CONCLUSIONS

Nous n'avons pas voulu, dans cette thèse, discuter plus où moins àprement certains points de doctrine ou de jurisprudence; nous nous sommes bornés à faire un exposé doctrinal et à montrer la place importante que la Loi du 1* août 1905 tient dans l'inspection de salubrité des viandes et des produits dérivés.

La Loi de 1905 prévoit, pour son application, des décrets portant règlement d'administration publique; et, en particulier, l'un d'eux, le, décret du 2 janvier 1919 a mis fin à de nombreuses difficultés relatives aux prélèvements d'échantillons. Il a réglé définitivement la question des prélèvements d'échantillons de viande, en statuant que ceux-ci peuvent ne pas avoir lieu quand le délit est certain et quand on se trouve en présence de denrées rapidement altérables. Il a permis de distinguer l'inspection de salubrité des viandes et l'inspection de salubrité des produits dérivés; dans le premier cas, les prélèvements sont généralement impossibles, dans le second, ils doivent toujours être faits.

Nous nous sommes attachés à montrer ensuite que contrairement à certains jugements l’article 11 ne fait pas obstacle à ce que la preuve du délit puisse être faite devant les tribunaux correctionnels suivant les règles du droit commun.

Enfin, après avoir passé en revue très succinctement

les différentes peines applicables aux fraudeurs, nous Y

rs tee

avons étudié, certaines applications faites par les tribunaus de la ‘loi sur les fraudes. Nous avons vu comment la présente loi pouvait se substituer à la Loi du 21 juin 1898 sur le Code rural devant la carence de celle-ci. Enfin, nous avons développé et commenté un arrêt récent de la Cour de Cassation qui permet d’étendre à la vente des animaux vivants les préscriptions de la Loi du 1* août 1905, en prenant, comme le permet la doctrine et les travaux préparatoires de la loi, le mot « marchandises » dans son acception la plus large.

\ Vu : Le Doyen, Vu : Le Président, H. RoGER. BALTHAZARD.

Vu et permis d'imprimer, Le Recteur de l’Académie de Parts, S. CHARLÉTY.

ile