CHAPITRE PREMIER

étude du pécule, objet de droits, est la première chose qui doive nous préoccuper. Chez quelles femmes existe-t-il, de quels biens se compose-t-il, quelle sera au juste sa nature juridique ? Telles sont les trois questions que nous allons examiner dans

des paragraphes distincts.

$ 4. — Quelles sont les femmes qui possèdent des biens réservés?

La formule du texte est extrêmement large. Quel que soit le régime matrimonial, toute femme a, sur les produits de son travail et les économies en provenant (art. 1°), les droits établis par la loi de 1907.

Nous n'avons à considérer ni le contrat de mariage, ni la valeur du travail accompli. Ce serait une grave erreur de penser que la loi vise les seules ouvrières et employées. Si primitivement on n’a pensé qu'aux modestes salariées, l’idée a fait beaucoup de chemin et actuellement, sauf une exception que nous signale-

rons ultérieurement, toute femme mariée effectuant

un travail rétribué peut exciper du bénéfice de la loi. Jamais nous ne rencontrerons de restriction relativement au chiffre des gains ou à l'importance de l'entreprise. |

La loi embrasse donc, à côté de ces ouvrières et employées proprement dites, les domestiques, institutrices, fonctionnaires, médecins, avocates, industrielles, commerçantes, auteurs et artistes.

En ce qui concerne les femmes commerçantes quelques auteurs et non des moins éminents ont autrefois nié que la loi de 1907 les concernât.

Cette opinion, énergiquement repoussée par M. le professeur Valéry dès l'apparition dela loi (1), n’estguère plus soutenue aujourd’hui. Les travaux préparatoires sont très nets sur ce point. « Nous mettons, dit M. le « sénateur Guillier dans son rapport (2), les gains « réalisés dans l'exploitation d’un fonds industriel ou « de commerce sur la même ligne queles salaires pro- « prement dits, et nous les englobons tous dans l’ex- « pression générale, « les produits du travail person- « nel », qui s’appliquera indistinctement à tout ce que « la femme pourra gagner en travaillant ». Devant cette assertion catégorique aucune hésitation n’est

permise (3).

(4) Valery, Loi du f3 juillet 1907, Annales de droit commercial, 1908, p. 396.

(2) Journ. off., Sénat, Doc. parl., 1907, p. 5%, col. 1.

(3) Sur les intérêts que peut avoir la femme commerçante à se

Il n’est pas nécessaire que le travail soit confinu pour que la loi joue ; la femme qui peint un tableau, l'artiste lyrique qui ne paraît en scène que d'une façon intermittente, n’en sont pas moins soumises au régime nouveau.

Le système, si général soit-il, n’est cependant pas absolu. Il comporte une exception (1) énoncée dans l'article 1 777 fine. « Les dispositions qui précèdent « ne sont pas applicables aux gains résultant du tra- « vail commun des époux ».(Le paragraphe précédent relatif à une question de preuve contenait déjà l’expression de «profession distincte de celle du mari ».)

Nous sommes ici en présence d’une idée analogue à celle qui a inspiré les paragraphes 2 des articles 220 du code civil et 5 du code de commerce. Il y a toutefois une différence. Sous l'empire des codes précités, on pouvait discuter le point de savoir si ces dispositions avaient une portée absolue ; en un mot,

si la femme occupée dans la même entreprise que son

prévaloir du régime nouveau, cf. Pichon, op cit., p. 78. — La loi de 1907 a aussi, dans un ordre d'idées voisin, eu une grande répercussion : c'est dans le domaine de la propriété liltéraire et artistique. Cf. sur la question, Pichon, op. cil., p. 27 et suiv. ; Lalou, op. cit., p. #7, Bulletin de la Société d'études législatives, 1908, p. 254; Vaunois, Annales de la propriété industrielle, arlistique et lilléraire, 1909; p. 1°

(1) M. Lalou, op. cit., p. 57 et 58, en voit une seconde : le cas où la femme ne travaille pas. C'est évident. La loi ne peut s'appliquer faute d'objet ; il ne nous semble pas qu'il ÿ ait là une exception proprement dite,

mari, était fatalement non commerçante. La jurisprudence était divisée (1). À notre avis, dans aucun cas la règle établie par l'article 1° 77 fine n'admet la preuve contraire. C'est ici une des conséquences fâcheuses du caractère d'ordre public de la loi.

Du reste, abstraction faite de son caractère impératif, la solution de la loi est en elle-même assez difficile à justifier.

M. de la Grasserie en a cependant donné une explication : « C’est qu'alors, dit-il, il s’agit nécessaire- « ment d’un mari travailleur,contre lequel il n’y a plus, « par conséquent, de précautions à prendre. Il s’agit « surtout du mari commerçant et par conséquent le « capital et le travail se trouvent intimement fondus « ensemble et le premier absorbe le second qui « devient un accessoire » (2).

Ce raisonnement est loin de nous satisfaire.

Laissons de côté la deuxième partie de l’observation qui nous entraînerait hors de notre cadre. Il est permis de penser que la femme qui travaille avec ou chez son mari est aussi intéressante que celle qui travaille chez un tiers. La solution est surtout inique quand le mari, professionnellement incapable, est

en réalité un employé de sa femme. On prive celle-

(1) Voir D., Suppl., v° Commerçant, n0S 94 et suiv. (2) R. de la Grasserie, Loi du 13 juillet 1907. Lois nouvelles, 1907, p. #64.

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ci de garanties touchant son salaire précisément quand elle en a le plus besoin.

La vérité est qu’on craint des difficultés de fait, en somme insignifiantes, à côté de l'avantage retiré du système contraire. On a établi une véritable prime au louage de services chez un tiers. Nous retrouverons une idée analogue quand nous dirons un mot des bénéfices commerciaux de la femme (1). En voulant simplifier outre mesure, le législateur a par trop méconnu les bienfaits de la cohésion familiale.

Le principe étant posé, son application est très délicate dans certaines hypothèses. En effet, que veulent dire au juste ces mots, profession distincte?

Un point est certain. Il n’est pas nécessaire que la femme ait une profession aufre que celle du mari. La loi de 1907, comme du reste le code civil (art. 220, $ 2) et le code de commerce (art. 5, $ 2), sont moins exigeants que la coutume de Paris (art. 235) (2). Il suffit que la profession soit distincte.

Au contraire,que décider si nous nous trouvons en présence d’un « ménage » de domestiques, de concierges, de régisseurs ?

Malgré notre répugnance à aller à l'encontre de la

lettre d’un texte, nous pensons devoir dire que la

(4) Voir la note, p. 64.

(2) Planiol, op. cit., I, n° 946. On peut rapprocher ce texte de l’article 387, Planiol, op. cit., I, n° 1694.

femme est soumise à la loi de 1907 et ceci pour deux raisons :

1° En adoptant l'opinion opposée nous serions amené à déclarer que la loi ne joue pas quand les époux travaillent dans la même usine, ce qui est manifestement contraire à son esprit et à la plus élémentaire équité.

2° Il n’y a, en outre, aucun inconvénient pratique à en décider de la sorte. Si les époux touchent le plus souvent un salaire global, la répartition est très facile à faire, les éléments de comparaison ne manquant pas (1).

Cette solution nous paraît surtout s'imposer quand les époux ont des attributions distinctes, si par

exemple le mari est cocher et la femme cuisinière.

En ce qui concerne l'exercice d’une profession distincte de celle du mari, la loi nouvelle n’a rien innové touchant à la condition d'autorisation préalable.

Depuis comme avant 1907, la femme ne peut louer ses services ni exercer un métier quelconque sans l'autorisation de son mari ou de justice.

Néanmoins, l’œuvre du législateur a eu dans cet ordre d'idées une assez importante répercussion.

1° L'autorisation de justice était, sous l'empire du

code, généralement considérée par les auteurs

(4) En ce sens, P. Morin, op. cit., p. 161,

comme insuffisante à habiliter la femme à exercer une profession en cas de refus du mari. La jurisprudence, au contraire, était à peu près fixée en sens inverse (1).

La loi de 1907, à notre sens, donne implicitement raison à la jurisprudence en consacrant les droits de la femme sur les produits de son travail. Il serait, en effet, contradictoire d’accorder à celle-ci la disposition exclusive de son pécule et de permettre au mari d'apprécier sans appel l'opportunité de sa constitution initiale (2).

2° La femme étant autorisée à exercer une profession quelconque, des difficultés pouväient parfois surgir au sujet de l’accomplissement d’un acte déterminé. C’est ce qui avait lieu notamment pour la femme artiste dramatique : certains soutenaient en effet « qu’une autorisation donnée pour un premier « engagement ne dispenserait pas la femme d’obtenir

« l'autorisation de son mari pour en contracter un

(1) Cette jurisprudence, à vrai dire, ne concerne que la femme commerçante (Paris, 3 janvier 1868, D., 68, ?, 28; Cass , 17 janvier 1881, D., 81, 1, 226. Cep. en sens contraire, T. Lyon, 16 janvier et 13 mars 1869, D., 69, 3, 29-30) ; mais la question est tout à fait générale et se présente de façon identique quelle que soit la profession. Voir sur tous ces points, Planiol, op. cit., I, n° 969 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, Tn° 5625 D” Suppl., vo Théâlre-spectacle, n° 434.

(2) M. Ambroise Colin dans une note sous Req., 11 novembre 1907 (D., 08, 1, 25) semble approuver cette manière de voir.

« second » (1). Ici encore la jurisprudence avait réagi. La question ne s'était tout d’abord posée que pour la femme commerçante (2) et la femme professeur de chant (3),mais un arrêt, rendu dans une affaire célèbre par la chambre des requêtes, le 11 nov. 1907, a appliqué la même solution à la femme artiste dramatique (4). Peut-être cet arrêt a-t-il été inspiré par la loi de 1907 ? Quoi qu'il en soit, si la question était douteuse avant notre loi, elle ne l’est plus actuellement ; le législateur qui a supprimé toute immixtion du mari, même s'il s’agit d’ester en justice (art. 6), n'a certainement pas pu permettre à celui-ci d’intervenir pour des actes constituant le développement normal de la carrière.

Bien entendu, il faut que la femme exerce en fait la profession pour laquelle elle a reçu l'autorisation maritale. Le mari, par exemple, qui aurait autorisé sa femme à entrer au théâtre, pourrait demander la nullité d'un engagement passé entre elle et un directeur de music-hall.

3° Enfin, étant donnée la généralité des termes de l'article 1° et l'étendue des pouvoirs qu’ils confèrent

à la femme, on peut se demander si l'autorisation

(4) D., Suppl., vo et n° cit. Cf aussi D., Répert., v° Théâtre Spectacle, ns

(2) Req., 6 août 1878, D., 39, 1, 400.

(3) Paris, 3 juillet 1837, D., Supp., vo Mariage, n° 4ÿ0.

(4) Affaire Porel c. Réjane, D , 08, i, 23 et la note précitée de M. Colin.

maritale ou de justice est nécessaire quand la femme entreprend le commerce avec ses seuls biens réservés.

La négative nous paraît devoir s'imposer eu égard à la gravité de l'acte dont il s’agit.

Même dans ce cas, nous ne pouvons admettre que la loi de 1907 ait implicitement dérogé à l’article 4 du code de commerce, l'exercice d’une profession étant

après tout beaucoup plus qu’un acte de disposition (1).

Cette question de l'autorisation préalable à l’exercice d’une profession étant étudiée, il en est une autre, toujours concernant l'existence du pécule, qui se présente à notre examen: c'est l'étude du cas où la femme est séparée de fait de son mari. Que devons-nous alors décider relativement aux biens réservés ?

Nous renvoyons à plus tard la solution de ce problème ; la jurisprudence abondante existant sur ce point, bien que procédant d’un principe général, se réfère toujours à la saisie-arrêt ; il nous semble, dans ces conditions, plus simple de grouper et d'étudier les

éléments de la question dans notre troisième partie.

Il nous reste maintenant à faire une rapide incur-

(1) En ce sens, Bernard et Bonnecase, « La femme mariée commerçante d’après la loi du 13 juillet 1907 », Revue trimestrielle de droit civil, 1910, p. 12 et suiv.

sion dans le domaine du droit international privé et à voir si la loi de 1907 s'applique aux femmes étrangères habitant sur notre territoire.

Nous ne parlerons pas, bien entendu, de la femme d'un étranger admis à domicile. Il est pour nous certain qu'elle profite des avantages attachés à la situation privilégiée qu'occupe son mari et se trouve, comme lui, assimilée aux Français en ce qui touche l'exercice et la jouissance des droits civils (1).

Ceci dit, nous nous trouvons en présence d’un problème extrêmement délicat à solutionner. Voici quels en sont les éléments :

Nous avons vu que la loi de 1907 est d'ordre public. Or, en droit international privé, l’ordre public a pour ainsi dire deux degrés.

1° Une loi peut être d'ordre public znfernational (ou absolu). Telles sont, par exemple, les dispositions relatives à la bigamie (147) et à la recherche de la paternité (340).

Ces dispositions, étant donné leur caractère de gravité, s'imposent à tous, même aux étrangers.

2° Une loi peut, au contraire, être d'ordre public interne (ou relatif). Tels sont les textes traitant de l’état et de la capacité des personnes. L'intérêt

social étant ici intéressé à un degré moindre, nos

(1) Cette opinion, professée par notre savant et regretté maître M. Armand Laïîné, est celle de la jurisprudence et de plus est admise par la pratique de la chancellerie.

nationaux seuls y sont soumis, les étrangers restant gouvernés par leur législation propre.

A quel groupe rattacher la loi de 1907 ?

L'intérêt de la question apparaît quand la loi nationale de la femme est muette ou insuffisante au sujet de ses salaires. Selon le parti que l’on prendra, on refusera où on accordera à cette dernière les protections édictées par notre législateur.

Animé de sentiments très louables et très généreux, M. Lalou (1) préconise l'adoption du deuxième système. À l'appui de sa thèse, il invoque les considérations suivantes que nous résumons brièvement :

1° La loi de 1907 a, dit-il, un caractère alimentaire et son but principal est de « garantir des aliments à « la famille ». Or, les mesures qui ont un caractère alimentaire sont, d’après la jurisprudence et les auteurs, d'ordre public international (2).

Nous devons reconnaître que l'argument est, en partie tout au moins, assez décisif. La loi de 1907 organise et garantit évidemment la subsistance familiale, mais la jurisprudence et la doctrine précitées n'ont pu, et pour cause, envisager que les obligations alimentaires strictes et précises de notre code civil; et rien ne prouve qu'elles persisteraient dans leur manière de voir si elles considéraient le système très

vague de notre loi.

(1) Lalou, op. cif., p. 32 et sq.

(2) Cf. Dalloz, Nouveau code civil annoté, art. 3, n° 783.

2° Notre loi, ajoute M. Lalou (1), est, avant tout, « relative à une question de disponibilité ; c’est seu- « lement d'une manière accessoire qu'elle touche à « une question de capacité... Or, il est constant que « les lois françaises qui règlentune question de dispo- « nibité s'appliquent à tous les biens, meubles et « immeubles situés en France, même possédés par un « étranger. Par exemple, les objets déclarés insaisissa- « bles par les articles 581 et592 du code civil,ne pour- « raient être saisis en France sur un étranger, même « si la loi nationale de ce dernier ne contenait pas une « disposition analogue à celle de notre loi française. « Pour que la saisissabilité d’un bien puisse varier avec « la nationalité de son propriétaire, il faut une dispo- « sition formelle inscrite dans la loi (2)». Et ce n’est pas une raison parce que le pécule est mobilier pour en décider autrement.

A notre avis, il y a ici une erreur. La loi de 1907 n’a pas pour objet d'établir avant tout une indisponibilité réelle. C'est une loi relative à /a condition des persontes ayant, comme nous l’avons vu plus haut (3), la même nature que les dispositions qui organi-

sent l'incapacité de la femme mariée. Or, il est cons-

(4) Lälou, op. cil., p 34 et 35.

(2) Exemple : l'article 4 de la loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille.

(3) Première partie, ch. II, $ 1, lorsque nous démontrions que la loi na viole pas le principe de la liberté des conventions matrimo-

niales.

tant (et M. Lalou en convient lui-même page 31) que les lois sur la capacité des personnes sont d'ordre public interne (1). Que cette loi entraîne comme conséquence l'indisponibilité de certains biens relativement à certaines femmes, c’est possible, mais nous ne pouvons admettre que cette conséquence détermine le caractère de la loi.

Au surplus, il n’est guère juridique de parler d’indisponibilité d’un bien en soi. L’indisponibilité n’existe que comme conséquence de l’état et de la capacité de la personne titulaire de droits sur ces biens (2).

En réfutant la théorie en vertu de laquelle la loi de 1907 serait d'ordre public international, nous avons du même coup placé et montré pourquoi nous placions notre loi dans la catégorie des dispositions législatives d'ordre public interne.

Nous ajouterons cependant un mot à l'appui de notre manière de voir. C’est, selon nous, une mauvaise méthode que celle qui consiste à compléter par une mesure tirée du droit français, un mécanisme établi de toutes pièces par une loi étrangère; tout système juridique, si imparfait soitil, est ‘toujours un composé d'éléments agencés de telle

(1) Cf. Dalloz, Nouveau code civil annoté, article 3, n°* 609 et 616. Voir encore en ce sens, Cass., 29 juillet 1901, Journal de droit international privé (Clunet) 1901, p. 971, ét Weiss, Manuel de droit international privé, 5e éd., p. 477.

(2) Cf. Planiol, op. cit., n° 1524,

manière qu'ils se font contrepoids. Or, il est possible que si une loi étrangère ne donne pas à la femme un droit sur ses salaires, elle sauvegarde autrement sa situation dans la famille.

Bien entendu, il ne faudrait pas exagérer cette idée, mais si on devait accepter la théorie que nous combattons, une étude très sérieuse du statut personnel de la femme serait dans chaque cas un préli-

minaire indispensable.

$ 2. — Composition du pécule.

La loi, dans son article premier, reconnaît la qualité de biens réservés à deux catégories de biens: les produits du travail de la femme et les économies en provenant.

Le texte étant très clair et très général, quelques explications brèves suffiront relativement à chacune de ces deux sources de biens réservés.

a) Les produits du travail. — Les termes de la loi sont aussi larges que possible (1) et englobent non seulement les salaires et honoraires mais encore leurs accessoires : pourboires, étrennes données à une domestique, prix remportés à l'occasion d’un travail, feux des artistes lyriques, etc. Suivant le mot

de M. le sénateur Guillier, « l'expression produit du

(1) La généralité des termes de la loi ne fut admise qu’avec beaucoup de difficultés. Voir, sur ce point, Pichon, op. cit., p. 75 et suiv.

« travail de la femme s'applique à tout ce que la « femme peut gagner en travaillant » (1).

Nous irons même très loin dans cette voie et, sans hésiter, ferons rentrer dans le pécule des biens tenant lieu des produits du travail.

La question se pose pour les indemnités dues à la suite d’un accident du travail ou d’un congédiement. Quelques explications sont nécessaires sur ces deux points.

Il est certain que, quand l'indemnité d'accident est due conformément à la loi de 1898, elle est représentative de la capacité de travail perdue et la rente est dans une certaine mesure une sorte de « prolonge- « ment » du salaire, tenant sa place en fait et en droit. Au contraire, cette solution est inexacte s'il s’agit d’une indemnité due, par un tiers auteur d’un accident, en vertu de l’article 1382 du code civil, car alors, il n’y a aucun contrat entre la victime et la personne responsable du quasi-délit ; et on ne peut, juridiquement parlant, voir dans les arrérages de la rente versée

dans ce cas, l'équivalent d’un salaire (2).

(1) Rapport précité, J. O., 1907, Sénat, Doc. part , p. 55, col. 1.

(2) En ce sens, Lalou, op. cit., p. 79. Un jugement du tribunal de la Seine du 26 mars 1908 (D., 1909, 2, 21) semble admettre ces deux idées en décidant que la femme ne peut ester en justice sans autorisation, conformément à l’article 6, que si l'instance est relative à un accident du travail proprement dit et non si elle a pour objet d’actionner un tiers en responsabilité à l'occasion d’un quasi-délit dont il est l’auteur.

Cette solution nous paraît s'imposer en l’état actuel des textes en vigueur. Mais si nous y adhérons, c'est avec regret; nous sommes ici en présence d’une véritable subrogation, qui s'opère indépendamment de la cause de l'incapacité. Dans tous les cas, les arrérages de la rente viennent tenir la place du salaire et il est très fâcheux qu'en l'absence de dispositions législatives nous soyons forcé d'admettre une distinction évidemment contraire à l'équité.

Bien entendu, il faudrait pour chaque espèce évaluer dans quelle mesure l'indemnité versée par le tiers est la représentation de l’amoindrissement de la capacité éprouvé par la victime de l’accident et ne soumettre au régime de la loi de 1907 que la portion correspondant aux produits du travail.

En ce qui concerne les indemnités de congédiement pour brusque renvoi et les dédits des artistes dramatiques, nous les faisons rentrer dans le pécule, à concurrence tout au moins de leur caractère compensatoire des gains perdus.

Notons enfin qu’en employant des termes généraux le législateur de 1907 a évité les difficultés qui se sont produites jadis lors de la promulgation des lois du 12 janvier 1895 (saisie des petits salaires) et du 9 avril 1898 (sur les accidents du travail) relativement au sens et à la portée exacte du mot salaire

b) Les économies. — La considération comme

biens réservés des économies réalisées par la femme

sur les produits de son travail fut, sans aucun doute, une des dispositions les plus discutées de la loi. Nous n'avons pas à entrer ici dans le détail de cette question. Disons, en deux mots seulement, pourquoi, à notre avis, cette solution s’imposait.

En excluant les économies du pécule, on eût à la fois fait œuvre inutile et méconnu l'esprit même de la réforme.

C'eût été, en effet, encourager la femme à dépenser sans utilité la totalité de ses salaires. Admettons même que cette éventualité ne se produisit pas, la mainmise du mari sur les gains de son épouse, les dépenses du ménage une fois soldées, rendait impossible la constitution de tout pécule, c’est-à-dire de cette ressource suprême du ménage destinée à faire face aux dépenses imprévues et aux frais de maladie.

La réforme aurait donc été illusoire et platonique. Au surplus, le législateur, en permettant à la femme de déposer ses économies à la Caisse d'épargne, jusqu'à concurrence de la somme de 1.500 francs, avait créé un précédent.

De cette solution découle une importante conséquence. Il arrive fréquemment que la femme s'assure sur la vie ou contre les accidents. Le capital qu'elle touchera rentrera dans le pécule, car il est la contrepartie des primes antérieurement versées qui furent

prélevées sur les économies. Dans le cas où des

primes auraient été payées avant le mariage ou postérieurement à sa dissolution, il est évident que, seule, figurerait dans le pécule une somme correspondante aux versements effectués au cours du mariage.

Nous terminerons ce paragraphe par deux observations :

1° Pour que le produit d’un travail soit un bien réservé, 1l faut que ce travail ait été effectué durant l'union conjugale. Peu importe l’époque de la rémunération : ainsi une ouvrière se marie sans contrat et touche au lendemain de son mariage les salaires qui correspondent à son travail de la semaine précédente, ces gains sont à la disposition du mari.

2° Une très grosse difficulté s'était élevée sur la détermination du caractère des bénéfices commerciaux réalisés par une femme à qui son mari avait fourni des capitaux. Certains auteurs soutenaient que la totalité des bénéfices étaient biens réservés, d’autres, au contraire, qu'il fallait exclure du pécule la part représentant la rémunération du capital. Sans entrer dans le détail de la question qui ressort du droit commercial, qu'il nous soit permis de nous prononcer dans le sens d'une ventilation nécessaire

et en réalité très facile à effectuer (1).

(4) Comme auteurs s’opposant à la ventilation nous citerons : Lalou, op. cit., p. 51 et suiv.; P. Morin, op. cit., p. 177; Moride, Des modifications apportées par la loi de 1907 au régime de la communauté

$ 3. — La nature juridique du pécule.

Nous avons vu que le pécule est une masse de biens, pouvant exister, à une exception près, chez toutes les femmes exerçant une profession rémunératrice, et indépendamment du régime adopté. Il importe maintenant d'étudier en soi cette masse de biens et de la comparer aux institutions analogues déjà existantes dans notre droit civil.

Le premier point à examiner est celui de la pro priété des biens réservés. La question, à vrai dire, n'a qu’un intérêt purement théorique; la loi ayant minutieusement réglementé les droits respectifs des époux et de leurs ayants cause sur le pécule. Nous sommes en présence d’un problème analogue à celui de la personnalité morale de la communauté dont la solution, dans un sens ou dans l’autre, est à peu près indifférente (1). Nous croyons bon, cependant, d’en dire

quelques mots.

légale, thèse, Paris, 1908, p. 152 et suiv. C'était aussi la solution de l’article 2 de la proposition Gourju (7. O., 1906, Sénat, Doc. parl., n° 304). En sens contraire : Picard, La femme mariée en justice, thèse, Toulouse, 1909, p. 149; Perceau, Le libre salaire de la femme mariée el la contribution des époux aux soins du ménage, thèse, Paris, 1908, p. 126 ; Pichon, op. cit , p. 80 et 81; Lecourtois et Surville, op. cüt., p. 10 et surtout Bernard et Bonnecase, op. cit., p. 25. Il est à souhaiter que le magistral exposé de la question par ces deux professeurs inspire la jurisprudence et que celle-ci ne consacre pas ure prime au placement des capitaux chez un tiers au détriment de la famille.

(4) CE Planiol, op. cit., TITI, no 905. Comme le dit en d'autres

Nous envisagerons séparément les régimes de communauté et ceux ne comportant aucune masse

commune.

L. — Régimes de communauté (Communauté légale ou société d'acquêts).

La question se pose ici de la façon suivante : avant la loi de 1907, les gains de la femme étaient des biens communs ; le législateur, a-t-il, en établissant le régime nouveau, attribué à la femme un droit exclusif de propriété sur les produits de son travail, ou s'est-il borné à modifier les pouvoirs respectifs des époux sur ces biens ?

A notre avis, la solution à donner n’est pas douteuse. La loi a simplement tranché une question de pouvoirs, elle a établi une sorte de mandat légal, au profit de la femme, de même nature que celui confié au mari par les articles 1388 et 1421 du code civil (1).

Voyons cependant les arguments que l’on peut invoquer à l'appui de l'opinion contraire.

1° L'afticle 1° déterminant les droits de la femme sur ses biens réservés, renvoie à l’article 1449, relatif à la séparation de biens. Or, la femme séparée est propriétaire de ses biens et apports, sauf bien en-

termes M Saleilles, op. cil., p. 573, « toutes les fois qu'il y a un pa « trimoine d'affectation, la question théorique de propriété perd de « son importance ».

(1) En ce sens, le rapport précité de M. Saleilles, Bull. Soc. ét. législatives, 1907, p. 564 et suiv.

Boussus. — 5

tendu à tenir compte de sa contribution aux dépenses du ménage (1).

2° L'article 3, en soustrayant les biens réservés aux créanciers du mari, leur enlève par cela même le caractère de biens communs.

3 Enfin, on tire un argument à confrario de l’article 5, $ 2: Si la femme renonce à la communauté, elle garde le pécule, donc il ne tombait pas auparavant en communauté.

Quelques mots suffiront à montrer que ces raisons sont loin d’être décisives :

1° L'article 1° vise l'administration des biens réservés. Or, on peut très bien concevoir pour déterminer cette administration, une référence à un texte où la question de propriété est résolue autrement. Il n’y a aucun rapport obligatoire entre ces deux points.

2° L’argument tiré de l’article 5 ne porte pas davantage, car le législateur a pu, tout en laissant un bien dans la masse commune, le soustraire à certains créanciers de cette masse.

3° Enfin, si le paragraphe 2 de l’article 5 appuie cette manière de voir, le paragraphe 1‘ de ce même article fournit un argument contraire et opère une

sorte de neutralisation ‘du texte pris dans son

(1) On peut aller plus loin et dire que, si la femme séparée de biens est propriétaire, il en est à fortiori de même pour la femme soumise à la loi de 1907, car ses pouvoirs sont plus étendus que ceux de l’article 1449.

ensemble. Nous y voyons en effet ces mots : « S'il «y a communauté ou société d’acquêts, les biens « réservés entreront dans le partage du fonds « commun ». S'ils entrent dans le partage du fonds, c'est donc qu'ils s'y trouvent auparavant.

Au surplus, nous avons deux raisons de croire que notre système est celui consacré pa. la loi.

Il nous semble, en premier lieu, impossible d’admettre que le législateur ait opéré une réforme aussi importante qu'un transfert de propriété sans le mentionner expressément.

En second lieu, nous avons un argument péremptoire dans les travaux préparatoires.

Un auteur (1) a examiné la question sous cette face. Nous ne reprendrons pas sa démonstration aussi complète que décisive ; il nous suffira de noter que, si le premier appel direct fait au législateur en France en faveur du libre salaire de la femme mariée (nous voulons parler du mémoire de M.

Glasson, de 1886) (2) donnait la propriété du pécule à la femme, en établissant une séparation de biens partielle, l’idée du pécule, bien commun, apparut peu après et s'imposa presqu'aussitôt. Les travaux préparatoires de la loi sont très nets et indiquent claire-

(1) Moride, op. cit., p. 61.

(2) Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, 1886, 1°° semestre, p. 845 et 875, « Le code civil et la question ouvrière, » par Ernest Glasson.

ment que le législateur a entendu se rallier à cette manière de voir. Nous citerons, pour le démontrer, deux propositions empruntées au rapport de MM. Guillier et Viollette. Le rapporteur au Sénat dit catégoriquement : « Le pécule ne constituera pas, « pour la femme, un patrimoine propre et distinct, « ce qui lui créerait un privilège sur l’homme ; il res- « tera bien commun; il existe une 77as$e commure « avec deux administrateurs (1) ».

Les termes employés par M. le député Viollette ne sont pas moins significatifs. «Les biens acquis (par « le travail de la femme) et réservés (à son adminis-

« tration) restent en principe des biens de commu-

« nauté. Pourtant les créanciers, soit du mari, soit de

« la femme auront des droits très divers s'ils préten-

« dent les saisir (2) ».

La thèse que nous défendons a été admise par le tribunal civil de Lannion. Le jugement s’appuie uniquement, en ce qui concerne le point qui nous intéresse ici, sur l’article 5, $ 1. L’argument est faible, mais il est intéressant de remarquer que notre

théorie a été admise sans difficulté (3).

(1) J. O., 1907, Sénat, Doc. parl., ann. 77, p. 55, 3° colonne.

(2) J. O., 1907, Chambre, Doc. parl., ann.1128, p. 961. Remarquons qu'il y a dans le dernier membre de phrase la meilleure des réfutations de l'argument tiré de l’article 3.

(3) T. Lannion, 8 février 1910, D., 10, 2, 281, S., 10, 2, 323. Voir aussi en ce sens, Lecourtois et Surville, op. cit., p. 29.

IL. — Régimes exclusifs de communauté. — Pour tous les régimes où il n’y a ni communauté, ni société d’acquêts, la question de propriété est résolue en termes exprès par le législateur. L'article 5, dans son dernier alinéa, exprime en effet que les biens réservés sont alors des propres, autrement dit la femme est, sans aucun doute possible, propriétaire du pécule.

Cette disposition législative a eu pour effet de modifier dans une certaine mesure l’économie intérieure des divers régimes matrimoniaux, et il est, sur ce point, certaines observations à faire relativement à la localisation des salaires de la femme dans telle ou telle masse de biens.

En ce qui concerne /e régime sans communauté, la loi de 1907 a mis fin à une controverse. Pour certains, en effet, il était autrefois douteux que les salaires de la femme fussent des propres (1).

Sous les régimes de séparation de biens ou de bparaphernalité générale, les salaires ne subissent, quant à leur nature, aucune modification. Les innovations de la loi en cette matière portent seulement sur l'administration et les abus de pouvoir.

Dans le régime dotal, au contraire, la qualité, des

salaires peut parfois être modifiée. Une distinction

(1} Cf. Planiol, op. cit , IT, no 1423 ; D., Nouveau code c'vil annoté,

article 1530, nos 1 à &.

est nécessaire ; si la constitution de dot ne vise que les biens présents, nous rentrons dans l’hypothèse précédente. Si nous nous trouvons en présence d’une constitution de dot universelle ou de biens à venir, il en est autrement.

Comme le fait fort bien remarquer notre savant maitre M. Planiol (1},« l'existence des biens réservés cons- « titue ici une anomalie bien plus grande que sous le « régime de communauté ; il y aune sorte de contradic- « tion entre la liberté absolue que le travail personnel « apporte à la femme et laprotection à outrance qu’elle « a cherchée dans la sujétion étroite de la dotalité.. »

Entre ces deux principes opposés ‘on pourrait hésiter si le caractère d'ordre public de la loi de 1907 en se manifestant n'inspirait très énergiquement la prédominance de la loi nouvelle sur les principes anciens, Il faut « que tous les régimes fléchissent « devant la réforme de 1907 et qu’une femme dotale « possède sur ses biens réservés la même liberté d’al- « lures et les mêmes facultés que toutes les autres ».

Partant de cette idée, ici encore nous mettrons fin à une ancienne controverse, On discutait en effet le point de savoir si les gains de la femme étaient, dans notre hypothèse, dotaux ou paraphernaux. La jurisprudence (2) et la majorité des auteurs optaient pour

(4) Planiol, op. cit., III, n° 1478 bis.

(2) Voir la jurisprudence rapportée dans Planiol, op. cil., IIT ne 1488.

la première opinion. M. Demolombe au contraire soutenait la thèse inverse (1).

Il est certain que la théorie de la paraphernalité s'impose aujourd'hui et ce, pour les raisons suivantes :

1° Les travaux préparatoires sont formels en ce sens et l'intention des auteurs de la loi n’est pas douteuse (2).

2° L'inaliénabilité serait un non sens eu égard à la destination normale des salaires telle que nous l’avons envisagée.

3° Enfin et surtout les termes mêmes de la loi ne peuvent prêter à aucune équivoque : l’article 1° dit que, dans tous les cas, la femme a l'administration et la jouissance de ses gains; l’article 5 zn fine leur attribue expressément le caractère de propres. En outre, comme l'inaliénabilité entraîne l’insaisissabilité, les dispositions de l’article 3 ne pourraient se comprendre autrement. Aucun de ces textes ne fait de réserves concernant le régime dotal.

Des quelques explications que nous venons de don-

ner, il résulte que le pécule est tantôt un bien com-

(1) Demolombe, t. IV, n° 315. Un arrêt de la cour de Grenoble du 8 décembre 1902 (D , 1905, 2, #1) semble suivre ce jurisconsulte, mais non d'une manière très précise.

(2) Rapport de M. le député Viollette, J. O., 1907, Chambre, Doc. parl., n° 1120, p. 960, col. 2 et 961, col. 3. Voir aussi l'intervention dans le débat de M, le sénateur Legrand, J. O., 1907; Sénat, Déb. parl., séance du f# mai, p. 627. En ce sens, Planiol, ibid. ; Pichon, op. cit., p. 25 ; P. Morin, op. cil., p. 75.

mun, tantôt un propre de la femme. Ajoutons à cela qu'entièrement disponible aux mains de celle-ci, il est affecté aux besoins du ménage.

Ainsi entendus, les biens réservés ressemblent singulièrement aux biens dotaux. Il y a évidemment des différences essentielles. Les gains de la femme sont, d’après la loi de 1907, entre les mains de celle-ci et non à la disposition du mari comme les revenus des biens dotaux ; en outre, celui-ci ne peut jamais devenir propriétaire, ne fût-ce que d’une partie du pécule (au contraire de ce qui se passe dans le régime dotal, choses consomptibles et estimées : 1551).

Mais, à côté de ces divergences, nous rencontrons un trait capital commun à ces deux catégories de biens. Les deux masses ont la même fin; le législateur de 907 comme celui de 1804 a voulu avant tout protéger et sauvegarder le foyer et la famille; c'est dans ce but que l’un et l’autre ont établi une indisponibilité. Sans doute, lors de la confection du code, on consacra un système infiniment plus énergique et plus absolu, mais la loi récente, en déniant tous droits aux créanciers du mari sur les biens réservés (sauf s'ils ont contracté dans l'intérêt du ménage) s’est, dans la mesure où cela a paru utile, inspirée de la même idée. |

Si, considérant maintenant les biens réservés sous un autre angle, nous envisageons leur origine et leur

nature, il est intéressant de les rapprocher du pecu-

lium castrense où quasi castrense du fils de famille chez les Romains. Il y a plus qu'une similitude de nom entre ces deux institutions. Les pécules se composent l’un et l'autre de biens ayant leur source dans l'activité professionnelle d’un incapable, et dans les deux cas nous nous trouvons en présence d’une sorte de patrimoine à part ayant ses caractères propres (1). C'est plus qu'il n’en fallait pour nous permettre d’évoquer rapidement ici le souvenir d’une création du droit romain.

En somme, la notion de l’ordre public dominant la matière, le pécule de la loi de 1907 qui procède à la fois de deux institutions si différentes constitue une masse de biens szz generts existant sous tous les régimes et dont les règles propres, en cas de conflit avec les dispositions du droit commun, nous appa-

: > ARTS Ë ; raissent comme devant définitivèment prévaloir.

(4) Cf. Gaston May, Eléments de droit romain, n°9 35.