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quant la nature et la quantité des marchandises prélevées.

Notons, toutefois, que l’inobservation des règles édictées par l’article 14 ne saurait entraîner la nullité de la procédure.

L'article 15, paragraphes 1 et 2, déclare que l’un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit; au cas de refus, mention en sera faite au procès-verbal. Son paragraphe 3, ajoute enfin que « sous aucun prétexte, l’intéressé ne doit modifier l’état de l'échantillon qui lui est confié ».

L'article 16, paragraphes 1 et 3, dit que le procès-verbal et les échantillons doivent être envoyés dans les vingtquatre heures par l’agent verbalisateur, soit à la préfecture du département où a eu lieu le prélèvement, soit, pour Paris, à la préfecture de Police. Toutefois, pour simplifier la procédure, des décisions ministérielles prises sur la proposition des préfets peuvent autoriser l’envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à tout autre service administratif.

L'article 16, paragraphe 4, prévoit que le lieu où les échantillons ont été envoyés « inserit le numéro d’entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon; puis, dans les vingt-quatre heures, transmet l’un des échantillons au laboratoire dans le ressort duquel le prélèvement a été effectué. Les échantillons à comparer doivent être adressés au même laboratoire ».

L'article 16, paragraphes 5 et 6, indique qu'avant de transmettre les échantillons au laboratoire compétent, il faut :

4° Détacher le volant de l'étiquette;

2 Annexer ce volant au procès-verbal;

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3° Le talon seul suit l'échantillon au laboratoire;

4° Les deux autres échantillons sont conservés à la préfecture.

Toutefois, l’article 16, paragraphe 7, ajoute que tous les volants peuvent être détachés des talons et annexés au procès-verbal, dans le cas, où la nature des denrées ou des produits est telle qu’ils doivent être envoyés tous au laboratoire pour que ce dernier puisse en assurer la conservation. |

d) Analyse des échantillons au laboratoire :

a) Laboratoires compétents. — L’article 19 du décret du 22 janvier 1919 indique les laboratoires qui peuvent procéder à l’analyse des échantillons. Ce sont

1° Les laboratoires de l'Etat;

2° Les laboratoires « créés par les départements et les communes lorsqu'ils ont été reconnus en état d’assurer ce service et agréés par une décision ministérielle prise sur l’avis conforme de la commission permanente ».

Dans ses paragraphes 1 et 2, l’article 19 déclare que le Ministre de l'Agriculture prendra des arrêtés déterminant le ressort des laboratoires d'Etat, en raison des moyens dont il dispose. Il résulte de cette dernière disposition que le ressort d’un laboratoire peut être ou limité à un département ou à plusieurs, ou enfin pour quelques-uns à toute la France.

b) But de l'analyse du laboratoire. Méthodes à suivre :

L'analyse du laboratoire a surtout pour but de signaler aux enquêteurs les anomalies trouvées dans les produits qui leur ont été expédiés. ;

Il en résulte, que cette analyse ne revêt qu’une impor-