REGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

a) Généralités.

Dans son article 11, la Loi du 1” août 1905 a confié le soin au Gouvernement de statuer par des règlements d'administration publique, sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution de la loi. En ce qui nous concerne, elle a permis au Gouvernement de statuer sur

1° la vente, la mise en vente, l’exposition et la vente des produits alimentaires;

2° les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes;

3° le choix des méthodes d'analyses de laboratoire;

4° les autorités pour rechercher et constater les infractions à la loi, ainsi que les pouvoirs qui leur sont conférés pour recueillir des éléments d’information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transport.

Cet article 11 a été modifié d’abord par la loi du 28 juillet 1912, puis par celle du 6 mai 1919. La Loi du 28 juillet 1912 dans son article 5 a complété l’article 11 de la loi de 1905 en ce qui concerne les formalités presécrites pour opérer des prélèvements ou des saisies, ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises, en indiquant dans quels lieux les prélèvements et les saisies peuvent être effectués.

Certaines denrées font l’objet de règlements d’admi-

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nistration publique pris, en vertu de la Loi du 1* août 1905; ce sont, notamment, en ce qui nous concerne... les produits de la charcuterie; les conserves de sardines.

Cette réglementation a été complétée par des arrêtés ministériels. Certains pris en vertu de l’article 3 de la loi de 1905 indiquent les conditions de salubrité que doivent présenter les viandes, abats ou issues pour pouvoir être livrées à la consommation. |

B) Prélèvements d'échantillons.

a) Généralités. — A l'effet de contrôler la stricte exécution des dispositions légales sur la mise en vente et la détention des produits visés par la Loi du 1° août 1905, l'article 11, paragraphe 3, a prévu que des prélèvements d'échantillons pourront être opérés, et a délégué au Gouvernement le droit de prescrire par des règlements d’administration publique, les formes qui devront être suivies. C’est le décret du 22 janvier 1919 qui fixe actuellement ces règles.

b) Est-il toujours nécessaire de prélever des échantillons? — 1) Le délit est certain. — Avant la promulgation du décret du 22 janvier 1919, la question des prélèvements d'échantillons était mal réglementée, et la jurisprudence variait du tout au tout dans ses arrêts. C’est qu’au lendemain de la loi du 1‘ août 1905, le règlement d'administration publique du 31 juillet 1906 pris en vertu de l'article 11 de la loi était très incomplet. Une question n’était pas tranchée : est-il toujours nécessaire d'opérer des prélèvements ?

Un jugement du tribunal de la Seine du 18 février 1907 avait jugé que les prélèvements étaient inutiles,

lorsque le délit était certain et constaté par un procisverbal de flagrant délit. L'avocat du prévenu avait fait plaider que la poursuite était irrégulière, aucun prélé. vement n'ayant été fait par les agents de la répression des fraudes et, par suite, aucune expertise contradictoire n’était possible, conformément à la Loi du 1° août 1995 et au décret du 31 juillet 1906, Sur appel, la Cour de Paris a infirmé le jugement. Elle a estimé : 1° qu'aux termes de l’article 4 du décret du 31 juillet 1906, les prélèvements dans les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés sont obligatoires dans les cas où les boissons, denrées ou produits paraissent falsifiés, corrompus ou toxiques; 2°) que Ja loi ne fait aucune distinction entre le délit certain et celui qui ne l’est pas, et, en matière de fraudes alimentaires, lorsque des prélèvements peuvent être opérés, les déciarations ou procès-verbaux des agents de l'autorité sont insuffisants pour établir le délit. Mais sur pourvoi du Procureur général de Paris, la Cour de cassation à cassé l'arrét de la Cour d’appel en estimant que l'article 12 de Ja loi du 1* août 1905 dit simplement que les expertises seront contradictoires lorsqu'elles seront indispensables pour établir le délit; que les autres modes de preuves admis par la loi, et, en particulier, le flagrant délit, établissant le délit certain rendent inutiles, dans certains cas, les prélèvements d'échantillons.

Par contre, un arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 1907 a cassé le jugement de la Cour d'Aix du 22 novembre 1906 parce qu’il s'agissait d’une fraude présumée au cours de laquelle le juge avait ordonné une expertise contradictoire dont La Cour d'Aix avait fait état dans son arrêt.

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Ainsi, la question de la compétence des services d’inspection des viandes était réglée. Elle ne pouvait être limitée puisque les procès-verbaux dressés pour les cas de fraude constatée ne laissant aucun doute dans l’esprit du tribunal sont valables. Les prélèvements n’ont aucune raison d’être quand la fraude est certaine.

2) Les prélèvements et l'inspection de salubrité des viandes et des produits dérivés. — Le décret du 31 juillet 1906 présentait une autre défectuosité capitale, c’était de rendre obligatoire les prélèvements quand il s’agit de produits corrompus: En septembre 1906, le chef du service sanitaire de Roubaix dressa procès-verbal à un boucher qui détenait de la viande de cheval non estampillée et corrompue. Lors de la comparution du pré- | venu au tribunal, le procureur général n’admit point comme cause de nullité l’inaccomplissement des formalités de prélèvements d'échantillons visés par l’article 11, paragraphe 3, de la Loi de 1905 déclarant* que « si les prélèvements sont obligatoires dans tous les cas où les denrées paraissent falsifiées, corrompues ou toxiques, il était impossible de faire des prélèvements, puisqu'il fallait conserver des viandes qui n’auraient pas manqué de se putréfier ».

Cependant, le 26 novembre 1907, la 8° chambre correctionnelle du tribunal de la Seine, présidée par M. Lemercier, était appelée à juger un cultivateur prévenu d’avoir mis en vente, aux Halles centrales, de la viande de porc atteint de rouget. Le prélèvement de quatre échantillons n'ayant pas été fait, l’inculpé fut acquitté. C'était nier l'impossibilité d'appliquer, en matière d’inspection de salubrité des viandes, les dispositions relatives aux pré-