ANTÉRIEUREMENT A SA PROMULGATION

Nous avons vu, dans le précédent chapitre, que le législateur, voulant donner à la loi son maximum d'efficacité, avait déclaré ses dispositions d'ordre public.

Procédant du même principe, il a imposé à toutes les femmes mariées, quelle que soit l'époque de leur union, le bénéfice de la loi nouvelle. L'article 11 est en effet ainsi conçu : « Les dispositions de la présente « loi pourront être invoquées même par les femmes « mariées antérieurement à leur promulgation. »

Cet article ne figurait pas primitivement dans le texte de la commission sénatoriale. Il y fut introduit, à la demande de M. le sénateur Louis Legrand; dans l'intervalle des deux délibérations (1). Bien qu’adopté sans discussion par les deux Chambres (2), il sus-

(1) Cf. J.O., 1907, Sénat, Déb. parl., p. 664, col. 3.

(2) M. le député Violette, dans son rapport (J. O., 1907, Chambre, Doc. parl., p. 952, col. 1), avait déclaré que « cet article n'avait pas besoin de commentaires ».

cite quelques difficultés quant à son application.

Avant tout, il est bon de noter que cette manière de légiférer n'est pas une innovation. Quelques lois déjà ont régi des situations établies antérieurement à leur promulgation. L'article 5 de la loi du 6 février 1893, modifiant le régime de la séparation de corps, est rédigé dans des termes analogues à notre article 11, et la Cour de cassation semble attribuer le même caractère à la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire (1). C’est aussi le système de la loi anglaise du 9 août 1870 (art. 1) et de la loi genevoise du 7 novembre 1894 (art. 7).

L'article 11 n’a donc rien de révolutionnaire. Cependant on lui a fait deux reproches sérieux : il viole, a-t-on dit, et le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniäles et le principe de non rétroactivité de l’article 2 du code civil.

La première critique ne résiste pas longtemps à l'examen. Nous y répondrons d’un mot. Il ne peut y avoir violation du principe d’immutabilité que par les époux et non par le législateur dont la volonté est toute puissante. Au surplus, les tiers avertis de la situation nouvelle par la promulgation même de la loi seraient mal venus de prétendre qu'ils ignorent le changement survenu grâce. à elle.

La seconde objection est beaucoup plus grave, car

(4) CF. Cass. civ., 17 juin 1907, D., 07, 1, #16, et la note de M. Lacour.

si le principe de l’article 2 du code civil n'est pas constitutionnel, il doit s'imposer quand même au législateur, au nom des principes supérieurs du droit. La fameuse loi rétroactive du 17 nivôse an IT sur les successions est restée, jusqu’à présent tout au moins, un exemple heureusement isolé dans le domaine du droit civil.

La réponse à l’objection dépend d’une question extrêmement délicate que nous devons auparavant solutionner : celle de /a portée exacte de l’article 11.

Voici comment se pose le problème : une femme salariée s’est mariée avant la promulgation de la loi de 1907. Elle à des gains antérieurs et postérieurs à la loi. Quid de ces gains ?

Aucune difficulté en ce qui concerne les gains postérieurs à la loi, sans aucun douteils sont biens réservés.

On est au contraire divisé au sujet du sort des gains antérieurs ?

Deux systèmes ont été proposés :

1° Dans une première théorie, défendue par M. Lalou (1),les salaires antérieurs à la loi ne peuvent en aucun cas entrer dans le pécule. Cette solution, il faut l'avouer, a l'avantage d'échapper entièrement à la critique que nous formulions plus haut. Grâce à elle, les droits acquis antérieurement sur les salaires

des femmes mariées par le mari, et à plus forte raison (4) Lalou, op. cil., p. 28 et 29. Egalement dans ce sens : Pichon, op. cit., p. 98, et Planiol, op cit., III, n° 1045-12.

par les tiers, ayants cause du mari, ne sont pas méconnus.

2° MM. les professeurs Lecourtois et Surville (1), se plaçant à un point de vue tout différent, optent pour la solution inverse, dont ils font valoir les avantages en ces termes :

« Le principe de l'unité de régime n'est-il pas plus « simple et plus logique ? Qu'importe l’époque à « laquelle les gains ont été acquis et économisés! S'il « est prouvé que telle ou telle valeur ou même tel « enrichissement avait été acquis à l’aide de gains de « la femme avant la nouvelle loi, de quel droit en « refuser à celle-ci la reprise en cas de renonciation «à la communauté, et par suite l’administration « concurremment avec celle des gains plus récents ? « La rétroactivité de la loi n’a-t-elle pas été édictée « par le législateur avec cette étendue, comme la « réparation d’une iniquité qui a trop duré, sauf à « respecter les droits acquis aux tiers, acquéreurs ou « créanciers. »

Un jugement du tribunal de Lannion, du 8 février 1908, admet la première théorie mais semble envisager la possibilité du système inverse (2). Le tri-

(1) Lecourtois et Surville, op. cit., p. 38.

(2) On y trouve en effet ceci: et « par ailleurs, à supposer que la « loi rétroagisse, la dame L'Horset ayant accepté la communauté... « tombe sous l'application de l’art. 5 » (D., 40, 2, 28 et la note de M. Lalou, S., 10, 2, 323).

bunal de Mantes a depuis jugé une fois dans le même sens (1).

Tout en reconnaissant le bien fondé des observations de MM. Lecourtois et Surville, il nous semble impossible de nous rallier à leur système qui constitue une violation, réellement trop flagrante, du principe de non rétroactivité des lois. De plus, comme le fait fort bien remarquer M. Lalou (op. et loc. cit.) le mari est lui aussi un tiers qui a des droits acquis qu’il faut respecter.

En adoptant cette théorie, nous réduirons par là même à néant la seconde critique faite à l’article 2.

La vérité est que le législateur aurait dû s’expliquer plus clairement. Il nous semble qu’une distinction s’imposait, tenant à une pure question de fait.

Si le mari, a eu, antérieurement à la loi, les salaires de sa femme à sa disposition, ses droits sont définitivement établis sur ces gains, et alors on aurait dû appliquer le premier système dans toute sa rigueur. Dans l'hypothèse contraire, la théorie préconisée par MM. Lecourtois et Surville eût été préférable, à condition toutefois de considérer le mari comme un tiers. On aurait en outre créé une présomption en faveur du mari. Autrement dit, dès l'instant où la femme se trouverait dans l'impossibilité de prouver qu’elle a réellement disposé de ses salaires, on rendrait à son

(1) Trib. Mantes, 29 juillet 14910, S., Somm., 11, 2, 1; Gaz. Trib;, 21-22 nov. 1910.

mari l'exercice de ses droits qui par là même seraient établis.

Cette solution hybride et, disons-le, peu élégante, présenterait pour nous l'avantage tout à la fois d’échapper à la deuxième critique en respectant le principe de la non rétroactivité dans tous les cas où son inobservation offrirait des inconvénients et de ne pas permettre au mari, qui, depuis de longues années, aurait abandonné le domicile conjugal, de venir réclamer une partie des biens de sa femme sous prétexte que ce sont des gains antérieurs à 1907. La seule preuve de la séparation de fait mettrait la femme à l'abri de toute tentative de ce genre, ce qui ne serait pas avec le système de MM. Pichon et Lalou.

Remarquons en terminant que la solution de larticle 2 s’imposait au même titre que celle de l’article premier. Outre qu’elle était la conséquence forcée de ce dernier texte, elle évitait la coexistence pour un demi-siècle encore de deux catégories de femmes titulaires de droits différents et inégalement proté-

gées par la loi.

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