AVANT LA LOI DU 13 JUILLET

Sous l'empire du code civil, nous ne rencontrons pas, à proprement parler, de système général réglementant la contribution des époux aux charges du ménage. La question se présentait sous des aspects très différents suivant le régime matrimonial.

Nous pouvons supposer, en premier lieu,qu’en vertu du régime adopté, le mari se trouvait être usufruitier de tous les revenus de sa femme. Ceci se présentait sous les régimes de communauté et exclusif de communauté et sous le régime dotal.

Normalement, le mari, dans cette hypothèse, subvenait seul aux dépenses du foyer. Les créanciers du ménage avaient uniquement action contre lui, soit qu'ils aient traité avec lui, soit qu'ils aient traité avec la femme agissant en vertu de son mandat tacite.

Cette situation, très équitable lorsque la bonne harmonie et le souci des devoirs réciproques existaient entre les époux, devenait intolérable pour la femme

quand son conjoint lui refusait les subsides néces-

saires à la vie de famille. C’est qu’en effet la femme n'avait aucun moyen de contraindre son mari à subvenir aux dépenses du ménage. Les obligations de secours et d'assistance hautement proclamées par les articles 212 et 214 du code civil, restaient lettre morte tant que les époux vivaient en commun. Il fallait tout au moins une séparation de fait pour pouvoir condamner le mari à verser une pension alimentaire à sa conjointe (1). La femme se trouvait donc réduite à faire des dettes chez les fournisseurs si toutefois ceuxci consentaient à lui vendre à crédit, ou encore à intenter une action en séparation de biens (2), ce qui n'améliorait pas sensiblement sa situation ; car, ainsi que nous le verrons plus loin, la femme séparée de biens se trouvait, à ce point de vue, presqu'aussi désarmée vis-à-vis de son mari.

Au surplus, ces deux remèdes, insuffisants s'ils intervenaient dans un milieu bourgeois, devenaient illusoires et presque impraticables dans le monde ouvrier où la ménagère ne pouvait, en fait, intenter la procédure longue et compliquée de la séparation de biens.

Sous le régime de la séparation de biens ou de

(4) C£. Planiol, op. cit., I, n° 905.

(2 On était d'accord pour admettre comme cause de séparation de biens le gaspillage par le mari des gains de sa femme. (C. Paris, 2 juillet 1878, D., 79, 2, 107, S., 78, 2, 199: Aubry et Rau, Droit civil français, 4e éd., t. V, $ 516, p. 391, note 11; Laurent, Principes de droil civil, L. XXII, n° 215).

paraphernalité générale, la situation était à peu près la même. Sans doute, la femme conservait à sa disposition une partie de ses revenus et n'était pas, comme dans l'hypothèse précédente, privée de toutes ressources, mais, outre que, aux termes de l’article 1448, S 2, elle pouvait, dans certains cas, être contrainte de supporter entièrement les frais d'entretien du ménage, l'affectation d’une partie des revenus du mari aux dépenses familiales n’était sanctionnée par aucun texte. ,

Au contraire de ce qui avait lieu pour les régimes où le mari étaitusufruitier, la pratique avait ici réagi, très timidement il est vrai, et, malgré le silence du législateur, avait établi un semblant de sanctions.

1° On admettait que le mari, en cas de mauvais vouloir de la femme, pouvait, par voie de saisie sur les biens de celle-ci, contraindre sa débitrice récalcitrante à opérer le versement de sa contribution (1).

2° En sens inverse, s’il était prouvé que le mari n'employait pas ce montant de la contribution due par sa femme aux besoins du ménage, on décidait, en général, que celle-ci pouvait se faire autoriser à employer elle-même l'argent (2).

Enfin (et ceci quel que soit le régime), en ce qui

touche la femme ouvrière ou employée, créancière

(1) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, op. cit, t. TT, n° 1488.

\2) Sur ce point, cf. Planiol, op. cit , III, n° 1437.

d'une pension alimentaire et pratiquant une saisiearrêt sur les salaires de son mari, on avait établi un régime de faveur. Voici comment : aux termes de l'article 3 de la loi du 12 janvier 1895, « les saisies « faites (sur les salaires et les petits traitements) pour « le paiementdes dettesalimentaires prévues par les « articles 203, 205, 206, 207, 214, 349 du code civil, ne «“ sont pas soumises aux restrictions qui précèdent », autrement dit ne sont pas réduites à un ou deux dixièmes du montant total du salaire, On en avait très justement déduit que la femme, créancière alimentaire, ne subissait pas le concours des autres créanciers de son mari pour huit dixièmes du salaire saisi (1).

Malgré tous ces palliatifs, le régime antérieur à 1907 était extrêmement défectueux et nous pouvons nous étonner à juste titre qu’il ait subsisté aussi longtemps. La raison de cette longévité est cependant aisée à trouver : d’une part, il y a, il faut bien

le reconnaître, une réelle difficulté à organiser une

(1) En ce sens, Lalou, op. cit., P. 179. Les femmes des militaires jouissaient également d'une situation privilégiée. En vertu : 4o d’un avis du Conseil d'Etat du 22 décembre 1807, approuvé le 11 janvier 1808, confirmé par un autre avis du même Conseil du 2 février 1808 ; 2° de l'article 438 de l'ordonnance du 19 mars 1823, le ministre de la guerre, saisi d'une requête de la femme, pouvait opérer, au profit de cette dernière, une retenue sur le traitement de son mari, dans un but alimentaire. Voir sur ce point la note de M. Cohendy, D., 1893, 2, 217.

contribution, quand les revenus, ou tout au moins leur majeure partie, sont aux mains d’une même personne. En outre, le fait par la femme de pouvoir intenter une action contre son mari, heurtait nettement le vieux principe de l'autorité maritale. Mais les esprits ont évolué depuis 1804, et actuellement l’organisation de la contribution des époux aux charges du ménage nous apparaît possible et même indispensable comme répondant aux besoins de la famille moderne. Aussi, on comprend fort bien que, dès 1890, MM. Louis Jourdan, Dupuis-Dutemps et Montaut aient songé à organiser la saisie-arrêt réci-

proque des salaires (1).

(4) Sur les travaux préparatoires, cf. Pichon, op. cit., p. 100 et

suiv.