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lèvements. La Cour semblait oublier que la rapide altération des viandes, rend tout prélèvement d’échantillons, en vue d’expertise contradictoire, absolument illusoire. C’était d’ailleurs l’avis du Ministre de l’Agriculture, avis formulé dans une circulaire aux préfets en date du 9 juillet 1907 qui dit que :

1° le procès-verbal est suffisant quand la fraude est réellement constatée;

2° On ne peut s’appuyer sur la loi de 1905 pour pratiquer la saisie et la destruction des viandes corrompues ou insalubres. Dans ce cas, il faut s’appuyer sur l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, ou sur le paragraphe 4 de l’article 477 du Code pénal, et en l’absence d’arrêtés antérieurs, en prendre de nouveaux pour pallier à cet inconvénient ;

3° Quand la saisie et la destruction s'imposent, faire en résumé un arrêté spécial, car il importe de distinguer nettement.

a) la saisie et la destruction des viandes corrompues ou insalubres que, seul, un arrêté basé sur la loi de 1884 et l’article 477 du Code pénal, peut permettre de réaliser.

b) L'application de la Loi du 1° août 1905, en suivant la procédure fixée par le décret du 31 juillet 1906 ou en utilisant les procès-verbaux de flagrant délit que la jurisprudence paraît disposée à admettre.

Quoique se refusant à s’appuyer sur la Loi de 1905 pour pratiquer la saisie et la destruction des viandes corrompues ou toxiques, cette circulaire ministérielle tendait à admettre que le décret du 31 juillet 1906, relatif aux prélèvements, n’est pas applicable aux cas de viandes insalubres.

En résumé, il découle nettement des faits précédents,