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qu'il faut établir une distinction bien nette entre linspection de salubrité des viandes et l’inspection de salubrité des produits dérivés qui, eux, peuvent se conserver et, par conséquent, faire l’objet de prélèvements. Mais toutefois, il convient de remarquer, que cela ne veut pas dire, que l’inspecteur ne puisse pas compléter son examen, quand cela est possible, par tous les moyens d’investigation que la science met à son service.

c) Division du sujet :

Les réserves expresses étant posées, il nous est permis maintenant d'envisager le mécanisme et les règles qui président à l’exécution des prélèvements d'échantillons et à leur analyse. Pour cela, nous diviserons notre chapitre de la manière suivante :

a) Personnes qualifiées et lieux où peuvent être opérés les prélèvements;

b) Différence à établir entre le prélèvement et la saisie;:

c) Méthodes à suivre pour opérer les prélèvements : a) Comment ils sont opérés; b) Comment ils sont envoyés au laboratoire; d) Analyse des échantillons au laboratôire

a) Laboratoires compétents;

b) But de l'analyse du laboratoire; Méthodes à suivre;

c) Suites données à l’analyse.

À) Personnes qualifiées et lieux où peuvent être opérés

les prélèvements.

Personnes qualifiées

Sont qualifiés pour procéder aux recherches et opérer les prélèvements :

Les inspecteurs du service de la répression des fraudes;

Les commissaires de police;

Les commissaires de police spéciale des chemins de fer et des ports;

Les vétérinaires départementaux ;

Les agents des contributions indirectes et des douanes, les vérificateurs des poids et mesures, agissant à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions;

Les inspecteurs des halles, foires, marchés, abattoirs;

Les agents agréés et commissionnés à la demande des syndicats professionnels, conformément à l’article 65 de la Loi de finances du 27 février 1912; Les agents des octrois et les vétérinaires individuellement désignés par les préfets pour concourir à l'application de la Loi du 1* août 1905 et commissionnés par eux à cet effet;

Les agents spéciaux institués par les départements ou les communes pour concourir à l’application de ladite loi, quand ces agents ont été agréés par le

Ministre et commissionnés par les préfets.

Il convient de remarquer que cette liste n’est strictement limitative qu’au cas où les préièvements sont opérés en vue d’une analyse administrative. Si le prélèvement est ordonné par le juge d'instruction, au cours

d’une procédure d’information, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient effectués par d’autres auxiliaires de la justice (C. 18 juin 1914). Rien ne s’oppose également à ce que l’acheteur prélève lui-même des échantillons en vue d’une analyse (Cir. 14 novembre 1918).

b) Lieux où ils peuvent être opérés :

Aux termes de l’article 11, paragraphe 3, de la Loi de 1905, modifié par la loi du 28 juillet 1912, lies prélèvements d'échantillons peuvent être opérés dans les lieux énumérés à l’article 4 de la Loi du 1* août 1905, complété par l’article 2 de la loi de 1912. Ce sont : magasins, boutiques, maisons ou voitures servant au commerce, ateliers, chais, étables, lieux de fabrication contenañt des produits destinés à la vente, entrepôts, abattoirs et dépendances, halles, gares, foires et marchés.

Une autre condition est exigée. Il ne suffit pas que le local soit un de ceux qui viennent d’être énumérés, il faut encore qu’il contienne des produits destinés à la vente.

On voit donc que, s’il est facile de pénétrer chez les commerçants, il n’en est pas de même pour les non-commerçants, où il faudra en plus à l’inspecteur des fraudes une ordonnance du juge de paix du canton, comme le définit l’article 11, paragraphe 8, de la Loi du 1* août 1905, modifié par celle du 28 juillet 1912. Ce paragraphe porte, en effet : « Dans les locaux particulirs, tels que chais, étables ou lieux de fabrication appartenant à des personnes non patentées ou occupées par des exploitants non patentés, les prélèvements et les saisies ne pourront être effectués contre la volonté de ces personnes qu’en vertu d’une ordonnance du juge de paix

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du canton; ces prélèvements et ces saisies ne pourront v être opérés que sur des produits destinés à la vente ».

b) Distinction à établir entre le prélèvement et la sai- Ses

Jusqu'ici, nous n’avons pas envisagé de distinction entre le prélèvement et la saisie. Il ne faut pas les confondre l’un et l’autre.

Tandis que le prélèvement n’est qu’une simple prise d'échantillons, la saisie ne peut être faite qu’en vertu d’une autorisation de justice, notamment d’une ordonnance du juge d'instruction, sauf dans les deux cas prévus limitativement par l’article 11, paragraphe 7, de la Loi du 1* août 1905.

L'article 11, paragraphe 7, modifié par la loi de 1912 porte, en effet : « Dans les lieux susvisés (tous les lieux où les inspecteurs et agents peuvent opérer des prélèvements) et sur la voie publique, les saisies ne pourront être faites, en dehors de toute autorisation judiciaire, que dans le cas de flagrant délit de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus ou toxiques ». La saisie est même obligatoire, dans ce dernier cas, d’après l’article 7 du décret du 22 janvier 1919.

Après avoir constaté le délit, l'agent du service de la répression des fraudes dresse un procès-verbal sur lequel il consigne, avec toutes les mentions exigées pour les procès-verbaux de prélèvement toutes les circonstances de nature à établir devant l’autorité judiciaire la valeur des constatations faites (Décret 22 janvier 1919, art. 8, paragraphe 1*). L'article 8, paragraphe 2, dit que le procèsverbal est envoyé dans les vingt-quatre heures au Procureur de la République; une copie est transmise au Préfet.