MODES DE PREUVES

L'article 12 de la Loi du 1* août 1905 a, par dérogation au droit commun, établi le principe de l'expertise contradictoire. Cela est logique, tant que la preuve de droit commun est impuissante à déceler le délit. Nous allons voir, cependant, que si l'expertise contradictoire doit être faite dans les formes prévues tant par l’article 12 que par le règlement d'administration publique pris en exécution ‘de l’article 11 de la même loi, elle n’est pas toujours nécessaire.

a) Preuve de droit commun

Si la Loi de 1905 a innové en ce qui concerne la forme des expertises, elle n’a en rien modifié les règles relatives à la preuve. Le juge n’est pas obligé, dans tous les cas, de recourir à l'expertise contradictoire. Il a été jugé fréquemment que l’article 11 ne fait pas obstacle à ce que la preuve du délit puisse être faite devant les tribunaux correctionnels suivant les règles de droit commun.

Dès 1908, la question si controversée de l’expertise contradictoire venait de recevoir une solution partielle par un arrêt de la Cour de. Cassation du 28 février de la même année. Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 novembre 1907, par infirmation,d’un jugement du tribunal correctionnel du 18 février 1907 : « avait relaxé un boucher, poursuivi pour mise en vente de viande corrompue à la suite d’un procès-verbal dressé par le vétérinaire

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sanitaire aux Halles de Paris, constatant que la viande d’un animal envoyé à Paris par ce boucher était corrompue par la maladie ». Sur pourvoi du procureur général, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'Appel de Paris en établissant : « que l’article 12 de la Loi du 1* août 1905 porte simplement que toutes les expertises nécessitées par l’application de cette loi seront contradictoires et qu’il ne résulte pas de cette disposition que la loi nouvelle ait prescrit l'expertise contradictoire comme le mode unique de preuve du délit dans tous les cas, à l'exclusion des autres preuves de droit commun. Et si l’article 4 du décret du 31 juillet 1906 prescrit qu’il soit opéré un prélèvement sur les denrées qui paraissent corrompues, ce prélèvement n’est indispensable que si la preuve du délit ne résulte pas des autres modes de preuve admis par la loi et s’il y a lieu à l’expertise ».

Par la suite, cette interprétation s’est affirmée comme la seule possible, surtout après la promulgation du décret du 22 janvier 1919 qui édicte que si les infractions à la Loi du 1* août 1905 : « doivent être recherchées et constatées, conformément aux dispositions » qu’il prescrit, celles-ci ne font pas, toutefois « obstacle à ce que la preuve des dites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun ». Il a été jugé, en effet, que le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des denrées servant à l’alimentation de l’homme, alors qu’on les sait « falsifiées, corrompues ou toxiques » et sans que la viande incriminée n’ait fait l’objet d'aucune visite sanitaire est passible des peines portées à l’article 1* de la Loi du 1° août 1905. Le tribunal a accepté là, la preuve du droit commun, puisqu'il a basé son opinion sur l'aveu

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du délinquant « d’avoir livré à la consommation la viande de vaches >» mortes ou sacrifiées in extremis, ainsi que « par les déclarations formelles réitérées et motivées du vétérinaire départemental Guichard ». Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, 20 février 1922).

Il a été jugé également que : « quoique les constatations faites, dans une gare de chemin de fer et dans un abattoir, par le vétérinaire départemental et le vétérinaire municipal, n’aient pas été contradictoires, elles constituent, néanmoins, un moyen d’information devant être retenu au même titre que les autres modes de preuve ». Tribunal correctionnel de Mende, 13 juiliet 1922 et Cour d’appel de Nîmes, 7 décembre 1922).

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu à la date du 17 janvier 1924, a encore estimé que : « la mesure édictée par l’article 12 de la Loi du 1* août 1905 n’est prescrite que pour le cas où les expertises sont encore possibles; et les dispositions du décret du 22 janvier 1919 ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions à cette loi puisse être établie par toutes voies de droit commun ». Cela résulte d’un arrêt antérieur de la Cour de Cassation, du 24 janvier 1920, qui dit que : « si ladite loi soumet les expertises à un régime exceptionnel, elle ne fait pas obstacle à ce que la preuve en cette matière puisse continuer à se poursuivre suivant les principes généraux et dans les termes du droit commun ».

Enfin, la preuve de droit commun a suffi dans d’autres circonstances, notamment dans les cas ci-après (Cir. 12 mai 1906; 22 janvier 1909; 7 juin 1913; 8 août 1913; 13 décembre 1913; 27 avril 1917; 30 janvier 1920; 18 mars

Cela étant admis, il est sans intérêt de rechercher si

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l'expertise est irrégulière, dès lors que la constatation du délit résulte de l’aveu du prévenu (Cir. 26 octobre 1917).

b) Expertises contradictoires :

Mais, dans certains cas, l'expertise contradictoire est absolument nécessaire; il nous faut donc en étudier la mise en œuvre. Elle a été admise par l’article 12 de la Loi du 1* août 1905; l’article 24 du décret du 22 janvier 1919 dispose que : «s’il y a lieu à expertise, il est procédé conformément aux règles ci-après >». Ces règles sont contenues dans les articles 25 à 32 du décret.

Remarquons d’abord, que l'expertise faite contradictoirement avec l’un des prévenus, alors seul au procès, est un document opposable aux autres préveuus ultérieurement compris dans la poursuite (Cir. 18 juin 1911). De même, un jugement du 17 avril 1912, délacre que « lorsque plusieurs des inculpés ont renoncé à l'expertise contradictoire, le juge peut faire état, au regard de ces inculpés, des résultats de l’expertise contradictoire à laquelle des échantillons prélevés comme falsifiés ont été soumis à la demande de l’un de leurs co-inculpés ». (Cir. 17 avril 1912). Li

L'article 25 prévoit le càs, où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l’analyse faite au laboratoire. Dans ce cas, « l’auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu’il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu’un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s’il réclame l'expertise contradictoire ».

L'article 26, paragraphe 1°, indique qu’il est désigné deux experts, l’un par le juge d'instruction, l’autre par le prévenu. Le même article, paragraphes 2 et 3 prévoit :

< qu’un délai est imparti à cet effet par le magistrat instructeur à l’intéressé qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s’enrapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n’a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d'office par le juge d’instruction ».

L'article 26, paragraphe 4, dit que : «les experts sont choisis sur les listes spéciales dressées dans chaque ressort par les cours d’appel ou les tribunaux civils ». Les prescriptions éditées par ce paragraphe doivent être rigoureusement observées. Il a été jugé, en effet, qu’ « est nulle une expertise contradictoire faite par deux experts dont l’un, celui qui a été choisi par le juge d’instruction, n’était plus inscrit sur la liste des experts ». (Paris, 15 mai 1923).

Par contre, l’article 26, paragraphe 5, dit que « l’inculpé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles; mais s’il use de cette faculté, son choix est subordonné à l’agrément du juge d’instruction ».

L'article 27, paragraphes 1, 2 et 3, donne comme règle qu’ « après vérifications de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis, en possession, tant de l'échantillon précédemment remis à l’intéressé que d’un des deux autres échantillons. Le juge d’instruction doit donner, en outre, communication aux experts des procès-verbaux de prélevements ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie et d’une façon générale de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s’est fait remettre. Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont

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pu être prélevés administrativement ou qui pourront être prélevés, par la suite, sur son ordre ».

Dans son paragraphe 4, l’article 27, prévoit qu’ « aucune méthode officielle n’est imposée aux experts; ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément chacun d’eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés». Cependant, le paragraphe 5 du même article, ajoute que : « toutefois, il doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d’avis différents, ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves, et les motifs à l’appui ». Sur ce dernier point, le décret du 22 janvier 1919 innovait; l’article 19 du décret du 31 juillet 1906 prévoyait que chaque expert déposerait un rapport. Sous ce régime, il avait même été jugé que « les experts ne sont pas tenus de se communiquer les résultats de leur analyse avant de déposer leurs rapports ». (Cr. 6 janvier 1912; 16 mars 1912). Aujourd’hui, cette solution ne peut plus être admise; la jurisprudence antérieure devient caduque.

L'article 28 dit que « si l'intéressé ne présente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d’instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d’un échantillon unique, le quatrième étant réservé pour l’arbitrage éventuel d’un tiers expert ».

L'article 29 dispose que « si les deux experts sont en désaccord, il y a lieu de désigner un tiers expert pour les départager. La désignation est faite par les experts euxmêmes. Mais, s’ils ne peuvent s'entendre sur le choix, la désignation est faite par le président du tribunal civil: le