause de leur créance. A l'appui de cette assertion nous donnerons deux raisons :

1° L'esprit, sinon la lettre de l’article 5,$ 1°, semble bien indiquer que les dettes tombent en communauté puisque les biens qui en sont grevés entrent dans le fonds commun; c’est le cas d'appliquer le vieil adage :

Bona non intelliquntur nisi deducto ære alieno. Con-

formément à l’article 1485 le mari sera alors définitivement tenu de la moitié de la dette.

2° Si l'obligation, cause première de la dette, avait été autorisée par le mari, sans aucun doute le créancier aurait action contre la communauté. Or, ici, il y a mieux qu'une habilitation maritale, il y a une habilitation légale qui, a fortiori, doit produire les mêmes

eftets.

$ 4. — L'absence déclarée de l’un des conjoints.

De la dissolution pour ainsi dire complète de la communauté dont nous venons d'examiner les conséquences au point de vue qui nous occupe, il nous faut rapprocher l'absence déclarée et dire très brièvement quels effets cette situation va produire dans un ménage soumis à la loi de 1907.

En réalité, il n’y a aucune difficulté sérieuse à envisager.

Si le disparu est le mari, l'application de l’article 124 du code civil étant très compatible avec le régime organisé par la loi nouvelle, aucune question parti-

culière ne se posera.

Si c’est l'épouse qui est en état d'absence déclarée de deux choses l’une : le mari optera ou n'optera pas pour la continuation provisoire de la communauté. Dans le premier cas, il « n'aura sur les biens réservés

« laissés entre ses mains queles droits d’un adminis-

« trateur de la fortune d’autrui » (1). Dans le second cas, l'envoi en possession provisoire entraîne la dissolution de la communauté qui produit ses effets or-

dinaires.

(1) Lecourtois et Surville, op. cüt., p. 32,