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suffit qu’il ait livré une marchandise impropre à l’objet auquel elle était destinée ».

Pour M. Pautel, la mise en vente sur un marché alimentaire de viande de chien et de chat constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, puisque « dans l’état actuel de nos mœurs, le chien et le chat ne sont pas considérés comme des animaux alimentaires >». Mais si M. Pautel admet avec juste raison le fait précédent, il ne comprend pas que ie fait de mettre en vente de la viande de chèvre pour de la viande de monton, soit puni pour infraction à la loi du 1* août 1905. Il pense que la pénalité « pouvant paraître trop sévère comparativement au délit », un simple arrêté municipal suffirait pour réprimer ce genre de fraude.

2)Tromperie sur l'espèce ou sur l'origine. — Lors de l'élaboration de Particle 423 du Code pénal, le Corps législatif avait proposé d'ajouter aux mots « sur la nature », les mots « ou l’origine de toutes marchandises ». Cet amendement ayant été repoussé par le Conseil d'Etat, il en était résulté jusqu’en 1905 une incertitude de la jurisprudence, qui malgré ce rejet pensait parfois que la tromperie sur l'espèce ou sur l’origine se trouvait implicitement contenue dans la tromperie sur la nature. C’est donc pour « trancher des controverses doctrinales > dit l'exposé des motifs, que l’article 1* de la Loi du 1* août 1905 assimilé à la tromperie sur la nature ou les qualités substantielles le fait d’avoir trompé sur l'espèce ou l’origine de toutes marchandises.

a) Tromperie sur l'espèce. — La tromperie sur lespèce ne présente aucune ambiguïté; il suffit de s’en rapporter à l'exposé des motifs qui en précise la portée.

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« L'acheteur est, en réalité, trompé sur l'espèce de la marchandise, lorsqu'on lui vend, par exemple, de l'huile de coton pour de l'huile d'olive, de la cire minérale pour de la cire d'abeille... »

b) Tromperte sur l'origine. — « C’est tromper sur l’origine, porte l’exposé des motifs, que vendre pour un vin d’un crû déterminé un vin d’un autre crû, pour du beurre d’Issigny un beurre ordinaire, du mouton frigorifié argentin pour du mouton frais. L'origine constitue en ce cas une différence spécifique, déterminant l’espèce et les qualités essentielles des marchandises en vue desquelles les parties ont contracté ».

Toutefois, pour atténuer certains effets d’une interprétation trop large, le législateur a pris soin d’ajouter dans le 3° alinéa de l’article 1‘, à la suite des mots, soit sur leur espèce ou leur origine « lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente ». L’exposé des motifs renforce encore ce texte en déclarant que « de même, aux termes de l’article 1110 du Code civil, l'erreur sur la personne ne vicie le contrat que lorsque la considération de la personne a été Ia cause principale de la convention ».

En vertu de ces textes, il a été jugé notamment que constitue une tromperie sur l’origine :… « le fait de mettre en vente sous la dénomination qui constitue la marque d’une marchandise, une marchandise autre que celle qui a réellement droit à cette dénomination. De plus, le fait que le vendeur aurait acquis cette marchandise à la liquidation des stocks de l’armée, ne saurait

l'autoriser à la revendre sous une marque à laquelle elle n’a pas droit, alors que la marchandise ne saurait être, de bonne foi, considérée comme ayant droit à la dénomination déposée » (Paris, 31 mai 1926).

Depuis 1919, c’est la loi spéciale du 6 mai de la même année, relative à la protection des appellations d’origine qui devient applicable en pareil cas.

3) Tromperie sur la quantité. — Qu’'entendons-nous par quantité? Il s’agit évidemment de la quantité soit en poids, soit en nombre.

L'article 1* de la loi du 1* août 1905 prévoit et ue le fait de faire une livraison inférieure en poids, en volume ou en nombre à celle qui avait été stipulée dans la convention (Cr. 13 février 1909). On peut donc voir, que là encore, la loi sur les fraudes supprimait certaines restrictions apportées par la loi du 27 mai 1851. Cette dernière, ne réprimait en effet que la tromperie ou ten- .tative de tromperie sur la quantité des choses livrées qu'autant que le fait incriminé avait été commis à l’aide de certains procédés que son article 1* déterminait.

Constitue donc une tromperie sur la quantité tout procédé tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise par addition de substances inertes (Cr. 4 avril 1857; 1* août 1857; 6 août 1857; 23 août 1861; 1° août 1867; 7 janvier 1876; 19 janvier 1877; 27 janvier 1878; 7 août 1890; 9 février 1894; Paris, 4 novembre 1905). Cette manœuvre frauduleuse constitue même, en plus, une circonstance aggravañte punie spécialement par la loi.

4) Tromperie sur l'identité. — La tromperie sur l’identité de la chose livrée n’était pas prévue par la loi de

1851. I a fallu attendre la koi de 1905, qui a innové sur ce point. L'introduction des mots « tromperie sur l’identité > trouve sa justification dans l'exposé des motifs « I y a tromperie sur l'identité, lorsque le vendeur livre une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat >; ainsi que dans le rapport de M. le Sénateur Thévenet qui écrit : « L'identité suppose la vente d’un corps certain. J’achète un cheval que je choisis dans les écuries du marchand; il m’en livre un autre...»

Cependant, les termes du rapport de M. Thévenet indiquent une certaine restriction, restriction renforcée d’ai]leurs par un arrêt de la Cour criminelle de la Cour de Cassation du 3 janvier 1929, dans lequel il est indiqué que la tromperie sur d'identité de la chose vendue ne peut recevoir application que pour Ja vente d’un corps certain et ne saurait être étendue à la mise en vente de denrées, qui, au moment de leur exposition, si elles étaient déterminées dans leur nature et leurs qualités ne l’étaient pas dans leur individualité.

e) Cas aggravant le fait de tromperie.

L'article 2 de la loi du 1“ août 1905 prévoit certaines circonstances aggravantes :

1° L'usage de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts;

20 les manœuvres ou procédés « tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations >;

30 les indications frauduleuses « tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte ».