LE SYSTÈME DES PREUVES DE LA LOI DU 13 JUILLET

Au cours des explications qui précèdent, nous avons pu souvent constater que la loi de 1907, procédant d'idées tout à fait nouvelles, se différenciait profondément du droit antérieur. Cette originalité atteint son summum dans le système de preuves à l'étude duquel nous arrivons maintenant. Le législateur a fait montre en cette matière d’un esprit très hardi et ses conceptions constituent un thème d’observations extrêmement intéressant.

Pour plus de simplicité, nous grouperons nos développements sous deux chefs bien distincts. Nous envisagerons, en premier lieu, les difficultés pouvant se produire relativement à la profession exercée par la femme ; nous verrons ensuite les questions multiples soulevées à l’occasion de la nature du bien en

litige.

$ 4°". — La preuve de l'exercice d’une profession séparée.

Le législateur a consacré à cette matière le 4° pa-

ragraphe de l’article 1* qui est conçu en ces termes :

«€ La validité des actes faits par la femme sera su- « bordonnée à la seule justification, faite par un acte « de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné « dans la convention, qu’elle exerce une profession « distincte de celle de son mari; la responsabilité des « tiers avec lesquels elle à traité en leur fournissant « cette justification, n'est pas engagée » (1).

Remarquons,tout d'abord,que ce texte est étranger aux conflits pouvant exister entre la femme et son employeur, relativement à la preuve des salaires. Toute réglementation sur ce point serait, en effet, inutile, attendu que le débiteur, le patron en l'espèce, ne peut avoir aucun doute concernant la nature de la profession de sa créancière.

L'article 1‘, $ 4, vise une tout autre hypothèse. Il suppose que la femme, usant des pouvoirs à elle conférés par les SS 1, 2 et 3 de l'article 1°, se dispose à contracter avec un tiers. Il décide que la femme devra alors, pour que l'acte qu'elle se propose de passer soit valable, prouver qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari. Ceci pourra se présenter, par exemple, si la femme veut aliéner un: bien réservé ou dépose chez un agent de change des capitaux ayant leur source dans son activité professionnelle, avec ordre d'acheter des valeurs mobiliè-

res et immobilières.

(1) Sur l’origine de cette disposition, cf. Pichon, op. cit., p. 66 et suiv. d n VIE ue di 509

Boussus, — 9

. Quant au moyen de preuve permis, la loi est peu explicite : elle mentionne «/'acte de notoriété ou tout « autre moyen résultant de la convention ».

En ce qui concerne l'acte de notoriété, à défaut de dispositions formelles, nous déciderons qu'il peut émaner, soit d’un juge de paix, soit d’un notaire, et nous le soumettrons aux conditions de validité exigées dans l’un ou l’autre cas (1).

La seconde partie de la formule de la loi, « fout « autre moyen résultant de la convention », est moins satisfaisante. Elle fait probablement allusion au cas où certaines dispositions de la convention établissent nettement le caractère distinct de la profession de la femme. C’est par trop vague, et on peut se demander quand la preuve sera réputée suffisante (2). En réalité, étant donnée l'imprécision des termes employés par le législateur, il est fort à craindre que le

tiers n’exige le plus souvent le concours du mari

(1) C£. D., Répert., v° Acle de notoriété, n° 40 et 41 ; D., Rép. pratique, v° Ibid., n°s 23 et suiv.

(2) I n’y a pas jusqu'ici à proprement parler de jurisprudence ser la question. Cependant, à notre connaissance, une décision judiciaire a effleuré la matière Il s'agit du jugement du tribunal de la Seine du 26 mars 1908 (D., 1909, 2, 21). D'après l'attendu déjà cité (attendu que la nature de l'enquête conséculive à tout accident du travail est de nature à fournir la justification exigée par l'article ter, 84, pour établir que la femme exerce une profession distincte de celle de son mari..), il semble que le tribunal sera't, le cas échéant, assez disposé à se montrer très large sur la question de preuve et se çontenterait même de moyens étrangers à la convention,

pour être à l'abri de tout danger. Ce serait alors la faillite et la négation du système.

Voyons maintenant les effets de cette disposition relativement à la femme et relativement au tiers.

1° En ce qui touche la femme, il semble bien que la loi ait créé une sorte de présomption : lorsque la femme aura établi qu'elle exerce une profession séparée, elle sera réputée, dans ses rapports avec les tiers, s'engager sur son pécule et, par conséquent, elle sera considérée comme capable (1). Nous sommes en présence d’un système analogue à celui établi par l’article 638, $ 2, du code de commerce, duquel il résulte que « les billets souscrits par un commer- « çant seront censés faits pour son commerce ».

Il est bon à ce sujet de faire une observation assez curieuse en soi : l’article 1, $ 4, s'exprimant au temps présent fexerce}, il s'ensuit que, si la femme ayant cessé d’avoir une profession distincte veut néanmoins passer avec un tiers un acte relatif à des biens réser-

vés antérieurement acquis, la présomption ne joue

(1) En ce sens, Lalou, op. cit., p. 60, Celte présomption est l'in< verse de celle établie par la loi Quintus Mucius (£ 51, Dig. L. XXIV, t. I}. En vertu de ce texte, le mari, ayant la jouissance de tous les revenus de la femme, était présumé avoir payé les acquisitions faites par celle-ci. La femme, pour échapper à la présomptiou, devait établir qu'elle avait effectué le naiement avec ses propres deniers. La Cour de Cassation a jugé récemment que la loi Q. Mucius, n'étant reproduite par aucun texte de nos lois, avait cessé d'exister, (Cass., 18 mars 1897, D., 1897, 1, 407, S., 1901, 1, 491),

plus. La femme, conformément aux principes généraux, devra établir la qualité des biens dont il s’agit.

2° Vis-à-vis du tiers, l’'accomplissement des formalités édictées par l'article 1‘, $ 4, a pour effet, suivant les termes de la loi, de « ne pas engager sa respon- « sabilité ».

Cela revient à dire que le tiers, en établissant que les prescriptions de l’article 1°, $ 4, ont été observées, pourra repousser victorieusement une action en nullité de l'acte, émanant du mari ou de la femme, fon dée, en vertu de l’article 225 du code civil, sur le défaut d'autorisation. Il est évident que si une fraude était établie à l'encontre du tiers, il ne pourrait se prévaloir du bénéfice de la loi. L'action Paulienne ne peut, en aucun cas, perdre ses droits.

En somme, si la pratique de l'acte notarié s’implante dans les mœurs, la loi ne peut donner que de bons résultats. On ne pourrait raisonnablement obliger la femme, alors qu’elle exerce une profession distincte, à rapporter, lors de l’accomplissement de chaque acte d’aliénation ou d'obligation, la preuve que le bien, objet de l'opération juridique, est réservé. Cela aurait rendu illusoires les pouvoirs établis par les premiers paragraphes de l’article 1. Il eût été imprudent, d'autre part, de n’établir aucune restriction en cette matière. La solution mixte, consacrée par le législateur, nous semble (sauf la petite réserve que

nous formulions plus haut) devoir être approuvée.

$ 2. — Questions relatives à la preuve de la consistance et de la provenance des biens réservés.

Il importe avant tout de démêler soigneusement les cas où une question de preuve pourra intervenir et de voir à qui incombe alors la charge de cette preuve.

Examinons d’abord les conflits pouvant survenir entre époux. On peut prévoir deux hypothèses :

1° La femme revendique un bien comme réservé. Ceci se produira le plus souvent lors de la dissolution de la communauté ; la femme, renonçant à celle-ci en vertu de l’article 5, $ 2, veut récupérer une portion du pécule qui, pour une raison quelconque, se trouve entre les mains de son conjoint ou de ses héritiers.

Aucune difficulté ne s'élève relativement à la. charge de la preuve. Il ressort des termes de l’article 4 que celle-ci incombe à la femme et ceci se justifie aisément.

En effet, outre que, d’après les principes ordinaires « onus probandi incumbit actorti », il ne faut pas oublier que la loi de 1907 constitue une exception au droit commun; par suite, nous devons appliquer la règle en vertu de laquelle, sous le régime de communauté, les biens sont, sauf preuve contraire, réputés communs (art. 1402 et 1499, C. civ.). Bien

que ce dernier argument soit propre à la commu-

nauté nous appliquerons la même solution sous tous les régimes à cause de la généralité des termes de la loi.

En un mot, toutes les fois qu'une femme mariée revendique un bien réservé détenu indûment par son mari ou les héritiers de ce dernier, que ce soit au cours de l’union conjugale ou lors de sa dissolution, elle devra prouver la qualité de ce bien (1).

2° Nous pouvons supposer, au contraire, que l’action émane du mari qui, par exemple, revendique l'administration d’un bien se trouvant aux mains de la femme (2). Celle-ci nie le bien fondé de la prétention de son conjoint en soutenant que le bien est réservé.

Quid de la charge de la preuve ? Pour des raisons analogues à celles invoquées plus haut, nous déci-

derons ici encore qu’elle incombe à la femme.

(1) I peut arriver que les biens revendiqués par la femme se trouvent saisis par les créanciers du mari. La solution à donner alors est identique, les ayants cause du mari étant dans la même situation que leur auteur. Une difficulté s'était élevée sur le point de savoir si la femme pouvait, dans cette hypothèse, administrer sa preuve devant le juge des référés. La cour de Paris (19 mars 1908, D., 1909, 2, 17), faisant, selon nous, une juste application des principes, a décidé, en réformant l'ordonnance du juge des référés, que ce dernier se trouvait être compétent pour statuer sur la réclamation au seul cas où le droit de la femme n'était pas sérieusement contesté,

(2) Le bien peut être un acquêt de communauté, un propre de communauté, un propre sous le régime exclusif de communauté ou un bien dotal.

Voyons maintenant les questions qui, au point de vue qui nous occupe, intéressent le droit de poursuite des créanciers des époux. Nous avons plusieurs cas à examiner.

1° Supposons, en premier lieu, qu'il s'agisse d'un créancier de la femme voulant saisir un bien en vertu de l’article 3, $ 1*. Devra-t-il établir que le bien est réservé, ou, au contraire, l’un quelconque des époux sera-t-il dans l'obligation, s’il veut éviter le succès de la poursuite, de démontrer qu'il s’agit d’un bien commun ou d’un propre du mari ? La loi étant muette sur la question, nous devons faire appel aux principes généraux. Il faut distinguer :

a) Si ces époux sont soumis à un régime de communauté, tous les biens sont, ainsi que nous l’avons vu, présumés communs. En conséquence, la charge de la preuve incombe au tiers.

b) Au contraire, si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, la solution inverse doit prévaloir. De droit commun et abstraction faite de la loi de 1907 on décide généralement que les créanciers de l’un des époux ont action sur tout le mobilier sauf le droit pour le conjoint non débiteur d'agir en distraction dans les termes de l’article 608 du code de procédure civile. Cette solution est pour ainsi dire imposée : 1° A cause d’une inévitable con-

fusion de fait du mobilier; 2° Par la crainte d’une

collusion entre les époux au détriment de leurs créanciers (1). :

La situation établie par la loi nouvelle a de grandes ressemblances avec la séparation de biens, et de plus les mêmes raisons se retrouvant ici, nous croyons pouvoir, en l’absence de toute disposition législative, appliquer ces règles au cas qui nous intéresse. Il en résultera que les créanciers de la femme n'auront pas à établir que le bien qu'ils veulent saisir est réservé. Ce sera au mari à faire la preuve que ce bien lui est personnel.

2° Envisageons maintenant l'hypothèse où un créancier du mari ou de la communauté, n'ayant pas contracté dans l'intérêt du ménage, saisit un bien réservé.

Quel que soit le régime des époux, la femme devra, pour soustraire le bien à l’action du tiers, prouver qu'il fait partie de son pécule. Ceci ressort de l’article 4. En outre, pour ce qui est du régime de séparation de biens, 01 peut reproduire les arguments du cas précédent (2).

3° Voyons, en troisième lieu, le cas où un créancier du mari, ayant contracté dans l'intérêt du ménage,

(1) Cf. Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, Contrat de mariage, t. IT, n° 1540, p. 135.

(2; Nous croyons, avec M. Pichon (op. cit., p. 63 en note), que cet article # fixera définitivement, et dans le sens que nous venons

d'indiquer, la jurisprudence qui est actuellement encore hésitante sur la question de preuve à fournir en cas de séparation de biens.

veut saisir un bien réservé. Cette situation ne soulève aucune difficulté, car elle est prévue en termes formels par le législateur.

D'après l'article 3, $ 3, « la preuve que la dette a été « contractée par le mari dans l'intérêt du ménage in- « combe au créancier ». Nous pensons que ce créancier devra en outre établir qu'il se trouve bien dans une hypothèse où il peut saisir le pécule conformément à l'article 3, $ 2.

4° Enfin, il faut prévoir le cas où un créancier de la femme, ayant contracté dans l'intérêt du ménage, veut saisir un bien commun ou un propre du mari (art. 3, $ 4). Cette hypothèse est, pour ainsi dire, symétrique à la précédente. Devons-nous, sans texte, lui donner la même solution c’est-à-dire exiger du créancier la preuve que la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage? La question est délicate. Les deux opinions ont été soutenues.

D'après MM. Lecourtois et Surville (1), il faut étendre ici par analogie la solution de l’article 3, $ 3, car les motifs d'en décider ainsi sont les mêmes et il sera toujours facile aux créanciers de fournir la preuve dont il s’agit.

M. Pichon, au contraire, penche pour la théorie opposée. A l’appui de sa manière de voir il invoque

plusieurs arguments : 1° Les termes de Particle 3, $ 4,

(1) Op. cit. p. 35 en note.

« le mari n'est responsable ni sur les biens ordinaires « de la communauté, ni sur les siens des dettes et « obligations confractées autrement que dans l'intérêt « du ménage par la femme, etc. », semblent supposer que la preuve à fournir sera non pas la preuve que la dette à été contractée dans l'intérêt du ménage (preuve qui incomberait aux créanciers de la femme), mais la preuve que la dette a été contractée autrerent que dans l'intérêt du ménage (preuve qui incomberait au mari) (1).

2° Etant donné que, de par la loi nouvelle, « la « femme est administratrice d’un patrimoine affecté « aux besoins du ménage, on ne peut, dans ces condi- « tions, que présumer que toute dette a été contractée « conformément à cette affectation, sauf preuve « contraire. »

3° M. Pichon tire enfin argument du silence de la loi, qui en ne réglementant pas cette situation comme il avait fait pour la précédente, montre qu'elle ne lui est pas identique.

Mis en face de ce dilemme, nous nous décidons, après müûre réflexion, pour ce deuxième système. L'argument qui entraîne notre conviction est le dernier. Selon nous, quand on se trouve en présence d’un problème juridique et que, comme c’est

ici le cas, on ne peut tirer aucun éclaircissement des

(1) Op. cit., p. 45 et suiv.

travaux préparatoires, le plus sage est de s’en tenir à la lettre du texte. Si, en procédant de la sorte, on trahit la pensée du législateur, on n’en est du moins pas responsable.

Pour être à peu près complet sur les questions relatives au fardeau de la preuve, il nous faudrait traiter maintenant de la situation de la femme qui se propose de passer avec un tiers un acte relatif à son pécule. Comme nous avons déjà rencontré ce problème et l'avons résolu incidemment au seuil de ce chapitre, nous n’y reviendrons pas. Rappelons seulement d’un mot les solutions auxquelles nous nous sommes arrêté :

1° Lorsque la femme exerce une profession séparée au moment de la conclusion de l'acte, elle doit seulement prouver qu’elle exerce cette profession séparée.

2° Si la femme n’exerce plus sa profession distincte,

elle doit en outre établir qu’il s’agit d’un bien réservé.

Après avoir examiné les règles concernant la charge de la preuve, nous arrivons maintenant à l'étude des moyens mis par le législateur à la disposition des parties pour faire triompher leur droit. La loi n'ayant établi de règles spéciales que relativement à la femme, nous en concluons que le droit commun s’applique comme auparavant en ce qui touche les autres personnes appelées à soutenir leurs préten-

tions. Prenons deux exemples :

1° Un créancier de la femme veut saisir un bien réservé sous le régime de communauté. Il pourra, d'après le droit commun, établir sa prétention par tous moyens, même par témoins et par présomptions.

2° Un mari, soumis au régime de la séparation de biens, veut écarter l’action d’un créancier de la femme saisissant un bien réservé. Conformément aux règles admises antérieurement (1), nous dispenserons le mari de procéder aux formalités de l’article 1510 du code civil au cours de l'administration de sa preuve.

En ce qui concerne la femme, au contraire, la loi, prévoyant expressément la question, a indiqué nettement les modes de preuve qui lui seraient permis. L'article 4 régissant la matière est conçu en termes très explicites: « En cas de contestation, la femme « pourra, tant vis-à-vis du mari que vis-à-vis des tiers, « établir par toutes preuves de droit, même par « témoins, mais non par la commune renommée, la « consistance et la provenance des biens réservés. »

Comme on le voit, le système consacré par ce texte est très curieux. Si ses conséquences sont peu intéressantes dans les régimes ne comportant pas de masse commune, il n’en est pas de même pour la communauté. Comme nous ne saurions ici traiter la

question dans toute son ampleur, nous nous borne-

(1) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, op. et loc, cit.

rons à quelques explications relatives à la reprise des biens réservés sous les régimes de communauté. Elles sufliront, à notre sens, à faire entrevoir la grande originalité des solutions engendrées par l'article 4. Pour bien voir la portée de ce texte, au point de vue qui nous occupe il faut, ne serait-ce que sommairement, comparer la solution qu'il édicte au système consacré par la jurisprudence relativement à la reprise des propres mobiliers par la femme à la dissolution du régime.

Rappelons tout d'abord en deux mots les éléments de la question. Sous l'empire du code civil, nous nous trouvons en face de deux textes contradictoires : 1° l’article 1499 qui décide que la preuve du mobilier propre ne peut être fournie que par un inventaire ou état en bonne et due forme ; 2° l’article 1504, en vertu duquel est suffisant tout titre propre à justifier la consistance et la valeur dudit mobilier. Ce texte va même beaucoup plus loin et admet la commune renommée comme moyen de preuve, s'il s’agit de la reprise d'un mobilier échu à la femme pendant le mariage et non inventorié par le mari.

La jurisprudence, mise en présence de ces deux articles, les a conciliés d'une manière très ingénieuse : elle a déclaré que l’article 1499 s’appliquait à l’encontre des créanciers de la communauté, tandis que

l'article 1510 régissait les rapports des époux entre.

eux (1). Ceci dit, si nous songeons à la grande analogie qui existe entre la reprise des propres, telle qu'elle résulte des articles 1499 et 1510 d'après la Jurisprudence, et la reprise des biensréservés conformément à l’article 5, $ 2, nous voyons tout l'intérêt qu'il y a à établir un parallèle entre ces deux situations.

1° Si la femme se trouve en face de son mari ou des héritiers de celui-ci, la loi de 1907 est, dans un certain sens, plus facile que le code civil, car elle n'exige pas d'inventaire ni d'état en bonne et due forme. Il est vrai que, par contre, elle n’admet jamais la commune renommée. |

2° Supposons maintenant la femme aux prises avec les créanciers du mari. Ici, la loi de 1907 est nettement plus large que le code, car elle admet la preuve testimoniale et les présomptions.

Nous terminons cet exposé par trois observations d'ordre général.

1° On peut se demander pourquoi la loi nouvelle, si soucieuse de sauvegarder les intérêts de la femme, a rigoureusement proscrit la preuve par commune renommée, alors que le code l’admettait dans un cas déterminé. La raison, selon nous, est toute simple:

La commune renommée est un mode de preuve

(1) Cf. sur tous ces points, Planiol, op. cit., III, n° 1244 et suiv. et surtout pour l'étude de la jurisprudence, les notes au Dalloz de notre savant maître M. Capitant, D., 1903, 2, 433, et 1905, 1, 505.

tellement exorbitant du droit commun et de valeur scientifique si faible qu'il doit être autant que possible banni du domaine du droit (1). Si le code l'a admis dans l’article 1504, c'est qu'il l’a considéré

comme une sorte de peine, destinée à punir le mari coupable de négligence en n'ayant pas procédé à un inventaire.

2° À propos du témoignage, on s’est posé la question de savoir si les dispositions de l'article 1341 et notamment l'exclusion de la preuve testimoniale, si l'intérêt du litige dépasse 150 francs, devaient être étendues à notre matière. À notre avis, il faut répondre par la négative et admettre le témoignage dans tous les cas. Ceci à été déclaré formellement par M. le député Viollette dans son rapport (2).

3° Enfin en ce qui concerne l'admission des présomptions, il nous semble qu'il faille se montrer très prudent ; l'exclusion de la commune renommée comme moyen de preuve est selon nous un enseignement du législateur. Le tribunal de Ia Seine, par un jugement du 20 décembre 1909(3), a admis cette idée

en refusant de considérer un bien comme réservé

(1) D’après une théorie profondément juridique enseignée par notre éminent maître M. Bartin, la commune renommée constitue la limite extrême de la preuve indirecte « du déplacement de preuve » (Les preuves en matière civile et commerciale. Cours de droit civil approfondi et comparé, professé à la faculté de droit de Paris, 1909-1910),

(2) Rapport précité, D., 1907, 4, 151, {°° col. en note.

(3) D., 1910, 4, 286. S ; 1910. Somm., 2, p. 10.

alors que la femme demanderesse établissait, à l'appui de cette prétention, l'existence, sur un livret de caisse d'épargne, de retraits de fonds « à des époques « correspondant à celles du paiement de diverses

« fractions du prix de l'immeuble. »