ALES

3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré, ou, si le prélèvement a eu lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture comme expéditeurs ou destinataires;

4° La signature de l’agent verbalisateur.

L'article 11 ajoute que « le procès-verbal doit contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été opéré, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise échantilloné; ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés, l'identité de ia marchandise et la dénomination sous laquelle cette denrée était détenue ou mise en vente.

L'article 11, paragraphe final, dit, enfin : « que le propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou, le cas échéant, le représentant de l’entreprise de transport peut, en outre, faire inscrire au procès-verbal toutes les déclarations qu’il juge utiles. Il est invité à signer le procèsverbal; en cas de refus, mention en est faite par l’agent verbalisateur ».

L'article 13 traite de la mise sous scellés de tout échantillon prélevé. « Les scellés sont appliqués sur une étiquette composée de deux parties, savoir : 1° un talon qui ne sera enlevé que par le chimiste au laboratoire, après vérification du scellé; 2° un volant qui sera détaché à la préfecture au moment de la réception et annexé au procès-verbal ». Les indications qu’il y à à porter sur le talon, par l’agent verbalisateur, sont les suivantes

1° Nature du produit;

20 Dénomination sous laquelle il est mis en vente;

3° Date du prélèvement.

AO

Ce ne sera qu’au moment de la réception de l’échantillon à la préfecture ou au service administratif qu’une quatrième mention sera portée

Le numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés par ce service. |

Le volant doit porter, en plus des indications précédentes : le nom et l’adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou, « en cas de prélèvement en cours de route, ceux des expéditeurs et destinataires ». Le volant doit enfin être signé par l'agent verbalisateur.

Remarquons d’ailleurs, que linobservation de ces règles n’ést pas toujours une cause de nullité du procès. Il a été jugé, en effet, sous le régime du décret du 31 juillet 1906, qui prescrivait les mêmes formalités, que la nullité ne pouvait être invoquée que s’il en était résulté un préjudice pour la défense (10 avril 1908; 4 mars 1910). II en est de même, quand la preuve du délit peut résulter des débats, notamment des dépositions des témoins entendus à l’audience (Cir. 3 avril 1914; 9 mars 1916).

L'article 14, paragraphes 1 et 2, mentionne que le propriétaire ou détenteur de la marchandise prélevée, doit en déclarer la valeur. Si l'estimation, ainsi faite, du prix des échantillons prélevés est trouvée trop élevé, l’agent verbalisateur doit le mentionner, et déclarer la valeur réelle de ceux-ci.

L'article 14, paragraphe 3, prévoit la remise d’un récépissé au propriétaire ou détenteur de la marchandise qui mentionne la valeur des échantillons.

L'article 14, paragraphe 4, prévoit enfin le prélèvement ‘en cours de route; dans ce dernier cas, un récépissé sera remis au représentant de l’entreprise de transport indi-