QUELQUES APPLICATIONS DE LA LOI DU 1* AOÛT

a) Les viandes hydrohémiques et l'application de la Loi de 1* août 1905.

Ici se pose une question de doctrine intéressante, c’est lPapplication de la Loi du 1“ août 1905 à la détention, l'exposition, la mise en vente ou la vente de viandes hydrohémiques. Si deux arrêts, l’un émanant de la Cour d'appel d'Aix, l'autre de la Cour d’appel de Nîmes sont d'accords. pour condamner le délinquant, ils diffèrent essentiellement tant qu'aux conclusions juridiques auxquels ils aboutissent. Alors que le 11 novembre 1921, un arrêt de la Cour de Nîmes « ne considère qu’une tromperie sur la qualité substantielle dans le fait par un hotelier, d’avoir abattu clandestinement et de détenir ‘ dans l’une des dépendances de son établissement, un mouton maigre, cachectique et à viande aqueuse », la Cour d’appel d’Aïx, dans un arrêt antérieur du 16 novembre 1918 condamne le prévenu en reconnaissant « aux viandes hydrohémiques, les caractères des viandes toxiques dont la vente, la mise en vente ou la détention sont passibles des pénalités inscrites dans les articles 3 et 4 de la Loi du 1* août 1905 ».

Pour M. Conte, « cette diversité dans la jurisprudence pour des affaires litigieuses de même ordre met, une fois encore, en évidence les lacunes de notre réglementation en matière d'inspection des viandes, et la gravité des affirmations des experts en matière de droit pénal ».

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Il regrette que la loi « ne spécifie ni ne définit, en matière de viandes, les caractères de la corruption, ni de la toxicité ». Il ajoute qu’un décret du 15 avril 1912, stipulait dans son article 7 que « des arrêtés pris pour assurer l'exécution de l’article 3, paragraphe 2 de la Loi du 1% août 1905, par le Ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de l'Académie de médecine et du Comité consultatif des épizooties déterminent

« 1° Les cas où les viandes, abats et issues provenant d'animaux comestibles sont toxiques et, par suite, totalement ou partiellement impropres à la consommation;

« 2° Les caractères auxquels on reconnait que les viandes, abats ou issues provenant de ces animaux sont COTTOMpPUS ;

« 3° Des arrêts pris, dans les mêmes formes, fixant les cas où, sans être toxiques ou corrompus, les viandes, abats ou issues sont impropres à la consommation » ;

N’ont jamais été promulgés.

Mais si nous regrettons avec M. Conte, l'absence de règlementation, « codifiant les maladies ou altérations qui peuvent entrainer la toxicité des viandes, les caractères qui trahissent leur corruption ainsi que les états quelconques qui, sans rendre les viandes corrompues ou toxiques, les font déclarer impropres à la consommation », nous ne sommes pas tout à fait d'accord pour le cas spécifié ici. Il nous paraît, en effet, qu’il doit être bien tranché; pour nous, les viandes hydrolémiques doivent être considérées comme « produits toxiques », et leur vente, leur mise en vente ou leur détention doivent être « passibles des pénalités inscrites dans les articles 3 et 4 de la Loi du 1* août 1905 ». Cela résulte des pa-

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roles que nous avons déjà citées de M. le député Cazeneuve, lors de la discussion de la loi devant la Chambre: nous pensons donc, avec lui, que les viandes hydrolémiques sont « des viandes malsaines, indigestes, constituant une mauvaise marchandise ».

b) Expédition des viandes « corrompues ou toxiques » et la loi du 1* août 1905.

Le fait par un boucher d’expédier « les deux cuisses d’une vache. provenant d’un animal atteint de tuberculose avérée et manifeste >» malgré « qu'avant l’abatage, des personnes et notamment le concierge de l’abattoir » eussent « observé que l’animal litigieux était dans un état de cachexie démonstrateur de son incomestibilité » constitue-t-il le délit d'exposition, de mise en vente ou de vente de substances corrompues ou toxiques, ou bien simplement le délit de détention sans motifs légitimes et en vue de la mise en vente ou de la vente des dites substances? La distinction est intéressante à établir tant qu'aux pénalités différentes applicables en pareil cas. Ces pénalités sont, en effet, absolument dissemblables, car si dans le premier cas le prévenu est passible des peines portées aux articles 1 et 3, soit un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 100 à 5.000 francs ou l’une de ces deux peines seulement, dans le second, il n’est passible que des prescriptions de l’article 4, modifié et complété par l’article 2 de la loi du 28 juillet 1912, soit un emprisonnement de six jours à trois mois et une amende de 50 à 3.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

La jurisprudence se montre fort hésitante et adopte indifféremment les deux systèmes. Si le tribunal correc-