Motifs de la disposition

Un point tout d’abord nous semble certain : il n'était pas possible, sous l'empire du code, d'établir

conventionnellement un régime analogue à celui de

la loi. C’eût été manifestement contraire aux droits du mari comme chef (art. 1388).

La déclaration du principe d'existence des biens réservés était donc la première chose qui s’imposait; c'est, du reste, ce qu'a fait la loi.

La réforme étant ainsi ébauchée quant à sa base, il y avait plusieurs moyens d'en poursuivre la réalisation pratique. On peut ramener à trois, le nombre des systèmes proposés. Nous allons les examiner successivement.

1° Système de la déclaration expresse. — La femme doit déclarer qu’elle entend constituer en biens réservés les produits de son travail. Ainsi que le dit très justement M. Pichon (1), la réforme n'est alors nt de plein droit, ni d'ordre public.

Il ne pouvait être question d'exiger la confection d’un contrat de mariage pour consigner la déclaration. C’eût été rendre la réforme illusoire, les salariés, la plupart du temps, se mariant sans l’intervention du notaire. Aussi le promoteur du système, M. le professeur Cauwès, avait-il proposé une solution ingénieuse (2) : l'officier de l’état civil aurait interpellé la femme sur le point de savoir si elle voulait déroger au régime normal et se créer un pécule et

aurait consigné sa réponse dans l’acte de mariage.

(1) Pichon, 0p."cit p.102! (2) Bulletin de la Sociélé d’éludes législatives, 1901-1902, p. 127 et 203,

Ainsi entendue, la réforme soulevait des objections très sérieuses ; on fit remarquer tout d'abord qu'une confiance mutuelle régnant, tout au moins ordinairement, entre les futurs au moment du mariage, la femme répondrait négativement dans la plupart des cas. À supposer même que la prévoyance l'emportât sur la passion, le mari ne verrait-il pas, dans l'attitude de sa conjointe, une marque d’hostilité et n’y aurait-il pas là le germe de futurs dissentiments ?

En outre, et c'est plus grave, le système ne prévoyait pas les changements de fortune possibles. La situation du mari, prospère au moment du mariage, pouvait par la suite devenir précaire; il fallait même prévoir l'abandon du domicile conjugal par celui-ci. L'irrévocabilité de la déclaration, nécessitée par le principe d’immutabilité, rendait le mal sans remède.

2° Le système de la clause expresse de dérogation palliait aux plus graves de ces inconvénients.

Toutes les femmes se mariant sans contrat sont soumises au régime des biens réservés. Seule une clause contraire, insérée dans le contrat de mariage, permet d'y échapper. La réforme a lieu de plein droit, mais n’est pas d'ordre public (1).

Il est évident qu’alors la loi embrasserait la majeure partie des ménages ; mais, dans les cas où il

y aurait un contrat de mariage, les inconvénients

(1) Pichon, op. et loc. cit.

inhérents aux sentiments animant les époux lors de la célébration de leur union subsisteraient. En effet, le notaire serait amené à questionner les futurs comme l'officier de l’état civil aurait pu le faire dans le premier système. On pourrait se demander ensuite si la rédaction d’un contrat de mariage, nécessité par la seule clause dérogatoire, ne g.éverait pas lourdement, le plus souvent sans grande utilité, le budget des familles modestes. Subsistent, en outre, les conséquences, ici fâcheuses, de l’immutabilité des conventions matrimoniales.

En réalité, ce système aboutit à rendre la séparation de biens, /argo sensu, accessible aux ménages les moins fortunés. |

3° Le dernier système, qui donne /e caractère d’ordre public aux dispositions légales, échappe à toutes ces critiques. Lui seul assure à la réforme son efficacité pleine et entière, lui seul ne la condamne pas à rester lettre morte.

L'école libérale lui a cependant fait une objection très sérieuse : elle lui reproche de violer le principe de liberté des conventions matrimoniales.

Voici l’objection, tàchons si possible de la réfuter.

Pour cela, il est nécessaire de pénétrer les idées qui sont à la base de la construction juridique des biens réservés. « On sera facilement convaincu, dit « M. Saleilles (1), qu'il y a là, dans les dispositions

(1) Bulletin de la Société d'études législatives, 1907, p. 577.

légales qui s’y réfèrent, non plus une cause interprétative de volonté, mais une conséquence du mariage lui-même en tant que mariage, et indépendamment du régime, donc un effet propre dérivant du mariage, au même titre que l'incapacité de la femme elle-même telle qu’elle apparaissait dans les idées encore dominantes à l'époque du Code civil... »

« Or, continue le distingué professeur, l'incapacité de la femme mariée ne faisait plus partie du régime des biens... elle figure au chapitre tout différent, où il est traité des effets directs du mariage ; elle répond à une conception juridique de l'union conjugale qui est indépendante du régime adopté... Or, il n'est venu à l’idée de personne d’accuser le code civil d’avoir fait brèche au principe de la liberté des contrats, bien qu'il fasse de cette incapacité une règle impérative, ou, si l’on veut, d'ordre public... C’est la conception du mariage qui est en cause et non le principe de la libre disposition des biens... » (1).

M. Saleilles constate ensuite que la disposition de

loi de 1907 est de même nature que l'incapacité de la

femme :

La loi a réglementé et organisé la situation de la

(4) Un raisonnement analogue est possible à propos de l'article

1388 et le rapprochement entre l’article 1388 et l'article 1°",$2, de la loi de 1907, est aussi, sinon plus probant.

femme dans la famille. Elle a réparti les droits et devoirs respectifs des époux dans le ménage. « Cette « répartition des rôles dérive d'une conception lé- « gale, qu'il n'appartient plus aux époux, par leurs « conventions particulières, de mettre à l'écart et de « compromettre ».

Au surplus, il faut s'entendre sur le sens de cette expression : liberté des conventions matrimoniales. Les articles 1388 et 1389 réduisent singulièrement la portée de l’article 1387 qui fixe le principe. En réalité, il en reste peu de chose, et en y regardant de près on peut constater que le contrat de mariage, précisément à cause de sa nature spéciale, est assurément le contrat où la liberté des parties est la plus restreinte. La loi de 1907 ne fait donc qu'apporter une prohibition de plus. ;

Nous irons même plus loin. Abstraction faite des considérations de fait, ne pas donner à la réforme le caractère d'ordre public eût été contraire aux principes juridiques admis jusqu’à ce jour. La loi, avons-nous vu, appartient, non au droit du patrimoine, mais au droit de famille pur. Or, il est généralement admis que les dispositions de droit de famille pur sont, eu égard à leur importance, d'ordre public, comme réunissant les éléments de cette conception (1).

(1) CE. notamment la synthétisation si nette de la notion de l’ordre public rapportée par notre savant maître M: Capitant dans son « In-

Mis en présence de ces trois systèmes, le législateur ne se décida pas tout d’abord pour ce dernier, c'est seulement le 24 mai 1907, au cours de la deuxième délibération au Sénat, que MM. Maurice Faure et Poulle réussirent, après de longs et très intéressants débats, à faire repousser le texte de la commission qui admettait la clause contraire (1).

Cette solution s'imposait en effet, si l’on voulait, suivant la très heureuse expression de M. le sénateur Maurice Faure, éviter « la fissure » qui aurait été pour la loi un germe de mort.

Il ne faudrait cependant pas pousser ces idées à l'extrême et considérer le troisième système comme le seul législativement possible. Les deux autres peuvent très bien fonctionner en pratique ; ils ont même séduit certains législateurs ; le premier est consacré dans le régime de communauté par le code civil allemand, et l’avant-projet du code civil suisse a adopté le second.

En réalité, si nous allons au fond des choses, ces

troduction à l'étude du droit civil », p. 27. « Pour qu'une loi soit

d’ordre publie, il faut, non seulement qu'elle soit conforme à l’ordre

public, mais indispensable à son maintien, c'est-à-dire qu'elle soit

telle que sa disparition mettrait en jeu l'existence même de l'ordre

public ». La nature des biens réservés, telle que nous l'avons éta-

blie, rentre évidemment dans cette compréhension de l'ordre public. (1) J. O., 1907, Sénat, Déb. parl., p. 660 et suiv.

systèmes sont les trois phases de l'évolution d’une institution juridique. Le parlement français a adopté cette institution telle qu'il l’a trouvée développée chez

les auteurs (1).

$ 2. — Ses conséquences.

Il semble, étant donnée la précision des termes de l’article 1°, que l’équivoque, quant à sa portée, ne soit pas possible.

Cependant, on peut concevoir dès à présent des modes d'interprétation susceptibles de modifier son champ d'application. La pratique ne les a pas encore signalés, mais comme les auteurs les ont prévus, nous devons les analyser sommairement.

Ces modes d'interprétation procèdent de deux principes opposés. Certains auteurs veulent restreindre les conséquences de l’article 1°. Pour d’autres, au contraire, le principe de l’ordre public doit pouvoir être étendu hors des limites du texte.

1° Voici comment on peut concevoir l’interprétation restrictive :

Le principe d'ordre public, dit-on, écrit dans l’article 1‘, ne concerne que ce texte. Ce qui est capital, c'est la qualité de biens réservés attribuée aux salai-

res de la femme, c’est la détermination des pouvoirs

(1) Sur tous ces points, voir le magistral rapport précité de M. le professeur Saleilles, à la Société d’études législatives, Bull. Soc. ét. lég., 1907, p. 580 et suiv.

de celle-ci. Il y a là une disposition d'ordre général qui s'impose, quel que soit le régime adopté et dont l'importance motive à elle seule la rigueur du principe. Les autres dispositions de la loi, au contraire, spéciales à un régime déterminé, sont interprétatives et admettent la clause contraire.

En d’autres termes, seraient seules d'ordre public les dispositions de l’article 1° et naturellement ses corollaires directs, les articles 2 (correctif nécessaire du principe), 3 (droits des créanciers sur le pécule), 4 (moyens de preuve), 6 (moyens de défendre et de conserver les biens réservés).

Au contraire, on pourrait déroger à l’article 5, $ 2, spécial à la communauté et convenir par exemple dans un contrat de mariage, qu'à la dissolution du régime les biens réservés resteront dans le fonds commun en cas de renonciation par la femme à la communauté ou, inversement, considérer le pécule comme préciputaire en cas d'acceptation (1).

Le mécanisme du raisonnement est très ingénieux et, il faut bien le dire, s'appuie sur un argument de texte très puissant en apparence : la présence dans le seul article 1° de la règle d'ordre public.

Nous n’hésitons cependant pas à repousser le système et pour deux raisons :

En premier lieu, il est essentiel de ne pas oublier

(1) On pourrait aussi concevoir des modifications possibles relativement aux droits des héritiers (art. 5, $ 3).

Boussus, — 3

que le fondement de notre régime matrimonial est l'article 1388 du code civil dont la loi de 1907 n'est qu’une exception, devant être interprétée restrictivement. Par conséquent, toute dérogation à l’article 3, $ 2, ou 5, $ 3, en admettant qu’elle soit possible, ne pourrait consister qu’en un rétablissement du droit antérieur et non en une modification à la réglementation des biens réservés (1).

Mais il y a plus. C’est à tort, selon nous, que l’on veut absolument différencier, quant à leur essence, d’une part, les articles 1, 2, 3, 4 et 6 et, d'autre part, l’article 5, $ 2 et $ 3. La loi,-en effet,:veut-quenle pécule demeure à la disposition de la femme et de ses héritiers les plus proches, même après la dissolution du régime. Or, sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté, ni société d’'acquêts, pour employer les termes mêmes de la loi, les biens

réservés étant, par leur essence, des biens propres,

(1) En ce sens, Saleilles, op. cil., p. 587.

Dans le cas où, malgré les raisons à notre avis décisives, on persisterail à considérer les dispositions des K 2 et 3 de l'article 5 comme inlerprélatives, il ne faudrait cependant pas exagérer les rigueurs de l'alternative Sans doute, si on déroge à l’article 5 (SS 2 et 3), l’article 1388 s'impose énergiquement, mais toute la latitude laissée par ce texte dans la rédaction des conventions matrimoniales apparait alors comme possible. On pourrait, en empruntant les dispositions permises par lecode, arriver à combiner des clauses dont l'effet serait à peu près analogue à celui des dispositions énoncées plus haut, tout au moins en ce qui touche la femme elle-même. Pour ses héritiers, la question resterait plus douteuse,

répondaient à ce vœu du législateur. Il en aurait été autrement sous le régime de communauté, dans le cas où la femme renonce, si la loi n'avait rien dit, D'où, nécessité de la disposition de l’article 5, $S 2 et 3, que l’on ne peut, pour cette raison, considérer comme sortant du cadre général du système.

2° Arrivons maintenant aux clauses extensives de la loi, en d’autres termes, à la grosse question des biens réservés conventionnels.

Ces biens, s'ajoutant au pécule seraient ou des biens de la femme qu'elle déclarerait vouloir réserver dans son contrat de mariage, ou des biens donnés par des tiers et affectés de ce caractère par leurs donateurs.

Les représentants de l’école libérale sont les promoteurs de cette idée au nom de la liberté des conventions matrimoniales.

Voici le raisonnement: « La loi, n'ayant qu’à déterniner les biens réservés légaux, n’a pas eu à s'occuper des biens réservés conventionnels. Pour ceux-ci, on rentre dans le domaine de la liberté ».

Il est incontestable que cette théorie, si elle était admise, offrirait des avantages considérables ; elle permettrait d’abord de donner la qualité de biens réservés aux instruments de travail de la femme. Sur ce point on ne ferait qu'arriver au résultat prévu par le code civil allemand (1). |

(1) M. Saleilles, à la fin de l'intéressant rapport dont nous nous

En second lieu, il serait très intéressant d’assimiler à la femme exerçant une profession séparée, celle qui, assez aisée, constitue en se mariant des apports dont les revenus peuvent se trouver ultérieurement les seules ressources des époux par suite d’impéritie ou de malchance du mari. La constitution en biens réservés d’une partie de ces apports aurait pour heureux effet d'assurer à la femme, et partant, au ménage, le minimum de fonds indispensable à la vie de chaque jour.

Malheureusement le système ne nous paraît pas admissible (1) dans l’état actuel des textes. En dépassant les termes de la loi, nous nous heurtons toujours à l’article 1388 en décidant que des biens antérieurement destinés au mari seront mis entre les mains de la femme.

Au surplus, il est un caractère des biens réservés légaux qui manque aux biens réservés conventionnels. Les premiers sont, par définition, le produit de industrie personnelle de la femme, or cet élément essentiel, constitutif en quelque sorte, fait défaut

pour les seconds.

sommes si souvent inspiré, fait très justement remarquer qu’il faudrait alors ménager à la femme dans la clause un pouvoir de dispo-

sition partiel; les instruments de travail demandant à être renouvelés,.

(4) En ce sens, Lecourtois et Surville, La loi du 13 juillet 1907, p. 11:

Ce n’est pas à dire cependant que rien ne sera possible aux époux dans cet ordre d'idées.

Il est certain, en premier lieu, que, sous le régime exclusif de communauté la femme peut par contrat de mariage se réserver le droit de toucher une partie de ses revenus (art. 1554). La Cour de cassation a même admis que les économies réalisées par la femme sur ces revenus lui appartiennent personnellement, « alors même qu’en fait cet argent aurait été laissé entre les mains du mari » (Cass., 18 mai 4897:.D:5.07:1, 407::S., 1901, 1, 491). |

Une disposition analogue existe pour le régime dotal (art. 1549-3°).

Enfin la clause de séparation de biens partielle est toujours possible, mais nous verrons plus tard que, malgré les termes de l’article 1”, le régime de la loi de 1907 est autrement avantageux pour la femme que celui de l’article 1449, sans compter que si la femme exerce alors une industrie séparée, les deux systèmes, en coexistant, aboutissent à une

très grande complication.