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tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles ».

L'article 30 règle la question des dégustateurs. « Sur la demande des experts, ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs, choisis dans les mêmes conditions que les autres experts, sont adjoints à ces derniers pour l'examen des échantillons. Leur avis doit être consigné par les experts dans le rapport d'expertise ».

SANCTIONS PENALES

a) Peines applicables.

1) Peines principales. — La Loi du 1 " août 1905 a déterminer la peine principale applicable à chacun des délits qu’elle prévoit. En matière de tromperie, la peine est un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 100 fr. à 500 fr. ou l’une de ces deux peines seulement (article 1°, paragraphe final).

L'article 3 punit des peines prévues par l’article 1° ci-dessus énoncé la falsification ou l’exposition, la mise en vente et la vente de produits falsifiés. La simple détention de ces produits est punie par l’article 4 d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 50 à 3.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Quand il s’agit de produits propres à effectuer les falsifications, les peines sont les mêmes que celles prévues; d’une part, pour l’exposition ou la vente de denrées falsifiées, et, d'autre part, pour la détention de ces denrées.

2) Peines complémentaires. — La Loi de 1905 n’a pas prévu que des peines principales; mais, à côté de cellesci, elle a déterminé certaines peines complémentaires.

a) Confiscalion et destruction. — L'article 6 de la Loi

du 1% août 1905 prévoit que « les objets dont la vente, Pusage ou la détention constituent le délit, s’ils appar-

tiennent encore au vendeur ou détenteur sont confisqués ». Son paragraphe 2 déclare que « si les objets confisqués sont utilisables, le Tribunal peut les mettre à la disposition de l'Administration pour être attribués aux établissements d’Assistance publique ». Son paragraphe 5 dit enfin que « s’ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets sont détruits ou répandus aux frais du condamné ».

b) Publication du jugement. — T’article 7, paragraphe 1 prévoit que « le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désignera et affiché dans les lieux qu’il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout à ses frais, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue ».

b) Circonstances atténuantes; sursis à l'exécution.

1) Circonstances atténuantes. — L’article 8, paragraphe 2, de la Loi du 1‘ août 1905 prévoit l'application de l’article 423 du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes « même au cas de récidive », aux délits prévus par la loi. — Son paragraphe 3 ajoute que « le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonnancer l'affichage et ne pas appliquer l’emprisonnement ».

2) ASUrSISC a l'exécution. — D’après l’article 8, paragraphe 4, « le sursis à l'exécution des peines d’amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la Loi du 26 mars 1891 »; mais, cette interdic-

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tion ne peut être que strictement limitative, et il en résulte nécessairement que le sursis peut être accordé pour l’exécution des peines d'emprisonnement.

c) Circonstances aggravantes; récidive.

1) Circonstances aggravantes. — a) tromperie. Si l’article 1° de la loi de 1905 soumet le délit de tromperie aux peines principales édictées plus haut, l’article 2 prévoit certaines circonstances aggravantes

1° L’usage de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts;

2° Les manœuvres ou procédés « tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations » ;

3° Les indications frauduleuses « tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte ».

Le paragraphe 1* du même article 2 prévoit alors que dans ces circonstances, Pemprisonnement peut être porté à deux ans.

b) Falsification et produits propres à les effectuer. — S'il s’agit de la falsification ou de l’exposition, de la mise en vente et de la vente de produits falsifiés ou même simplement de la simple détention de ceux-ci, dans l’un et l’autre cas, une circonstance aggravante est prévue par les articles 3 et 4 : c’est le fait que la substance est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux. Dans le premier cas, les peines seront alors de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d’une amende de 500 à 10.000 francs (article 3, paragraphe 6); dans le second cas, les

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peines seront seulement de trois mois à un an d’emprisonnement et une amende de 100 à 5.000 francs (article 4, paragraphes 7 et 8).

Pour les produits propres à effectuer les falsifications, les circonstances aggravantes seront les mêmes que précédemment.

2) Récidive. — a) Reègles générales. — L'article 5 de la Loi du 1* août 1905, modifié par la Loi du 15 juillet 1907 porte qu’ « il n’y a récidive que lorsqu'un individu condamné par application, soit de la loi du 1* août 1905, soit de certaines lois limitativement spécifiiées, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l’application, soit de la Loi de 1905, soit d’une des lois ainsi spécifiées ». Il faut donc, qu’une première condamnation ait été prononcée. De plus, il faut considérer avec le législateur, qu’en général, la première peine serait une amende; donc la récidive a pour effet, non pas d'augmenter le taux de l’emprisonnement, mais de le rendre obligatoire.

b) Régles applicables aux cas d'infraction aux règlements d'administration publique. — Dans le cas d’infraction aux règlements d'administration publique, la récidive cesse d’être régie par l’article 5, mais par l’article 13 de la même loi.

Cet article 13 prévoit une première et seconde récidive.

La première récidive est celle qui se produit « dans l’année de la condaïinnation » ; elle n’entraîne pas l’application d’une peine d'emprisonnement, le taux seul de l'amende est élevé pour le minimum de 16 à 50 francs

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et pour le maximum de 30 à 300 franes (artiele 1$ pare graphe 2). =

La seconde-récidive est celle qui se produit dans l'an née qui suit le jour où la seconde condamnation est devenue définitive. En ce cas, non seulement l'amende est encore aggravée, mais « un emprisonnement de Six jours à quinze jours pourra être prononce » (artiele LS, paragraphe 3). |