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Loi du 21 juillet 1881, cette défense resterait sans effet si les tribunaux n’appliquaient pas, soit l’article 1°, soit l’article 3 dela Loi du 1° août 1905.

C’est ce dernier principe qui a été adopté par Îe tribunal correctionnel de Cahors, dans un jugement du.22 septembre 1923, et sur appel, par la Cour d'Agen, dans un arrêt du 13 décembre de la même année en condamnant le boucher fraudeur « coupable au lieu de détruire un mouton mort asphyxié durant son transport, en voiture, de la bergerie du vendeur à l’abattoir privé du boucher, d’avoir saigné l’animal, de l'avoir habillé et de lavoir expédié, avec six autres moutons de bonne qualité, aux Halles Centrales, à Paris, où il est saisi par le Service d'inspection vétérinaire par application des articles 1 et 3 de la Loi du 1°‘ août 1905 ».

d) La vente des animaux vivants et la Loi du 1* août

Lorsqu’au début de cette thèse, nous avons défini les marchandises sur lesquelles porte la tromperie, nous nous sommes réservé le droit de montrer les conséquences juridiques et pratiques de l'extension de cette expression aux animaux vivants.

1) Conséquences juridiques. — D’après la plupart des auteurs (Monier, Chesney, Roux, Popineau et Le Poittevin) l'expression « marchandises » ne doit pas être employée dans un sens restrictif, mais au contraire dans son acception la plus large et. la plus étendue. Dès lors, il est incontestable que le mot « marchandises >» comprend même les animaux vivants, et que lorsqu'ils sont mis en

vente, ou vendu ils peuvent donner lieu à l’application de la Loi du 1° août 1905.

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Cette doctrine se trouve d’ailleurs entièrement justifiée par le rapport de M. le Sénateur Thévenet qui, pour donner un exemple de tromperie sur l'identité, prend le cas d’un animal vivant; « j'achète un cheval que je choisis dans les écuries du marchand; il m’en livre un autre... >

La jurisprudence, malgré ses arrêts antérieurs, semble devoir suivre la doctrine. La Cour de Paris, dans un arrêt du 27 novembre 1922, juge en effet que « la disposiiton de Particle 1* de la loi du 1° août 1905, qui prévoit et réprime la tromperie dans les ventes de marchandises, a une portée générale et s'applique à toutes les choses mobilières et notamment aux animaux vivants ». C’est donc à tort que le tribunal de la Seine (13 mars 1908; gazette des Tribunaux : 14 mars 1908) avait jugé que « le fait de vendre un cheval, dont les dents avaient été maquillées pour dissimuler son âge, ne pouvait constituer la tromperie sur les qualités substantielles de la chose, parce que cette tromperie portait sur un animal ». La Cour d'Appel d'Amiens a jugé, il est vrai « qu’il n’y avait pas délit de tromperie au sens de l’article 1° de la Loi du 1* août 1905, dans le fait d’avoir vendu un cheval atteint d’emphysème pulmonaire »; mais son arrêt se base sur ce que « si cette maladie est incontestablement un vice rédhibitoire donnant lieu à une action en garantie, quad celle-ci est intentée dans les délais légaux, elle n’affecte certainement ni la nature, ni les qualités substantielles de l’animal qui en est atteint » (Amiens, 8 octobre 1915).

Jusqu'à ces deux dernières années, l’arrêt de la Cour de Paris du 27 novembre 1922 était le seul qui faisait application de la Loi de. 1905 aux animaux vivants. Il