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tionnel de Mende, dans deux jugements des 13 juillet 1922 et 29 novembre 1923, le tribunal correctionnel de Marvejols, dans un jugement du 21 février 1924, et enfin la Cour de Nîmes dans un arrêt du 7 décembre 1922 indiquent qu’il y a lieu d'appliquer les pénalités prévues par les articles 1 et 3, la Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 juin 1924, estime au contraire que « l’expédition dans une gare de viande corrompue ou toxique ne constitue pas la mise en vente, mais uniquement la détention; que cette détention, se trouve effectuée sans motif légitime et constitue le délit prévu par Particle 2 de la Loi du 28 juillet 1912 et réprimé par l’article 4 de la Loi du lac 190%:

Cependant, nous nous rallierons au premier système, en nous basant pour parfaire notre opinion sur trois jugements de la Cour de Paris estimant qu’il y a mise en vente « losqrue les marchandises sont remises en gare; les gares par lesquelles les marchandises passent directement des mains de l'expéditeur en celles des destinataires pouvant être considérées comme des entrepôts de marchandises, sans qu’il y ait à distinguer à cet égard entre les gares de départ et celles d'arrivée ». (Paris, 16 décembre 1856: 3 avril 1857: 15 juillet 1858).

c) La loi sur le Code rural et la Loi du 1* août 1905.

1) Vente de viande de porc atteint de rouget. — L’article 42 de la Loi du 21 juin 1898 sur le Code rural stipule que « la chair des animaux atteints de maladies contagieuses, quelles qu’elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, de la morve ou du farcin, des maladies charbonneuses, du rouget et de la rage, ne peut être livrée à la consommation ». Or le rouget n’était pas

compris dans la liste des maladies contagieuses prévue par la Loi du 21 juillet 1881; donc, puisque la Loi du 21 juin 1898 « ne comporte pas de sanctions pénales et qu'en attendant que celles-ci soient votées par le Parlement il est de doctrine et de jurisprudence que les pénalités spécifiées dans les articles 30 à 36 de la Loi du 21 juillet 1881 continuent à recevoir leur application, mais seulement en ce qui concerne les prescriptions de la loi sur Île Code rural déjà prescrites par la Loi du 21 juillet 1881, il y a lieu de conclure que, relativement aux viandes d'animaux abattus pour cause de rouget, le délit prévu par l’article 42, paragraphe 1‘, du Code rural est dépourvu de toute sanction ». (A. Conte). Il s’ensuit naturellement que le délit de mise en vente de viande de porc atteint de rouget sera prévu et puni par les prescriptions de l’article 3 de la Loi du 1° août 1905.

C’est l'interprétation qu’a donné, à juste titre, la Cour d'Aix, dans un arrêt rendu le 20 février 1924, en jugeant que « le fait par un boucher d'acheter des porcs ateints de rouget pour les abattre dans sa tuerie et de vendre ou de mettre en vente la viande, constitue le délit prévu par l’article 3 de la Loi du 1* août 1905 sur la répression des fraudes et non une infraction à la législation sur la police sanitaire des animaux».

2) Vente d'animaux morts. Nous allons encore examiner ici un résultat de la carence de la loi sur le Code rural. Dans son article 27, la Loi du 21 juin 1898 spécifie bien que « la chair des animaux morts d’une maladie quelle qu’elle soit ne peut être vendue et être livrée à la consommation »; mais comme Jadite loi n’édicte aucune pénalité, et que ce délit n’a pas été prévu par la