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L'article 10 dit que tout prélèvement comporte la prise de quatre échantillons destinés, : l’un au laboratoire, les trois autres éventuellement aux experts. Si l'expertise contradictoire est demandée au cours de l'instruction, l’un des échantillons est remis à l’expert désigné par le juge, l’autre à l'expert choisi par l’inculpé, enfin le troisième au tiers-expert. Si les règles de l’article 10 ne sont pas observées, en ne remettant pas, par exemple, un échantillon au tiers-expert, la nullité de la procédure pourra être invoquée au cours du procès. Cependant, il y a une restriction; il a été jugé qu’il est de principe que l’inobservation des formalités prescrites par la loi n’entraîne la nullité de la procédure qu’autant qu’elle porte atteinte aux droits de la défense ( Cir. 25 juillet 1908).

L'article 17 prévoit qu’il est dérogé à la règle prescrivant le prélèvement de quatre échantillons lorsqu’en raison de la trop faible quantité du produit, la division en quatre échantillons est impossible. Dans ce cas, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés la totalité du produit.

L’article 18 prévoit qu’il est encore dérogé à la règle prescrivant le prélèvement de quatre échantillons, lorsqu’un produit est rapidement altérable, et qu’il ne peut faire, en raison de sa nature, l’objet d’un prélèvement de quatre échantillons homogènes. Un seul échantillon sera alors placé sous scellés, dans un lieu propre à en assurer la conservation, la plus longue possible, Cela avait d’ailleurs déjà été remarqué et pris en considération par les tribunaux dès 1907, à la suite.d’un procèsverbal de M. Mallet relatif à une affaire de viandes tuberculeuses introduites en fraude d’octroi et saisies par le service vétérinaire d'Angers. Il est bien certain que

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M. Mallet avait raison quand il déclarait qu’il est matériellement impossible, dans certains cas, de prélever quatre échantillons identiques : « Il est incontestable, en effet, que les agents des intoxications alimentaires d’origine microbienne ne sont pas assimilables aux ingrédients qué le chimiste recherche dans les aliments suspects de falsification. Ils ne sont pas répartis d’une façon uniforme au sein des tissus. Telle région riche en ganghons fournit une ample récolte de bactéries spécifiques (tuberculose, rouget), tandis que telle autre n’en contient pas ou presque pas. Faut-il rappeler que pour les produits travaillés de la charcuterie, il peut en être de même ? On n’a pas oublié le cas de saucisson tuberculeux trouvé aux Halles centrales et pour lequel à lanalvse bactériologique, nous avons trouvé des bacilles tuberculeux vivants et virulents (tuant 2 cobayes sur 4). Or, dans ce saucisson, les produits tuberculeux se trouvalent, non pas uniformément répartis dans la masse de hachis ayant servi de matière première, mais bien sous la forme de quelques amas de tissu ganglionnaire légèrement infiltré de calcaire et assez riche en bacilles >. (Hygiène de la viande et du lait, 1907, p. 522).

b) Comment ils sont envoyés au laboratoire. — Lorsque l'inspecteur des fraudes fait un prélèvement, il doit obligatoirement rédiger un procès-verbal sur papier libre (Décret, 22 janvier 1919, article 11).

Le procès-verbal doit porter les mentions suivantes

1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l’agent verbalisateur ;

2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;